Lignes directrices sur le Règlement canadien sur l'accessibilité
Aperçu
Ces lignes directrices aideront les entités sous réglementation fédérale à comprendre les exigences de planification et de production de rapports fixées par le Règlement canadien sur l’accessibilité. Les lignes directrices contiennent également des conseils supplémentaires, des meilleures pratiques et des ressources qui peuvent inciter des entités à aller plus loin dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité.
Cette page contient des liens vers chacune des lignes directrices sur le Règlement canadien sur l’accessibilité. Elle contient également des liens vers des modèles facultatifs, des annexes et d’autres documents. Des liens vers d’autres lignes directrices et des ressources supplémentaires seront fournis tout au long de 2022.
Avis important
Le règlement fixe différents délais de publication des premiers plans sur l’accessibilité selon les différentes entités sous réglementation fédérale. Ces délais dépendent de la fonction et de la taille des entités. Les entités doivent garder ces délais à l’esprit lorsqu’elles planifient leurs consultations.
- Les entités gouvernementales – y compris les ministères, les organismes, les sociétés d’État ou les entités apparentées au gouvernement, comme les Forces armées canadiennes ou les entités parlementaires : avant le 31 décembre 2022.
- Les grandes organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant en moyenne 100 employés ou plus : avant le 1er juin 2023.
- Les petites organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant en moyenne entre 10 et 99 employés : avant le 1er juin 2024.
Lisez les articles 1, 2 et 3 du Règlement canadien sur l’accessibilité pour savoir quelles entités peuvent être exemptées de ces exigences.
À qui s’adressent les lignes directrices
Ces lignes directrices sont destinées à ceux à qui s’applique la Loi canadienne sur l’accessibilité, y compris :
- les entités du gouvernement du Canada, y compris les ministères et organismes;
- les sociétés d’État;
- toute partie de l’administration publique fédérale désignée en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi;
- les Forces canadiennes;
- les entités parlementaires;
- les entités du secteur privé sous réglementation fédérale.
Lignes directrices et ressources
- Plans sur l’accessibilité
- Consulter les personnes en situation de handicap
- Description du processus de rétroaction
- Langage simple, clair et concis
- Supports de substitution
- Rapports d’étape
- Foire aux questions concernant le Règlement canadien sur l’accessibilité
Aide
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces lignes directrices, veuillez communiquer avec la Direction du Canada accessible au accessible.canada.directorate-direction.canada.accessible@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Si vous avez des questions ou des commentaires sur le Règlement canadien sur l’accessibilité, y compris sur la façon dont il sera appliqué, veuillez communiquer avec le bureau du commissaire à l’accessibilité. Le bureau du commissaire est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h (heure de l'Est). Vous pouvez contacter le bureau du commissaire par les moyens suivants :
Téléphone
- Sans frais : 1-888-214-1090
- ATS : 1-888-643-3304
- Service de relais vidéo canadien (SRV)
Télécopieur
- 1-613-996-9661
Courriel
Renseignements connexes
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