Taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2018

Titre officiel : Sommaire du Rapport actuariel sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi

En application de l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission) est heureuse de présenter le résumé suivant des résultats du rapport actuariel qui a été préparé par l’actuaire en chef de la Commission, dans le cadre de l’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2017.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission), un établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, applique la Loi sur l’assurance-emploi (ci-après la Loi). La Commission est cogérée par des commissaires représentant le gouvernement, les travailleurs et les employeurs. La Loi vise à fournir aux travailleurs admissibles des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) et des programmes et services d’emploi. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi (ci-après le Compte).

La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime d’a.-e. depuis 75 ans. Elle se compose de quatre membres, dont trois sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil à la suite de consultations avec leurs intervenants respectifs. Ils sont chargés de faire valoir les points de vue de ceux qu’ils représentent. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, représentant du gouvernement, agit à titre de président, tandis que le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada agit à titre de vice-président et n’a droit de vote qu’en agissant au nom du président.

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d’administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans les états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada.

La Commission, par l’entremise des agents et des employés du ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC), est responsable de la prestation du régime d’a.-e. et de l’administration courante du Compte.

L’une des principales fonctions de la Commission est l’établissement du taux de cotisation à l’a.-e., du maximum de la rémunération annuelle assurable et des réductions de cotisation liées aux régimes d’assurance-salaire, sous réserve des paramètres imposés par la Loi.

Parmi ses pouvoirs réglementaires en vertu de la Loi, la Commission, avec l’approbation du gouverneur en conseil, est tenu de prendre des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque des paiements en vertu d’une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi. Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) remplace les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec, et, par conséquent, la Commission fixe le taux de cotisation pour les employeurs et les employés en vertu de ce régime.

Depuis 2017, la Commission s’est chargée d’établir le taux de cotisation annuel à l’a.-e. en veillant à ce qu’il soit fixé à un niveau assurant tout juste l’équilibre financier du régime d’a.-e. sur sept ans, éliminant ainsi tout excédent/déficit accumulé dans le Compte.

En plus du rôle qu’elle joue dans le processus d’établissement du taux de cotisation et autres questions connexes, la Commission est chargée d’élaborer chaque année le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, afin de respecter sa responsabilité légale qui consiste à contrôler et évaluer les incidences et l’efficacité des prestations et de toutes autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi, au profit des particuliers, des collectivités et de l’économie. Des délais prescrits régissent le dépôt de ce rappot devant le parlement.

La Loi autorise la Commission, avec l’approbation du ministre d’EDSC, à conclure des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont similaires aux prestations d’emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d’administration liés aux prestations et mesures similaires.

Établissement du taux de cotisation

Afin de satisfaire aux impératifs de transparence et de responsabilité dans le cadre du processus d’établissement des taux de cotisation à l’a.-e., l’actuaire en chef de l’a.-e. doit présenter à la Commission un rapport actuariel dans lequel figurent les prévisions du taux de cotisation pour l’exercice suivant, selon un taux d’équilibre de sept ans. De son côté, la Commission doit rédiger un sommaire du rapport pour ensuite le rendre public accompagné du rapport de l’actuaire en chef de l’a.-e. De plus, la Loi oblige le ministre de l’Emploi et du Développement social à déposer au Parlement le rapport de l’actuaire ainsi que le rapport sommaire de la Commission, et ce, dans les 10 jours de séances suivant la date du 14 septembre.

La Commission est responsable de la publication du maximum de la rémunération annuelle assurable (MRA), des réductions des cotisations liées au RQAP ainsi que des régimes d’assurance-salaire patronale en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

Les dispositions législatives de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social exigent que la Commission retienne les services d’un membre de l’Institut canadien des actuaires, qui travaille pour le compte du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), pour se charger de l’exécution des prévisions actuarielles et de la réalisation des estimations aux fins de l’établissement du taux de cotisation à l’a.-e.

Par conséquent, le 14 mars 2013, M. Michel Millette a été nommé actuaire en chef de la Commission, Service de l’établissement du taux de cotisation à l’a.-e. Membre de l’Institut canadien des actuaires et de la Société des actuaires, M. Millette est directeur général au sein du BSIF. De plus, il possède plus de 30 années d’expérience dans le domaine de l’actuariat, y compris de l’expérience de travail récente liée au régime d’a.-e. et à l’établissement du taux de cotisation.

Contexte

Le 1er avril 2016, la Commission s’est chargée de fixer le taux de cotisation annuelle à l’a.-e. selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans. La Commission est chargée de fixer le taux en fonction du mécanisme d’établissement du taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, lequel est fixé par l’actuaire en chef de l’a.-e. et devrait permettre d’atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations en sept ans, y compris l’élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte.

Le mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans permet de suivre un processus de fixation transparent pour assurer la stabilité et la prévisibilité du taux de cotisation à l’a.-e., et ce au profit des travailleurs et des employeurs canadiens. Également, ce mécanisme vise à permettre de veiller à ce que les cotisations au régime ne servent qu’aux fins de l’a.-e., ce qui appuie la viabilité à long terme du régime.

Pour aider à stabiliser davantage le solde du Compte, le montant dont on peut varier le taux de cotisation d’une année à l’autre a été limité par la loi à cinq cents par tranche de 100 dollars de gains assurables. Cependant, en 2017, il y a eu une exception au courant de la première année où le taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans a été fixé, lorsqu’il n’y avait pas de limite quant à la diminution du taux.

Par conséquent, en septembre 2016, la Commission a fixé le taux de cotisation de base de 2017 à 1,63 $ par tranche de 100 dollars de gains assurables, soit une réduction de 0,25 $ par rapport au taux de 2016 de 1,88 $.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé des améliorations supplémentaires au régime, notamment :

  • une nouvelle prestation d’a.-e. pour proches aidants de jusqu’à 15 semaines visant une gamme plus vaste de situations où des particuliers offrent des soins à un membre adulte de la famille qui exige un soutien important afin de se rétablir d’une maladie ou d’une blessure grave;
  • une mesure visant à rendre les prestations parentales plus souples en permettant aux parents de choisir de toucher des prestations parentales pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux de prestation inférieur fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, ou au cours de la période régulière de jusqu’à 12 mois à un taux de prestation de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne;
  • l’accroissement de la souplesse pour permettre aux travailleuses enceintes de toucher des prestations de maternité du régime à un stade précoce, soit jusqu’à 12 semaines avant la date de leur accouchement, par rapport au nombre actuel de 8 semaines;
  • l’occasion aux parents d’enfants gravement malades de pouvoir continuer à toucher jusqu’à 35 semaines de prestations, et ce avec une plus grande marge de manœuvre pour les partager avec plus de membres de la famille;
  • l’appui de l’apprentissage permanent en utilisant de façon plus efficace les souplesses actuellement prévues dans le régime d’a.-e. permettant aux demandeurs de suivre de la formation autofinancée et de conserver leur statut au titre de l’a.-e.
  • la réalisation de la modernisation du versement des prestations, soit un plan stratégique pluriannuel qui permettra de moderniser la prestation des services et le traitement des demandes de prestation du régime.

Rapport actuariel de 2018 – principales conclusions

Selon les prévisions de l’actuaire en chef sur sept ans, le taux de cotisation à l’a.-e. pour 2018 serait de 1,66 $ par tranche de 100 dollars de gains assurables, soit une hausse de 3 cents comparativement au taux de 1,63 $ de 2017. De plus, le taux de cotisation des résidents du Québec pour 2018 serait de 1,30 $, puisque ces derniers cotisent à un taux inférieur du fait que la province gère son propre régime d’assurance parentale. Cette hausse du taux de cotisation est principalement attribuable aux modifications apportées au régime d’a.-e. dont il a été question dans le budget de 2017, et aux augmentations correspondantes des dépenses du régime au cours de la période de prévision sur sept ans. L’accroissement prévu des dépenses au cours de cette période comprend :

  • 168 millions de dollars pour rendre les prestations parentales plus souples;
  • 36 millions de dollars pour offrir un accès aux prestations de maternité à un stade plus précoce;
  • 1,1 milliard de dollars dans le cadre des nouvelles prestations pour proches aidants pour adultes gravement malades;
  • 231 millions de dollars pour accroître la souplesse afin d’encourager la formation continue;
  • 1,8 milliard de dollars pour des investissements supplémentaires liés aux EDMT sur six ans;
  • 80 millions de dollars en dépenses en vertu de la Partie II de la Loi annoncés dans le Plan d’action pour le bois d’œuvre résineux.

Les nouvelles mesures relatives à l’a.-e. présentées dans le budget de 2017, ainsi que les coûts estimatifs révisés pour les éléments du budget de 2016, ont entraîné une hausse des coûts prévus du régime d’environ 3,6 milliards de dollars pour la période de prévision. Toutefois, l’augmentation du taux d’équilibre prévu est en partie contrebalancée par l’expérience économique de 2016 qui s’est montrée plus positive que prévu, les revenus tirés des cotisations ayant été plus importants que ce qui avait été avancé dans le rapport actuariel de 2017, et les dépenses au titre des prestations plus faibles Note de bas de page 1. Cette situation a fait en sorte que l’excédent cumulatif du Compte était de 2,5 milliards de dollars en date du 31 décembre 2016, soit 498 millions de dollars de plus que la somme prévue dans le rapport actuariel de 2017. De plus, la prévision du total versé en prestations régulières est plus petite que la prévision présentée dans le rapport de 2017, ce qui vient également contrebalancer une partie de la répercussion des nouvelles dépenses sur le taux de cotisation estimatif.
La prévision actuarielle repose sur plusieurs hypothèses particulièrement sensibles, dont certaines ont des répercussions considérables sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2018 à 2024 entraînerait une augmentation ou une diminution de sept cents du taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2018. De plus, une variation du taux de cotisation de ±1 cent entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,14 milliard de dollars relativement à l’équilibre cumulatif du Compte à la fin de la période de prévision sur sept ans.

En 2016, le Compte, qui fait état de tout montant perçu ou versé en vertu de la Loi, a affiché un excédent cumulatif de 2,5 milliards de dollars. Selon l’actuaire en chef de l’a.-e., le Compte devrait afficher un excédent de 672 millions de dollars en date du 31 décembre 2017.

En 2018, les employeurs et leurs employés verseront des cotisations de leurs revenus assurables jusqu’au MRA de 51 700 $, soit une hausse de 400 $ ou de 0,8 %, par rapport au MRA de 2017 de 51 300 $.

Sommaire du rapport de l’actuaire

En application de l’article 66.31 de la Loi, le sommaire présente les résultats du rapport de l’actuaire en chef de l’a.-e. pour ce qui est du taux de cotisation de 2018. Conformément à la loi, les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’a.-e., des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du PRTC et du MRA annuel.

Taux de cotisation de 2018 :

  • L’article 66 de la Loi exige de la Commission qu’elle établisse annuellement le taux de cotisation pour veiller à ce que les dépenses et les recettes cumulatives du régime atteignent l’équilibre financier à la fin de la période de sept ans, et ce tout en limitant la variation annuelle du taux à cinq cents.
  • Le taux de cotisation à l’a.-e. pour 2018, soit le taux d’équilibre prévu sur sept ans, serait de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux d’équilibre est le taux déterminé par l’actuaire en chef de l’a.-e. et qui devrait générer un solde au Compte de 0 $ en sept ans. Par conséquent, des revenus suffisants provenant des cotisations doivent donc être générés pour couvrir les coûts liés à l’a.-e. au cours des sept prochaines années et éliminer tout surplus ou déficit existant au Compte au cours de cette période.

Réduction du taux de cotisation du RQAP

  • La Loi et son règlement prévoient des réductions du taux de cotisation pour les habitants d’une province qui gère son propre régime d’assurance pour le versement de prestations spéciales, de sorte que ces prestations remplacent celles du régime fédéral. Par conséquent, le taux de cotisation à l’a.-e. est inférieur pour les résidents du Québec, car celui-ci gère son propre régime d’assurance parentale, soit le RQAP, lequel est financé par les travailleurs et leurs employeurs de la province. La réduction relative au RQAP pour 2018 est de 0,36 $, ce qui signifie que le taux maximal de cotisation, pouvant être établi dans le cas des Québécois en 2018, est de 1,30 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Programme de réduction du taux de cotisation :

  • La Loi et son règlement prévoient également des réductions du taux de cotisation pour les employeurs offrant un régime d’assurance-salaire admissible qui répond à certaines exigences et qui réduit le versement des prestations spéciales de l’a.-e. On compte quatre catégories de régimes admissibles. Un taux de réduction est calculé annuellement pour chacune d’elle. Les taux de réduction correspondants traduisent le taux moyen d’économies pour l’assurance-emploi réalisées dans le cadre de chaque catégorie, ce qui est géré par l’entremise du PRTC. 
  • En 2018, les employeurs inscrits et leurs employés devraient bénéficier d’un montant de 981 millions de dollars en allégements liés aux cotisations. Les réductions du taux de cotisation figurent dans le tableau ci-dessous. Les employeurs inscrits au Programme seront informés de façon individuelle, puisque les réductions peuvent varier d’un individu à l’autre.
  • Dans le cadre du Programme, on compte environ 30 400 employeurs inscrits, ce qui couvre près de 294 milliards de dollars en gains assurables pour 2018.
  Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
Réduction du taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de gains assurables) 0,21 $ 0,36 $ 0,35 $ 0,39 $

Maximum de la rémunération assurable (MRA) :

  • L’article 4 de la Loi prévoit le calcul annuel du MRA, ce qui représente le montant annuel maximal de revenus d’emploi sur lequel des cotisations à l’a.-e. sont payables par les travailleurs et leurs employeurs et pour lequel des prestations peuvent être versées. Le MRA de 2018 se chiffre à 51 700 $, soit une hausse par rapport à 51 300 $ en 2017.
  • Le MRA est indexé sur le pourcentage annuel d’augmentation enregistrée dans le salaire hebdomadaire moyen pour l’ensemble des activités économiques au Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour veiller à ce que le niveau de revenus assurés maintienne sa valeur relative.
  • Le MRA et les taux de cotisation de l’année sont utilisés pour fixer les montants maximaux des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs (par employé). Le tableau ci-dessous indique ces montants pour 2018.

Taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de gains assurables)

Contribution annuelle maximale

Différence dans la contribution annuelle maximale de 2017

Travailleurs 1,66 $ 858,22 $ +22,03 $
Employeurs 1,66 $ x 1,4 = 2 324 $ 1201,51 $ +30,84 $
Travailleurs au Québec 1,30 $ 672,10 $ +20,59 $
Employeurs au Québec 1,30 $ x 1,4 = 1,82 $ 940,94 $ +28,83 $

Travailleurs indépendants :

  • Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’a.-e., afin d’avoir accès aux prestations spéciales de ce dernier, versent le même taux de cotisation que les salariés et paient des cotisations jusqu’à concurrence du MRA.
  • L’admissibilité aux prestations est une caractéristique clé du régime d’a.-e. et vise à garantir que les personnes qui touchent des prestations ont une participation minimale au marché du travail. En vertu de l’article 152.07 de la Loi, un travailleur indépendant qui a choisi de participer au régime peut toucher des prestations spéciales, mais sous réserve qu’il remplisse les conditions prescrites, ce qui comprend un montant minimal de rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant. Pour 2018, le montant prescrit du revenu gagné à titre de travailleur indépendant est de 6 947 $.
  • Le niveau de revenus requis pour qu’un travailleur indépendant soit admissible aux prestations spéciales est indexé annuellement sur la croissance enregistrée dans le MRA pour faire en sorte que le niveau de revenus requis tiré d’un travail indépendant, afin d’être admissible aux prestations spéciales, conserve sa valeur relative au fil du temps.

Projections du Compte des opérations de l’assurance-emploi :

  • En fonction du taux de cotisation décrit ci-dessus, le Compte d devrait afficher un déficit annuel de 423 millions de dollars en 2018. Par conséquent, l’excédent cumulé du Compte devrait atteindre 252 millions de dollars en date du 31 décembre 2018. Les prévisions des dépenses et revenus de l’assurance-emploi pour 2018 figurent dans le tableau ci-dessous.

Sommaire du Compte des opérations de l’assurance-emploi (en million de dollars)

Exercice Taux de cotisation (%) Revenus nets au titre des cotisations Dépenses Excédent annuel (Déficit) Excédent cumulatif (Déficit) 31 décembre
2017 1,63 21 051 22 891 (1 839) 675
2018 1,66 22 181 22 604 (423) 252
2019 1,66 22 870 23 086 (217) 35
2020 1,66 23 640 24 111 (471) (436)
2021 1,66 24 549 24 736 (187) (624)
2022 1,66 25 457 25 561 (103) (727)
2023 1,66 26 404 26 125 278 (449)
2024 1,66 27 409 27 035 373 (76)Note de bas de page 2
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :