Taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2016

Sommaire du Rapport actuariel sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi

En application de l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission) est heureuse de présenter le résumé suivant des résultats du rapport actuariel qui a été préparé par l’actuaire en chef de la Commission, dans le cadre de l’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2016.

Contexte

En raison de la récession économique mondiale, les dépenses en prestations d’assurance-emploi ont augmenté pendant une période relativement courte. Dans ce contexte, le Compte des opérations de l’assurance-emploi, qui consigne toutes les sommes reçues ou versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, a atteint un déficit cumulatif de 9,2 milliards de dollars en 2011.

Toutefois, depuis 2012, le Compte des opérations de l’assurance-emploi affiche des excédents annuels, car le recul du chômage pendant la période de reprise économique a mis le Compte des opérations sur la bonne voie pour atteindre un solde cumulatif.

En septembre 2013, le gouvernement a pris des mesures pour assurer le caractère abordable, la prévisibilité et la stabilité des taux de cotisation à l’assurance-emploi. Ainsi, il a gelé le taux de 2014 au taux de 2013 (1,88 $) et il a établi les taux de 2015 et de 2016 à ce même montant. Par conséquent, le Compte des opérations devrait revenir à l'équilibre cumulatif en 2015. Cette démarche est conforme au principe selon lequel les revenus et les dépenses de l'assurance-emploi devraient s'équilibrer au fil du temps.

En septembre 2014, le gouvernement a annoncé la mise en place du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises pour 2015 et 2016. En effet, ce crédit réduira les cotisations d’assurance-emploi des petites entreprises, passant de 1,88 $ à 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable au cours de chacune de ces années, ce qui devrait permettre aux petites entreprises d’économiser plus de 630 millions de dollars au cours des deux années.

À partir de 2017, la Commission de l'assurance-emploi sera chargée de fixer le taux de cotisation annuelle à l’assurance-emploi. Chaque année, elle fixera ce taux en fonction du mécanisme d’établissement du taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, lequel est fixé par l’actuaire en chef de l’assurance-emploi et devrait permettre d’atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations en sept ans, y compris l’élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte à compter du 31 décembre 2016. Après l’entrée en vigueur du mécanisme d’établissement du taux assurant l’équilibre sur sept ans, des redressements annuels du taux continueront de se limiter à 5 cents, comme prévu par la Loi sur l’assurance-emploi, à l'exception de 2017, où il n'y aura aucune limitation quant à la baisse du taux. Le taux devrait considérablement baisser cette année.

Afin de satisfaire aux impératifs de transparence et de responsabilité continues dans le cadre du processus d’établissement du taux, l’actuaire en chef de l’assurance-emploi est tenu de soumettre à la Commission un rapport actuariel sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour l’année. De son côté, la Commission doit rédiger un sommaire du rapport pour ensuite le rendre public avec le rapport de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi. De plus, la Loi sur l’assurance-emploi oblige le ministre de l’Emploi et du Développement social à déposer au Parlement le rapport de l’actuaire ainsi que le rapport sommaire de la Commission, et ce, dans les 10 jours de séances suivant la date du 14 septembre.

En plus des exigences en matière de production de rapports, la Commission est responsable du maximum de la rémunération annuelle assurable (MRA), des réductions des cotisations liées au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ainsi que des régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

Les dispositions législatives de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social exigent que la Commission retienne les services d’un membre de l’Institut canadien des actuaires, qui travaille pour le compte du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), pour se charger de l’exécution des prévisions actuarielles et de la réalisation des estimations aux fins de l’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Donc, le 14 mars 2013, M. Michel Millette a été nommé actuaire en chef de la Commission, Service de l’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi. Membre de l’Institut canadien des actuaires et de la Société des actuaires, M. Millette est directeur général au sein du BSIF. De plus, il possède plus de 30 années d’expérience dans le domaine de l’actuariat, y compris de l’expérience de travail récente liée au régime de l’assurance-emploi et à l’établissement du taux de cotisation.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

Établissement public du ministère de l’Emploi et du Développement social, la Commission joue un rôle clé dans la gestion du régime de l’assurance-emploi, y compris la prise de règlements, avec l’approbation du gouverneur en conseil, ainsi que dans l’examen et l’approbation de politiques en matière de prestation et de gestion du régime de l’assurance-emploi. En plus du rôle qu’elle joue dans le processus d’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi, la Commission est chargée de produire tous les ans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, afin de contrôler et d’évaluer les incidences et l’efficacité des prestations et d’autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi sur l’assurance-emploi, aux particuliers, aux collectivités et à l’économie.

La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime de l’assurance-emploi depuis 75 ans. La Commission se compose de quatre membres, dont trois sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans au maximum. Ils ont pour mandat de représenter les collectivités qu’ils représentent et d’en être les porte-parole. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, représentant le gouvernement, agit à titre de président, tandis que le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada agit à titre de vice-président et n’a pas le droit de vote, à moins d’agir au nom du président.

Sommaire du rapport de l’actuaire

En application de l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi, le sommaire présente les résultats du rapport de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi, pour ce qui est du taux de cotisation pour 2016. Conformément à la loi, les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’assurance-emploi, du MRA annuel et des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du PRTC.

Établissement du taux de cotisation pour 2015 :

  • L’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi exige l’établissement annuel d’un taux de cotisation pour veiller à ce que les dépenses et les recettes cumulatives de l’assurance-emploi atteignent l’équilibre financier après le 31 décembre 2008, et ce, jusqu’à la fin de l’année concernée, tout en limitant la variation annuelle du taux à cinq cents.

    Cependant, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 Note de bas de page 1 a modifié la Loi sur l’assurance-emploi afin de fixer le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2015 et 2016 à 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.
  • On prévoit que le taux de cotisation d’équilibre à l’assurance-emploi pour 2016 serait de 1,56 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux de cotisation d’équilibre à l’assurance-emploi est le taux qui générerait juste assez de recettes tirées des cotisations pour couvrir les dépenses du programme et atteindre l’équilibre cumulatif de 0 $ du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réduction du taux de cotisation du RQAP :

  • La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement prévoient des réductions du taux de cotisation pour les résidents d’une province qui administre son propre régime d’assurance pour le versement de prestations spéciales, de sorte que ces prestations remplacent celles du régime fédéral. Par conséquent, le taux de cotisation à l’assurance-emploi est inférieur pour les résidents du Québec, car cette province gère son propre régime d’assurance parentale, connu sous le nom de RQAP, lequel est financé par les travailleurs et leurs employeurs dans la province. La réduction du RQAP pour 2016 est de 0,36 $, ce qui signifie que le taux maximal de cotisation qu’on peut établir pour les Québécois pour 2016 s’établit à 1,52 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Montant maximum de la rémunération assurable :

  • L’article 4 de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit le calcul annuel du MRA, ce qui représente le montant annuel maximal de revenus d’emploi sur lequel des cotisations à l’assurance-emploi sont payables par les travailleurs et leurs employeurs et pour lequel des prestations peuvent être versées. Le MRA se chiffre à 50 800 $ pour 2016, comparativement à 49 500 $ pour 2015.
  • Le MRA est indexé sur le pourcentage annuel d’augmentation enregistrée dans le salaire hebdomadaire moyen pour l’ensemble des activités économiques au Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour veiller à ce que le niveau de revenus assurés maintienne sa valeur relative.
  • Le MRA et les taux de cotisation de l’année sont utilisés pour fixer les montants maximaux des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs (par employé). Le tableau ci-dessous indique ces montants pour 2016.
Taux de cotisation (par tranche de 100 $ de gains assurables) Cotisation maximale de l’employé Différence dans la cotisation maximale de l’employé de 2015
Travailleurs 1,88 $ 955,04 $ +24,44 $
Employeurs 1,88 $ x 1,4 = 2,632 $ 1 337,06 $ +34,22 $
Travailleurs au Québec 1,52 $ 772,16 $ +9,86 $
Employeurs au Québec 1,52 $ x 1,4 = 2,128 $ 1 081.02 $ +13,80 $

Travailleurs indépendants :

  • Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime de l’assurance-emploi, afin d’avoir accès aux prestations spéciales du régime, versent le même taux de cotisation que les salariés et paient des cotisations jusqu’à concurrence du MRA.
  • L’admissibilité aux prestations est une caractéristique clé du régime de l’assurance-emploi et vise à garantir que les personnes qui touchent des prestations ont une participation minimale au marché du travail. En vertu de l’article 152.07 de la Loi sur l’assurance-emploi, un travailleur indépendant qui a choisi de participer au régime de l’assurance-emploi peut toucher des prestations spéciales du régime, mais sous réserve qu’il remplisse les conditions requises, ce qui comprend un montant minimal de rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant. Pour 2016, le montant prescrit en revenus gagnés dans l’exécution d’un travail indépendant se chiffre à 6 820 $.
  • Le niveau de revenus requis pour qu’un travailleur indépendant soit admissible aux prestations spéciales est indexé annuellement sur la croissance enregistrée dans le MRA pour faire en sorte que le niveau de revenus requis tiré d’un travail indépendant, afin d’être admissible aux prestations spéciales, conserve sa valeur relative au fil du temps.

Programme de réduction du taux de cotisation :

  • La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement prévoient également des réductions du taux de cotisation pour les employeurs offrant un régime agréé d’assurance-salaire qui répond à certaines exigences et qui réduit le versement des prestations spéciales d'assurance-emploi. On compte quatre catégories de régimes agréés. Et pour chacune d’elle, un taux de réduction est calculé annuellement. Les taux de réduction correspondants traduisent le taux moyen d'économies pour l’assurance-emploi réalisées dans le cadre de chaque catégorie, ce qui est géré par l’entremise du PRTC.

On estime que les réductions de 2016 feront bénéficier les employeurs inscrits et leurs employés d’un montant de 915 millions de dollars en allégements liés aux cotisations. Les réductions du taux de cotisation figurent dans le tableau ci-dessous. Les employeurs inscrits au Programme seront informés de façon individuelle, puisque les réductions peuvent varier d’un individu à l’autre.

  • Dans le cadre du Programme, on compte environ 31 800 employeurs inscrits, ce qui couvre 287 milliards de dollars en gains assurables.
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
Réduction du taux de cotisation (par tranche de 100 $ de gains assurables) 0,20 $ 0,35 $ 0,34 $ 0,37 $

Projections du Compte des opérations de l’assurance-emploi :

  • En fonction du taux de cotisation décrit ci-dessus, le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait afficher des excédents annuels de 3,3 milliards de dollars en 2016. Par conséquent, il est prévu que l’excédent cumulé du Compte atteindra 4,7 milliards de dollars, et ce, à compter du 31 décembre 2016. Les prévisions des dépenses et revenus de l’assurance-emploi pour 2016 figurent dans le tableau ci-dessous.
Revenus provenant des cotisations à l’assurance-emploi (millions de dollars) Dépenses en prestations de l’assurance-emploi (millions de dollars) Excédents annuels du Compte des opérations de l’assurance-emploi (déficit) (millions de dollars) Ouverture des excédents cumulés du Compte des opérations de l’assurance-emploi (déficit), à compter du 31 décembre 2015 (millions de dollars) Clôture des excédents cumulés du Compte des opérations de l’assurance-emploi (déficit), à compter du 31 décembre 2016 (millions de dollars)
24 265 $ 20 921 $ 3 344 $ 1 336 $ 4 680 $

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