Sommaire du Rapport actuariel 2026 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi

Sur cette page

• Liste des abréviations
• La Commission de l'assurance-emploi du Canada
• Fixation du taux de cotisation
• Changements au régime de l'assurance-emploi annoncés entre le 22 juillet 2024 et le 22 juillet 2025
• Changements supplémentaires au régime de l'assurance-emploi annoncés entre le juillet 22 et le septembre 12 2025
• Taux de cotisation de 2026
• Rapport actuariel : principales conclusions

La Commission de l'assurance-emploi du Canada

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) présente son sommaire du Rapport actuariel 2026 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, l'une de ses responsabilités définies à l'article 66.31 de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi).

La Commission se charge d'appliquer la Loi qui cherche à fournir des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs admissibles et qui permet de leur offrir des programmes et des services d'emploi.

La Commission est une organisation tripartite comptant 4 membres, dont 3 votants, qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires des travailleurs et des employeurs. Ces derniers défendent et reflètent les points de vue des groupes qu'ils représentent. Le sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) agit à titre de président de la Commission. Le sous-ministre délégué principal d'EDSC et chef de l'exploitation pour Service Canada en est le vice-président; il ne vote que lorsqu'il remplace le président.

La Commission s'occupe de la gestion quotidienne du Compte des opérations de l'assurance-emploi Elle délègue cette responsabilité aux agents et employés d'EDSC.

Les transactions financières du régime sont comptabilisées au moyen du Compte des opérations de l'assurance-emploi, établi par la Loi dans les comptes publics du Canada. Les montants reçus au titre de la Loi sont déposés dans le Trésor. Ces montants sont portés au crédit du Compte des opérations de l'assurance-emploi Les prestations et les coûts d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor. Ces sommes sont portées au débit du Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Fixation du taux de cotisation

Depuis le 1er avril 2016, la Commission fixe, chaque année, le taux de cotisation à l'assurance-emploi. Elle retient les services d'un Fellow de l'Institut canadien des actuaires pour effectuer les prévisions et les estimations actuarielles. Ce dernier est également un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le 8 octobre 2024, le BSIF a nommé Laurence Frappier à titre d'actuaire principale de la Commission pour fixer le taux de cotisation à l'assurance-emploi (actuaire principale).

Conformément à la loi, le taux est déterminé en fonction d'un taux d'équilibre prévisionnel sur sept ans. L'actuaire principale de l'assurance-emploi prévoit ce taux d'équilibre dans un rapport actuariel. Le taux d'équilibre se traduit par un solde du Compte des opérations de l'assurance-emploi à zéro dollar sur sept ans. Ainsi, il élimine tout excédent ou déficit cumulatif après cette période. Les changements annuels du taux de cotisation sont assujettis à une limite imposée par la loi, soit cinq cents. Si elle l'estime dans l'intérêt public, la gouverneure en conseil peut varier cette limite ou substituer un autre taux de cotisation à celui qu'a fixé la Commission pour l'année suivante. Ces mesures garantissent des taux de cotisation stables et prévisibles pour les employés et les employeurs. Elles assurent que les cotisations d'assurance-emploi ne sont utilisées qu'aux fins du régime.

Chaque année, la Commission publie le maximum de rémunération assurable (MRA). Les employés et les employeurs paient des cotisations d'assurance-emploi jusqu'à ce qu'ils aient atteint ce seuil.

La Loi comprend des règlements pour permettre des réductions du taux de cotisation pour les provinces et les employeurs qui offrent des régimes qui réduisent le recours aux prestations spéciales d'assurance-emploi ou les remplacent. La Commission détermine les diminutions du taux de cotisation des employés et des employeurs du Québec en tenant compte du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), qui remplace les prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi pour les résidents de cette province. La Commission détermine également les baisses du taux de cotisation pour les employeurs qui proposent à leurs employés des régimes d'assurance-salaire admissibles, comprenant les régimes d'assurance invalidité de courte durée, qui ont pour effet d'atténuer le recours à l'assurance-emploi (par exemple, les prestations de maladie). Les employeurs enregistrent ces régimes dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

La Commission prépare un sommaire du rapport actuariel rend également public le rapport actuariel et son résumé le jour où le taux de cotisation est fixé chaque année. Le ministre de l'Emploi et du Développement social (EDS) dépose le rapport actuariel et son sommaire devant les 2 Chambres du Parlement dans les 10 jours de séance suivant leur publication. Cette procédure garantit la transparence et la responsabilité du processus annuel de fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi.

Changements au régime de l'assurance-emploi annoncés entre le 22 juillet 2024 et le 22 juillet 2025

Changements supplémentaires au régime financées par l'assurance-emploi annoncés entre le juillet 22 et le septembre 12 2025

Depuis le 22 juillet 2025, les mesures supplémentaires suivantes financées par l’assurance-emploi ont été annoncés pour soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers :

• des nouveaux investissements pour appuyer le perfectionnement et le recyclage des compétences et offrir de nouvelles mesures de soutien du revenu aux travailleurs touchés dans l'industrie du bois d'œuvre dans le cadre des EDMT;
• un nouveau programme de recyclage professionnel visant à former les travailleurs, en tirant parti de nouvelles méthodes comme la formation en milieu de travail et la sensibilisation des travailleurs dans le cadre des EDMT;
• la modernisation du Guichet-Emplois et le lancement d'une nouvelle plateforme nationale de formation en ligne;
• le lancement des nouvelles alliances pour la main-d'œuvre, pour réunir des employeurs, des syndicats et des groupes industriels qui chercheront à trouver des moyens d'aider les entreprises et les travailleurs à réussir dans un marché du travail en évolution;
• accorder temporairement aux travailleurs de longue date 20 semaines supplémentaires de soutien du revenu, jusqu'à concurrence de 65 semaines, à compter du 12 octobre 2025, et de manière rétroactive pour les demandes initiées à partir du 15 juin 2025 jusqu'au 11 avril 2026; et
• des prolongations de 6 mois de 2 des mesures temporaires pour faciliter l'accès à l'assurance-emploi déjà en place pour soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers jusqu'au 11 avril 2026 : suspendre les règles sur les indemnités de départ, et supprimer la période d'attente d'une semaine.

Taux de cotisation de 2026

Selon les informations contenues dans le rapport actuariel et l'addenda à ce rapport, l'actuaire principale à prévu le taux d'équilibre sur 7 ans pour 2026 se chiffre à 1,63 $ par tranche de 100 dollars de rémunération assurable. C'est une diminution d'un cent par rapport au taux d'équilibre sur 7 ans de 2025, qui était de 1,64 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Une combinaison de plusieurs facteurs contribue à cette diminution d'un cent par rapport aux projections actuarielles de 2025. Un déficit plus faible que prévu au 31 décembre 2024, un taux de bénéficiaires de prestations plus bas que prévu, la suppression des coûts estimatifs de la prestation de soutien à la formation de l'assurance-emploi et un remboursement des cotisations d'assurance-emploi pour les petites entreprises dans le calcul du taux de cotisation, car ils n'ont pas été mis en œuvre, une augmentation de la croissance prévue des salaires et un changement dans la période de 7 ans allant de 2025 à 2031 à 2026 à 2032. Cette baisse est partiellement compensée par un taux de chômage moyen plus élevé que prévu, des coûts administratifs plus élevés que prévu et des coûts de nouvelles mesures financées par l'assurance-emploi, y compris ceux annoncés après le 22 juillet 2025.

La prévision actuarielle annuelle de l'assurance-emploi repose sur plusieurs hypothèses, dont certaines influent plus que d'autres sur le taux d'équilibre prévu sur 7 ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ± 0,5 % sur la période allant de 2026 à 2032 entraînerait une augmentation ou une diminution de 5 à 6 cents du taux d'équilibre prévu sur 7 ans de 2026.

Dans son addenda au rapport actuariel, l'actuaire principale a calculé l'impact des modifications supplémentaires financées par l'assurance-emploi annoncées après le 22 juillet 2025 sur le taux d'équilibre. Ces mesures représentent un impact différentiel de 2 cents sur le taux de cotisation d'équilibre, portant le taux d'équilibre sur 7 ans de 2026 à 1,63 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2026 se situe à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les travailleurs. Le taux de cotisation de 2026 pour les résidents du Québec est de 1,30 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Cette réduction tient compte du fait que la province administre son propre régime d'assurance parentale, le RQAP.

Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés et, en 2026, le taux pour les employeurs sera de 2,28 $) par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation pour 2026 sera de 1,82 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

Les variations du taux de cotisation ont une incidence sur le solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi. Une variation de ± 1 cent de 2026 à 2032 entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,762 milliard de dollars du solde cumulatif à la fin de la période de prévision de 7 ans.

Rapport actuariel : principales conclusions

Ce sommaire présente les résultats du Rapport actuariel de 2026 sur le taux de cotisation à l'assurance-emploi et son addenda. Dans ce rapport, les prévisions et les estimations actuarielles ont servi à déterminer le taux de cotisation à l'assurance-emploi et le MRA. De plus, les réductions de cotisations liées au RQAP et aux régimes d'assurance-salaire des employeurs qui participent au PRTC y sont aussi calculées.