Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) Conditions de contribution

1.0 Attributions

L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est établie par le ministre de l'Emploi et du Développement social (ministre), en vertu de l'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS). L'article 7 est ainsi libellé : « Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens ou au développement social du Canada et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer. »

Le mandat du ministre (c.-à-d. les attributions qui lui sont confiées) est énoncé à l'article 5 de la LMEDS. Le paragraphe 5 (1) prévoit ce qui suit : « Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada ou au développement social du Canada et ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux. » Le paragraphe 5 (2) précise également ce qui suit : « Ces attributions sont exercées aux fins suivantes : a) s'agissant des ressources humaines et du développement des compétences, en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration; et b) s'agissant du développement social, en vue de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones s'inscrit dans le mandat du ministre.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a autorisé la création de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

Dans son Énoncé économique de l'automne (EEA) de 2020 et son budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à faire des investissements soutenus et à long terme afin de créer un système d'AGJE à l'échelle du Canada en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

• Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (L.C. 2019, ch. 29, art. 336).
• Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (2006).
• Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (2019, ch. 29, art. 337).

2.0 But, objectif, résultats attendus et principales mesures de rendement

3.0 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre de l'Initiative comprennent :

1. les communautés autochtones (p. ex. Premières Nations, conseils tribaux, hameaux inuits);
2. les gouvernements autochtones;
3. les organisations et associations autochtones, notamment les organisations autochtones à but lucratif et sans but lucratif.

4.0 Activités admissibles

Les activités admissibles au titre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones visent à faire progresser les objectifs du Cadre d'AGJEA, découlant des vastes consultations menées et de l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones. Les activités admissibles sont classées en trois catégories distinctes :

1. activités de partenariat, de gouvernance et de renforcement des capacités de l'AGJEA;
2. activités d'exécution de programmes et de prestation de services d'AGJEA; et
3. infrastructure d'AGJEA.

Chacune de ces trois catégories d'activités peut inclure les activités suivantes, qui contribuent à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la gestion d'un système d'AGJEA adapté à la culture :

1. activités qui favorisent l'autodétermination, le contrôle par les Autochtones et la gouvernance de l'AGJEA;
2. activités qui permettent le renforcement des capacités et de l'expertise en matière de politiques et de programmes d'AGJE pour les organisations mandatées de diriger ou de soutenir la mise en œuvre du Cadre d'AGJEA;
3. activités qui renforcent la planification à long terme, les données, les rapports de recherche ou l'évaluation;
4. activités qui favorisent l'établissement des liens novateurs et collaboratifs avec de nouveaux partenariats (comme des liens entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les organismes de prestation de services d'AGJE);
5. activités qui appuient le renforcement de la capacité professionnelle, notamment des centres d'excellence et réseaux;
6. activités qui soutiennent l'éducation de la petite enfance, l'alphabétisation et l'apprentissage des jeunes enfants et les services de garde;
7. activités qui font la promotion de la santé et du bien-être physiques, mentaux, et spirituels, incluant la nutrition et l'activité physique, et les services holistiques complets;
8. activités qui soutiennent les parents, les tuteurs et les familles dans leur rôle de principaux responsables des enfants, incluant, sans s'y limiter, leur participation à l'éducation et au marché du travail;
9. activités qui reflètent les cultures et les langues autochtones et en font la promotion;
10. activités qui complètent les objectifs communautaires en matière d'économie, d'éducation, de santé et de développement social;
11. activités qui permettent aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones de mieux atteindre leurs objectifs;
12. activités qui soutiennent une main-d'œuvre autochtone valorisée dans les services d'AGJEA;
13. activités liées aux infrastructures, y compris les activités liées aux éléments suivants :
    1. la planification, la conception, la construction, l'acquisition ou l'achat, la rénovation, la modernisation, l'agrandissement, la réparation, le remplacement, le déclassement, la démolition et l'exploitation et l'entretien continus pour :
       • les installations d'AGJEA, qui comprennent des structures temporaires ainsi que des installations partagées ou polyvalents offrant des services d'AGJEA;
       • les infrastructures de connectivité et de transport permettant de relier ces installations, comme les routes communautaires et les routes d'accès (p. ex. les routes d'accès situées à l'extérieur des limites d'une communauté qui permettent d'accéder à une installation d'AGJEA à partir d'une route provinciale ou territoriale), ainsi que les trottoirs, les bordures, les ponceaux, les fossés et les panneaux de signalisation nécessaires;
       • les infrastructures nécessaires pour permettre l'accès aux installations d'AGJEA là où aucun autre accès n'est disponible (p. ex. transport par traversier, pistes d'atterrissage, quais).
    2. les projets à coûts partagés réalisés conjointement avec les municipalités ou les provinces et territoires (p. ex. pour assurer les liens entre une installation d'AGJEA et un service municipal de voirie, d'aqueduc, d'égout ou de réseau électrique);
    3. les évaluations des besoins et autres activités de planification et de conception qui soutient la construction de l'infrastructure d'AGJE;
    4. des approches alternatives qui pourraient favoriser la création de places adaptées à la culture, telles que des partenariats avec les centres de garde d'enfants existants et l'expansion de services de garde avant et après l'école;
    5. l'achat et acquisition de terrains;
    6. les activités administratives liées aux activités éligibles de m-i) à m-v), y compris :
       • les assurances;
       • les services juridiques nécessaires à d'acquisition de terrains, de contrats et à la réalisation d'éudes;
       • les technologies de l'information;
       • la gestion de projet;
       • le recours aux services de professionnels qualifiés, de personnel technique, de consultants et d'entrepreneurs;
       • les évaluations environnementales, programmes de surveillance et de suivi;
       • les activités du projet amorcées après l'approbation conditionnelle du projet.

5.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires pour répondre à l'objectif du financement et sont classées en trois catégories distinctes : 1. partenariats, gouvernance et renforcement des capacités de l'AGJEA; 2. exécution de programmes et de prestation de services d'AGJEA; et 3. infrastructure d'AGJEA. Les dépenses admissibles comprennent :

1. la prestation de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
2. les coûts reliés à l'embauche de consultants et d'autres professionnels qualifiés;
3. les services techniques;
4. la formation et le perfectionnement des compétences;
5. les coûts d'infrastructure pour soutenir la planification, la conception, la construction, l'acquisition ou l'achat, la rénovation, la modernisation, l'agrandissement, la réparation et l'entretien, le remplacement, la désaffectation et la démolition des installations d'AGJEA, qui s'appliqueraient aux structures temporaires ainsi qu'aux installations partagées ou polyvalentes , ainsi que les autres infrastructures, lorsqu'applicables (p. ex. coûts pour soutenir les activités admissibles décrites à la section 4.0, activité « m »);
6. les coûts de fonctionnement;
7. le transport;
8. l'achat de véhicules pour l'usage d'un organisme d'AGJEA afin de :
   1. fournir du transport vers/depuis les services d'AGJE;
   2. fournir des services mobiles d'AGJE;
9. les salaires, traitements et avantages sociaux;
10. les fournitures et l'approvisionnement;
11. les services de nutrition et d'alimentation;
12. les coûts liés à l'impression et aux communications;
13. les honoraires;
14. les frais d'accueil;
15. les frais de déplacement, y compris l'hébergement, les repas et les indemnités de voyage;
16. les conférences, les ateliers et les réunions liés à la réalisation des objectifs en matière d'AGJEA pour les peuples autochtones;
17. le renforcement de la capacité et le perfectionnement professionnel.

Sont également admis comme dépenses les fonds de contribution qu'un bénéficiaire verse à une organisation tierce pour qu'elle exécute des activités de projets et les paiements versés à une tierce partie, en guise de remboursement, pour les dépenses susmentionnées assumées par celle-ci.

6.0 Limite sur le cumul

Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les coûts associés à une activité admissible seront partagés avec le bénéficiaire ou le gouvernement ou le secteur privé. Cependant, lorsque les coûts ne peuvent être partagés avec le bénéficiaire et le secteur privé, le financement gouvernemental total (fonds fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7.0 Méthode pour déterminer le montant du financement

Un des éléments clés de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est qu'elle permet la mise en œuvre conjointe du Cadre d'AGJEA par le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, grâce à des programmes fédéraux souples et adaptables inclus dans l'initiative. Le montant des contributions financières est déterminé en fonction des décisions prises par les Autochtones en partenariat aux échelles nationale et régionale, décisions qui tiendront compte des besoins des communautés. Les facteurs pris en considération pourraient inclure :

• l'avancement des objectifs du Cadre d'AGJEA;
• les priorités ou les objectifs définis par les peuples autochtones aux échelles nationale, régionale, communautaire ou à celle du bénéficiaire;
• la portée et la durée des activités et des investissements;
• l'admissibilité du bénéficiaire.

Les bénéficiaires de l'AGJEA peuvent conclure des partenariats avec les provinces ou les territoires s'ils le souhaitent. Le financement fédéral de l'AGJEA est un complément aux investissements provinciaux et territoriaux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le financement de l'AGJEA peut être utilisé pour faire avancer des activités d'infrastructure et d'autres activités liées à l'AGJEA, comme décrit dans la section 4.0, fondées sur des décisions prises par les Autochtones. Le financement des grandes projets d'immobilisations, qui débutera en 2023-2024, sera également mis de l'avant dans le cadre du modèle de partenariat existant ou par un responsable de la mise en œuvre désigné, y compris le gouvernement fédéral, dans le cas où cette approche serait choisie par les dirigeants autochtones.

Le financement fera avancer les projets tout au long des multiples phases de planification et de préconstruction jusqu'à la construction des installations.

Le financement des grandes projets d'immobilisations ne doit pas être utilisé pour couvrir les dépenses liées aux activités relatives aux programmes ou à la gouvernance.

8.0 Montant maximal payable

8.1 Contributions

Le montant maximal de l'aide financière approuvée par bénéficiaire ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles du projet et ne pourra pas dépasser 150 millions de dollars par an. Le montant total ne dépassera pas le montant indiqué pour chaque enveloppe fondée sur les distinctions ou le montant total réservé aux projets d'amélioration de la qualité.

9.0 Modalités des paiements

Le financement pour la tenue d'activités admissibles peut être versé aux bénéficiaires admissibles sous forme de contributions fixes, souples ou globales, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Les paiements aux bénéficiaires de contributions sont effectués au moyen de paiements progressifs réguliers, en fonction du remboursement des dépenses admissibles ou au moyen de versements anticipés fondés sur les prévisions des mouvements de trésorerie.

Tout financement inutilisé à l'expiration d'un accord de financement doit être administré conformément à l'annexe K en fonction du type d'accord de contribution.

10.0 Information requise aux fins de rapports financiers et de rapports sur le rendement

La nature et la fréquence des rapports sont précisées dans chaque approche de financement, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert.

Les bénéficiaires soumettent des rapports conformes aux exigences des processus de financement du ministère ou du programme. Ces rapports énoncent les activités réalisées et fournissent les renseignements financiers rendant compte de l'utilisation du financement. Lorsque cela s'applique, les rapports indiquent les liens avec les plans d'AGJE connexes ainsi qu'avec les objectifs et priorités décrits dans le Cadre d'AGJEA.

Grâce à l'Initiative, les programmes fédéraux actuels seront plus souples, adaptables et horizontaux dans l'ensembles des ministères fédéraux, ce qui constituera un première étape vers le transfert du contrôle sur ces programmes. Les programmes soutiendront ainsi, d'une manière cohésive, les objectifs du Cadre, notamment le soutien à l'autodétermination. On veut ainsi minimiser la fragmentation de la prestation et son manque de souplesse tout en réduisant et en simplifiant les propositions et rapports multiples bénéficiaires, lesquels nuisent à la rapidité de réaction, au versement opportun du financement et à la production des rapports.

Cette approche adaptable et nuancée permet de passer, à un rythme déterminé par les partenaires autochtones, d'une production de rapports à l'échelle locale ou à l'échelle du programme ou du service à une approche plus cohérente, moins lourde et axée sur les résultats, élaborée conjointement avec les partenaires autochtones. En ce qui concerne les programmes fédéraux actuels d'AGJEA, les ministères partenaires collaboreront avec les bénéficiaires afin de relier leur processus de planification et de rapports à leurs objectifs généraux en matière d'AGJE ainsi qu'à la vision du Cadre d'AGJEA.

11.0 Loi sur les Langues Officielles

Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, le Ministère s'engage à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles seront respectées lorsqu'il a été déterminé que :

1. la clientèle visée qui est admissible à participer à un projet que le bénéficiaire entreprendra est composée de membres des deux communautés de langues officielles;
2. la demande prévue, de la part de la clientèle visée, pour obtenir de l'aide au projet dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles.

12.0 Date d'entrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités entreront en vigueur au cours de l'exercice financier 2021 à 2022.

13.0 Redistribution des contributions

Pour les projets dans le cadre desquels le bénéficiaire aura à affecter lui-même des fonds à une ou plusieurs autres personnes ou organisations, l'accord devra clairement préciser que le bénéficiaire est libre de choisir ces personnes ou organisations, avec des directives minimales reçues du ministère de l'EDS, et qu'il n'agira pas à titre d'agent du gouvernement lorsqu'il affectera les fonds.

Lorsque le bénéficiaire accorde des fonds de contribution à une tierce organisation pour mettre en œuvre des activités de projet, c'est au bénéficiaire qu'il incombe de déterminer les projets à financer. Le bénéficiaire sera responsable de la négociation des accords, du suivi des accords et de la communication des résultats (y compris la cueillette d'information sur le rendement des titulaires d'une sous-entente).

14.0 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire appartient à ce dernier. Le ministère de l'EDS peut négocier l'utilisation commune de la propriété intellectuelle d'un bénéficiaire ou par l'entremise d'un tiers, si une telle utilisation est avantageuse pour les Canadiens et qu'elle ne nuit pas aux objectifs du bénéficiaire. Le droit d'utilisation de ce matériel peut inclure l'utilisation ultérieure des données à des fins de recherche ou de publication de la propriété intellectuelle sur le site Web ou dans les publications et documents imprimés du ministère de l'EEDS.