Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le total du dénombrement de la Base de référence en 2024 est 31 532.

Titre du règlement	Numéro DORS	Compte 2024
Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands	92-520	0
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)	87-181	0
Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité	2002-423	0
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail	86-304	6 033
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)	2008-76	0
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)	98-179	500
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)	98-180	250
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)	98-181	150
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac)	98-182	0
Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan	2001-115	225
Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs	C.R.C., ch. 987	10
Règlement du Canada sur les normes du travail	C.R.C., ch. 986	193
Règlement du Canada sur les relations industrielles	2002-54	87
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)	2022-228	7
Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin	2008-208	0
Règlement sur l’équité en matière d’emploi	96-470	12 996
Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes	2002-421	0
Règlement sur l’équité salariale	2021-161	33
Règlement sur l’indemnisation des employés de l’État	C.R.C., ch. 880	0
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail	2008-115	9
Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon	90-98	4
Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles	C.R.C., ch. 990	0
Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer	C.R.C., ch. 991	0
Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest	C.R.C., ch. 992	0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada	2006-92	0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion	79-430	0
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail	2020-130	137
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime	2010-120	4 997
Règlement sur la santé des non-fumeurs	90-21	9
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)	2011-87	439
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)	87-184	970
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon	90-97	549
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)	87-612	3 623
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État	86-791	0
Règlement sur le Programme de protection des salariés	2008-222	34
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité	2015-164	257
Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail	2020-145	20
Dénombrement total:		31 532

Pour la période de rapport 2023-2024, le nombre de charges administratives a augmenté de 34 en raison des modifications apportées aux règlements suivants :

• Règlement du Canada sur les normes du travail – nouvelles exigences pour que les employeurs fournissent des relevés d'emploi à leurs employés; et
• Règlement sur l'équité salariale – nouvelles exigences pour que les employeurs recueillent des informations supplémentaires sur le lieu de travail et soumettent des informations supplémentaires dans les déclarations annuelles au Commissaire à l'équité salariale.

Chacune de ces modifications a augmenté le nombre de charges administratives de 17, portant le total de 31 498 à 31 532.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-1625
danijela.hong@labour-travail.gc.ca

Liens connexes

• Base de référence du fardeau administratif : 2014 base de référence

Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif du Programme du travail pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.