Accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur le Programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador décrites à l'article 1.2;
2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par Terre-Neuve-et-Labrador;
3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche de Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre ces objectifs est énoncée dans le Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action 2024 à 2025 - Terre-Neuve-et-Labrador (annexe 2) et dans les futurs Plans d'action de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront élaborés pendant la durée du présent accord.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. Terre-Neuve-et-Labrador considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, au cours de l'année scolaire;
4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 Terre-Neuve-et-Labrador accepte de tenir compte des besoins des communautés francophones en situation minoritaire de Terre-Neuve-et-Labrador lors de l'élaboration et de la prestation de ses programmes et services d'alimentation scolaire.

2.3.2 Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire de Terre-Neuve-et-Labrador et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire à Terre-Neuve-et-Labrador (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et de services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.2 Allocation à Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024
2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser à Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

où :

• B correspond à 2 000 000 dollars, et représente le montant du financement de base à chaque province et à chaque territoire;
• T correspond à 0,3 % du montant annuel maximal total, comme indiqué à l'article 4.2.1, et représente le complément alloué à chaque territoire;
• F correspond au montant annuel maximal total, comme indiqué à l'article 4.2.1, qui est transféré aux provinces et aux territoires, moins le financement de base et le complément alloué à chaque territoire;
• K correspond à la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador, âgée de 4 à 18 ans, d'après les l estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
• L correspond à la population totale du Canada, âgée de 4 à 18 ans, d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.3 La part de Terre-Neuve-et-Labrador du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 2 505 351 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part de Terre-Neuve-et-Labrador des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

1. 3 312 828 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
2. 3 312 828 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel, indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera Terre-Neuve-et-Labrador de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera Terre-Neuve-et-Labrador du montant réel du deuxième versement, calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que Terre-Neuve-et-Labrador fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.1.3 et l'article 5.2.1.d jusqu'à ce que le Rapport annuel et un état financier annuel vérifié soient fournis et approuvés par le Canada.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de Terre-Neuve-et-Labrador prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations de Terre-Neuve-et-Labrador décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à Terre-Neuve-et-Labrador en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds fédéraux

4.7.1 Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.1 Plan d'action

5.1.1 Terre-Neuve-et-Labrador a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. Terre-Neuve-et-Labrador rendra public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 Terre-Neuve-et-Labrador mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 Terre-Neuve-et-Labrador communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de ses Plans d'action. Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident de Terre-Neuve-et-Labrador concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 1er avril 2025, Terre-Neuve-et-Labrador devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés, ainsi que des indicateurs plus précise et leurs cibles correspondantes, comme convenu par les parties.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action, joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 Terre-Neuve-et-Labrador peut entreprendre la modification de ses Plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances ou des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi Terre-Neuve-et-Labrador les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans son Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), Terre-Neuve-et-Labrador convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, et conformément au Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord comme énoncés dans le Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador;
2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncés dans le Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'année scolaire complète précédente (c.-a.-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale d'alimentation scolaire et décrits dans le présent accord, afin de démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador;
4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador;
5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des Autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire et organisations, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel de Terre-Neuve-et-Labrador dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes, et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
3. Les coûts administratifs engagés par Terre-Neuve-et-Labrador pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
4. Le montant de tout financement reporté par Terre-Neuve-et-Labrador conformément l'article 4.5, le cas échéant.
5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de Terre-Neuve-et-Labrador ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de Terre-Neuve-et-Labrador et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. Terre-Neuve-et-Labrador pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

10.3 Renonciation

10.3.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit ; et une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

Section 1 : Introduction / Aperçu

Terre-Neuve-et-Labrador est fière de son investissement dans les programmes d'alimentation scolaire et de son engagement à accroître et à améliorer la disponibilité d'aliments nutritifs qui permettront aux élèves de se concentrer sur l'apprentissage afin de devenir des adultes en bonne santé, heureux et épanouis.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a financé les programmes de petit-déjeuner, de dîner et de collation par le biais de subventions accordées à la Kids Eat Smart Foundation de Terre-Neuve-et-Labrador et à la School Lunch Association.

En 2023 à 2024, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a versé 1 393 700 dollars à Kids Eat Smart pour l'aider à fournir des programmes de petit-déjeuner à pratiquement toutes les écoles de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des collations saines à 22 programmes de devoirs dans toute la province. La School Lunch Association a reçu 1 125 000 dollars pour fournir des repas chauds dans 42 écoles de St. John's et de ses environs, de Clarenville et de Gander.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a également versé 390 000 dollars à la School Milk Foundation of Newfoundland and Labrador pour l'aider à continuer à approvisionner les écoles en lait. Ce programme, mené en partenariat avec les Dairy Farmers of Newfoundland and Labrador, permet d'offrir du lait aux élèves à un prix considérablement réduit.

L'investissement total dans les programmes d'alimentation scolaire pour 2023 à 2024 s'élève à 3 008 700 dollars.

Terre-Neuve-et-Labrador a introduit pour la première fois des directives sur l'alimentation dans les écoles en 2006, et les dernières directives provinciales actualisées sur l'alimentation dans les écoles ont été introduites en 2021. Les lignes directrices provinciales sur l'alimentation dans les écoles sont conçues autour de la conviction qu'un environnement d'alimentation scolaire sain est un élément important d'un environnement d'apprentissage optimal ; qu'une alimentation saine fait partie intégrante de la santé globale d'un élève, à la fois à court et à long terme ; que les écoles sont un cadre idéal pour que les enfants et les jeunes aient la possibilité de faire des choix sains ; et que le fait d'offrir aux enfants et aux jeunes des aliments et des boissons sains à l'école contribue à les nourrir pour qu'ils soient prêts à apprendre et à jeter les bases d'une alimentation saine tout au long de leur vie.

Terre-Neuve-et-Labrador compte 253 écoles publiques de langue anglaise et 6 écoles publiques de langue française (annexe A), qui accueillent environ 64 000 élèves. Parmi ces écoles, 34 sont classées comme rurales et éloignées, 43 ont une population étudiante comprise entre 1 et 50, et 34 autres entre 50 et 100. Il y a 182 écoles dont la population étudiante est supérieure à 100.

Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, des programmes de petits déjeuners ont été mis en place dans toutes les écoles publiques de la province, à l'exception de 12 d'entre elles (annexe B). Les clubs de petits déjeuners à Terre-Neuve-et-Labrador sont dirigés par la Kids Eat Smart Foundation de Terre-Neuve-et-Labrador, un organisme de bienfaisance enregistré. Le programme est gratuit pour les élèves. Il est financé par la Kids Eat Smart Foundation de Terre-Neuve-et-Labrador et par les efforts de collecte de fonds des écoles, et il est géré par des bénévoles et par le personnel et les enseignants des écoles.

Des programmes de dîners scolaires étaient proposés dans 101 écoles (annexe C). Les programmes de dîners scolaires sont proposés par des fournisseurs d'alimentation scolaire à but lucratif et non lucratif.

• Chartwells (26%)
• School Lunch Association (25%)
• Parents et soignants bénévoles (24%)
• Personnel scolaire bénévole (17%)
• Restaurants/détaillants locaux (9%)
• Autres fournisseurs indépendants de produits alimentaires (7%)
• Restauration Harbour Breeze (2%)
• De la ferme à la cafétéria Canada (1%)

La School Lunch Association propose un modèle « où l'on paie ce que l'on peut ». D'autres organisations à but non lucratif utilisent un modèle de « paiement selon le coût ». Les opérateurs à but lucratif facturent des coûts basés sur le repas et fournissent également des collations saines. Tous les fournisseurs d'alimentation scolaire disposent d'une certaine capacité à permettre aux élèves qui n'ont pas la possibilité de déjeuner de participer à leur programme d'alimentation scolaire.

La School Milk Foundation a fourni du lait à plus de 240 écoles. En 2023 à 2024, un total de 2 114 406 cartons de lait de 250 ml et un total de 40 238 cartons de lait de 500 ml ont été fournis aux écoles. Sur le lait fourni aux écoles, 70 % vont à des entités caritatives et à but non lucratif.

Terre-Neuve-et-Labrador se concentre sur l'élargissement de la programmation des dîners.

Publié en novembre 2023, le Plan de réduction de la pauvreté fait de la réduction de la pauvreté infantile et de la lutte contre ses effets un domaine d'action prioritaire. L'élargissement des programmes d'alimentation scolaire est l'une des interventions visant à réduire l'insécurité alimentaire des enfants et des jeunes. Outre la réduction de la faim chez les enfants, il est prouvé que les enfants obtiennent de meilleurs résultats scolaires lorsqu'ils sont bien nourris, en sécurité alimentaire et qu'ils ont accès à des aliments sains et nutritifs.

L'expansion des programmes d'alimentation scolaire commence par la pré-maternelle jusqu'à la 9e année. Lors des consultations gouvernementales sur la réduction de la pauvreté, il est apparu prioritaire de veiller à ce que le dîner soit disponible dans ces classes, tout en continuant à soutenir l'accès au petit-déjeuner. Jusqu'à la neuvième année, les enfants sont généralement plus susceptibles de rester à l'école pour le dîner, alors qu'à l'école secondaire (dixième à la douzième année), de nombreux jeunes quittent l'école pendant la pause. Le gouvernement a entendu dire qu'un programme de dîners scolaires sur place pour les jeunes du secondaire pourrait être stigmatisant si seuls ceux qui n'ont pas la possibilité de dîner ailleurs restent à l'école pour le programme. Il est envisagé de développer d'autres options pour améliorer l'accès à des aliments nutritifs dans le cadre scolaire, comme des programmes de collations à emporter.

En 2023 à 2024, 38 260 élèves de la province ont bénéficié d'un programme de dîners scolaires. Un investissement initial de 3 000 000 $ a été annoncé dans le budget 2024 pour commencer le déploiement en mettant l'accent sur les écoles les plus exposées au risque d'insécurité alimentaire. Ce financement est destiné à l'exercice 2024 à 2025 et s'ajoute aux 3 008 700 dollars accordés à la Kids Eat Smart Foundation, à la School Lunch Association et à la School Milk Foundation of Newfoundland and Labrador.

Terre-Neuve-et-Labrador collabore avec Food First NL, une organisation provinciale à but non lucratif qui œuvre à l'amélioration de la sécurité alimentaire à Terre-Neuve-et-Labrador, afin de faciliter de vastes consultations et de répondre aux attentes de la communauté en ce qui concerne l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

Les consultations, Next Steps for School Meals (disponible en anglais seulement), impliquent des élèves, des familles et des éducateurs des écoles anglophones et francophones, des experts en santé, des fournisseurs d'alimentation scolaire, des gouvernements et des organisations autochtones, des nouveaux arrivants, des groupes minoritaires, des organisations de lutte contre la pauvreté, des universitaires et d'autres personnes. Un rapport sera soumis au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d'ici le 31 décembre 2024.

Dans le cadre des consultations initiales pour ce rapport, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et Food First NL ont mené une enquête auprès des écoles pour déterminer si elles étaient prêtes à mettre en place un programme d'alimentation scolaire (annexe D).

Section 2 : Plan de mise en œuvre

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit d'étendre et d'améliorer les programmes d'alimentation scolaire par le biais des initiatives suivantes :

• amélioration des installations de cuisine dans les écoles. Les fournisseurs d'alimentation scolaire pourront utiliser les installations et l'équipement, mais les actifs resteront la propriété du gouvernement provincial. Nous prévoyons la création et/ou la modernisation de 40 à 50 cuisines scolaires au cours de l'année scolaire actuelle (jusqu'en juin 2025);
• aider les petits groupes communautaires ou à but non lucratif à élaborer des menus, à passer des commandes en gros et à assurer la sécurité alimentaire, afin de les préparer à prendre en charge les programmes de dîners scolaires;
• créer un système de commande centralisé pour les repas scolaires, utilisable par tous les fournisseurs. Ce système permettra à toutes les familles de bénéficier du même système pour les repas scolaires, quel que soit leur lieu de résidence ou le fournisseur de repas scolaires dans leur région. Il permettra également au gouvernement de gérer les systèmes de paiement et les remboursements aux fournisseurs d'alimentation scolaire. Ce système permettra également au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de disposer de données précises et actualisées sur les repas servis, le nombre d'élèves participant au service, les menus, etc. pour chaque école disposant d'un programme de dîners scolaires;
• embaucher du personnel clé pour travailler avec les « fournisseurs communautaires d'alimentation scolaire » dans les petites écoles, les écoles rurales et les écoles éloignées, afin de mettre en place des programmes de dîners scolaires, de former le personnel, de concevoir des menus, de superviser les opérations, et ainsi de suite au fur et à mesure que ces fournisseurs assument leur rôle. Ces fournisseurs peuvent être des bénévoles, des groupes communautaires, le personnel et les enseignants de l'école, etc.;
• soutien financier aux groupes communautaires et à but non lucratif pour l'achat de nourriture pour les programmes de dîners scolaires.

Section 3 : Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Terre-Neuve-et-Labrador compte 253 écoles publiques de langue anglaise et 6 écoles publiques de langue française (annexe A), qui accueillent environ 64 000 élèves. Parmi eux, 34 écoles sont classées comme rurales et éloignées, 43 écoles ont une population étudiante comprise entre 1 et 50 élèves et 34 autres écoles ont une population étudiante comprise entre 50 et 100 élèves. Il y a 182 écoles avec une population étudiante de plus de 100 élèves.

Section 4 : Dépenses

• Soutien aux organisations communautaires et à but non lucratif pour la mise en place de programmes d'alimentation dans les écoles - 750 000 dollars
  • Il s'agit notamment de subventions destinées à la mise en place et à l'extension de programmes, ainsi qu'à l'achat direct de denrées alimentaires.
• Investissements en capital/améliorations des infrastructures dans les écoles pour permettre l'expansion des programmes de dîners scolaires - 1 200 000 dollars
  • Il peut s'agir, entre autres, de la rénovation des cuisines existantes, de la création de nouvelles cuisines scolaires, d'équipements, etc. Tous les actifs resteront la propriété du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, quel que soit le fournisseur de denrées alimentaires qui utilise les installations.
• Logiciel de commande centralisé - 250 000 dollars
  • Cela permettrait à toutes les familles d'avoir la même expérience lorsqu'elles commandent un repas à l'école, quel que soit leur lieu de résidence, et permettrait la transition vers un modèle de paiement à la consommation pour tous les fournisseurs de denrées alimentaires.
• Dotation en personnel - 300 000 dollars
  • Cela comprendrait l'embauche de trois postes :
    • administrateur de projet (0.5) pour gérer l'ensemble des besoins du projet;
    • agent financier/administratif (à temps plein) chargé de travailler avec les fournisseurs de denrées alimentaires sur le paiement des repas sur une base mensuelle, ainsi que d'autres tâches liées à la programmation;
    • directeur des opérations (à temps plein) pour travailler avec les "fournisseurs communautaires" comme indiqué dans la section 2.

Section 5 : Collaboration avec les Autochtones

Terre-Neuve-et-Labrador s'associe au gouvernement du Nunatsiavut pour proposer un projet pilote à cinq écoles autochtones isolées de la côte nord du Labrador.

Dans le cadre de ce projet, des dîners scolaires seront offerts à tous les élèves de la Northern Lights Academy de Rigolet deux jours par semaine. Des collations saines améliorées seront disponibles dans les quatre autres écoles situées à Nain, Makkovik, Hopedale et Postville. L'objectif est d'étendre le programme à toutes les écoles en 2025 et d'augmenter le nombre de jours où la nourriture est fournie.

Des consultations seront organisées avec la Première nation Qalipu afin de discuter des considérations autochtones pour les écoles de St. George's, qui compte une majorité d'élèves autochtones.

Des discussions auront lieu avec le Conseil communautaire du NunatuKavut (CCN) sur les considérations relatives aux écoles du sud du Labrador fréquentées par des membres du CCN.

Section 6 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Des discussions sont en cours avec le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, le district scolaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, afin d'offrir un programme de dîners scolaires dans ses six écoles.

Un programme de petits déjeuners est actuellement offert dans toutes les écoles de langue française. Un programme de dîner est offert à l'École des Grands-Vents à St. John's.

Liste des écoles de langue française et des écoles avec immersion en français (annexe E).

Section 7 : Rapports

Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à recueillir et à communiquer au Canada, au plus tard le 30 avril 2025, les résultats provisoires du financement du Programme national d'alimentation scolaire à Terre-Neuve-et-Labrador sur les indicateurs, y compris le nombre d'écoles, les noms et les codes postaux de ces écoles, ainsi que le nombre d'élèves rejoints, tel que mentionné à la section 3. Terre-Neuve-et-Labrador inclura des données actualisées sur l'état des installations de cuisine et des repas servis dans les écoles pour le rapport intermédiaire.

Annexe A - Liste des écoles de Terre-Neuve-et-Labrador 2024 à 2025

Annexe B - Écoles de Terre-Neuve-et-Labrador qui offrant un programme de petits déjeuners 2023 à 2024

Annexe C - Écoles proposant des programmes de dîners - Terre-Neuve-et-Labrador 2023 à 2024

Annexe D - Données des enquêtes sur l'alimentation scolaire à Terre-Neuve-et-Labrador

Annexe E - Écoles d'immersion en français et écoles de langue française de Terre-Neuve-et-Labrador