Taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2017

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

Établissement public du ministère de l’Emploi et du Développement social, la Commission joue un rôle clé dans la gestion du régime de l’assurance-emploi, notamment par l’établissement de règlements, avec l’approbation du gouverneur en conseil. En plus du rôle qu’elle joue dans le processus d’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi, la Commission est chargée de produire tous les ans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, afin de contrôler et d’évaluer les incidences et l’efficacité des prestations et d’autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi sur l’assurance-emploi, aux particuliers, aux collectivités et à l’économie.

La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime de l’assurance-emploi depuis 75 ans. La Commission se compose de quatre membres, dont trois sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans au maximum. Ils ont pour mandat de représenter leurs groupes respectifs et d’en être les porte-paroles. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, représentant le gouvernement, agit à titre de président, tandis que le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada agit à titre de vice-président et n’a pas le droit de vote, à moins d’agir au nom du président.

• Lisez le Rapport actuariel 2017 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi

Contexte

À partir de 2017, la Commission de l’assurance-emploi est chargée de fixer le taux annuel de cotisation à l’assurance-emploi. Chaque année, elle fixera ce taux en fonction du mécanisme d’établissement du taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, lequel est prévu par l’actuaire en chef de l’assurance-emploi et devrait permettre d’atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ en sept ans au Compte des opérations, y compris l’élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte.

Le mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans a été adopté en 2011, à la suite de consultations publiques entreprises avec les principaux intervenants. Il est ressorti de ces consultations que les Canadiens voulaient des taux de cotisation plus stables et prévisibles, ainsi que des processus d’établissement des taux plus transparents.

Afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité pour les personnes qui cotisent à l’assurance-emploi, les rectifications annuelles au taux de cotisation continueront d’être soumises à une limite légale de 0,05 $. Par contre, il y a une exception en 2017, puisqu’aucune limite n’a été fixée pour ce qui est de la baisse du taux dans le but d’absorber l’importante réduction du taux de cotisation à la suite de l’introduction du mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans, qui vise à fixer un taux de cotisation qui atteint un équilibre dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans.

Par l’entremise du budget de 2016, le gouvernement a annoncé des actions immédiates visant à améliorer l’assurance-emploi afin de veiller à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens reçoivent l’aide dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin. Ces changements comprenaient :

• L’élargissement de l’accès à l’assurance-emploi pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active;
• La réduction du délai de carence du régime pour le faire passer de deux à une semaine à compter du 1er janvier 2017;
• Un nouveau projet pilote de Travail pendant une période de prestations qui se déroulera d’août 2016 à août 2018 et qui permettra aux prestataires de choisir entre deux options pour améliorer leurs perspectives d’emploi;
• Le prolongement temporaire de la durée des prestations régulières d’assurance-emploi de cinq semaines, jusqu’à concurrence de 50 semaines, pour les prestataires des 15 régions économiques de l’assurance-emploi qui ont connu les hausses de chômage les plus marquées;
• Une offre temporaire de 20 semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux travailleurs de longue date dans les mêmes 15 régions, jusqu’à concurrence de 70 semaines;
• Le prolongement temporaire de la durée maximale des ententes de travail partagé pour les faire passer de 38 à 76 semaines.

En vertu du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, toute entreprise qui verse à un employeur des cotisations d’assurance-emploi d’un montant égal ou inférieur à 15,000 $ en 2015 ou en 2016 sera admissible à ce crédit au cours de ces années. Le crédit équivaut à une réduction de 0,39 $ par tranche de 100 $ de gains assurables du taux de cotisation à l’assurance-emploi payé par les employeurs des petites entreprises. Ce programme prendra fin le 31 décembre 2016.

Sommaire du rapport de l’actuaire

En application de l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi, le sommaire présente les résultats du rapport de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi, pour ce qui est du taux de cotisation pour 2017. Conformément à la loi, les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’assurance-emploi, du MRA annuel et des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire patronale en vertu du PRTC.

Établissement du taux de cotisation pour 2017 :

• L’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi exige que la Commission de l’assurance-emploi fixe le taux de cotisation chaque année. Ce taux assurera que les revenus cumulatifs et les dépenses cumulatives de l’assurance-emploi atteignent l’équilibre à la fin de la période de sept ans, tout en limitant la variation annuelle du taux à 0,05 $.
• Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2017, soit le taux d’équilibre prévu sur sept ans, est de 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux d’équilibre est le taux déterminé par l’actuaire en chef de l’assurance-emploi et qui devrait générer un solde au Compte des opérations de l’assurance-emploi de 0 $ dans sept ans. Des revenus suffisants provenant des cotisations doivent donc être générés pour couvrir les coûts liés à l’assurance-emploi au cours des sept prochaines années et éliminer tout surplus ou déficit existant dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi au cours de cette période.
• Il convient de noter que le taux annuel par répartition, qui est le taux de cotisation prévu pour couvrir les dépenses prévues du régime d’assurance-emploi pour la prochaine année, est de 1,78 $.

Réduction du taux de cotisation du RQAP :

• La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement prévoient des réductions du taux de cotisation pour les résidents d’une province qui administre son propre régime d’assurance pour le versement de prestations spéciales, de sorte que ces prestations remplacent celles du régime fédéral. Par conséquent, le taux de cotisation à l’assurance-emploi est inférieur pour les résidents du Québec, car cette province gère son propre régime d’assurance parentale, connu sous le nom de RQAP, lequel est financé par les travailleurs et leurs employeurs dans la province. La réduction RQAP pour 2017 est de 0,36 $, ce qui signifie que le taux de cotisation qu’on peut établir pour les Québécois pour 2017 s’établit à 1,27 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Montant maximum de la rémunération assurable :

• L’article 4 de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit le calcul annuel du MRA, ce qui représente le montant annuel maximal de revenus d’emploi sur lequel des cotisations à l’assurance-emploi sont payables par les travailleurs et leurs employeurs et pour lequel des prestations peuvent être versées. Le MRA se chiffre à 51 300 $ pour 2017, comparativement à 50 800 $ pour 2016.
• Le MRA est indexé sur le pourcentage annuel d’augmentation enregistrée dans le salaire hebdomadaire moyen pour l’ensemble des activités économiques au Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour veiller à ce que le niveau de revenus assurés maintienne sa valeur relative.
• Le MRA et les taux de cotisation de l’année sont utilisés pour fixer les montants maximaux des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs (par employé). Le tableau ci-dessous indique ces montants pour 2017.

Travailleurs indépendants :

• Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime de l’assurance-emploi afin d’avoir accès aux prestations spéciales du régime versent le même taux de cotisation que les salariés et paient des cotisations jusqu’à concurrence du MRA.
• L’admissibilité aux prestations est une caractéristique clé du régime de l’assurance-emploi et vise à garantir que les personnes qui touchent des prestations ont une participation minimale au marché du travail. En vertu de l’article 152.07 de la Loi sur l’assurance-emploi, un travailleur indépendant qui a choisi de participer au régime de l’assurance-emploi peut toucher des prestations spéciales du régime, mais sous réserve qu’il remplisse les conditions requises, ce qui comprend un montant minimal de rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant. Pour 2017, le montant prescrit en revenus gagnés dans l’exécution d’un travail autonome se chiffre à 6 888 $.
• Le niveau de revenus requis pour qu’un travailleur indépendant soit admissible aux prestations spéciales est indexé annuellement sur la croissance enregistrée dans le MRA pour faire en sorte que le niveau de revenus requis tiré d’un travail indépendant, afin d’être admissible aux prestations spéciales, conserve sa valeur relative au fil du temps.

Programme de réduction des cotisations :

• La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement prévoient également des réductions du taux de cotisation pour les employeurs offrant un régime d’assurance-salaire admissible qui répond à certaines exigences et qui réduit le versement des prestations spéciales de l’assurance-emploi. On compte quatre catégories de régimes admissibles. Un taux de réduction est calculé annuellement pour chacune d’elle. Les taux de réduction correspondants traduisent le taux moyen d’économies pour l’assurance-emploi réalisées dans le cadre de chaque catégorie, ce qui est géré par l’entremise du PRTC.
• On estime que les réductions de 2017 feront bénéficier les employeurs inscrits et leurs employés d’un montant de 955 millions de dollars en allégements liés aux cotisations. Les réductions du taux de cotisation figurent dans le tableau ci-dessous. Les employeurs inscrits au Programme seront informés de façon individuelle, puisque les réductions peuvent varier d’un individu à l’autre.
• Dans le cadre du Programme, on compte environ 31 300 employeurs inscrits, ce qui couvre environ 287 milliards de dollars en gains assurables pour 2017.

Projections du Compte des opérations de l’assurance-emploi :

• En fonction du taux de cotisation décrit ci-dessus, le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait afficher un déficit annuel de 2,1 milliards de dollars en 2017. Par conséquent, il est prévu que le déficit cumulé du Compte atteindra 68 millions de dollars au 31 décembre 2017. Les prévisions des dépenses et revenus de l’assurance-emploi pour 2017 figurent dans le tableau ci-dessous.

Sommaire du Compte des opérations de l’assurance-emploi (en millions de dollars)