Sommaire du Rapport actuariel de 2023 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi

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Liste des abréviations

AE
Assurance-emploi
BSIF
Bureau du surintendant des institutions financières
COVID-19
Maladie à coronavirus 2019
EDS
Emploi et Développement social
EDSC
Emploi et Développement social Canada
MRA
Maximum de la rémunération assurable
PRTC
Programme de réduction du taux de cotisation
RCP
Réduction de la cotisation patronale
RCPE
Réduction des cotisations pour les petites entreprises
RQAP
Régime québécois d’assurance-parentale

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) présente son sommaire du Rapport actuariel de 2023 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi, qui constitue l’une de ses responsabilités comme défini à l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi).

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission se charge d’administrer la Loi qui cherche à fournir des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) aux travailleurs admissibles et qui permet de leur offrir des programmes et des services d’emploi.

La Commission chapeaute le régime de l’a.-e. depuis plus de 80 ans. Cette organisation tripartite compte quatre membres, dont trois votants. Ils représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires des travailleurs et des employeurs. Ces derniers défendent et reflètent les points de vue des groupes qu’ils représentent. Le sous-ministre d’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) agit à titre de président de la Commission. La sous-ministre déléguée principale d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada en est la vice-présidente; elle ne vote que lorsqu’elle remplace le président.

La Commission s’occupe de la gestion quotidienne du Compte des opérations de l’a.-e. Elle délègue cette responsabilité aux agents et employés d’EDSC.

Les transactions financières du régime sont comptabilisées au moyen du Compte des opérations de l’a.-e. Ce dernier est établi par la Loi dans les comptes publics du Canada. Les montants reçus au titre de la Loi sont déposés dans le Trésor. Ces montants sont portés au crédit du Compte des opérations de l’a.-e. Les prestations et les coûts d’administration de la Loi sont payés à même le Trésor. Ces sommes sont portées au débit du Compte des opérations de l’a.-e.

Fixation du taux de cotisation

Depuis le 1er avril 2016, la Commission fixe, chaque année, le taux de cotisation à l’a.-e. Elle retient les services d’un Fellow de l’Institut canadien des actuaires pour effectuer les prévisions et les estimations actuarielles. Ce dernier est également un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le 3 février 2022, le BSIF a nommé Mathieu Désy à titre d’actuaire principal de la Commission pour fixer le taux de cotisation à l’a.-e. (actuaire en chef de l’a.-e.).

Le taux est déterminé en fonction d’un taux d’équilibre prévisionnel sur sept ans. L’actuaire principal de l’a.-e. prévoit dans un rapport actuariel ce taux d’équilibre. Ce dernier se traduit par un solde du Compte des opérations de l’a.-e. de zéro dollar sur sept ans. Ainsi, il élimine tout excédent ou déficit cumulatif après cette période. Les changements annuels du taux de cotisation sont assujettis à une limite imposée par la loi, soit cinq cents. Le gouverneur en conseil peut modifier cette limite s’il est dans l’intérêt public de le faire. Ces mesures garantissent des taux de cotisation stables et prévisibles pour les employés et les employeurs. Elles assurent également que les cotisations d’a.-e. ne sont utilisées qu’aux fins du régime.

Chaque année, la Commission publie le maximum de rémunération assurable (MRA). Les employés et les employeurs paient des cotisations d’a.-e. jusqu’à ce qu’ils aient atteint ce seuil.

La Loi comprend des règlements pour permettre des réductions du taux de cotisation pour les provinces et les employeurs qui offrent des régimes qui réduisent le recours aux prestations spéciales de l’a.-e. ou qui les remplacent. La Commission détermine les diminutions du taux de cotisation des employés et des employeurs du Québec en tenant compte du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Ce dernier remplace les prestations de maternité et parentales de l’a.-e. pour les résidents de cette province. La Commission détermine également les baisses du taux de cotisation pour les employeurs qui proposent à leurs employés des régimes d’assurance salaire admissibles, comprenant les régimes d’assurance-invalidité de courte durée, qui ont pour effet d’atténuer le recours à l’a.-e. (p. ex., les prestations de maladie). Les employeurs enregistrent ces régimes dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

La Commission prépare un sommaire du rapport actuariel. Elle publie également le rapport actuariel et son sommaire le jour où le taux de cotisation est fixé. La ministre de l’Emploi et du Développement social (EDS) dépose le rapport actuariel et son sommaire devant les deux Chambres du Parlement dans les 10 jours de séance suivant leur publication. Cette procédure garantit la transparence et la responsabilité du processus annuel de fixation du taux de cotisation à l’a.-e.

Changements récents au régime de l’assurance-emploi

Au cours de la dernière année, les changements suivants ont été apportés au régime :

Gel des cotisations

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé que le gel de deux ans du taux de cotisation prendrait fin en 2023.

Mesures temporaires visant à faciliter l’accès à l’assurance-emploi

Les plus récentes mesures temporaires visant à faciliter l’accès au régime de l’a.-e. en raison de la COVID-19 sont présentées ci-dessous. Elles ont été annoncées dans le budget de 2021 et sont en vigueur jusqu’au 24 septembre 2022.

  • Fixer une norme d’admissibilité uniforme de 420 heures d’emploi assurable pour avoir droit aux prestations régulières et spéciales.
  • Établir une norme d’admissibilité commune de 2 500 $ de rémunération pour les pêcheurs afin d’avoir droit aux prestations pour pêcheurs.
  • Mettre en place une norme d’admissibilité réduite à 5 289 $ de rémunération pour les travailleurs indépendants qui ont choisi de cotiser au régime pour avoir droit aux prestations spéciales.
  • Veiller à ce que toutes les heures assurables et tous les emplois soient pris en compte lors de l’établissement de l’admissibilité d’un prestataire, tant que la dernière cessation d’emploi est jugée valide.
  • Permettre aux prestataires de commencer à recevoir des prestations d’a.-e. plus tôt en simplifiant les règles relatives au traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi.

Travail partagé

Les mesures temporaires actuelles visant le Travail partagé prendront fin le 24 septembre 2022. Les changements comprennent la prolongation de la durée des ententes de Travail partagé, la suppression de la période d’attente obligatoire, l’élargissement des critères d’admissibilité et la simplification du processus de demande.

Prestataires saisonniers

Dans son budget de 2022, le gouvernement a annoncé une prolongation de la période d’admissibilité dans le cadre du projet pilote visant les travailleurs saisonniers. Cette mesure offre jusqu’à cinq semaines supplémentaires (jusqu’à un maximum de 45 semaines) de prestations régulières aux prestataires saisonniers admissibles vivant dans 13 régions économiques ciblées. Ces règles seront en vigueur jusqu’en octobre 2023, alors que le gouvernement réfléchit à une solution à long terme qui répondrait mieux aux besoins des travailleurs saisonniers.

Prestations de maladie

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation des prestations de maladie, qui passeront de 15 à 26 semaines. Cette mesure entrera en vigueur à la fin de 2022.

Allocation canadienne pour la formation

Le gouvernement a retardé la mise en œuvre des deux volets suivants de l’Allocation canadienne pour la formation qui relèvent de l’a.-e. :

  • la prestation d’a.-e. pour le soutien à la formation, conçue pour aider les gens à payer leurs frais de subsistance lorsqu’ils doivent s’absenter du travail pour suivre une formation;
  • la réduction des cotisations à l’a.-e. pour les petites entreprises, mesure qui vise à contrebalancer les augmentations des cotisations découlant de la prestation pour le soutien à la formation.

Autres

Les changements suivants ont été annoncés dans le budget de 2022 :

  • modification de la partie II de la Loi afin d’élargir l’admissibilité des clients et du régime ainsi que les types d’interventions financées dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires;
  • création du Conseil d’appel en a.-e., initialement annoncée en 2019, pour remplacer l’actuelle procédure d’appel pour le régime qui relève de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Taux de cotisation de 2023

Selon les prévisions de l’actuaire principal de l’a.-e., le taux d’équilibre sur sept ans pour 2023 se chiffre à 1,74 $ par tranche de 100 dollars de rémunération assurable, une diminution de sept cents par rapport au taux d’équilibre de 2022 qui était de 1,81 $.

La diminution de sept cent résulte principalement de la révision des coûts des mesures temporaires, ainsi que des réductions prévues des demandes de prestations régulières versées en raison des taux de chômage plus faibles que prévu.

La prévision actuarielle repose sur plusieurs hypothèses, dont certaines influent plus que d’autres sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2023 à 2029 entraînerait une augmentation ou une diminution de 7 cents du taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2023.

Le taux de cotisation à l’a.-e. pour 2023 se situe à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (2,28 $ pour les employeurs). Cette augmentation correspond à la hausse maximale permise en vertu de la limite réglementée de cinq cents pour les changements au taux annuel. La limite de 5 cents réglementée signifie que le taux de cotisation à l'assurance-emploi de 2023 est différent du taux d'équilibre prévu sur sept ans, soit 1,74 $ par 100 $ de rémunération assurable. Le taux de cotisation des résidents du Québec pour 2023 est de 1,27 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,78 $ pour les employeurs). Cette réduction tient compte du fait que la province administre son propre régime d’assurance parentale, soit le RQAP.

Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés et, en 2023, il sera de 2,28 $ (2,282 $ non arrondi) par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation de 2023 sera de 1,78 $ (1,778 $) par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Les variations du taux de cotisation ont une incidence sur le solde cumulatif du Compte des opérations de l’a.-e. Une variation de ± 1 cent, entre 2023 à 2029, entraînerait une augmentation ou diminution de 1,471 milliard de dollars du solde cumulatif à la fin de la période de prévision de sept ans.

Rapport actuariel : Principales conclusions

Ce sommaire présente les résultats du Rapport actuariel de 2023 sur le taux de cotisation à l’a.-e. Dans ce dernier, les prévisions et les estimations actuarielles ont servi à déterminer le taux de cotisation à l’a.-e. et le MRA. De plus, les réductions de cotisations liées au RQAP et aux régimes d’assurance salaire des employeurs en vertu du PRTC y sont aussi calculées.

Taux d’équilibre du taux de cotisation

Le taux d’équilibre prévu sur sept ans pour 2023 se chiffre à 1,74 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, une diminution de 7 cents par rapport au taux de 2022 (1,81 $).

Taux de cotisation de 2023

Le taux de cotisation de 2023 s’élève à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (2,28 $ pour les employeurs).

Réduction du taux de cotisation du Régime québécois d’assurance-parentale

Pour le RQAP, la réduction est de 36 cents, ainsi le taux de cotisation pour les résidents du Québec se chiffre à 1,27 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,78 $ pour les employeurs au Québec).

Les résidents d’une province qui administre son propre régime d’assurance peuvent bénéficier de réductions des cotisations si ce dernier permet de réduire le recours aux prestations fédérales de l’a.-e. ou de les remplacer. Les taux de cotisation sont moins élevés pour les résidents du Québec parce car la province gère son propre régime d’assurance parentale. Les travailleurs et les employeurs québécois financent ce régime.

Programme de réduction du taux de cotisation

Les employeurs peuvent bénéficier de réductions du taux de cotisation s’ils offrent à leurs employés des régimes d’assurance salaire admissibles. Ces derniers doivent répondre à certaines exigences et diminuer le recours aux prestations spéciales (p. ex., les prestations de maladie) payables.

Environ 27 000 employeurs sont inscrits au PRTC, ce qui représente un montant total estimé en rémunération assurable en 2023 d’approximativement 368 milliards de dollars.

Il existe quatre catégories de régimes admissibles. Elles disposent d’un taux de réduction qui est déterminé chaque année. Les calculs reflètent le taux d’économie moyen de chaque catégorie pour l’a.-e. En 2023, il est estimé que les réductions permettront aux employeurs inscrits et à leurs employés d’économiser 1,345 milliard de dollars en cotisation. Le tableau ci-dessous présente les réductions de cotisations.

Catégories Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
Réduction des cotisations (par tranche de 100 $ de rémunération assurable) 0,25 $ 0,39 $ 0,39 $ 0,42 $

Maximum de la rémunération assurable

Les travailleurs et les employeurs versent des cotisations d’a.-e. sur le revenu d’emploi assurable, jusqu’à un montant annuel maximum (seuil), soit le MRA. Ce seuil détermine également le montant maximal de prestations hebdomadaires. Le MRA de 2023 se chiffre à 61 500 $. Il s’agit d’une augmentation par rapport à celui de 2022 qui était de 60 300 $.

Statistique Canada publie le salaire hebdomadaire moyen de l’ensemble des industries au Canada. Le MRA est indexé au pourcentage d’augmentation annuelle de cette variable. Il est ainsi possible de s’assurer que le niveau du revenu assuré maintient sa valeur relative.

Dans le tableau ci-dessous figurent les montants maximaux des cotisations payables par les travailleurs et les employeurs (par employé) pour 2023. Il repose sur le MRA et les taux de cotisation.

Cotisants Taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de rémunération assurable) Contribution annuelle maximale 2023 Différence dans la contribution annuelle maximale de 2022
Travailleurs 1,63 $ 1 002,45 $ 49,71 $
Employeurs 2,282 $ 1 403,43 $ 69,59 $
Travailleurs du Québec 1,27 $ 781,05 $ 57,45 $
Employeurs du Québec 1,778 $ 1 093,47 $ 80,43 $

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent avoir droit aux prestations spéciales. Ils doivent choisir de participer au régime et verser le taux de cotisation des employés. Ils ne paient pas la partie de l’employeur.

Un travailleur indépendant qui choisit de cotiser au régime de l’a.-e. peut être admissible aux prestations spéciales s’il respecte les conditions prévues. Il doit notamment compter un montant minimum de revenus provenant de son travail indépendant et, en 2023, cette somme se chiffre à 8 255 $.

Le niveau minimum de rémunération pour un travailleur indépendant est indexé à la croissance du MRA et calculé chaque année. Ainsi, il conserve sa valeur relative au fil du temps.

Prévisions du Compte des opérations de l’assurance-emploi

Dans son rapport, l’actuaire principal du régime prévoit que le Compte des opérations de l’a.-e. devrait afficher un déficit cumulatif de 25,213 milliards de dollars en date du 31 décembre 2023. Cette prévision est fondée sur les taux de cotisation décrits ci-dessus. Le tableau qui suit présente les prévisions des recettes et dépenses de l’a.-e.

Prévisions du Compte des opérations de l’a.-e. en utilisant un taux de cotisation de 1,63 % (en million de dollars)
Année civile Taux de cotisation (%) Taux de cotisation de l’ employeur par employé Revenus : Cotisations brutes après les remboursements Revenus : Réduction pour le RAS* Revenus : Réduction pour les régimes provinciaux Revenus : RCPE** Revenus : Autres ajustements*** Cotisations nettes Dépenses Excédent annuel (déficit) Excédent cumulatif (déficit) 31 décembre
2021 1,58 % 2,21 % 26 491 (1 135) (1 540) - (71) 23 744 48 355 (24 611) (25 865)
2022 1,58 % 2,21 % 28 896 (1 209) (1 595) - 10 26 102 27 492 (1 390) (27 255)
2023 1,63 % 2,28 % 30 706 (1 345) (1 555) (26) - 27 780 25 738 2 042 (25 213)
  • * Régimes d’assurance salaire
  • ** Réduction des cotisations pour les petites entreprises
  • *** Ajustements pour tenir compte du moment du traitement des cotisations
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