Consultations sur la chaîne d’approvisionnement – Document de travail

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Introduction

Le gouvernement du Canada sollicite les points de vue des intervenants et des partenaires, y compris les syndicats, les entreprises, les experts, les investisseurs, les organisations de la société civile, les provinces et les territoires, sur les mesures possibles pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Cet exercice se déroule dans le cadre de la phase I de son processus de consultation.

Ce processus de consultations fait suite au rapport de 2018 du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (SDIR), intitulé Appel à l'action : Éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Le rapport, qui a été déposé à la suite d'une étude entreprise par le SDIR en 2017, souligne l'importance de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les entreprises, la société civile et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour éliminer le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le terme « exploitation de la main-d'œuvre » est utilisé aux fins de la présente consultation afin d'englober l'ensemble des questions qui pourraient être abordées dans le cadre d'initiatives de nature législative ou politique futures, y compris, mais non exclusivement, le travail des enfants. En effet, dans la pratique, il peut être difficile d'identifier le travail des enfants et il est difficile de le séparer des autres violations des droits de la personne ou du droit du travail, y compris le travail forcé, la servitude pour dettes et la traite des êtres humains.

Les approches internationales actuelles pour lutter contre les violations et les abus des droits de la personne par le biais des chaînes d'approvisionnement se sont concentrées sur diverses questions : certaines portent sur l'esclavage moderne (un terme qui n'est pas utilisé par le gouvernement du Canada car il n'est pas défini dans le droit international ou la législation nationale), tandis que d'autres adoptent une approche plus globale des violations des droits de la personne ou des problèmes environnementaux.

Cette consultation s'appuiera sur l'étude du SDIR de 2017, ainsi que sur l'intérêt grandissant et l'expertise à l'échelle nationale et internationale, tout en tenant compte du contexte canadien. Elle examinera également comment de nouvelles initiatives pourraient éventuellement s'inscrire dans les cadres politiques et législatifs existants et connexes. Les résultats serviront à éclairer la portée et l'orientation de toute future loi ou initiative stratégique en matière de chaîne d'approvisionnement au Canada, qui serait envisagée en tenant compte des objectifs à long terme suivants :

  • Sensibilisation accrue de toutes les parties prenantes concernées aux risques d'exploitation de la main-d'œuvre;
  • Transparence accrue et pratiques exemplaires en matière de lutte contre l'exploitation de la main-d'œuvre;
  • Soutien aux entreprises canadiennes, et à d'autres intervenants, pour qu'elles puissent réagir plus efficacement aux risques d'exploitation de la main-d'œuvre;
  • Action accrue de la part des entreprises, et d'autres intervenants, qui n'agissaient pas déjà dans ce domaine;
  • Règles du jeu équitables en appliquant les mêmes normes à tous les secteurs et à toutes les entreprises;
  • Harmonisation des efforts canadiens et internationaux pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre;
  • Meilleure circulation de l'information pour les consommateurs et les investisseurs afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées.

Processus

Il s'agit de la première phase du processus de consultations sur les mesures visant à lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Le présent document de travail a été préparé pour établir un contexte, partager des renseignements généraux, et servir de guide pour la suite des discussions.

Nous vous invitons à partager vos points de vue à l'une des tables rondes suivantes ou à soumettre vos commentaires par écrit par le biais du sondage d'ici le 21 juin 2019.

Contexte

Contexte mondial

L'effondrement tragique de l'usine de vêtements Rana Plaza au Bangladesh en 2013 a mobilisé les efforts pour améliorer les conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement. Depuis cet événement, les discussions sur les droits des travailleurs et les droits de la personne dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales sont devenues de nature de plus en plus urgentes – notamment au G7, au G20, aux Nations Unies (ONU) et à l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le travail forcé est présent dans tous les pays et dans tous les secteurs d'activité. L'OIT estime qu'il y a environ 152 millions d'enfants astreints au travail des enfants à travers le monde, dont 73 millions qui effectuent des travaux dangereux et 4,3 millions des travaux forcés. Elle estime également à 25 millions le nombre de victimes du travail forcé dans le monde. Les femmes et les filles sont largement surreprésentées, représentant 71 % des victimes. Vision mondiale Canada a publié une étude affirmant que 1 200 entreprises au Canada ont importé des biens susceptibles d'être produits par le travail des enfants et le travail forcé en 2015.

Ces pratiques peuvent s'inscrire dans le cadre des risques sociaux et environnementaux plus larges auxquels sont confrontées les opérations de la chaîne d'approvisionnement. Les conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement peuvent constituer une violation des droits de la personne.

Définitions

Travail des enfants

Selon l'OIT, le travail des enfants désigne un travail qui est dangereux mentalement, physiquement, socialement et/ou moralement, qui nuit aux enfants, et qui entrave leur scolarité. Le Canada a ratifié la Convention 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973.

Pires formes de travail des enfants

L'OIT définit les pires formes de travail des enfants comme étant toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues à l'esclavage, telles que la traite des enfants et le travail forcé ; la pornographie et la prostitution des enfants, l'utilisation d'un enfant pour des activités illicites ; ou les travaux dangereux qui sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. Le Canada a ratifié la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Travail forcé

L'OIT définit le travail forcé comme tout travail ou service exigé d'une personne sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ladite personne ne s'est pas offerte de plein gré. Les victimes du travail forcé comptent aussi bien des adultes que des enfants. Le travail forcé constitue l'une des pires formes de travail des enfants. Le Canada a ratifié la Convention 29 de l'OIT sur le travail forcé (1930) et entend ratifier le Protocole 29 relatif à la convention sur le travail forcé (2014).

Traite des êtres humains

Selon le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la traite des personnes, également appelée traite des êtres humains, consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie ou abus de pouvoir, aux fins de recueillir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Le Canada a ratifié le Protocole en 2002.

Dans le contexte canadien, la traite des personnes est définie dans le Code criminel. Elle implique le recrutement, le transport, l'hébergement et/ou l'exercice d'un contrôle, d'une direction ou d'une influence sur les déplacements d'une personne en vue de l'exploiter, généralement par l'exploitation sexuelle ou le travail forcé. La traite des êtres humains est souvent confondue avec le trafic de migrants et, bien que les crimes puissent se chevaucher, ils sont distincts et nécessitent des réponses juridiques et politiques distinctes.

Droits en matière de travail et droits de la personne

Les droits de la personne et les droits des travailleurs font référence aux droits internationalement reconnus – c'est-à-dire ceux qui sont enchâssés dans la Charte internationale des droits de l'homme (qui comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principaux instruments par lesquels elle a été codifiée : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), associés aux principes et aux droits énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998.

Chaînes d'approvisionnement responsables

Les chaînes d'approvisionnement responsables font référence à une approche pouvant être adoptée par une entreprise en matière de gestion de sa chaîne d'approvisionnement. Cela inclut ses relations avec ses sous-traitants, qui sont orientées vers la mise en œuvre de normes internationales, environnementales et sociales, y compris le respect des droits de la personne et des travailleurs.

La gestion de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise pourrait être guidée par des normes et des règles de conduite responsables reconnues à l'échelle internationale, telles que les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (PDF 1Mo)de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT.

Diligence raisonnable

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises apporte un soutien pratique aux entreprises en leur fournissant des explications sur ses recommandations en matière de diligence raisonnable et les dispositions connexes. La mise en œuvre de ces recommandations peut aider les entreprises à éviter d'être à l'origine d'impacts défavorables ou à faire face à ce genre d'impacts défavorables liés aux travailleurs, aux droits de la personne, à l'environnement, à la corruption, aux consommateurs et à la gouvernance d'entreprise qui peuvent être associés à leurs opérations, à leurs chaînes d'approvisionnement et à leurs autres relations commerciales.

Une priorité mondiale

L'élimination du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains est une priorité mondiale, comme le souligne la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, la Convention de l'OIT sur l'âge minimum et la Convention de l'OIT sur les pires formes du travail des enfants. La cible 8.7 des objectifs de développement durable incite les États membres à prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l'esclavage moderne et à la traite d'êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l'utilisation d'enfants-soldats et, d'ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.

Le fait de promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail dans les entreprises et les chaînes d'approvisionnement mondiales constitue l'une des trois priorités thématiques de la stratégie intégrée de l'OIT à cet égard pour 2016-2020.

Le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, oblige les parties à prendre des mesures pour prévenir et combattre la traite des personnes et protéger les victimes.

Le paysage canadien actuel

Le Canada s'est joint à d'autres gouvernements et partenaires dans le cadre de son engagement à mettre fin à ces pratiques :

  • Dans le cadre de la présidence canadienne du G7, les ministres de la Sécurité des pays du G7 se sont engagés à collaborer avec le secteur privé, la société civile et d'autres intervenants pour éliminer la traite des personnes, le travail forcé, le travail des enfants et toutes les formes d'esclavage, y compris l'esclavage moderne, au sein des économies des pays du G7 et des chaînes d'approvisionnement mondiales.
  • En septembre 2018, les ministres du Travail et de l'Emploi des pays du G20 ont approuvé la stratégie du G20 visant à éradiquer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des personnes et l'esclavage moderne dans le monde du travail.
  • Le Canada participe de longue date à un certain nombre de forums multipartites visant à promouvoir les droits de la personne et la transparence, et est un chef de file dans la promotion du programme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la conduite responsable des affaires (CRA). Sur le plan multilatéral, le Canada fait la promotion des normes internationales de CRA dans un certain nombre de forums, dont l'OCDE, le G7, la Coopération économique Asie-Pacifique et l'Organisation des États américains.
  • Le Canada et d'autres États ont appuyé l'appel à l'action lancé par le Royaume-Uni en 2017 pour mettre fin au travail forcé, à l'esclavage moderne et à la traite des personnes.
  • En septembre 2018, l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont lancé les Principes destinés à guider l'action des gouvernements dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, appelant à des pratiques responsables en matière de marchés publics.

Le gouvernement du Canada a mis en place une série de mesures pour s'attaquer à ces pratiques et à leurs causes premières. La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires extérieures et du développement international de la Chambre des communes décrit les mesures qu'il prend au Canada et à l'étranger pour éliminer le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, notamment les pires formes de travail des enfants.

Le Canada a également mis en place un certain nombre de mesures pour lutter contre le travail forcé et la traite des personnes, effectuer des approvisionnements éthiques, assurer le respect des droits en matière de travail dans les accords commerciaux et promouvoir des pratiques commerciales responsables dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Pour de plus amples renseignements sur le paysage canadien actuel, veuillez consulter l'annexe A.

Développements internationaux

Depuis les années 1990, la société civile et les syndicats ont sensibilisé le public et les consommateurs aux violations des droits de la personne et des droits des travailleurs dans les chaînes d'approvisionnement des industries du vêtement, de la chaussure, du tabac, de l'électronique, des fruits de mer, de l'huile de palme et du cacao, parmi beaucoup d'autres. La réponse mondiale à la situation des chaînes d'approvisionnement dans le secteur des minéraux et des métaux, en particulier les minéraux de conflit (étain, tantale, tungstène et or) extraits de la région des Grands Lacs africains, a également été fortement coordonnée entre les gouvernements, les entreprises et la société civile.

Les entreprises collaborent de plus en plus avec des groupes de la société civile dans le cadre d'initiatives multipartites visant à relever le défi plus large des chaînes d'approvisionnement responsables et adoptent des mesures volontaires pour divulguer des informations sur leurs fournisseurs et codes de conduite.

Les initiatives et les ententes multipartites appuyées par le gouvernement sont également en train de devenir un outil stratégique pour la surveillance et le renforcement des capacités en matière de diligence raisonnable des entreprises. Ces mécanismes sont volontaires, associés à des engagements fermes et à des mesures de rendement.

Par exemple, en Allemagne, le Partenariat pour des textiles durables a été créé en 2014 pour promouvoir des chaînes d'approvisionnement responsables. Le Partenariat textile comprend environ 130 membres du gouvernement allemand, d'organisations non gouvernementales, d'entreprises, de syndicats et d'organismes de normalisation.

Dans son plan d'action national sur les entreprises et les droits de la personne, le gouvernement allemand signale que l'industrie devrait atteindre certains objectifs d'ici 2020. Si ce n'est pas le cas, il adoptera une loi pour obliger les chaînes d'approvisionnement à faire preuve de diligence raisonnable. Les Pays-Bas ont fait progresser des « pactes » sectoriels dans divers secteurs, notamment le vêtement, l'or, les régimes de retraite, les banques et l'agroalimentaire.

D'autres options non législatives comprennent également :

  • Utiliser des mesures incitatives à la passation des marchés publics par les différents niveaux de gouvernement et les entités publiques.
  • Tirer parti de la capacité et miser sur les investisseurs pour inciter les sociétés de portefeuille à renforcer les pratiques de CRA.
  • Renforcer les capacités des gouvernements hôtes et des fournisseurs dans les pays en développement.

De plus, un nombre croissant d'administrations, dont l'Australie, la Californie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont adopté des lois obligeant les entreprises à rendre compte de leurs efforts pour lutter contre le travail des enfants et/ou le travail forcé ou l'esclavage moderne dans leurs chaînes d'approvisionnement. Hong Kong envisage de suivre ces initiatives.

En 2017, la France a adopté une loi sur le Devoir de vigilance qui oblige les grandes entreprises à faire preuve de diligence raisonnable pour identifier, prévenir, atténuer et prendre en compte les droits de la personne et les risques liés à l'environnement dans leurs activités, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement.

Il convient de noter que certaines sociétés canadiennes et leurs filiales exerçant leurs activités dans ces territoires peuvent également être tenues de se conformer à ces obligations en matière de déclaration ou de diligence raisonnable.

L'Italie et la Suisse envisagent activement des mesures similaires qui établiraient les responsabilités des entreprises en matière de diligence raisonnable dans le domaine des droits de la personne.

L'Allemagne, le Luxembourg, la Suède et d'autres pays envisagent également des options législatives.

Un résumé des mesures législatives internationales figure à l'annexe B.

Facteurs à prendre en compte

Les mesures de transparence exigent que les entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire donné fassent rapport sur leurs actions afin d'évaluer le risque d'exploitation de la main-d'œuvre dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement. D'autres mesures exigent une diligence raisonnable, qui oblige les entreprises exerçant leurs activités dans un territoire donné à rendre compte des mesures qu'elles prennent pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement.

Essentiellement, ces mesures visent à améliorer les pratiques entourant la production de rapports par les entreprises et à prévenir les pratiques commerciales qui pourraient accroître les risques d'exploitation de la main-d'œuvre. Des études ont révélé que les diverses options législatives ont joué un rôle important dans la sensibilisation, la promotion de la collaboration entre les intervenants et l'examen des processus d'évaluation et de surveillance des risques.

La tendance mondiale vers l'adoption de mesures législatives dans ce domaine est relativement récente, et de nouvelles évaluations de l'efficacité de ces mesures commencent à voir le jour. Par exemple, un rapport de mars 2019 intitulé « Full disclosure : Towards Better Modern Slavery Reporting », publié par les organisations non gouvernementales International Corporate Accountability Roundtable (ICAR) et Focus on Labour Exploitation (FLEX), fournit une évaluation des résultats des législation existantes sur les chaînes d'approvisionnement, notamment certains des succès et des lacunes perçus à propos des pratiques actuelles.

Selon le rapport, les résultats positifs associés aux mesures législatives sur les chaînes d'approvisionnement comprennent une sensibilisation accrue à l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, ce qui peut entraîner l'allocation de ressources supplémentaires pour s'attaquer à ces problèmes. En outre, la production d'un grand nombre de rapports peut renforcer la capacité des parties prenantes externes à mesurer la performance des entreprises et fournir les informations nécessaires à la société civile pour qu'elle s'engage auprès des travailleurs concernés. Pour les entreprises qui publient des rapports publics sur des aspects clés de leur chaîne d'approvisionnement, les avantages pourraient comprendre une meilleure réputation, une plus grande efficacité opérationnelle et à l'établissement de règles du jeu plus équitables.

Le rapport note qu'il reste difficile de s'attaquer efficacement à l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement, notamment en raison du manque d'informations sur les processus d'évaluation et d'atténuation des risques, du manque d'outils pour surveiller le respect des dispositions et du manque de mécanismes efficaces de mise en œuvre des dispositions. On s'intéresse également à l'harmonisation entre les différents territoires et administrations.

Ces consultations seront une occasion importante pour le Canada d'examiner d'autres modèles et leçons apprises à ce sujet.

Les modèles existants de législations sur les chaînes d'approvisionnement diffèrent en grande partie en fonction des critères suivants :

  • L'objet et la portée de la législation : qu'elle soit limitée au travail des enfants, étendue au travail forcé et à la traite des êtres humains, ou qu'elle couvre l'ensemble des droits de la personne et l'environnement plus largement.
  • Le type d'obligations/exigences contenues dans la loi : qu'elle se limite à exiger la présentation de rapports sur les mesures existantes prises ou qu'elle s'étende à exiger une diligence raisonnable proactive.
    • Le contenu de toute exigence en matière de production de rapports ou de diligence raisonnable : il convient de déterminer quelles sont ces exigences et si elles sont facultatives ou obligatoires.
    • La fréquence des exigences en matière de production de rapports ou de diligence raisonnable : qu'il s'agisse d'un engagement ponctuel ou d'une obligation annuelle de fournir des mises à jour.
  • Les sanctions en cas de non-conformité : qu'elles visent uniquement à inciter les entreprises à être en conformité avec les dispositions ou qu'elles offrent la possibilité de mettre en œuvre d'autres sanctions et d'engager leur responsabilité civile ou pénale.
  • L'accessibilité de tout rapport ou de toute communication de diligence raisonnable : que le gouvernement ou un tiers héberge un registre central accessible, ou que les entreprises les affichent sur leur propre site Web.
  • L'applicabilité de la législation.
    • que toutes les entreprises exerçant leurs activités dans un territoire soient tenues de s'y conformer, ou seulement les entreprises d'une certaine taille, ou les entreprises œuvrant dans certaines industries, et
    • que la législation s'applique uniquement aux entités privées, ou que le gouvernement s'engage également à respecter les mêmes exigences en matière de rapports ou de diligence raisonnable.
  • La portée ou l'extraterritorialité des obligations en matière de déclaration/diligence raisonnable : que les obligations s'étendent aux sociétés opérant dans un pays ou relèvant de sa compétence, et à ses filiales, fournisseurs et sous-traitants opérant dans une administration étrangère.
  • Les mesuresétablies par le gouvernement pour aider les entreprises à se conformer aux exigences législatives et pour aider les intervenants à maintenir le dialogue en matière de développement de politiques, à fournir une rétroaction et à partager les leçons apprises.

Annexe A - Renseignements supplémentaires sur le paysage canadien actuel

Conduite responsable des affaires

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités au Canada et à l'étranger, peu importe le secteur, respectent les droits de la personne, toutes les lois applicables et les normes internationales, agissent de façon transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales, et travaillent de façon responsable sur les plans social et environnemental, conformément aux lignes directrices reconnues internationalement. Cette attente s'applique également aux entreprises canadiennes qui s'approvisionnent à l'étranger.

Le Canada a créé une trousse d'outils sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui comprend une section sur l'approvisionnement durable, ainsi que la publication d'un Guide de mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises pour les entreprises canadiennes, fournissant des conseils pratiques aux entreprises.

Le Canada a également créé un cadre pour orienter les efforts du secteur extractif en matière de conduite responsable des affaires intitulé Le modèle d'affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger (la Stratégie relative à la RSE). Lancée en 2009 et mise à jour en 2014, la Stratégie relative à la RSE s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour favoriser et promouvoir le développement économique durable et les pratiques commerciales responsables dans les pays où les entreprises extractives canadiennes sont présentes. La stratégie doit être révisée en 2019 et tiendra compte des tendances internationales et des bonnes pratiques en matière de conduite responsable des affaires.

Le Canada maintient un Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le PCN aide les entreprises et leurs parties prenantes à prendre les mesures appropriées pour accroître l'efficacité des Principes directeurs en entreprenant des activités promotionnelles, en traitant les demandes de renseignements et en contribuant à la résolution des problèmes qui peuvent découler du non-respect présumé des Principes directeurs dans des cas spécifiques, notamment la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement. Le PCN canadien a appuyé l'OCDE dans l'élaboration et la diffusion de divers documents d'orientation pour aider les entreprises canadiennes à prévenir et à atténuer les risques liés à la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans les secteurs des minéraux, de l'agriculture et du vêtement. Il a également collaboré avec le Global Compact Network Canada (GCNC) à l'élaboration d'un manuel convivial pour les entreprises afin de présenter plusieurs exemples d'entreprises canadiennes appliquant les lignes directrices de l'OCDE en matière de diligence raisonnable, dont le rôle principal est de favoriser l'efficacité des Principes directeurs.

En avril 2019, le gouvernement a annoncé la création du poste d'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCER) à titre de mesure supplémentaire pour compléter le PCN. Bien que l'OCER ne se consacrera pas spécifiquement aux chaînes d'approvisionnement, il est prévu que l'OCER examine les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités commerciales canadiennes à l'étranger dans les secteurs de l'exploitation minière, pétrolière et gazière et du vêtement.

Assistance commerciale et technique

L'approche du Canada en matière d'accords de libre-échange dans le domaine du travail consiste à négocier des dispositions exhaustives et exécutoires en ce qui concerne le domaine du travail sous la forme d'un chapitre à ce sujet qui est assujetti à un processus exécutoire de règlement des différends. Ces dispositions visent à contrer le laxisme en matière de normes du travail auprès de partenaires commerciaux, à uniformiser les règles du jeu et à garantir une concurrence équitable entre les partenaires commerciaux.

En plus d'engager les Parties à veiller à ce que leurs lois et politiques nationales assurent la protection et la promotion des principes et droits internationalement reconnus en matière de travail, le chapitre le plus récent dans le domaine du travail comprend des dispositions visant à lutter contre la violence envers les travailleurs exerçant leurs droits et à garantir que les travailleurs migrants sont protégés par le droit du travail. Le Canada cherche également à inclure des protections liées au genre.

Le Canada vise aussi à ajouter une clause de non-dérogation qui empêche les Parties de s'écarter de leur législation nationale en matière de travail afin d'encourager le commerce ou l'investissement, et soumet les obligations en matière de travail à un mécanisme exécutoire de règlement des différends pour en assurer le respect.

Le Canada travaille en étroite collaboration avec les pays partenaires et les organisations internationales à l'élaboration de programmes de coopération et d'assistance technique pour aider les pays partenaires à renforcer leur capacité à respecter les engagements découlant de ces accords.

En plus des dispositions sur le travail dans les accords de libre-échange, le Canada interdit l'importation de tous les produits commerciaux fabriqués dans le cadre du travail en milieu carcéral.

Pratiques d'approvisionnement

Les administrations gouvernementales du Canada appuient l'approvisionnement éthique et les processus d'approvisionnement qui respectent les normes internationales visant la dissuasion en matière de conduite criminelle et d'abus au niveau des droits de la personne. Il s'agit notamment de tirer parti des pratiques d'approvisionnement pour éliminer le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement du gouvernement fédéral.

En septembre 2018, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle Initiative sur le vêtement à l'intention des fournisseurs de vêtements et de textiles qui font affaire avec lui. La nouvelle initiative exige des fournisseurs qu'ils s'autocertifient en ce qui concerne huit droits fondamentaux de la personne et du travail, notamment l'élimination du travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et les abus, l'accès à des salaires équitables et des conditions de travail sécuritaires.

Le gouvernement a adopté un régime d'intégrité pour démontrer sa volonté de faire affaire avec des fournisseurs, des industries et des personnes faisant preuve d'éthique, qui respectent la loi et agissent avec intégrité. L'amélioration de ce régime d'intégrité permettra également d'élargir la liste des condamnations pouvant mener à l'exclusion de fournisseurs. Les infractions au Code criminel liées à la traite des enfants et des adultes en feront partie. Une clause sera intégrée à tous les contrats du gouvernement du Canada exigeant que les fournisseurs certifient qu'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour se prémunir contre le recours au travail forcé dans leur chaîne d'approvisionnement.

Le Code de conduite en matière d'approvisionnement fédéral fait également l'objet d'un examen visant à s'assurer qu'il reflète adéquatement les comportements attendus des fournisseurs en matière de droits de la personne et de droit du travail.

Lutte contre la traite des êtres humains

Dans le budget de 2019, le Canada a annoncé son intention d'élaborer une stratégie pangouvernementale de lutte contre la traite des personnes; ce travail s'inspire de plusieurs consultations qui ont eu lieu en 2018.

Le Canada est également déterminé à tirer parti des partenariats multilatéraux pour lutter contre ce crime et travaille en étroite collaboration avec les ONG, les organisations internationales et les pays partenaires pour lutter contre la traite des personnes, en mettant l'accent sur le partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises en matière de prévention, de protection et de réadaptation des victimes et des survivants, tout en préconisant la prise en compte systématique de l'égalité des sexes. Le Canada finance également des initiatives de renforcement des capacités pour aider les pays à lutter contre la criminalité transnationale organisée, y compris la traite des personnes. Ces projets de renforcement des capacités visent notamment à aider les principaux pays à élaborer et à adopter une législation appropriée, à former les représentants du secteur de la justice et les forces de police pour prévenir, identifier et démanteler les réseaux de traite des êtres humains.

Par l'entremise de sa Politique d'aide internationale féministe, le Canada vise également à s'attaquer aux taux élevés de violence sexuelle et basée sur le genre dont sont victimes les femmes et les filles, en particulier dans les situations d'exploitation. Les investissements en matière d'aide internationale sont essentiels pour réduire la pauvreté, les inégalités, la violence et les conflits, qui accroissent autrement la vulnérabilité à la traite des personnes, en particulier en ce qui concerne les femmes, les enfants et les jeunes. C'est pourquoi le Canada appuie les efforts déployés par les pays en développement pour réduire leur vulnérabilité, en particulier celle des femmes, des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui risquent d'être victimes de la traite des personnes. Pour ce faire, nous les aidons à renforcer leur législation du travail, leurs systèmes de santé publique, d'éducation et de protection de l'enfance, ainsi qu'à consolider la capacité des systèmes d'application de la loi et de justice à lutter contre toutes les formes de violence sexuelle et basée sur le genre.

Annexe B – Mesures législatives et non législatives internationales

*L'information ci-dessous provient du rapport intitulé « Business and Human Rights: Navigating a Changing Legal Landscape ».

Australie

Australian Modern Slavery Act 2018 (entrée en vigueur en janvier 2019) : Certaines entités basées ou opérant en Australie sont tenues de produire une déclaration exposant les mesures prises pour lutter contre l'esclavage moderne, qui doit être publiée et soumise au gouvernement. Ce dernier est chargé de consigner les déclarations de conformité dans un registre disponible sur Internet. Il n'existe actuellement aucune pénalité financière en cas de non-conformité.

Californie

California Transparency in Supply Chains Act 2010 (entrée en vigueur en janvier 2012) : Certains vendeurs et fabricants qui mènent des activités en Californie doivent publier chaque année les efforts entrepris pour éradiquer la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement immédiates. Le procureur général peut demander une injonction pour obliger une entité à se conformer à la législation.

France

Loi no 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre(entrée en vigueur en mars 2017) : Certaines grandes entreprises françaises doivent rendre compte des mesures prises en matière de droits de la personne et d'environnement et mettre en œuvre et publier un plan de vigilance. Des tiers peuvent demander des injonctions pour obliger une entité à se conformer à la législation. Des dommages-intérêts peuvent être imposés en cas de non-conformité.

Allemagne

Proposition de loi-cadre de l'Allemagne sur la conception durable des chaînes de valeur mondiales et la modification des dispositions du droit commercial, y compris une loi fondamentale sur la réglementation des droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement dans les chaînes de valeur mondiales (proposition de loi) : En vertu de la proposition, certaines entreprises allemandes seraient tenues de rendre compte publiquement du respect des obligations de diligence en matière d'environnement et de droits de la personne. Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes, la responsabilité pénale et l'exclusion des processus de marchés publics.

Hong Kong

Projet de loi sur l'esclavage moderne de Hong Kong 2017 (proposition de loi) : En vertu du projet de loi, certaines entreprises qui font des affaires à Hong Kong devraient publier une déclaration décrivant les mesures prises pour lutter contre l'esclavage moderne dans l'entreprise et la chaîne d'approvisionnement (ou déclarer qu'aucune mesure n'a été prise). Le chef de l'exécutif peut demander une injonction pour obliger une entité à se conformer à la législation. Il n'y aurait pas de pénalité financière en cas de non-conformité.

Pays-Bas

Projet de loi néerlandais sur le travail des enfants (proposition de loi) : En vertu de ce projet de loi, certaines entreprises exerçant des activités aux Pays-Bas seraient tenues de certifier qu'elles ont fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. L'autorité de surveillance néerlandaise pourait demander une injonction pour obliger une entité à se conformer à la législation. Une amende peut également être infligée en cas de non-conformité.

Nouvelle-Galles du Sud

New South Wales Modern Slavery Act 2018 (loi adoptée, mais pas encore en vigueur) : Certaines entités ayant des employés en Nouvelle-Galles du Sud doivent publier une déclaration concernant les mesures prises pour s'assurer que les biens et services de ces entités ne sont pas le produit de chaînes d'approvisionnement dans lesquelles l'esclavage moderne a lieu. Une amende peut être imposée si la déclaration n'est pas produite conformément à la Loi ou lorsque des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis.

Suisse

Initiative Multinationales responsables (proposition d'initiative) : Si cette initiative est mise en œuvre, les entreprises établies en Suisse devront satisfaire à certaines exigences, y compris l'exercice d'une diligence raisonnable appropriée à l'égard de tout effet potentiel sur les droits de la personne et les normes environnementales reconnues à l'échelle internationale au sein de leurs organisations.

La contre-proposition du Parlement suisse à l'initiative Multinationales responsables (projet de loi) prévoit que les entreprises seraient tenues de rendre compte publiquement des mesures prises pour assurer le respect des droits de la personne et de l'environnement dans les domaines d'activité de l'entreprise, y compris à l'étranger et avec les tiers, conformément au droit suisse.

États-Unis

US Federal Acquisition Regulation : Ending Trafficking in Persons (entrée en vigueur en mars 2015) : Certains fournisseurs du gouvernement américain doivent confirmer chaque année (après avoir fait preuve de diligence raisonnable) qu'aucune activité de traite des personnes (y compris le travail forcé) ne s'est produite, et que des plans de conformité ont été mis en œuvre. Il existe une gamme de sanctions en cas de non-conformité.

US Dodd-Frank Act Final Rule 1502 (en vigueur en février 2012) : Certains émetteurs inscrits auprès de la SEC qui fabriquent ou passent des contrats pour des produits liés aux minéraux du conflit doivent déposer des rapports annuels détaillant les mesures prises concernant l'origine du produit. Il n'y a pas de pénalité financière en cas de non-respect de cette règle. Toutefois, il existe une responsabilité potentielle en cas de déclarations fausses ou trompeuses.

Royaume-Uni

UK Modern Slavery Act 2015(entrée en vigueur en mars 2015) : Certaines entreprises qui font des affaires au Royaume-Uni doivent publier une déclaration exposant les mesures prises pour lutter contre l'esclavage moderne dans l'entreprise et la chaîne d'approvisionnement (ou déclarer qu'aucune mesure n'a été prise). Le secrétaire d'État peut demander une injonction pour obliger une entité à se conformer à la législation. Il n'y a pas de pénalité financière en cas de non-conformité.

Union européenne

Directive de l'UE sur la présentation de rapports non financiers (devant être mise en œuvre par les États membres d'ici décembre 2017) : Les États membres de l'UE doivent adopter une législation exigeant que certaines grandes entités d'intérêt public fassent rapport chaque année sur des questions non financières, y compris les droits de la personne. Chaque État membre doit préciser les conséquences (le cas échéant) du non-respect de la directive.

Règlement sur les minéraux du conflit (partiellement en vigueur en 2017, les principales dispositions concernant directement les entreprises doivent entrer en vigueur en 2021) : Certains importateurs d'étain, de tungstène, de tantale ou d'or doivent faire preuve de diligence raisonnable dans leur chaîne d'approvisionnement et en faire rapport. Les États membres de l'UE peuvent décider des conséquences en matière de non-respect de ce règlement. À l'heure actuelle, il n'y a pas de pénalités financières en cas de non-conformité.

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