Résumé suivant du rapport actuariel de 2021 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi
De : Emploi et Développement social Canada
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Liste des abréviations
- BSIF
- Bureau du surintendant des institutions financières
- COVID-19
- Maladie à coronavirus 2019
- EDS
- Emploi et Développement social
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- MRA
- Maximum de la rémunération assurable
- PCU
- Prestation canadienne d’urgence
- PRTC
- Programme de réduction du taux de cotisation
- RAS
- Régime d’assurance-salaire
- RCPE
- Réduction des cotisations pour les petites entreprises
- RQAP
- Régime d’assurance parentale du Québec
En application de l'article 66.31 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission) présente le résumé du rapport actuariel de 2021 sur le taux de cotisation à l'assurance-emploi.
La Commission de l’assurance-emploi du Canada
La Commission, un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, applique la Loi sur l'assurance-emploi (ci-après la Loi). La Loi vise à fournir aux travailleurs admissibles des prestations d'assurance-emploi et des programmes et services d'emploi. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (ci-après le Compte).
La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime d'assurance-emploi depuis 80 ans. Elle se compose de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil à la suite de consultations. Ces consultations sont menées avec leurs intervenants respectifs. Ils sont chargés de faire valoir les points de vue de ceux qu'ils représentent. Le sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), représentant du gouvernement, est le président. Tandis que le sous-ministre délégué principal de EDSC et chef de l'exploitation pour Service Canada est le vice-président et n'a droit de vote qu'en agissant au nom du président.
Le Compte des opérations de l'assurance-emploi a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans les états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada. La Commission, du ministère de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC), est responsable de la prestation du régime d'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte.
L'une des principales fonctions de la Commission est l'établissement du taux annuel de cotisation à l'assurance-emploi. La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social exige que la Commission ait recours aux services d'un membre de l'Institut canadien des actuaires. L'individu, qui est un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), réalise les prévisions et les estimations actuarielles aux fins de l'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi.
Le 14 mars 2018, Madame Annie St-Jacques a été nommée comme actuaire principale de la Commission, fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi (actuaire en chef de l'assurance-emploi). Madame St-Jacques est membre de l'Institut canadien des actuaires et de la Society of Actuaries. Elle est aussi directrice au BSIF et compte plus de 15 années d'expérience en actuariat.
De plus, une autre tâche essentielle est que la Commission adopte des règlements avec l'approbation du gouverneur en conseil. Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission est consultée au sujet des arrêtés provisoires pris par la ministre.
La Commission, est tenue de mettre en place des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi. La Commission le fait avec l'approbation du gouverneur en conseil. Cela fait partie des pouvoirs réglementaires de la Commission dans le cadre de la Loi. Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) remplace les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec. Par conséquent, la Commission fixe le taux de cotisation pour les employeurs et les employés en vertu de ce régime.
En plus du rôle qu'elle joue dans le processus d'établissement du taux de cotisation et autres questions connexes, la Commission est chargée de rédiger chaque année le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi. Le rapport respect sa responsabilité légale qui consiste à contrôler et évaluer les incidences et l'efficacité des prestations et de toutes autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi, au profit des particuliers, des collectivités et de l'économie. Des délais prescrits régissent le dépôt de ce rapport devant le parlement.
La Loi autorise la Commission à conclure des ententes sur le développement du marché du travail avec chaque province et territoire. Cela est fait avec l'approbation de la ministre de l'Emploi et Développement social (EDS). En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les contributions leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.
Établissement du taux de cotisation
Depuis le 1er avril 2016, la Commission est responsable de fixer le taux de cotisation annuelle à l'assurance-emploi selon un mécanisme assurant l'équilibre sur une période de 7 ans, comme prévu par l'actuaire en chef de l'assurance-emploi. Il s'agit du taux de cotisation qui permettra d'atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations en 7 ans. Ceci inclus l'élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte. Les variations annuelles du taux de cotisation font l'objet d'une limite réglementée de 5 cents. Le mécanisme d'équilibre sur 7 ans assure des taux de cotisation stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs canadiens. Celà vise également à assurer que les cotisations à l'assurance-emploi servent uniquement à des fins liées à l'assurance-emploi.
La Commission est également responsable de la publication du maximum de rémunération assurable (MRA), le seuil de revenu jusqu'auquel des cotisations à l'assurance-emploi sont versées. Les réductions aux cotisations liées au Régime d'assurance parentale du Québec (RQAP) et aux plans de régimes d'assurance-salaire des employeurs en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) sont également publiées par la Commission.
Afin de satisfaire aux impératifs de transparence et de responsabilité dans le cadre du processus d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, l'actuaire principale de l'assurance-emploi prépare un rapport actuariel. Les prévisions du taux de cotisation pour l'année suivante, selon un mécanisme d'équilibre de 7 ans, figurent dans le rapport. De son côté, la Commission rédige un sommaire du rapport pour ensuite le rendre public, accompagné du rapport, le jour où le taux de cotisation est établi. De plus, la Loi oblige la ministre de l'Emploi et du Développement social à déposer au Parlement le rapport de l'actuaire ainsi que le rapport sommaire de la Commission. Ces deux rapports doivent être déposés dans les 10 jours de séances suivant la date de leur publication.
Changements récents au régime d'assurance-emploi - Pandémie de la COVID-19
Dans le cadre du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le gouvernement a également annoncé des modifications au programme de Travail partagé pour soutenir les travailleurs et les employeurs touchés par la pandémie mondiale.
La PCU a été mise en œuvre pour soutenir les travailleurs admissibles en leur offrant 500 $ par semaine pour un maximum de 28 semaines pour la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. La PCU a été administrée conjointement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne et en vertu de la Loi sur la Prestation d'assurance-emploi d'urgence. À la suite de la mise en œuvre de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence :
- les nouvelles demandes de prestations d'assurance-emploi régulières et de maladie au cours de cette période ont été traitées comme des demandes de prestations d'assurance-emploi d'urgence;
- les demandes établies avant le 15 mars 2020 ont continué d'être traitées selon les règles traditionnelles de l'assurance-emploi;
- les prestations spéciales d'assurance-emploi, excluant les prestations de maladie, ont été traitées comme d'habitude.
Les mesures temporaires de Travail partagé mises en place jusqu'au 14 mars 2021 comprennent :
- la prolongation de la durée maximale des ententes passant de 38 à 76 semaines ;
- la renonciation au délai de carence obligatoire;
- l'élargissement des critères d'admissibilité; et
- la simplification du processus de demande, passant de 30 jours à 10 jours.
La période d'admissibilité dans le cadre du projet pilote des prestataires saisonniers a été prolongée pour inclure les demandes de prestations admissibles établies entre le 30 mai 2020 et le 30 octobre 2021. Cette mesure fournit jusqu'à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions économiques ciblées de l'assurance-emploi.
La mise en œuvre des 2 composantes suivantes de l'Allocation canadienne pour la formation a été retardée :
- la prestation d'assurance-emploi pour le soutien à la formation, conçue pour aider les travailleurs à couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'ils ont besoin de s'absenter du travail pour suivre une formation; et
- la réduction des cotisations d'assurance-emploi pour les petites entreprises, conçue pour aider à compenser la pression à la hausse sur les cotisations d'assurance-emploi résultant de l'introduction de la nouvelle prestation d'assurance-emploi pour le soutien à la formation.
De plus, un certain nombre de mesures temporaires sont mises en place pour aider à faciliter l'accès à l'assurance-emploi :
- un taux de chômage minimum de 13,1 % sera appliqué pour toutes les régions de l'assurance-emploi à compter du 9 août 2020 pendant une année. Cela se traduira par une norme d'admissibilité uniforme et un droit minimal à 26 semaines de prestations régulières d'assurance-emploi;
- un de 300 heures assurables et un taux minimal de prestations hebdomadaires de 400 $ pour les prestations régulières, y compris les prestations pour travail partagé;
- un crédit de 480 heures assurables et un taux minimal de prestations hebdomadaires de 400 $ (240 $ pour les prestations parentales prolongées) pour les prestations spéciales.
Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il gèlerait le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2021 au taux de cotisation de 2020.
La pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur le marché du travail canadien et, par conséquent, certains frais imprévus et exceptionnels liés à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie ont été imputés au compte d'exploitation de l'assurance-emploi. La Prestation d'assurance-emploi d'urgence et les mesures temporaires de soutien à la transition vers le régime d'assurance-emploi contribuent largement à ces frais. Il convient également de noter que le rapport de l'actuaire ne tient pas compte de l'extension de la durée maximale de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence de 24 semaines à 28 semaines en raison de la date de cette annonce.
Taux de cotisation de 2021
Selon les prévisions de l'actuaire principale, le taux d'équilibre sur 7 ans pour 2021 est de 1,93 $ par tranche de 100 dollars de gains assurables. Cela représente une augmentation de 35 cents comparativement au taux de 1,58 $ de 2020.
L'augmentation du taux d'équilibre sur 7 ans est principalement attribuable à :
- la hausse importante du chômage en raison de la pandémie de COVID-19;
- ainsi qu'aux mesures prises pour y répondre, y compris la Prestation d'assurance-emploi d'urgence.
La prévision actuarielle repose sur plusieurs hypothèses particulièrement sensibles, dont certaines ont des répercussions considérables sur le taux d'équilibre prévu sur 7 ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2021 à 2027 entraînerait une augmentation ou une diminution de 7 cents du taux d'équilibre prévu sur 7 ans de 2021. De plus, une variation du taux de cotisation de ±1 cent entraînerait une augmentation ou une diminution de 1 253 milliards de dollars relativement à l'équilibre cumulatif du Compte à la fin de la période de prévision sur 7 ans. La Commission espère qu'une analyse de sensibilité supplémentaire reprendra dans les rapports ultérieurs.
Dans le cadre de la réponse économique du gouvernement à la COVID-19, le gouvernement a annoncé qu'il gèlerait le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2021 au taux de cotisation de 2020 de 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Pour les résidents du Québec, le taux de cotisation pour 2021 serait de 1,18 $ par 100 $ de gains assurables, pour tenir compte du fait que la province gère son propre régime d'assurance parentale, qui compense en partie les coûts du régime d'assurance-emploi.
Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés. Pour 2021, le taux de cotisation des employeurs demeurera à 2,21 $ (2,212 $ non arrondi) par 100 $ de gains assurables. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation pour 2021 sera de 1,65 $ (1,652 $ non arrondi) par 100 $ de gains assurables.
Rapport actuariel : Principales conclusions
En application de l’article 66.31 de la Loi, le sommaire présente les résultats du rapport de l’actuaire principale de l’assurance-emploi pour ce qui est du taux de cotisation de 2021. Conformément à la loi, les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’assurance-emploi, des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du PRTC et du MRA annuel.
Seuil d’équilibre du taux de cotisation
Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021, soit le taux d’équilibre prévu sur 7 ans, est de 1,93 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, une augmentation de 35 cents par rapport au taux de 1,58 $ de 2020.
Taux de cotisation de 2021
Le gouvernement du Canada a annoncé que le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021 sera gelé au taux de 2020 de 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.
Réduction du taux de cotisation du RQAP
- La réduction du RQAP pour 2021 est de 40 cents, ce qui signifie que le taux de cotisation pour les résidents du Québec sera de 1,18 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable;
- La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement prévoient des réductions du taux de cotisation pour les habitants d'une province qui gère son propre régime d'assurance où ces prestations remplacent celles du régime fédéral d'assurance-emploi. Par conséquent, le taux de cotisation à l'assurance-emploi est inférieur pour les résidents du Québec, car celui-ci gère son propre régime d'assurance parentale, soit le RQAP, lequel est financé par les travailleurs de la province et leurs employeurs.
Programme de réduction du taux de cotisation
- La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement prévoient également des réductions du taux de cotisation pour les employeurs offrant à leurs employés un régime d’assurance-salaire admissible qui répond à certaines exigences et qui réduit le versement des prestations spéciales de l’assurance-emploi (par exemple, les prestations de maladie). On compte 4 catégories de régimes admissibles. Un taux de réduction est calculé annuellement pour chacune d’elle, reflétant le taux moyen d’économies pour l’assurance-emploi réalisées dans le cadre de chaque catégorie;
- En 2021, les employeurs inscrits et leurs employés devraient bénéficier d’un montant de 1,055 milliards de dollars en allégements liés aux cotisations. Les réductions du taux de cotisation figurent dans le tableau ci-dessous;
- Dans le cadre du Programme, on compte environ 28 700 employeurs inscrits, ce qui couvre près de 304 milliards de dollars en gains assurables pour 2021.
| Catégorie | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 |
|---|---|---|---|---|
| Réduction du taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de gains assurables) | 0,23 $ | 0,37 $ | 0,37 $ | 0,40 $ |
Maximum de la rémunération assurable (MRA)
- L'article 4 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit le calcul annuel du MRA, ce qui représente le montant annuel maximal de revenus d'emploi sur lequel des cotisations à l'assurance-emploi sont payables par les travailleurs et leurs employeurs et pour lequel des prestations peuvent être versées. Le MRA de 2021 se chiffre à 56 300 $, soit une hausse par rapport à 54 200 $ en 2020;
- Le MRA est indexé sur le pourcentage annuel d'augmentation enregistrée dans le salaire hebdomadaire moyen pour l'ensemble des activités économiques au Canada, tel que publié par Statistique Canada, pour veiller à ce que le niveau de revenus assurés maintienne sa valeur relative;
- Le MRA et les taux de cotisation de l'année sont utilisés pour fixer les montants maximaux des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs (par employé). Le tableau ci-dessous indique ces montants pour 2021.
| Cotisant | Taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de gains assurables) | Contribution annuelle maximale 2021 | Différence dans la contribution annuelle maximale de 2020 |
|---|---|---|---|
| Travailleurs | 1,58 $ | 889,54 $ | 33,18 $ |
| Employeurs | 2,212 $ | 1 245,36 $ | $46,46 $ |
| Travailleurs au Québec | 1,18 $ | 664,34 $ | 13,94 $ |
| Employeurs au Québec | 1,652 $ | 930,08 $ | 19,52 $ |
Travailleurs indépendants
- Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi, afin d’avoir accès aux prestations spéciales versent le même taux de cotisation que les salariés et paient des cotisations jusqu’à concurrence du MRA. Les travailleurs indépendants ne versent pas la portion « employeur » des cotisations à l’assurance-emploi;
- Un travailleur indépendant qui a choisi de participer au régime peut toucher des prestations spéciales, mais sous réserve qu’il remplisse les conditions prescrites, ce qui comprend un montant minimal de rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant. Pour 2021, le montant prescrit du revenu gagné à titre de travailleur indépendant est de 7 555 $;
- Le niveau minimum de revenus requis pour les travailleurs indépendants est indexé annuellement sur la croissance enregistrée dans le MRA. Ca assure que le niveau de revenus requis pour être admissible aux prestations spéciales conserve sa valeur relative au fil du temps.
Projections du Compte des opérations de l’assurance-emploi
En fonction du taux de cotisation décrit ci-dessus, le Compte devrait afficher un déficit cumulatif de 44.2 milliards de dollars en date du 31 décembre 2021. Les prévisions des revenus et des dépenses de l'assurance-emploi pour 2020 et au-delà sont présentées dans le tableau ci-dessous.
| Année civile | Taux de cotisation (%) | Revenu - Cotisations brutes après les remboursements | Revenu - Réduction pour le RAS | Revenu - Réduction pour les régimes provinciaux | Revenu - RCPE* | Revenu - Autre ajustement** | Cotisations nettes | Dépenses | Excédent annuel (déficit) | Excédent cumulatif (déficit) 31 décembre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 1,62 % | 25,420 | (1,004) | (1,307) | 0 | 58 | 23,169 | 21,269 | 1,900 | 5,174 |
| 2020 | 1,58 % | 23,257 | (1,007) | (1,255) | 0 | (86) | 20,909 | 61,872 | (40,963) | (35,789) |
| 2021 | 1,58 % | 25,076 | (1,055) | (1,421) | (26) | 0 | 22,573 | 30,990 | (8,417) | (44,206) |
- * Réduction des cotisations pour les petites entreprises.
- ** Ajustements pour la date d’évaluation des cotisations.
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