Annexe 7 : Changements législatifs apportés au régime d’assurance-emploi qui ont été mises en oeuvre ou qui sont entrées en vigueur entre le 1er avril 1996 et le 29 février 2020

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020 : Annexe 7 : Changements législatifs apportés au régime d’assurance-emploi qui ont été mises en œuvre ou qui sont entrées en vigueur entre le 1er avril 1996 et le 29 février 2020

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Liste des abréviations

Voici la liste complète des abréviations pour le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020.

Abréviations
ACV
Clients admissibles en vertu des cotisations versées
a.-e.
Assurance-emploi
ARC
Agence du revenu du Canada
AS
Aide sociale
CAEC
Commission de l’assurance-emploi du Canada
CCDA
Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage
CSC
Centres Service Canada
CSE
Centre de services aux employeurs
ECAE
Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi
EDMT
Ententes sur le développement du marché du travail
EDSC
Emploi et développement social Canada
EERH
Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail
EF
Exercice financier
EF *
Exercice financier excluant le mois de mars
EPA
Enquête sur la population active
EQSAE
Examen de la qualité des services d’assurance-emploi
ESCF
Éducation supérieure, des Compétences et de la Formation
FCEA
Formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones
FMMT
Forum des ministres du marché du travail
G7
Groupe des sept
INCE
Initiative nationale sur les compétences essentielles
IMT
Information sur le marché du travail
IPC
Indice des prix à la consommation
JCED
Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles
MDSC
Mon dossier Service Canada
MRA
Maximum de la rémunération assurable
MSV
Meilleures semaines variables
MTESS
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MVP
Modernisation du versement des prestations
NAS
Numéro d’assurance sociale
NPN
Normes professionnelles nationales
NPSR
Norme professionnelle du Sceau rouge
NVA
Norme variable d’admissibilité
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
P/C
Ratio prestataires-chômeurs
P/CC
Ratio prestataires-chômeurs ayant cotisé à l’assurance-emploi
P/Ts
Provinces et territoires
PABO
Plan d’action sur le bois d’œuvre
PASC
Postes d’accès de service aux citoyens
PCU
Prestation canadienne d’urgence
PEMS
Prestations d’emploi et mesures de soutien
PIB
Produit intérieur brut
PME
Petites et moyennes entreprises
PMT
Partenariats pour le marché du travail
PNEQ
Programme national d’encadrement et de la qualité
PPS
Partenaire de la prestation des services
PQI
Plateforme qualité intégrée
PRTC
Programme de réduction du taux de cotisations
PSC
Prestations supplémentaires de chômage
R et I
Recherche et Innovation
RAD
Règlement alternatif des différends
RAICD
Régime d’assurance-invalidité de courte durée
RAS
Registre d’assurance sociale
RE
Relevé d’emploi
RHDCC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
RIQ
Rétroaction individuelle sur la qualité
RPC
Régime de pensions du Canada
RQAP
Régime Québécois d’assurance parentale
RVI
Réponse vocale interactif
SACA
Stratégie d’amélioration des centres d’appels
SCIAN
Système de classification des industries de l’Amérique du Nord
SFCEA
Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones
SHCC
Solution hébergée pours les centres de contact
SIAI
Système d’information sur les apprentis inscrits
SMLC
Service mobile et de liaison aux communautés
SNCT
Système national de la charge de travail
SNE
Services nationaux d’enquête
SV
Sécurité de la vieillesse
TPPP
Travail pendant une période de prestations
TSS
Tribunal de la sécurité sociale
VEP
Vérification de l’exactitude du paiement
VET
Vérification de l’exactitude du traitement

Remarque : Cette annexe n’inclut pas les changements apportés au régime d’a.-e. en réponse à la pandémie de COVID-19, qui a débuté en mars 2020. Ces changements seront inclus dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’a.-e. de l’EF2021.

Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, L.C. 2018, ch.27 (projet de loi C‑86)

Élément : Prestations parentales partagées

Justification : Prestations parentales partagées

Encourager une plus grande égalité entre les sexes au foyer et au travail en incitant tous les parents à prendre un congé lorsqu’ils accueillent un nouvel enfant et qu’ils se partagent la joie et la responsabilité de l’éducation de leur enfant plus équitablement.

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, L.C. 2018, ch. 12 (projet de loi C‑74)

Élément: Travail pendant une période de prestations

Justification: Travail pendant une période de prestations

Modifications réglementaires : Augmentation des semaines de prestations pour les prestataires saisonniers (2018)

Élément

Justification

Le projet pilote no 21 vise à évaluer les résultats liés à l’augmentation du nombre de semaines de prestations payées aux prestataires saisonniers ciblés.

Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, L.C. 2017, ch. 20, section 11, partie 4 (projet de loi C‑44)

Élément : Prestations pour proches aidants d’adultes

Justification: Prestations pour proches aidants d’adultes

Élément : Prestations pour proches aidants d’enfants

En vigueur depuis le 3 décembre 2017, les prestations d’a.-e. pour proches aidants d’enfants remplacent les prestations pour parents d’enfants gravement malades. Les personnes qui s’occupent d’un enfant gravement malade pourront continuer de recevoir jusqu’à 35 semaines de prestations d’a.-e. Tous les membres de la famille ou toute personne considérée comme étant un membre de la famille seront admissibles aux prestations, et non plus seulement les parents.

Justification: Prestations pour proches aidants d’enfants

Améliorer l’accès aux prestations en élargissant les critères d’admissibilité à un plus grand réseau de soutien qui inclut les membres de la famille élargie, et non plus seulement les parents.

Élément : Simplification du processus de demande pour les prestations pour proches aidants

Justification: Simplification du processus de demande pour les prestations pour proches aidants

Pour plusieurs Canadiens, les membres du personnel infirmier praticien sont souvent le premier et plus fréquent point de contact avec le système de santé. Ce changement facilite l’accès aux prestations pour les proches aidants.

Élément : Accès plus tôt aux prestations de maternité

Justification: Accès plus tôt aux prestations de maternité

Élément : Plus de choix pour les parents

Justification: Plus de choix pour les parents

Aide les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités familiales et de travail. Les parents peuvent choisir l’option de prestations parentales de l’a.-e. qui répond le mieux aux besoins de leur famille.

Élément : Admissibilité élargie en vertu de la Partie II de l’a.-e.

Justification: Admissibilité élargie en vertu de la Partie II de l’a.-e.

Les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi offrent une plus grande souplesse aux gouvernements provinciaux et territoriaux, en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), et des organisations autochtones par le biais du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), pour aider un plus grand nombre de Canadiens à trouver et à conserver un emploi. Cela comprend les populations vulnérables comme les personnes handicapées et les peuples autochtones, ainsi que les travailleurs précaires.

Loi no 2 d’exécution du budget de 2016, L.C. 2016, ch. 12 (projet de loi C‑29)

Élément : Modifications apportées à la définition d’« emploi convenable » en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi

Justification : Modifications apportées à la définition d’« emploi convenable » en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi

Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, L.C. 2016, ch. 7 (projet de loi C‑15)

Élément : Réduction du délai de carence pour l’admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi

Justification : Réduction du délai de carence pour l’admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi

Le délai de carence pour l’admissibilité aux prestations d’a.-e. fait office de franchise. La réduction du délai de carence permettra d’alléger le fardeau financier des prestataires qui ont perdu leur emploi ou qui doivent s’absenter temporairement du travail pour des raisons de santé ou des problèmes familiaux.

Élément : Élimination des exigences touchant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active relatives à l’admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi

Justification : Élimination des exigences touchant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active relatives à l’admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi

Élément : Semaines supplémentaires de prestations pour les travailleurs dans les régions touchées par la chute des prix des produits de base à l’échelle mondiale

Justification : Semaines supplémentaires de prestations pour les travailleurs dans les régions touchées par la chute des prix des produits de base à l’échelle mondiale

Modifications réglementaires : Simplification des exigences en matière de recherche d’emploi (2016)

Élément : Modifications apportées à la définition d’« emploi convenable » en vertu du Règlement sur l’assurance‑emploi

Justification : Modifications apportées à la définition d’« emploi convenable » en vertu du Règlement sur l’assurance‑emploi

Garantit une plus grande souplesse et simplifie les responsabilités en matière de recherche d’emploi.

Modifications réglementaires : Travail pendant une période de prestations (2016)

Élément : Projets pilotes visant le travail pendant une période de prestations de l’assurance‑emploi

Justification : Projets pilotes visant le travail pendant une période de prestations de l’assurance‑emploi

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, L.C. 2015, ch. 36 (projet de loi C-59)

Élément : Prolongation de la durée des prestations de compassion

Justification : Prolongation de la durée des prestations de compassion

Offre une sécurité financière supplémentaire aux travailleurs canadiens ainsi qu’aux membres de leur famille offrant des soins de fin de vie ou du soutien.

Modifications réglementaires : Taux de chômage dans les territoires et les régions économiques de l’assurance-emploi dans les territoires et à l’Île-du-Prince-Édouard (2014)

Élément : Nouvelle méthodologie pour déterminer le taux de chômage régional dans les territoires et nouvelles régions de l’assurance-emploi pour les territoires et l’Île-du-Prince-Édouard

Justification: Nouvelle méthodologie pour déterminer le taux de chômage régional dans les territoires et nouvelles régions de l’assurance-emploi pour les territoires et l’Île-du-Prince-Édouard

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39 (projet de loi C‑43)

Élément : Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Justification : Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 20 (projet de loi C‑31)

Élément : Faciliter l’accès aux prestations de maladie pour les prestataires de prestations de compassion ou de prestations pour parents d’enfants gravement malades

Depuis le 12 octobre 2014, les prestataires qui touchent des prestations de compassion ou des prestations pour parents d’enfants gravement malades (PEGM) n’ont plus à être autrement disponibles pour travailler afin de recevoir des prestations de maladie. Cette modification législative permet aux prestataires qui tombent malades ou qui se blessent pendant qu’ils touchent des prestations de compassion ou pour PEGM d’avoir accès aux prestations de maladie puis de recommencer à toucher le reste de leurs prestations de compassion ou pour PEGM, au besoin, une fois que leurs prestations de maladie ont été versées.

Justification : Faciliter l’accès aux prestations de maladie pour les prestataires de prestations de compassion ou de prestations pour parents d’enfants gravement malades

Modifications réglementaires : Accès aux prestations de maternité et parentales (2012)

Élément : Limiter l’accès aux prestations de maternité et parentales aux personnes autorisées à demeurer au Canada

Justification : Limiter l’accès aux prestations de maternité et parentales aux personnes autorisées à demeurer au Canada

Veille à ce que les prestations de maternité ou parentales ne soient versées qu’aux prestataires ayant des liens continus avec le marché du travail canadien, notamment ceux autorisés à habiter et à travailler au Canada.

Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 (projet de loi C‑45)

Élément : Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Depuis le 7 mars 2013, l’application de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est suspendue jusqu’à ce que le Compte des opérations de l’a.-e. affiche un solde cumulatif équilibré et que l’Office de financement de l’a.-e. du Canada soit en mesure de s’acquitter pleinement de son mandat législatif.

Justification : Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Veille à ce que l’établissement indépendant des taux de cotisation à l’a.-e. soit effectué de la façon la plus rentable possible.

Élément : Établissement des taux de cotisation

Un régime provisoire d’établissement des taux est entré en vigueur, en vertu duquel les taux de cotisation à l’a.-e. seront établis par le gouverneur en conseil selon la recommandation conjointe du ministre de l’EDSCet du ministre des Finances. Le taux de 2014 est le premier à être établi en vertu du régime provisoire.

Justification : Établissement des taux de cotisation

Veille à ce que les taux de cotisation soient établis selon le mécanisme d’établissement des taux de cotisation décrit dans la Loi sur l’assurance-emploi, et qu’ils offrent en permanence une stabilité et une prévisibilité aux cotisants.

Loi visant à aider les familles dans le besoin, L.C. 2012, ch. 27 (projet de loi C‑44)

Élément : Parents d’enfants gravement malades

Justification : Parents d’enfants gravement malades

Élément : Faciliter l’accès aux prestations de maladie pour les prestataires de prestations parentales

Depuis le 24 mars 2013, les prestataires qui touchent des prestations parentales n’ont plus à être autrement disponibles pour travailler afin de recevoir des prestations de maladie. Cette modification législative permet aux prestataires qui tombent malades ou qui se blessent pendant qu’ils touchent des prestations parentales d’avoir accès aux prestations de maladie. Les prestataires peuvent ensuite recommencer à toucher le reste de leurs prestations parentales, au besoin, une fois que leurs prestations de maladie ont été versées.

Justification : Faciliter l’accès aux prestations de maladie pour les prestataires de prestations parentales

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 (projet de loi C‑38)

Élément : Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles

Justification : Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles

Élément : Meilleures semaines variables

Justification : Meilleures semaines variables

Élément : Établissement du taux de cotisation

Justification : Établissement du taux de cotisation

Élément : Tribunal de la sécurité sociale

Justification : Tribunal de la sécurité sociale

Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24 (projet de loi C‑13)

Élément : Crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises

Justification : Crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises

Favorise l’embauche de nouveaux travailleurs dans les petites entreprises et leur permet de tirer profit de nouveaux débouchés et d’être concurrentielles au sein de l’économie mondiale.

Modifications réglementaires : Projet pilote relatif à la prolongation des prestations d’assurance-emploi et projet pilote sur les 14 meilleures semaines (2010)

Élément : Projet pilote relatif à la prolongation des prestations d’assurance-emploi

Justification : Projet pilote relatif à la prolongation des prestations d’assurance-emploi

Élément : Projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines

Justification : Projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines

Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi), L.C. 2010, ch. 9 (projet de loi C‑13)

Élément : Meilleur accès aux prestations parentales pour les familles des militaires

Justification : Meilleur accès aux prestations parentales pour les familles des militaires

Offrir plus de souplesse aux membres des FC pour accéder aux prestations parentales de façon à ce que les parents puissent prendre soin de leur enfant et créer des liens affectifs avec eux, tout en reconnaissant l’importance du service militaire.

Loi sur l’emploi et la croissance économique, L.C. 2010, ch. 12 (projet de loi C‑9)

Élément : Compte des opérations de l’assurance-emploi

Justification : Compte des opérations de l’assurance-emploi

Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, L.C. 2009, ch. 33 (projet de loi C‑56)

Élément : Prestations spéciales pour les travailleurs autonomes

Justification : Prestations spéciales pour les travailleurs autonomes

Offrent aux travailleurs autonomes canadiens, sur une base facultative, des prestations d’ a.-e. lorsque divers événements surviennent dans leur vie personnelle, notamment lors :

Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 (projet de loi C‑10)

Élément : Initiative d’Aide à la transition de carrière

Justification : Initiative d’Aide à la transition de carrière

Élément : Gel du taux de cotisation

Cette mesure a gelé à 1,73 $ par tranche de 100 $ le taux de cotisation à l’ a.-e. pour les travailleurs en 2010, soit le même taux qu’en 2009 et 2008.

Justification : Gel du taux de cotisation

A assuré la stabilité du taux de cotisation au cours de la récession, malgré les coûts plus élevés liés à l’ a.-e.

Élément : Taux de cotisation

La loi a été adoptée afin d’établir de façon rétroactive les taux de cotisation pour 2002, 2003 et 2005.

Justification : Taux de cotisation

Cette modification rétroactive a été rendue nécessaire par suite d’une décision de la Cour suprême du Canada relative à l’affaire CSN-Arvida, puisque la Cour a statué que les taux de cotisation établis en 2002, 2003 et 2005 ne constituaient pas des frais réglementaires valides sur le plan constitutionnel, mais qu’ils représentaient plutôt une taxe illégale imposée aux cotisants.

Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 (projet de loi C‑50)

Élément : Prestations d’assurance-emploi supplémentaires temporaires pour les travailleurs de longue date en chômage

Justification : Prestations d’assurance-emploi supplémentaires temporaires pour les travailleurs de longue date en chômage

Élément : Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Justification : Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Modifications réglementaires : Projet pilote visant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (2008)

Élément : Projet pilote visant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Justification : Projet pilote visant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Vise à déterminer si le fait de mettre en place des critères d’admissibilité moindres pour les DEREMPA et de renseigner ces personnes au sujet des programmes d’emploi offerts par le régime améliore leur employabilité et les aide à réduire leur future dépendance envers les prestations d’a.‑e., en améliorant notamment leur accès aux mesures de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Modifications réglementaires : Régime québécois d’assurance parentale (2006)

Élément : Régime québécois d’assurance parentale

Justification : Régime québécois d’assurance parentale

Assure la cohérence par rapport aux dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi voulant que les provinces puissent instaurer leur propre régime de prestations, pourvu qu’il offre des prestations équivalant à celles offertes dans le cadre du régime d’a.‑e.

Modifications réglementaires : Prestations de compassion de l’assurance-emploi (2006)

Élément : Définition de membre de la famille

En vigueur depuis le 14 juin 2006, les critères d’admissibilité pour les prestations de compassion et la définition de membre de la famille, qui précédemment n’incluait que la famille immédiate, ont été élargis pour inclure les membres de la famille élargie et toute autre personne qui est considérée comme de la famille par la personne gravement malade.

Justification : Définition de membre de la famille

Élargit la définition de membre de la famille pour s’assurer que les soignants additionnels, qui étaient auparavant exclus de la définition de membre de la famille, soient en mesure d’avoir accès aux mesures de soutien du revenu lorsqu’ils doivent quitter leur travail pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade.

Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 (projet de loi C‑43)

Élément : Processus d’établissement du taux de cotisation

Justification : Processus d’établissement du taux de cotisation

Favorise un nouveau processus d’établissement du taux, par lequel le taux de cotisation à l’ a.-e. est déterminé de façon indépendante par la Commission de l’a.-e. du Canada.

Loi d’exécution du budget de 2003, L.C. 2003, ch. 15 (projet de loi C‑28)

Élément : Prestations de compassion

Justification : Prestations de compassion

Offre une aide aux travailleurs qui s’absentent temporairement du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre gravement malade de leur famille dont le risque de décès est important au cours des 26 semaines qui suivent.

Loi d’exécution du budget de 2001, L.C. 2002, ch. 9 (projet de loi C‑49)

Élément : Prolongation de la période de prestations pour les prestations parentales en cas d’hospitalisation d’un enfant

Depuis le 21 avril 2002, les parents d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté qui est hospitalisé ont la possibilité de prolonger leur période d’admissibilité aux prestations parentales jusqu’à 104 semaines au lieu de 52 semaines.

Justification : Prolongation de la période de prestations pour les prestations parentales en cas d’hospitalisation d’un enfant

Offre aux parents la possibilité d’attendre que leur enfant revienne à la maison avant de recevoir des prestations parentales.

Élément : Durée maximum des prestations spéciales combinées

Depuis le 3 mars 2002, le nombre maximal de semaines de prestations spéciales combinées est passé de 50 à 65 semaines et, dans certaines circonstances, la période de prestations peut être prolongée en conséquence.

Justification : Durée maximum des prestations spéciales combinées

Modifications réglementaires : Disposition relative aux petites semaines (2001)

Élément : Disposition relative aux petites semaines

Justification : Disposition relative aux petites semaines

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), L.C. 2001, ch. 5 (projet de loi C‑2)

Élément : Règle de l’intensité

Le 1er octobre 2000, la règle de l'intensité, qui réduisait le taux de prestations d'un point de pourcentage à toutes les 20 semaines de prestations régulières utilisées dans le passé, a été éliminée. La réduction maximale était de 5 points de pourcentage.

Justification : Règle de l’intensité

Élimine la règle inefficace qui avait comme effet indésirable d'être punitive.

Élément : Remboursement des prestations (récupération)

Justification : Remboursement des prestations (récupération)

Élément : Parents qui réintègrent la population active

Avec effet rétroactif au 1er octobre 2000, les règles en vigueur régissant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active ont été rajustées, afin que les prestataires qui réintègrent la population active à la suite d’une absence prolongée pour élever des enfants et qui ont touché des prestations parentales n’aient désormais qu’à travailler le même nombre d’heures que les autres travailleurs pour être admissibles aux prestations régulières.

Justification : Parents qui réintègrent la population active

Fait en sorte que les parents qui réintègrent la population active à la suite d’une absence prolongée dans le but d’élever de jeunes enfants ne soient pas pénalisés.

Élément : Maximum de la rémunération assurable

Le maximum de la rémunération assurable (MRA) demeurera fixé à 39 000 $ jusqu’à ce que les revenus moyens excèdent ce niveau, après quoi le MRA sera fondé sur les gains moyens.

Justification : Maximum de la rémunération assurable

Corrige une lacune lorsque le MRA est plus élevé que le salaire moyen dans l’industrie.

Loi d’exécution du budget de 2000, L.C. 2000, ch. 14 (projet de loi C‑32)

Élément : Prestations parentales

Depuis le 31 décembre 2000, la durée des prestations parentales a été prolongée, passant de 10 à 35 semaines.

Justification : Prestations parentales

Aide les parents qui travaillent à mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales en leur fournissant un revenu de remplacement temporaire lorsqu’ils s’absentent du travail pour prendre soin de leur nouveau-né au cours de la première année de vie de leur enfant ou de la première année de placement de leur enfant (pour les parents adoptifs).

Élément : Normes d’admissibilité : prestations spéciales

Depuis le 31 décembre 2000, le nombre d’heures d’emploi assurable exigé pour être admissible aux prestations de maternité, parentales ou de maladie a été réduit, passant de 700 à 600 heures.

Justification : Normes d’admissibilité : prestations spéciales

Améliore l’accès aux prestations spéciales.

Élément : Délai de carence

Depuis le 31 décembre 2000, le deuxième parent qui partage le congé parental n’est plus tenu d’observer le délai de carence de 2 semaines.

Justification : Délai de carence

Favorise l’égalité des sexes et offre une plus grande souplesse en réduisant la perte de revenu pour le deuxième parent.

Élément : Rémunération admissible pendant une période de prestations (prestations parentales)

Depuis le 31 décembre 2000, les prestataires qui reçoivent des prestations parentales peuvent également gagner des revenus équivalant à 50 $ ou 25 % de leurs taux de prestations parentales hebdomadaires, selon le montant le plus élevé, sans subir une réduction de leurs prestations d’ a.-e..

Justification : Rémunération admissible pendant une période de prestations (prestations parentales)

Offre une plus grande souplesse et favorise la participation au marché du travail en permettant aux parents de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations parentales.

Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (projet de loi C‑12)

Élément : Système fondé sur les heures

Justification : Système fondé sur les heures

Élément : Personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Justification : Personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Élément : Réduction du maximum de la rémunération assurable

Le maximum de la rémunération assurable (MRA) a été réduit à 39 000 $ par année (750 $ par semaine) en juillet 1996 et est gelé à ce niveau jusqu’en 2006. Le montant maximum de la prestation hebdomadaire a donc été réduit à 413 $ (55 % de 750 $), alors qu’il était de 448 $ en 1995 et de 465 $ durant les 6 premiers mois de 1996.

Justification : Réduction du maximum de la rémunération assurable

Élément : Réduction de la durée maximale des prestations régulières

Depuis juillet 1996, la durée maximale des prestations a été réduite, passant de 50 à 45 semaines.

Justification : Réduction de la durée maximale des prestations régulières

Reflète le fait que la plupart des prestataires trouvent du travail dans les 40 premières semaines de prestations.

Élément : Calcul du taux de prestations hebdomadaires

Les prestations hebdomadaires étaient calculées de la façon suivante : le total des gains accumulés dans les 26 semaines précédant la présentation de la demande est divisé par le plus élevé entre le nombre de semaines de travail au cours de cette période ou le dénominateur minimal se situant entre 14 et 22 (selon le taux régional de chômage). Le résultat est multiplié par 55 % pour déterminer le taux de prestations hebdomadaires.

Justification : Calcul du taux de prestations hebdomadaires

Élément : Supplément familial

Justification : Supplément familial

Élément : Rémunération admissible pendant une période de prestations

Justification : Rémunération admissible pendant une période de prestations

Élément : Remboursement des prestations (récupération)

Justification : Remboursement des prestations (récupération)

Élément : Règle de l’intensité

Justification : Règle de l’intensité

Élément : Couverture au premier dollar

Depuis janvier 1997, tous les gains à partir du premier dollar sont assurables, jusqu’à ce que le maximum de la rémunération annuelle assurable soit atteint. Aucun minimum ou maximum hebdomadaire n’a été fixé pour déterminer les gains.

Justification : Couverture au premier dollar

Élément : Remboursement des cotisations

Depuis 1997, les cotisations des travailleurs qui gagnent 2 000 $ ou moins par année leur sont remboursées.

Justification : Remboursement des cotisations

Aide les travailleurs qui doivent verser des cotisations, mais qui n’ont pas suffisamment d’heures pour être admissibles aux prestations.

Élément : Sanctions plus sévères en cas de fraude

Justification : Sanctions plus sévères en cas de fraude

Protège l’intégrité du régime d’ a.-e..

Élément : Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi : prestations d’emploi et service national de placement

La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit 3 différentes mesures pour la mise en œuvre et la prestation des programmes d’emploi grâce aux fonds de l’ a.-e..

Justification : Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi : prestations d’emploi et service national de placement

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