2010 RFPH - Annexe E : Mesures fiscales

Annexe E
Dépenses fédérales visant les personnes handicapées pour l’exercice 2009 2010  mesures fiscales
Programme/
Initiative
Description Montant
(en millions de dollars) 2009-2010 Note de bas de page 32
Dépenses directes Note de bas de page 31
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (comprenant le supplément pour enfants)

Agence du revenu du Canada
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) permet aux personnes ayant une incapacité mentale ou physique grave et prolongée de bénéficier d’un allègement fiscal. Le crédit d’impôt tient compte de l’incidence, sur la capacité contributive d’une personne, des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées. Les familles qui prennent soin d’enfants mineurs admissibles à ce crédit d’impôt peuvent avoir droit à un allègement fiscal supplémentaire dans le cadre du supplément pour enfants du CIPH. Le CIPH peut être transféré, en totalité ou en partie, à un époux, à un conjoint de fait ou à une autre personne aidante si le bénéficiaire n’utilise pas la totalité du crédit d’impôt en raison d’un revenu trop faible, voire inexistant. Les demandeurs doivent faire remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire t2201) et le retourner à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/

De plus, un certain nombre de mesures fiscales comprennent des améliorations pour les personnes admissibles au CIPH, tenant compte de leurs besoins spéciaux et des circonstances afférentes. Parmi celles‑ci, on trouve notamment la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la déduction pour frais de garde d’enfants, le Régime d’accession à la propriété (RAP), le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH), le montant relatif aux études et le régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les personnes handicapées et les personnes qui en prennent soin peuvent profiter de ces mesures, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html
415,0
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Agence du revenu du Canada
La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées offre un allègement fiscal touchant les sommes dépensées en produits et services de soutien aux personnes handicapées dans le cadre de l’emploi ou des études (services d’interprète en langage gestuel et livres parlants). Cette déduction réduit à zéro l’impôt sur la partie du revenu (comprenant l’aide gouvernementale) utilisée pour défrayer les coûts associés à ces dépenses et exonère cette partie du revenu du calcul des prestations liées au revenu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/215/menu-fra.html
2,5
Montant pour personnes à charge ayant une déficience

Agence du revenu du Canada
Le montant pour personnes à charge ayant une déficience offre une aide aux personnes admissibles en leur fournissant un crédit pour la garde d’une personne de leur famille ayant une déficience. Le crédit peut être réclamé par les contribuables ayant à leur charge un enfant ou un petit‑enfant âgé de plus de 18 ans, un parent, un grand‑parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ayant une déficience intellectuelle ou physique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/306/menu-fra.html
5,0
Dépenses indirectes Note de bas de page 33
Montant pour aidants naturels

Agence du revenu du Canada
Le montant pour aidants naturels offre un allègement fiscal à des personnes fournissant des soins à domicile à un parent ou à un grand‑parent âgé de 65 ans et plus, ou encore à un enfant ou à un petit‑enfant âgé de plus de 18 ans, un parent, un grand‑parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ayant une déficience qui vit avec le contribuable et est à la charge de celui‑ci.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/315/menu-fra.html
85,0
Exemption de TPS et de TVH 

Agence du revenu du Canada
Certains services utilisés par les personnes handicapées sont exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), dont les soins de santé de base, qui comprennent notamment les services de médecins, de dentistes, d’infirmières autorisées, d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes. De plus, certains appareils médicaux sont aussi exempts de taxes, par exemple les fauteuils roulants, les marchettes et les autres aides à la mobilité semblables conçues spécialement pour les personnes handicapées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/gnrl/menu-fra.html
760,0
Crédit d’impôt pour frais médicaux

Agence du revenu du Canada
Le crédit d’impôt pour frais médicaux offre un allègement fiscal pour les frais liés aux soins médicaux ou à une incapacité admissibles et supérieurs à la moyenne encourus par les contribuables en leur nom ou au nom de leur époux, de leur conjoint de fait ou d’un parent à leur charge.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html#P608_73121
955,0
Supplément remboursable pour frais médicaux

Agence du revenu du Canada
Le supplément remboursable pour frais médicaux fournit une aide aux travailleurs canadiens à faible revenu pour qu’ils puissent assumer les frais liés à des soins médicaux ou à une incapacité supérieurs à la moyenne.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant :
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/452-fra.html
135,0
Description textuelle de l'annexe E

Toutes les initiatives faisant partie de la catégorie des mesures fiscales sont financées par l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.

Les politiques et programmes suivants sont considérés comme des « dépenses directes » relatives aux mesures fiscales et ont été financés au cours de l’exercice 2009-2010. Les descriptions commencent par le montant dépensé.

Un montant de 415 millions de dollars pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, comprenant le supplément pour les enfants. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, permet aux personnes ayant une incapacité mentale ou physique grave et prolongée de bénéficier d’un allègement fiscal. Le crédit d’impôt tient compte de l’incidence des coûts impossibles à détailler liés à l’invalidité sur la capacité d’un particulier de payer des impôts. Les familles qui prennent soin d’enfants mineurs admissibles à ce crédit d’impôt peuvent avoir droit à un allègement fiscal supplémentaire dans le cadre du supplément pour enfants du CIPH. Le CIPH peut être transféré, en totalité ou en partie, à un époux, à un conjoint de fait ou à une autre personne de soutien si le bénéficiaire n’utilise pas la totalité du crédit d’impôt en raison d’un revenu trop faible, voire inexistant. Les demandeurs doivent faire remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) par un médecin qualifié et le retourner à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du CIPH à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/.

De plus, un certain nombre de mesures fiscales comprennent des améliorations pour les personnes admissibles au CIPH qui tiennent compte de leurs besoins spéciaux et des circonstances particulières. Parmi celles-ci, mentionnons notamment la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la Déduction pour frais de garde d’enfants, le Régime d’accession à la propriété (RAP), le Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH), le Montant relatif aux études et le Régime enregistré d’épargne-études (REEE). Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de la façon dont les personnes handicapées et celles qui en prennent soin peuvent profiter de ces mesures à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html.

Un montant de 2,5 millions de dollars pour la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Cette déduction offre un allègement fiscal relatif aux coûts des mesures de soutien pour les personnes handicapées engagés aux fins d’emploi ou d’éducation, comme les services d’interprétation du langage des signes et les manuels parlants. Grâce à la déduction, aucun impôt n’est payable sur le revenu (y compris l’aide gouvernementale) utilisé pour payer ces dépenses, et ce revenu n’est pas utilisé dans le calcul de la valeur des prestations fondées sur le revenu. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/215/menu-fra.html.

Une somme de 5 millions de dollars pour le Montant pour personnes à charge ayant une déficience. Le Montant pour personnes à charge ayant une déficience offre une aide aux personnes admissibles en leur fournissant un crédit pour la garde d’une personne de leur famille ayant une déficience. Le crédit peut être réclamé par les contribuables ayant à leur charge un enfant ou un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ayant une déficience intellectuelle ou physique. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du Montant pour personnes à charge ayant une déficience à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/306/menu-fra.html.

Voilà qui conclut la section sur les dépenses directes relatives aux mesures fiscales.

Les politiques et programmes suivants sont considérés comme des « dépenses indirectes » relatives aux mesures fiscales.

Un montant de 85 millions de dollars pour le Montant pour aidants naturels. Le Montant pour aidants naturels offre un allègement fiscal à des personnes fournissant des soins à domicile à un parent ou à un grand-parent âgé de 65 ans et plus, ou encore à un enfant ou à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, à un parent, à un grand-parent, à un frère, à une sœur, à une tante, à un oncle, à une nièce ou à un neveu ayant une déficience qui vit avec le contribuable et est à la charge de celui-ci. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du Montant pour aidants naturels à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/315/menu-fra.html.

Un montant de 760 millions de dollars pour l’exemption de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Certains services utilisés par les personnes handicapées sont exonérés de la TPS et de la TVH, dont les soins de santé de base, qui comprennent notamment les services de médecins, de dentistes, d’infirmières autorisées, d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes. De plus, certains appareils médicaux sont aussi exempts de taxes, par exemple les fauteuils roulants, les marchettes et les autres aides à la mobilité semblables conçues spécialement pour les personnes handicapées. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l’exemption de la TPS et de la TVH à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/gnrl/menu-fra.html.

Un montant de 955 millions de dollars pour le crédit d’impôt pour frais médicaux. Ce crédit d’impôt offre un allègement fiscal pour les dépenses admissibles, supérieures à la moyenne, relatives à des frais médicaux ou à une déficience engagées par des contribuables en leur nom ou en celui de leur conjoint, de leur conjoint de fait ou d’un parent dont ils ont la charge. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html.

Un montant de 135 millions de dollars pour le Supplément remboursable pour frais médicaux. Le Supplément remboursable pour frais médicaux fournit une aide aux travailleurs Canadiens à faible revenu pour assumer les dépenses, supérieures à la moyenne, relatives à des frais médicaux ou à une déficience. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du Supplément remboursable pour frais médicaux à l’adresse suivante  www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/452-fra.html.

Voilà qui conclut l’annexe E portant sur les mesures fiscales.

Voilà qui conclut les cinq annexes indiquant les dépenses du gouvernement fédéral pour les personnes handicapées pour l’exercice 2009-2010. Pour de plus amples renseignements sur ces programmes, veuillez consulter les sites Web aux adresses mentionnées dans la description des programmes ou téléphonez au 1-800-O Canada.

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