Aperçu des lignes directrices des modifications
règlementaires : Technologies numériques - Phase 1
Avis important et avertissement
Le présent document des lignes directrices relatif au Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité comprend des liens vers des ressources externes non gouvernementales à titre informatif seulement. En fournissant ces liens, Emploi et Développement social Canada (EDSC) renvoie à des informations potentiellement utiles, mais n'approuve ni ne promeut ces ressources ou les produits, services, opinions ou contenus qui s'y trouvent. EDSC n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la légalité ou le contenu des sites externes ou des liens. Consultez les conditions d'utilisation de Canada.ca pour obtenir plus d'informations sur les liens vers des ressources non gouvernementales.
Le présent document vise à faciliter la conformité en fournissant un contexte et des précisions afin d'aider les organisations sous réglementation fédérale (ci-après dénommées ''organisations'' par souci de commodité) à respecter et à dépasser les exigences réglementaires prévues par le Règlement canadien sur l'accessibilité modifié. Il ne s'agit toutefois pas d'un guide définitif sur les exigences prévues par la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité.
Vérifiez toujours la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité pour connaître les exigences spécifiques à votre organisation. En cas de conflit entre les présentes lignes directives et la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité, la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité prévalent.
Ces lignes directrices se distinguent également des outils et des documents de conformité élaborés par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Elles visent à compléter les ressources de la CCDP, et non à les remplacer.
Sur cette page
- Que sont les technologies numériques
- Comment les technologies numériques sont-elles réglementées par la Loi canadienne sur l'accessibilité
- Aperçu des modifications réglementaires de la phase 1
- Pourquoi le Règlement de la phase 1 ne concerne-t-il que trois technologies numériques
- Quelles sont les exigences et les dates de conformité de mon organisation
- Exemptions au Règlement de la phase 1
- Contenu numérique entièrement exempté du Règlement de la phase 1
- Aperçu des dates et des exigences
- Exigences supplémentaires pour toutes les organisations sous réglementation assujetties au Règlement de la phase 1
- Établir la faisabilité de la conformité
- Mesures alternatives
- Contenu numérique exempté de mesures alternatives
- Infractions
- Annexe A : Questions et réponses courantes
Formats substituts
Aperçu des lignes directrices des modifications règlementaires : Technologies numériques - Phase 1 [PDF - 580 Ko]
Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.
Liste des acronymes
- CCDP
- Commission canadienne des droits de la personne
- CRTC
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- ETR
- Entités de télécommunication ou de radiodiffusion
- FST
- Fournisseurs de services de transport
- GAVP®
- Gabarit d'accessibilité volontaire de produit
- OTC
- Office des transports du Canada
- Format de document portable
- RCA
- Règlement canadien sur l'accessibilité
- RTAPH
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
- TIC
- Technologies de l'information et des communications
- WCAG
- Règles pour l'accessibilité des contenus Web
Que sont les technologies numériques
Les technologies numériques englobent un large éventail d'outils et de services utilisés pour créer, gérer, transmettre et partager de l'information. Cela comprend tout, du matériel et des logiciels aux réseaux et aux systèmes de télécommunications. Voici quelques exemples de technologies numériques :
- les pages Web et leur contenu
- les applications Web, telles que le courrier électronique et les services bancaires en ligne
- les documents numériques, tels que les fichiers PDF et Microsoft Word
- les outils de présentation tels que PowerPoint
- les appareils mobiles, y compris les téléphones intelligents et les tablettes
- les bornes libre-service telles que les machines de paiement de stationnement
- les ordinateurs, souris, claviers, numériseurs et imprimantes
- les technologies d'assistance telles que les lecteurs d'écran et les afficheurs braille
- les plateformes de réunion en ligne, notamment Zoom, Microsoft Teams et WebEx
Comment les technologies numériques sont-elles réglementées par la Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité, entrée en vigueur en 2019, vise à créer un Canada exempt d'obstacles d'ici janvier 2040. Pour ce faire, la Loi met l'accent sur l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité dans plusieurs domaines. L'un de ces domaines est celui des technologies de l'information et des communications (TIC), ci-après appelées technologies numériques par souci de commodité.
Pour soutenir cet objectif, en 2024, Normes d'accessibilité Canada a adopté la Norme européenne EN 301 549 (disponible seulement en anglais) comme norme nationale du Canada, sous la désignation CAN/ASC - EN 301 549:2024, ci-après nommée « Norme relative aux TIC ».
Le saviez-vous ?
La Loi canadienne sur l'accessibilité a créé Normes d'accessibilité Canada, dont le mandat est d'élaborer des normes nationales en matière d'accessibilité. Contrairement aux règlements, les normes sont volontaires. Toutefois, si le gouvernement du Canada intègre une norme dans un règlement, celle-ci devient obligatoire pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.
La Norme relative aux TIC a été choisie, car il s'agit de la norme régissant l'accessibilité numérique la plus complète et la plus reconnue à l'échelle internationale. Elle va également au-delà de l'accessibilité Web pour couvrir les exigences en matière d'accessibilité pour un large éventail de technologies numériques.
Respecter les exigences de la Norme relative aux TIC contribuera à :
- améliorer la cohérence et l'expérience en matière d'accessibilité pour tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap
- garantir que les technologies numériques sont conçues pour être compatibles avec les technologies d'assistance
- permettre aux organisations de créer dès le départ des environnements numériques accessibles et inclusifs, de manière à favoriser la pleine participation des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail et dans la communauté
Aperçu des modifications réglementaires de la phase 1
Les modifications apportées au Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA) introduisent une nouvelle partie intitulée « Technologies de l'information et des communications ». Les modifications (ci-après dénommées « Règlement de la phase 1 ») définissent la première phase des nouvelles exigences en matière d'accessibilité numérique pour les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale.
Le Règlement de la phase 1 vise à aider les organisations à rendre leurs technologies numériques accessibles dès le départ en leur imposant certaines exigences obligatoires.
Les nouvelles exigences comprennent les changements suivants :
- les nouvelles pages Web et celles mises à jour (destinées aux employés, ainsi que toutes les autres pages Web qui ne sont pas destinées aux employés), y compris les applications Web, afin de se conformer à la Norme relative aux TIC
- les nouveaux documents numériques et ceux mis à jour, tels que les PDF, sur les pages Web non destinées aux employés et les applications mobiles non destinées aux employés, afin de se conformer à la Norme relative aux TIC
- les nouvelles applications mobiles non destinées aux employés, afin de se conformer à la Norme relative aux TIC
- les déclarations sur l'accessibilité pour signaler les contenus numériques réglementés non conformes et les plans visant à combler ces lacunes
- la formation sur l'accessibilité numérique sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques pour les employés impliqués dans le développement, la maintenance et/ou l'acheter des technologies numériques
- la réalisation ou obtention d'une évaluation de conformité des applications mobiles existantes non destinées aux employés
- la réalisation ou obtention d'une évaluation de conformité lors de l'achat de tout produit lié aux pages Web et aux applications mobiles réglementées afin de déterminer si la technologie numérique est conforme à la Norme relative aux TIC
Pourquoi le Règlement de la phase 1 ne concerne-t-il que trois technologies numériques
Lors des premières consultations avec les intervenants, les personnes en situation de handicap ont identifié l'accessibilité des (1) pages Web, (2) des documents numériques et des (3) applications mobiles comme une priorité, car ces technologies sont nécessaires pour accéder à l'emploi, aux programmes et aux services. Il s'agit notamment des programmes et services suivants :
- les services bancaires en ligne
- la demande ou renouvellement d'une pièce d'identité émise par le gouvernement
- les déclarations de revenus
- accéder à des offres d'emploi et postuler à celles-ci sur des sites Web ou d'autres applications Web
- accéder à des informations importantes relatives à d'autres services publics
- accéder à des outils de travail pour les employés
Étant donné que l'accès à ces programmes et services repose de plus en plus sur des pages Web, des documents numériques et des applications mobiles, l'accessibilité de ces trois technologies est une priorité urgente pour les personnes en situation de handicap.
Au cours de la prochaine phase, le RCA pourrait inclure des exigences supplémentaires en matière d'accessibilité pour d'autres technologies numériques plus complexes, telles que l'intelligence artificielle.
Quelles sont les exigences et les dates de conformité de mon organisation
Le Règlement de la phase 1 s'applique généralement à toutes les organisations de la fonction publique fédérale, ainsi qu'aux grandes et moyennes organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Les exigences varient selon qu'il s'agit d'une organisation publique ou privée. Dans le cas des organisations privées, elles dépendent également de leur taille.
Les exigences réglementaires varient également selon qu'une organisation réglementée du secteur public ou privé est classée comme fournisseur de services de transport (FST) et comme entité de télécommunication ou de radiodiffusion (ETR).
Le Règlements de la phase 1 s'applique généralement aux organisations sous réglementation fédérale suivantes :
- Les organisations du secteur public (à l'exception des FST et des ETR)
Cela comprend :- les ministères et organismes gouvernementaux
- les sociétés d'État
- les Forces armées canadiennes
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- les entités parlementaires (par exemple la Chambre des communes, le Sénat)
- Les organisations du secteur privé réglementées (à l'exclusion des FST et des ETR)
Cela comprend des organisations privées réglementées comptant en moyenne :- 100-499 employés au cours des trois dernières années civiles précédentes (appelées organisations de taille moyenne) ; ou
- 500 employés ou plus au cours des trois (3) années civiles précédentes (appelées grandes organisations).
- Les fournisseurs de services de transports (FST)
Cela comprend les organisations des secteurs public et privé réglementées et supervisées par l'Office des transports du Canada (OTC), assujetties à la Partie I du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). Dans le cas des organisations du secteur privé, elles doivent avoir en moyenne :- 100 à 499 employés au cours des trois (3) dernières années civiles (appelées organisations de taille moyenne) ; ou
- 500 employés ou plus au cours des trois dernières années civiles (appelées grandes organisations).
- Les entités de télécommunication ou de radiodiffusion (ETR)
Cela comprend les organisations du secteur public et du secteur privé qui sont réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Dans le cas des organisations du secteur privé, elles doivent avoir en moyenne :- 100-499 employés au cours des trois (3) dernières années civiles (appelées organisations de taille moyenne) ; ou
- 500 employés ou plus au cours des trois (3) dernières années civiles (appelées grandes organisations).
Exemptions au Règlement de la phase 1
- Les petites organisations du secteur privé sous réglementation fédérale (comptant en moyenne 99 employés ou moins) sont totalement exemptées de toutes les exigences réglementaires en matière d'accessibilité numérique.
- Les conseils de bande des Premières Nations sont temporairement exemptés de toutes les exigences jusqu'au 31 décembre 2033. Voir l'article 2 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité.
Le saviez-vous ?
Les conseils de bande des Premières Nations sont temporairement exemptés du Règlement canadien sur l’accessibilité jusqu’en décembre 2033 afin de donner au gouvernement du Canada plus de temps pour collaborer avec les communités des Premières Nations dans les réserves et d'autres communautés autochtones sur des approches législatives fondées sur la distinction visant à promouvoir l'accessibilité.
Contenu numérique entièrement exempté du Règlement de la phase 1
Les contenus numériques suivants sont totalement exemptés de toutes les exigences Règlement de la phase 1 (voir les articles 19.4(4), 19.5(4), 19.51(4) et 19.52(4) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité) :
- la reproduction ou la représentation de contenus patrimoniaux sur des pages Web, des applications mobiles, ou des documents numériques, conservés par une organisation réglementée principalement pour des raisons historiques, artistiques ou esthétiques, tels que des lettres ou des journaux intimes personnels, des photographies, des films, des œuvres d'art, des œuvres architecturales, des documents imprimés, des enregistrements audio ou d'autres artefacts.
- les contenus générés par les utilisateurs qui peuvent être téléchargés sur des pages Web, des applications mobiles, ou des documents numériques, mais qui ne sont pas détenus ou sous contrat par l'organisation (par exemple, les contributions des utilisateurs à des forums de consultation publique ou les réponses à des sondages).
- les contenus développés sur des espaces de travail et des environnements numériques collaboratifs destinés aux employés (par exemple, SharePoint).
Dans le futur, ces exemptions pourraient être supprimées à mesure que la technologie évolue.
Aperçu des dates et des exigences
Cette section fournit un aperçu général des :
- mesures que les organisations sous réglementation fédérale doivent prendre en vertu des nouvelles exigences du Règlement de la phase 1 ; et
- dates applicables aux organisations réglementées pour satisfaire aux nouvelles exigences
Veuillez utiliser le menu déroulant suivant pour sélectionner la classification et la taille de votre organisation afin de trouver les exigences spécifiques à votre organisation.
Avant d'utiliser le menu déroulant, assurez-vous de confirmer :
- si votre organisation est publique ou privée
- si votre organisation est classée comme ETR ou FST
- la taille de votre organisation, applicable aux organisations du secteur privé
Cela vous aidera à identifier les exigences et les dates de conformité qui s'appliquent à votre organisation.
Si votre organisation est classée comme une ETR ou un FST, référez-vous exclusivement aux exigences répertoriées pour cette catégorie. Par exemple, si votre organisation est la CBC/Radio-Canada, vous sélectionneriez dans le menu déroulant « les entités de télécommunication ou de radiodiffusion » et non « les organisations du secteur public (à l'exception des FST et des ETR) ».
Avis important et avertissement
Pour connaître les exigences spécifiques et les plus récentes, veuillez toujours consulter la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité. Le présent document des lignes directrices vise uniquement à donner un aperçu général des exigences prévues par le nouveau Règlement.
Vérifiez toujours la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité pour connaître les exigences spécifiques à votre organisation. En cas de conflit entre les présentes lignes directives et la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité, la Loi canadienne sur l'accessibilité ou le Règlement canadien sur l'accessibilité prévalent.
Exigences et dates pour les organismes du secteur public
Organismes du secteur public, y compris les ministères et organismes gouvernementaux, les sociétés d'État, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées et les entités parlementaires (à l'exception des FST et des ETR)
Les exigences réglementaires et les échéanciers suivants s'appliquent généralement à toutes les organisations du secteur public.
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite d'ici le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web et celles mises à jour
Articles 19.4(1) et 19.5(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web (y compris les applications Web) destinées ou non aux employés qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2027
3. Nouveaux documents numériques et ceux mis à jour
Articles 19.52(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : tous les documents numériques nouvellement publiés ou mis à jour sur des pages Web et des applications mobiles non destinées aux employés à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 10 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
4. Applications mobiles
Articles 19.51(1) et 19.51(5) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Deux exigences distinctes :
- Toutes les applications mobiles non destinées aux employés qui sont nouvellement publiées à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 11 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
- Réaliser ou obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour les applications mobiles existantes non destinées aux employés.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2028.
5. Déclarations sur l'accessibilité pour les contenus réglementés
Articles 19.6(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Publier une ou plusieurs déclarations sur l'accessibilité qui :
- fournissent un aperçu et décrivent les fonctions d'accessibilité des technologies numériques réglementées
- fournissent un aperçu des technologies numériques non conformes et des plans visant à combler ces lacunes
- expliquent comment les utilisateurs peuvent accéder à des alternatives exemptes d'obstacles
Il convient de noter qu'une fois publiées, les déclarations sur l'accessibilité doivent être mises à jour tous les 12 mois par la suite.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le :
- 5 décembre 2027 pour les pages Web
- 5 décembre 2028 pour les applications mobiles et les documents numériques
6. Évaluation de la conformité (exigence en matière d'approvisionnement)
Exigence : obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour les produits ou services achetés à partir de la date ci-dessous, dans le cadre du développement ou de l'approvisionnement :
- de nouvelles pages Web et celles mises à jour, destinées aux employés et non destinées aux employés, et
- de nouvelles applications mobiles non destinées aux employés.
Date : 5 décembre 2028
Fournisseurs de services de transport (FST) du secteur public
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux fournisseurs de services réglementés et supervisés par l'Office des transports du Canada (OTC), assujettis à la Partie 1 du RTAPH.
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web destinées aux employés ou celles mises à jour
Article 19.4(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées aux employés (y compris les applications Web) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2027
3. Déclarations sur l'accessibilité pour le contenu réglementé
Article 19.6(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Publier une ou plusieurs déclarations sur l'accessibilité qui :
- fournissent un aperçu et décrivent les fonctions d'accessibilité des technologies numériques réglementées
- fournissent un aperçu des technologies numériques non conformes et des plans visant à combler ces lacunes
- expliquent comment les utilisateurs peuvent accéder à des alternatives exemptes d'obstacles
Il convient de noter qu'une fois publiées, les déclarations sur l'accessibilité doivent être mises à jour tous les 12 mois par la suite.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2027.
4. Évaluation de la conformité (exigence en matière d'approvisionnement)
Article 19.61 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour les produits ou services achetés à partir de la date ci-dessous, dans le cadre du développement ou de l'approvisionnement de pages Web destinées aux employés.
Date : 5 décembre 2028
Entités de télécommunication ou de radiodiffusion (ETR) du secteur public
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux fournisseurs de services réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web destinées aux employés ou celles mises à jour
Article 19.4(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées aux employés (y compris les applications Web) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2027
3. Déclarations sur l'accessibilité pour le contenu réglementé
Article 19.6(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Publier une ou plusieurs déclarations sur l'accessibilité qui :
- fournissent un aperçu et décrivent les fonctions d'accessibilité des technologies numériques réglementées
- fournissent un aperçu des technologies numériques non conformes et des plans visant à combler ces lacunes
- expliquent comment les utilisateurs peuvent accéder à des alternatives exemptes d'obstacles
Il convient de noter qu'une fois publiées, les déclarations sur l'accessibilité doivent être mises à jour tous les 12 mois par la suite.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2027
Exigences et dates pour les organismes du secteur privé (à l'exception des FST et des ETR)
Secteur privé – Grandes organisations
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux grandes organisations du secteur privé sous réglementation fédérale (500 employés ou plus en moyenne au cours des trois dernières années civiles).
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web et celles mises à jour
Articles 19.4(1) et 19.5(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web (y compris les applications Web) destinées ou non aux employés qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
3. Nouveaux documents numériques et ceux mis à jour
Article 19.52(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : tous les documents numériques nouvellement publiés ou mis à jour sur des pages Web et des applications mobiles non destinées aux employés à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 10 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
4. Applications mobiles
Article 19.51(1) et 19.51(5) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Deux exigences distinctes :
- Toutes les applications mobiles non destinées aux employés qui sont nouvellement publiées à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 11 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028 - Réaliser ou obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour les applications mobiles existantes non destinées aux employés.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2028.
5. Déclarations sur l'accessibilité pour le contenu règlementé
Article 19.6(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Publier une ou plusieurs déclarations sur l'accessibilité qui :
- fournissent un aperçu et décrivent les fonctions d'accessibilité des technologies numériques réglementées
- fournissent un aperçu des technologies numériques non conformes et des plans visant à combler ces lacunes
- expliquent comment les utilisateurs peuvent accéder à des alternatives exemptes d'obstacles
Il convient de noter qu'une fois publiées, les déclarations sur l'accessibilité doivent être mises à jour tous les 12 mois par la suite.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2028.
6. Évaluation de la conformité (exigence en matière d'approvisionnement)
Article 19.61 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour les produits ou services achetés à partir de la date ci-dessous, dans le cadre du développement ou de l'approvisionnement :
- de pages Web destinées aux employés et non destinées aux employés, et
- d'applications mobiles non destinées aux employés.
Date : 5 décembre 2028
Secteur privé - Organisations de taille moyenne
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux organisations moyennes du secteur privé sous réglementation fédérale (100 à 499 employés en moyenne au cours des trois dernières années civiles).
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web et celles mises à jour
Article 19.4(1) et 19.5(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées ou non aux employés (y compris les applications mobiles) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
Exigences et dates pour les fournisseurs de services de transport (FST) du secteur privé
FST du secteur privé - Grandes organisations
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux fournisseurs de services réglementés et supervisés par l'Office des transports du Canada (OTC), assujettis à la Partie 1 du RTAPH et qui comptent au moins 500 employés en moyenne au cours des trois dernières années civiles.
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web destinées aux employés ou celles mises à jour
Article 19.4(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées aux employés (y compris les applications Web) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
3. Déclarations sur l'accessibilité pour le contenu réglementé
Article 19.6(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Publier une ou plusieurs déclarations sur l'accessibilité qui :
- fournissent un aperçu et décrivent les fonctions d'accessibilité des technologies numériques réglementées
- fournissent un aperçu des technologies numériques non conformes et des plans visant à combler ces lacunes
- expliquent comment les utilisateurs peuvent accéder à des alternatives exemptes d'obstacles
Il convient de noter qu'une fois publiées, les déclarations sur l'accessibilité doivent être mises à jour tous les 12 mois par la suite.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2028.
4. Évaluation de la conformité (exigence en matière d'approvisionnement)
Article 19.61 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour les produits ou services achetés à partir de la date ci-dessous, dans le cadre du développement ou de l'approvisionnement de pages Web destinées aux employés.
Date : 5 décembre 2028
FST du secteur privé - Organisations de taille moyenne
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux fournisseurs de services réglementés et supervisés par l'Office des transports du Canada (OTC), assujettis à la Partie 1 du RTAPH et qui comptent 100 à 499 employés en moyenne au cours des trois dernières années civiles.
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent à l'élaboration, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web destinées aux employés ou celles mises à jour
Article 19.4(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées aux employés (y compris les applications Web) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
Exigences et dates pour les entités de télécommunication ou de radiodiffusion (ETR) du secteur privé
ETR du secteur privé – Grandes organisations
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux fournisseurs de services réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et qui comptent au moins 500 employés en moyenne au cours des trois dernières années civiles.
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web destinées aux employés ou celles mises à jour
Article 19.4(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées aux employés (y compris les applications Web) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
3. Déclarations sur l'accessibilité pour le contenu réglementé
Article 19.6(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Publier une ou plusieurs déclarations sur l'accessibilité qui :
- fournissent un aperçu et décrivent les fonctions d'accessibilité des technologies numériques réglementées
- fournissent un aperçu des technologies numériques non conformes et des plans visant à combler ces lacunes
- expliquent comment les utilisateurs peuvent accéder à des alternatives exemptes d'obstacles
Il convient de noter qu'une fois publiées, les déclarations sur l'accessibilité doivent être mises à jour tous les 12 mois par la suite.
Date : Cette exigence doit être satisfaite avant le 5 décembre 2028
ETR du secteur privé - Organisations de taille moyenne
Les exigences réglementaires suivantes s'appliquent généralement aux fournisseurs de services réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et qui comptent 100 à 499 employés en moyenne au cours des trois dernières années civiles.
1. Formation sur l'accessibilité numérique pour les employés
Article 19.8(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : Offrir une formation sur les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques aux employés qui participent au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de technologies numériques.
Date : cette exigence doit être satisfaite au plus tard le 5 décembre 2027, et une formation de mise à niveau doit être suivie au moins une fois tous les trois ans par la suite.
2. Nouvelles pages Web destinées aux employés ou celles mises à jour
Article 19.4(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité
Exigence : toutes les pages Web destinées aux employés (y compris les applications Web) qui sont nouvellement publiées ou mises à jour à partir de la date ci-dessous doivent respecter les clauses 4 à 7 et 9 de la Norme relative aux TIC.
Date : 5 décembre 2028
Exigences supplémentaires pour toutes les organisations sous réglementation assujetties au Règlement de la phase 1
Toutes les organisations du secteur public fédéral, les organisations privées de taille moyenne et grande sous réglementation fédérale, les FST et les ETR doivent également conserver des copies numériques :
- des formations en matière d'accessibilité (et détails pertinents des formations fournies) pendant quatre (4) ans à compter de la date à laquelle la formation a été offerte (voir l'article 19.8(2) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité) ;
- des évaluations de la conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme relative aux TIC pour le contenu numérique réglementé pendant quatre (4) ans à compter de la date à laquelle l'évaluation de la conformité a été effectuée (voir l'article 19.7 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité) ;
- des déclarations sur l'accessibilité pendant quatre (4) ans à compter de la date à laquelle la déclaration sur l'accessibilité a été publiée (voir l'article 19.6(3) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité).
Établir la faisabilité de la conformité
Il peut y avoir des raisons pour lesquelles certaines technologies numériques réglementées ne peuvent pas se conformer aux clauses et exigences pertinentes de la Norme relative aux TIC (voir l'article 19.3 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité). Ces raisons comprennent, sans s'y limiter, les suivantes :
- l'indisponibilité de certaines technologies numériques qui permettraient la conformité à la Norme relative aux TIC ;
- l'existence d'obstacles importants à la mise en œuvre de la technologie numérique et efforts pour surmonter ces obstacles ;
- le degré de contrôle sur la technologie numérique, y compris dans le cadre de tout accord avec un tiers.
Mesures alternatives
Dans les cas où la conformité à certaines clauses et exigences de la Norme relative aux TIC n'est pas possible et où la non-conformité crée un obstacle pour un utilisateur ou des utilisateurs potentiels, les organisations sous réglementation fédérale doivent proposer des mesures alternatives temporaires qui permettent d'accéder à :
- les informations clés fournies sur la technologie numérique réglementée ; et/ou
- l'exécution des tâches associées à la technologie numérique.
Les mesures alternatives ne constituent pas une solution permanente. À mesure que les technologies évoluent et s'améliorent, les organisations réglementées doivent continuer à s'efforcer de se conformer à la Norme relative aux TIC afin de respecter les dispositions du Règlement de la phase 1.
Les dates pour les mesures alternatives sont les mêmes que celles prévues pour chaque exigence réglementaire décrite dans les sections précédentes qui s'appliquent à votre organisation. Voir les articles 19.4(2), 19.5(2), 19.51(2) et 19.52(2) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité.
Contenu numérique exempté de mesures alternatives
Les cartes, les services de cartographie, les dessins techniques et les images doivent être conformes autant que possible aux clauses et exigences pertinentes de la Norme relative aux TIC (par exemple, contraste des couleurs). Si cela n'est pas possible, les organisations réglementées ne sont pas tenues de fournir une mesure alternative. Voir les articles 19.4(3), 19.5(3), 19.51(3) et 19.52(3) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité.
Infractions
Le non-respect des exigences réglementaires prévues dans le Règlement de la phase 1 est considéré comme une infraction mineure. Voir la partie 3 de l'annexe 1 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité.
Pour plus d'informations sur la conformité et l'application du Règlement canadien sur l'accessibilité, consultez le site Web du Bureau du commissaire à l'accessibilité.
Annexe A : Questions et réponses courantes
1. Comment calculer le nombre d'employés dans mon organisation ?
Pour calculer le nombre moyen d'employés :
- Comptez le nombre d'employés en moyenne (y compris les entrepreneurs dépendants) pour l'année civile précédente. Commencez par additionner le nombre le plus élevé d'employés pour chaque mois, divisez la somme par douze (12). Ne tenez pas compte :
- des personnes employées dans le cadre d'un programme d'emploi étudiant ; ou
- des étudiants employés uniquement pendant leurs vacances scolaires.
- Arrondissez au nombre entier le plus proche. Si le résultat se situe exactement entre deux nombres entiers, arrondissez au nombre entier supérieur.
- Répétez les étapes 1 et 2 pour les deuxième et troisième années civiles précédentes.
- Additionnez les moyennes calculées pour les trois (3) années civiles consécutives précédentes, puis divisez-les par trois (3) pour déterminer la moyenne de ces trois années.
- Arrondissez au nombre entier le plus proche. Si le résultat se situe exactement entre deux nombres entiers, arrondissez au nombre entier supérieur.
- Ce total détermine la taille moyenne de votre organisation. Voici deux exemples.
Exemple 1 :
Considérez le scénario suivant pour une organisation réglementée de taille moyenne en 2026.
Le tableau 1 présente le nombre le plus élevé d'employés pour chaque mois au cours des trois années consécutives précédentes.
| Mois | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Janvier | 72 | 112 | 520 |
| Février | 55 | 97 | 480 |
| Mars | 63 | 108 | 495 |
| Avril | 48 | 103 | 505 |
| Mai | 59 | 101 | 510 |
| Juin | 66 | 106 | 490 |
| Juillet | 57 | 109 | 515 |
| Août | 62 | 95 | 485 |
| Septembre | 53 | 110 | 500 |
| Octobre | 61 | 102 | 525 |
| Novembre | 64 | 104 | 475 |
| Décembre | 60 | 115 | 510 |
Le tableau 2 présente la moyenne annuelle totale des employés pour les trois mêmes années précédentes, en additionnant le nombre le plus élevé d'employés pour chaque mois, en divisant la somme par douze (12), puis en arrondissant ce nombre à l'entier le plus proche.
- 2023 : (72+55+63+48+59+66+57+62+53+61+64+60) / 12 = 60
- 2024 : (112+97+108+103+101+106+109+95+110+102+104+115) / 12 = 105,17
- 2025 : (520+480+495+505+510+490+515+485+500+525+475+510) / 12 = 500,83
| Année | Moyenne annuelle |
|---|---|
| 2023 | 60 |
| 2024 | 105 |
| 2025 | 501 |
Le nombre moyen total d'employés de l'organisation est calculé en additionnant les moyennes des trois années précédentes, puis en divisant le total par trois :
(60+105+501) / 3 = 222
Ce nombre moyen total d'employés pour les trois années civiles consécutives précédentes est de 222. En 2026, cette organisation serait considérée comme de taille moyenne.
Exemple 2 :
Considérez le scénario suivant pour une organisation réglementée de grande taille en 2026.
Le tableau 1 présente le nombre le plus élevé d'employés pour chaque mois au cours des trois dernières années consécutives.
| Mois | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Janvier | 466 | 746 | 369 |
| Février | 436 | 686 | 364 |
| Mars | 455 | 657 | 300 |
| Avril | 489 | 711 | 358 |
| Mai | 412 | 715 | 329 |
| Juin | 530 | 665 | 350 |
| Juillet | 467 | 724 | 311 |
| Août | 441 | 742 | 361 |
| Septembre | 501 | 743 | 369 |
| Octobre | 535 | 668 | 305 |
| Novembre | 515 | 649 | 367 |
| Décembre | 453 | 694 | 477 |
Le tableau 2 présente la moyenne annuelle totale des employés pour les trois mêmes années précédentes, en additionnant le nombre le plus élevé d'employés pour chaque mois, en divisant la somme par douze (12), puis en arrondissant ce nombre à l'entier le plus proche.
- 2023 : (466+436+455+489+412+530+467+441+501+535+515+453) / 12 = 475
- 2024 : (746+686+657+711+715+665+724+742+743+668+649+694) / 12 = 700,25
- 2025 : (369+364+300+358+329+350+311+361+369+305+367+477) / 12 = 355
| Année | Moyenne annuelle |
|---|---|
| 2023 | 475 |
| 2024 | 700 |
| 2025 | 355 |
Le nombre moyen total d'employés de l'organisation est calculé en additionnant les moyennes des trois années précédentes, puis en divisant le total par trois :
(475+700+355) / 3 = 510
Ce nombre moyen total d'employés pour les trois années civiles consécutives précédentes est de 510. En 2026, cette organisation serait considérée comme de grande taille.
Consultez la section « Aperçu des dates et des exigences » dans l'Aperçu des lignes directrices pour vérifier :
- quelles organisations doivent se conformer au Règlement de la phase 1, et
- les dates et les exigences pertinentes pour votre organisation
2. Les entrepreneurs dépendants sont-ils considérés comme des employés ?
Oui. La définition d'employé comprend les entrepreneurs dépendants tels que définis à l'article 1(1) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité et au paragraphe 3(1) du Code canadien du travail.
3. Que se passe-t-il si mon organisation ne satisfait pas aux exigences minimales en matière de nombre d'employés au courant d’une année ? Mon organisation devra-t-elle tout de même se conformer au Règlement de la phase 1 ?
Les organisations réglementées qui n'atteignent pas le seuil minimum d'employés sont toujours soumises au Règlement de la phase 1, sauf si elles n'atteignent pas le seuil minimum d'employés pour les trois dernières années civiles.
Par exemple, si le nombre d'employés en moyenne pendant les trois dernières années civiles est inférieur à 100, l'organisation réglementée serait exemptée du Règlement de la phase 1.
4. Qu'est-ce qu'une page Web ?
Dans le cadre du Règlement de la phase 1, les pages Web sont définies selon la définition de la Norme relative aux TIC (voir l'article 19.1 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité). Par exemple, le terme « page Web » englobe toutes les pages, y compris celles associées à des applications Web et celles qui nécessitent des autorisations telles qu'un accès par identifiant.
Une application Web qui s'ouvre dans un navigateur sur un téléphone cellulaire ou une tablette et qui ne nécessite pas d'installation sur l'appareil mobile est également incluse dans la définition des pages Web. Par exemple : les portails Emplois GC ou ArriveCan accessibles à partir d'un téléphone cellulaire.
5. Qu'est-ce qu'une page Web destinée aux employés ?
En vertu du règlement de phase 1, les pages Web destinées aux employés comprennent toutes les pages Web principalement destinées à être utilisées par les employés d'une organisation réglementée (voir l'article 19.1 du règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité), y compris les pages Web accessibles aux entrepreneurs. Par exemple, un réseau ou un portail interne qu'une organisation utilise pour ses communications internes, ses outils et applications, ou d'autres ressources administratives.
6. Que sont les pages Web « non destinées aux employés » ?
Il s'agit de toutes les autres pages Web qui ne sont pas principalement destinées à être utilisées par les employés d'une organisation. Par exemple, une page d'informations sur les services publics, les portails clients, la page d'accueil du site Web de l'entreprise, entre autres.
7. Qu'est-ce qu'une « mise à jour » d'une page Web ?
La « mise à jour » d'une page Web désigne toute modification apportée au contenu de ces pages. Cela s’applique aux mises à jour des pages Web destinées aux employés et celles qui ne sont pas destinées aux employés.
8. Si une partie d'une technologie numérique est jugée non conforme à la Norme relative aux TIC, est-elle exemptée ?
Non. Si une partie d'une technologie numérique ou d'un contenu numérique ne peut être mise en conformité avec la Norme relative aux TIC, les organisations réglementées doivent tout de même fournir des mesures alternatives jusqu'à ce que la non-conformité soit corrigée (voir les articles 19.4(2), 19.5(2), 19.51(2) et 19.52(2) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité).
Les seuls contenus numériques exemptés de la mise en place de mesures alternatives sont les cartes, les services de cartographie, les dessins techniques et les images (voir les articles 19.4(3), 19.5(3), 19.51(3) et 19.52(3) du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité).
9. Pourquoi les organisations réglementées doivent-elles réexaminer la faisabilité chaque fois qu'il y a un nouveau contenu numérique ou une mise à jour du contenu numérique ?
Les organisations réglementées doivent réexaminer la faisabilité de la conformité aux exigences de la Norme relative aux TIC chaque fois qu'il y a un nouveau contenu numérique ou une mise à jour du contenu numérique, car à mesure que la technologie évolue, les facteurs qui déterminent la faisabilité de la conformité à la Norme relative aux TIC peuvent également changer. Les nouvelles technologies permettent désormais de rendre les technologies numériques plus accessibles plus rapidement, plus facilement et à moindre coût. Une technologie numérique qui n'est peut-être pas conforme aux exigences de la Norme relative aux TIC aujourd'hui pourrait le devenir dans un avenir proche.
10. Mon organisation répond désormais aux exigences d'une entité sous réglementation fédérale, mais après la date d'entrée en vigueur du Règlement de la phase 1. Quand dois-je me conformer à ces exigences ?
Vous êtes assujetti au Règlement de la phase 1 le jour où votre organisation devient une organisation sous réglementation fédérale.
11. Quelles sont les alternatives à la Norme relative aux TIC ?
Il existe deux alternatives pour les organisations réglementées afin de satisfaire aux exigences du Règlement de la phase 1 (voir l'article 19.9 du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité) :
- en se conformant à toute version de la Norme EN 301 549, Accessibility requirements for ICT products and services (disponible en anglais seulement) (Exigences en matière d'accessibilité pour les produits et services liés aux TIC) du European Telecommunications Standards Institute (ETSI) qui est plus récente que la Norme relative aux TIC ; ou
- en se conformant à la version de la Norme relative aux TIC qui précède immédiatement la version actuelle. Toutefois, cela n'est possible que si la version actuelle a été publiée au cours des trois dernières années.
12. Le Règlement de la phase 1 s'applique-t-il aux organisations qui exercent leurs activités à l'extérieur du Canada ?
Le Règlement de la phase 1 s'applique à tout contenu numérique destiné principalement aux Canadiens ou aux employés dont le lieu de travail se trouve au Canada. Cela s'applique à la fois aux organisations du secteur public et du secteur privé sous réglementation fédérale. Par exemple, une banque exploitant une succursale au Canada est tenue de se conformer au Règlement de la phase 1 pour ses activités canadiennes.
13. Quels contenus numériques sont exemptés de toutes les exigences réglementaires de la phase 1 ?
Les technologies numériques exemptées de toutes les exigences réglementaires de la phase 1 signifient qu'aucune des exigences réglementaires de la phase 1 ne s'applique à ces contenus. Cela signifie que les contenus numériques spécifiques ne doivent pas :
- se conformer à la Norme relative aux TIC
- disposer d'une déclaration sur l'accessibilité
- subir une évaluation de conformité
- exiger que des documents soient conservés
14. Quelle est la date pour la formation sur l'accessibilité numérique des nouveaux employés embauchés après le 5 décembre 2027 ?
Tous les employés concernés, quelle que soit leur date d'embauche, sont tenus de suivre et de terminer la formation sur l'accessibilité numérique. Il est prévu que tout employé embauché après le 5 décembre 2027 reçoive cette formation dès que possible, par exemple dans le cadre de son intégration.
15. Qu'entendez-vous par « applications mobiles existantes » ?
Il s'agit de toutes les applications mobiles qui sont encore disponibles au téléchargement depuis une boutique d'applications ou une page Web. Les applications mobiles existantes n'incluent pas les applications mobiles qui ont été supprimées et ne sont plus disponibles au téléchargement depuis une boutique d'applications ou une page Web.
16. La formation sur l'accessibilité pour les employés se limite-t-elle aux exigences réglementaires de la phase 1 ?
Non. La formation sur l'accessibilité numérique pour les employés ne se limite pas aux exigences réglementaires de la phase 1. La formation des employés doit couvrir les principes fondamentaux de l'accessibilité des technologies numériques liés au développement, à la maintenance et/ou à l'achat de toutes les technologies numériques, et pas seulement des pages Web réglementées (y compris les applications Web), des documents numériques et des applications mobiles.
17. Qu'entendez-vous par une évaluation de la conformité et une analyse des écarts ? Un Gabarit d'accessibilité volontaire de produit (GAVP) couvrirait-il cela ?
Une évaluation de la conformité et une analyse des écarts décrivent quelles exigences de la Norme relative aux TIC s'appliquent à la technologie numérique achetée, et si cette technologie numérique respecte ou non ces exigences applicables, ainsi que les raisons.
Un GAVP couvrirait une évaluation de la conformité et une analyse des écarts.
18. Si nous obtenons une analyse des écarts d’un fournisseur, sommes-nous tenus de nous assurer qu’elle est exacte ?
Oui. Pour toutes les organisations réglementées qui doivent obtenir une évaluation de la conformité et une analyse des écarts, il est attendu que celle-ci soit produite ou acquise de bonne foi.
19. Combien de déclarations d'accessibilité chaque organisation réglementée doit-elle avoir ? Une seule est-elle suffisante ?
Les organisations réglementées doivent publier au moins une déclaration d’accessibilité couvrant les domaines pour lesquels elles sont tenues de se conformer au Règlement de la phase 1.