Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de la Nation métisse

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1. Titre de l’Accord

1.1 L’Accord sera connu sous le nom d’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) de la Nation métisse (l’« Accord »).

2. Reconnaissance

2.1 Les parties conviennent que l’Accord sera le seul accord national destiné à la Nation métisse en vertu du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

2.2 Les parties conviennent que les organisations membres du Ralliement national des Métis sont les mieux placées pour concevoir et offrir les services et les programmes d’AGJE aux membres de la Nation métisse.

2.3 Les parties conviennent que le gouvernement du Canada conclura une entente bilatérale sur l’AGJE destinée à la Nation métisse avec chacune des organisations membres, ou avec leurs établissements affiliés désignés, en vue de l’exécution des programmes et de la prestation des services d’AGJE qui seront offerts aux Métis.

2.4 Les parties conviennent que le gouvernement du Canada conclura une entente bilatérale avec le Ralliement national des Métis en appui à la coordination, à la recherche et à l’élaboration des politiques à l’échelle nationale.

3. Objectifs de l’AGJE de la Nation métisse

3.1 L’objectif général du Cadre de la Nation métisse pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants est de créer et d’améliorer les mesures de soutien et les programmes d’apprentissage destinés aux jeunes enfants et aux familles de la Nation métisse, en veillant à ce que cet apprentissage soit ancré dans la culture métisse et réponde aux besoins précis des enfants et des familles de la Nation métisse, notamment :

4. Élaboration de programmes

4.1 Les organisations membres du Ralliement national des Métis devront élaborer et offrir un ensemble complet de programmes et de services d’AGJE afin de répondre aux besoins précis des enfants et des familles de la Nation métisse.

5. Dispositions financières

5.1 Le gouvernement du Canada investira 1,7 milliard de dollars sur 10 ans, à compter de 2018-2019, pour renforcer les programmes et les services d’AGJE destinés aux enfants et aux familles autochtones. Cette somme s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de consacrer 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer davantage de places en garderie abordables de grande qualité partout au pays

5.2 Pour les 10 prochaines années, un maximum de 450,7 millions de dollars servira à appuyer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants métis et des familles vivant en territoire métis. L’argent sera alloué aux nations métisses de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, à la Fédération des Métis du Manitoba et aux établissements métis de l’Alberta. Les allocations précises feront l’objet de décisions conjointes du gouvernement du Canada et de la nation métisse et seront assujetties aux crédits parlementaires.

5.3 Le financement prévu pour la période allant de 2018-2019 à 2027-2028 vise à renforcer l’AGJE pour les enfants et les familles de la Nation métisse sur le territoire traditionnel, y compris en ce qui concerne les augmentations progressives annuelles. Comme le montre le tableau ci-dessous, les montants du financement annuel atteindront jusqu’à 52,5 millions de dollars en 2027-2028 :

• 2018-2019 : 39 300 000 $
• 2019-2020 : 39 300 000 $
• 2020-2021 : 39 300 000 $
• 2021-2022 : 39 300 000 $
• 2022-2023 : 43 900 000 $*
• 2023-2024 : 46 400 000 $*
• 2024-2025 : 46 500 000 $*
• 2025-2026 : 51 800 000 $*
• 2026-2027 : 52 400 000 $*
• 2027-2028 : 52 500 000 $*

* Actuellement, les augmentations progressives annuelles commençant en 2022‑2023 sont prévues en fonction des données du recensement de 2016 portant sur les enfants âgés de 0 à 6 ans. Ces augmentations pourraient être ajustées en fonction des données du recensement de 2021.

6. Cadre de responsabilisation

6.1 Le gouvernement du Canada et les organisations membres devront élaborer conjointement un cadre de responsabilisation et des résultats pour l’AGJE de la Nation métisse.

6.2 Le cadre de responsabilisation et des résultats établira les résultats communs, les mesures du rendement, les indicateurs communs pour l’AGJE de la Nation métisse (ainsi que les indicateurs possibles propres à chacune des priorités des organisations membres), les processus d’évaluation et les mécanismes de reddition de comptes afin de soutenir l’évaluation permanente des effets et des résultats des programmes.

6.3 Les parties créeront, à l’échelon national et avec chaque organisation membre, des processus conjoints et des comités de mise en œuvre pour soutenir une collaboration, une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre.

7. Règlement des différends

7.1 Toute entente sur l’AGJE destinée à la Nation métisse conclue entre le gouvernement du Canada et les organisations membres devra comprendre un mécanisme de règlement des différends élaboré conjointement par les deux parties. Ce mécanisme devra être efficient, juste et adapté aux différends, le cas échéant.

7.2 Les différends qui ne peuvent pas être réglés à l’échelon régional seront acheminés à l’échelon national par l’entremise d’un processus de règlement des différends qui sera élaboré conjointement par les parties.

8. Généralités

8.1 Tous les engagements de financement inscrits dans l’Accord seront assujettis aux crédits autorisés par le Parlement destinés aux ressources en question.

8.2 Rien dans l’Accord n’a de répercussions sur des processus d’autonomie gouvernementale bilatéraux et tripartites qui ont été mis en place entre le gouvernement du Canada et la Nation métisse, ou sur les travaux continus des parties visant à régler les problèmes socioéconomiques urgents de la Nation métisse.

8.3 L’Accord soutiendra le désir des parties de créer des partenariats entre les nombreux acteurs du milieu de l'AGJE, afin de collaborer à la concrétisation d’une vision commune selon laquelle les enfants et les familles de la Nation métisse qui vivent sur le territoire traditionnel métis ont une expérience d’apprentissage et de garde cohésive, de grande qualité et forte sur le plan culturel.

8.4 L’Accord ne reconnaît, ne refuse, ne définit, ne vise, ni ne limite aucun droit ancestral ou issu de traités au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

8.5 L’Accord sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.

8.6 L’Accord ne pourra être modifié qu’avec le consentement des parties. Pour qu’elles soient valides, les modifications à l’Accord devront être apportées par écrit et signées par les représentants désignés des parties.

8.7 Toute demande, tout avis ou toute autre forme de communication se rapportant à l’Accord devra être formulé par écrit et pourrait être transmis en main propre, par courriel, par la poste ou par télécopieur, et devra être adressé au destinataire désigné.

Signé en ce 6e jour de mars 2019 au nom du gouvernement du Canada :

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Au nom de la Nation métisse :

Clément Chartier, président – Ralliement national des Métis

David Chartrand, ministre du Développement social et président – Fédération Métisse du Manitoba

Clara Morin Dal Col, présidente – Nation Métisse de la Colombie-Britannique

Audrey Poitras, présidente – Nation Métisse de l’Alberta

Glen McCallum, président – Nation Métisse de la Saskatchewan

Margaret Froh, présidente – Nation Métisse de l’Ontario