Définitions concernant le Programme d'assurance-emploi

Agriculteur - Personne physique ou morale, coopérative ou société de personnes qui exerce une activité agricole au Canada ou qui a l’intention d’y exercer une telle activité.

Agriculture - Production de végétaux de plein champ, cultivés ou non, et de plantes horticoles, élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure, production d’œufs, de lait, de miel, de sirop d’érable, de tabac ou de bois provenant de lots boisés, de laine, de plantes textiles et fourragères, de même que tout autre élevage ou production prévus par règlement.

Associé - Met en commun ses ressources avec celles d’une ou de plusieurs autres personnes qui veulent exploiter une entreprise pour en tirer un profit. Les associés sont conjointement responsables des obligations et des dettes de la société.

Code d’accès – Votre code d’accès est le code de 4 chiffres qui est imprimé dans la partie ombrée de votre relevé de prestations. Vous devez l’avoir en main chaque fois que vous voulez obtenir de l’information au sujet de votre demande de prestations ou que vous transmettez vos déclarations. Votre code d’accès sert à vous identifier et à assurer la confidentialité des renseignements fournis. Gardez-le donc en lieu sûr et, pour plus de sécurité, ne le conservez pas au même endroit que votre numéro d’assurance sociale.

Coïntéressé - Le coïntéressé dans une entreprise, quelle que soit la forme juridique de cette dernière, a un intérêt avec d’autres dans l’entreprise et participe personnellement aux activités jugées nécessaires à son fonctionnement. Peu importe que l’entreprise soit enregistrée ou constituée en société. Cet intérêt dans l’entreprise peut prendre de nombreuses formes, qu’il s’agisse de sommes d’argent données ou investies ou de l’espoir de tirer profit des bénéfices de l’entreprise.

Contrat (de prestation) de services - Se produit lorsqu’une personne est embauchée pour fournir un service à un employeur ou pour effectuer une tâche particulière ou un travail à la pièce. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de ce type, la rémunération découle des services fournis.

Contrat de services - Arrangement entre un travailleur et une autre partie, ou payeur, pour l’accomplissement d’un travail particulier ou d’une tâche précise selon un tarif ou un prix convenu. Le travail doit habituellement être réalisé dans un délai établi. C’est le travailleur indépendant, et non le payeur, qui détermine la méthode utilisée pour accomplir le travail : il n’existe aucune relation employeur-employé. Le travailleur indépendant assume la perspective de bénéfices et le risque de pertes et détermine le coût global du travail qu’il effectuera avant d’être embauché. Les personnes embauchées en vertu d’un contrat de services sont considérées comme des travailleurs indépendants.

Contrat de travail - Arrangement écrit ou verbal par lequel un employé accepte de travailler à temps plein ou à temps partiel pour un employeur. L’employé accomplit des tâches pour l’employeur en échange d’un salaire ou d’une autre forme de rémunération. L’employeur exerce un contrôle et dirige la façon dont l’employé effectue son travail.

Contrat lié à une transaction - Entente visant la vente de biens ou de produits à des clients et acheteurs. Ce contrat peut concerner la vente de biens ou de produits au moment présent ou dans l’avenir. Dans ce type de contrat, la rémunération découle d’une transaction.

Dans une mesure limitée - Exercer une activité dans une mesure si limitée qu’une personne ne pourrait normalement compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance.

Six facteurs déterminent l’ampleur de la participation d’un éventuel prestataire d’assurance emploi à un travail indépendant. Tous ces facteurs seront évalués pour déterminer s’il effectue une semaine entière de travail.

Les facteurs à examiner sont les suivants :

1. le temps consacré à ces activités;
2. la nature et le montant du capital et des autres ressources investis;
3. la réussite ou l’échec financiers de l’emploi ou de l’entreprise;
4. le maintien de l’emploi ou de l’entreprise;
5. la nature de l’emploi ou de l’entreprise (Est-ce que l’activité exercée à son compte correspond au domaine d’emploi habituel ou est complètement différente?);
6. l’intention et la volonté de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi.

Départ volontaire sans justification – Vous avez pris l’initiative de mettre fin à votre emploi sans avoir envisagé toutes les solutions raisonnables qui s’offraient à vous pour conserver votre emploi.

Dépenses en capital - Dépenses effectuées par l’entreprise en vue d’acquérir ou d’améliorer des actifs. Les dépenses en capital sont constituées de l’achat de terrains, de bâtiments ou d’équipements, tels qu’un ordinateur ou un véhicule, du remboursement du capital sur un prêt et du coût d’achat d’une franchise. Les actifs servent à l’entreprise et serviront à générer des recettes, non seulement pour la période comptable de l’acquisition, mais pour les prochaines périodes comptables. Le coût de l’achat ou de l’amélioration d’actifs, c’est-à-dire la dépense en capital, n’est pas une dépense d’exploitation.

Dépenses d’exploitation - Le coût d’exploitation d’une entreprise, et notamment les dépenses engagées pour générer un revenu, par exemple le loyer, les matières et l’essence, et la provision pour dépréciation d’immobilisations directement liées à ce revenu. L’impôt versé et la cotisation au régime de pension fédéral ou provincial ne peuvent être déduits en tant que dépenses d’exploitation.

Erreur – Une erreur est un geste involontaire. Voici des exemples d’erreurs que les prestataires commettent couramment lorsqu’ils font leurs déclarations :

• estimer le montant de la rémunération hebdomadaire au lieu d’inscrire le montant réel gagné;
• oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
• inscrire un chiffre erroné lors de la déclaration de la rémunération;
• se tromper en additionnant le nombre d’heures de travail ou la rémunération reçue.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d’assurance-emploi, communiquez immédiatement avec Service Canada. Vous éviterez ainsi les problèmes, les pénalités et les poursuites.

Être prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps – Pour recevoir des prestations d’assurance-emploi, vous devez montrer que vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps :

• Être « prêt à travailler » signifie que votre comportement témoigne de votre désir de travailler, mais vous êtes incapable de trouver un emploi.
• Être « disposé à travailler » signifie : vous êtes prêt à accepter tout genre de travail que votre capacité, vos aptitudes, votre formation ou votre expérience vous permettent d’accomplir et êtes prêt à accepter les conditions du marché du travail (comme le salaire offert et les heures de travail), ce que vous pouvez montrer en fournissant un dossier de recherche d’emploi active.
• Être « capable de le faire en tout temps » signifie : vous avez la capacité physique et mentale d’exécuter les tâches associées à un emploi et de le faire dans les mêmes conditions que les personnes qui accomplissent habituellement ce type de travail.

Fausse déclaration – Quand vous décidez en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de fournir des renseignements inexacts. Si tel est le cas, nous pourrions vous infliger une pénalité ou vous pourriez faire l’objet d’une poursuite judiciaire.

Heures d’emploi assurable – Il s’agit des heures pour lesquelles les employés ont reçu une rémunération assurable. En effet, chaque heure travaillée pour laquelle un employé reçoit une rémunération est assurable.

Inconduite – On entend par « inconduite » toute action inappropriée, toute infraction ou tout manquement professionnel commis volontairement ou délibérément par une personne alors qu’elle travaille pour un employeur. Il y a inconduite lorsque le comportement d’un employé va à l’encontre des obligations de son contrat de travail et que cet employé aurait dû normalement savoir que les actions, infractions ou manquements reprochés pouvaient entraîner son congédiement.

Interruption de la rémunération – Il y a arrêt de la rémunération lorsque, à la suite d’une période d’emploi, l’assuré est licencié ou cesse d’être au service de son employeur, et qu’il n’a pas travaillé pour cet employeur pendant une période de sept jours consécutifs ou plus, pour laquelle aucune rémunération provenant de cet emploi ne lui est payable.

Justification – Selon les circonstances, les raisons énumérées ci dessous peuvent constituer une justification pour quitter volontairement votre emploi :

• vous êtes victime de harcèlement de nature sexuelle ou autre, ou de discrimination en raison de votre appartenance à une association, à une organisation ou à un syndicat de travailleurs;
• vous devez accompagner votre conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;
• vous êtes victime de discrimination;
• vos conditions de travail représentant un danger pour votre santé et votre sécurité;
• vous devez prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent;
• vous êtes raisonnablement sûr d’obtenir un autre emploi dans un avenir immédiat;
• vos conditions de rémunération ont été modifiées de façon importante ou vos conditions d’emploi ont changé au point que votre rémunération a été modifiée de façon significative;
• on vous demande de faire un nombre excessif d’heures supplémentaires ou on refuse de vous payer les heures supplémentaires que vous avez faites;
• vos fonctions ont été modifiées de façon importante;
• vous avez des relations conflictuelles avec un superviseur et vous n’êtes pas à l’origine de ce conflit;
• certaines pratiques de votre employeur vont à l’encontre de la loi;
• votre employeur ou vos collègues vous incitent indûment à quitter votre emploi.

Maximum de la rémunération annuelle assurable – Il s’agit du montant maximal du salaire sur lequel des cotisations d’assurance-emploi peuvent être prélevées.

Non responsable de la perte de votre emploi – Nous considérons que vous n’êtes pas responsable de la perte de votre emploi si :

• votre employeur met fin à votre emploi, mais que ce n’est pas en raison de votre inconduite;
• vous avez quitté votre emploi pour des raisons qui peuvent être considérées comme une justification (harcèlement, discrimination ou conditions de travail dangereuses, par exemple).

Période de participation à la population active – La période de participation à la population active est la période de 52 semaines qui précède immédiatement la période de référence. Elle correspond au nombre d’heures pendant lesquelles une personne a fait partie de la population active. En d’autres termes, la personne travaillait ou recevait une rémunération, recevait des prestations ou des indemnités, participait à une formation ou à un autre programme approuvé, observait une période d’attente ou était touchée par un conflit de travail.

Période de référence – La plus courte des périodes suivantes :

• la période de 52 semaines précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur de votre demande de prestations;
• la période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Exception: Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée jusqu’à un maximum de 104 semaines si vous n’occupiez pas d’emploi assurable ou ne receviez pas de prestations.

Propriétaire unique - Dirige toutes les activités de l’entreprise, assume tous les pouvoirs et toutes les obligations, et est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Le propriétaire unique peut embaucher une autre personne qu’il charge d’exploiter son entreprise.

Régions économiques désignées – Il s’agit de parties du Canada ayant un taux de chômage élevé et où des mesures spéciales ont été instaurées afin d’augmenter l’accès aux prestations d’assurance-emploi des travailleurs qui y habitent.

Rémunération assurable moyenne – Il s’agit de la moyenne du salaire gagné sur lequel des cotisations d’assurance-emploi ont été prélevées. Cette moyenne sert à calculer le montant des prestations hebdomadaires auxquelles vous avez droit.

Représentant légal

• Si la personne décédée a laissé un testament homologué par un tribunal — succession testamentaire — l'exécuteur testamentaire nommé dans le testament est considéré comme étant le représentant légal. Veuillez noter qu'au Québec, le testament notarié n'a pas à être homologué;
• Si la personne décédée n'a pas laissé de testament — succession ab intestat — mais que le tribunal a désigné un administrateur de la succession par voie de lettres d'administration, l'administrateur est considéré comme étant le représentant légal;
• Si la valeur totale de la succession n'est pas assez élevée pour justifier l'obtention d'une ordonnance ou l'homologation du testament, une des personnes autorisées par la Loi à hériter des biens de la personne décédée, peut demander à recevoir les prestations au nom de la personne décédée.

Semaine entière de travail - Compte au moins le même nombre d’heures de travail que celle des travailleurs ordinaires exerçant le même emploi.

Travailleur autonome - Travailleur qui offre ses services à des sociétés ou à des particuliers et qui fixe lui même ses heures de travail.

Travailleur indépendant – Personne qui travaille en vertu d’un contrat de services plutôt que d’un contrat de travail.

Travailleurs indépendants - Gens de métier, camionneurs, chauffeurs de taxi, agents d’immeuble, vendeurs et personnes qui exercent une profession libérale (médecins, avocats, comptables et autres professionnels qui exercent leurs activités dans leur propre bureau ou entreprise et non dans le cadre d’une relation employeur-employé).