Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2021

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement de la Base de référence en 2021 s’élève à 31 371.

Titre du règlement Numéro DORS Compte 2021
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) 2011-87 439
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada 2006-92 0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion 79-430 0
Règlement du Canada sur les relations industrielles 2002-54 87
Règlement du Canada sur les normes du travail C.R.C., ch. 986 176
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 86-304 5 949
Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes 2002-421 0
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon 90-97 549
Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs C.R.C., ch. 987 10
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail 2008-115 9
Règlement sur l’équité en matière d’emploi 96-470 12 996
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État 86-791 0
Règlement sur l’indemnisation des employés de l’État C.R.C., ch. 880 0
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail 2020-130 137
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime 2010-120 4 997
Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands 92-520 0
Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles C.R.C., ch. 990 0
Règlement sur la santé des non-fumeurs 90-21 9
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) 87-612 3 623
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) 87-184 970
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) 98-179 500
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) 98-180 250
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) 98-181 150
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) 98-182 0
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) 2008-76 0
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité 2015-164 257
Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer C.R.C., ch. 991 0
Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin 2008-208 0
Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité 2002-423 0
Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan 2001-115 225
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) 87-181 0
Règlement sur le Programme de protection des salariés 2008-222 34
Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest C.R.C., ch. 992 0
Règlement sur le mode de sélection et la durée du mandat des commissaires de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon 90-98 4
Dénombrement total: 31 371

Deux règlements ont accentué en 2021 la lourdeur du fardeau administratif, passant de 22 221 cas à 31 371 :

  • Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence a accentué le nombre de 137 cas en raison des exigences relatives aux évaluations en milieu de travail pour :
    • déterminer les facteurs de risque; et
    • établir et mettre en œuvre des mesures préventives.
  • Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi a fait progresser le nombre de 9 013 cas en raison de l’ampleur des formulaires d’équité en matière d’emploi; 4 nouvelles sections ont été ajoutées au formulaire des groupes professionnels d’équité en matière d’emploi indiquant le nombre total d’employés et de membres des groupes désignés selon le sexe. Néanmoins, le Règlement sur l’équité en matière d’emploi a permis de réduire les coûts administratifs globaux pour les employeurs en :
    • simplifiant la méthode de calcul des salaires; et
    • les formulaires peuvent dorénavant être remplis automatiquement à l’aide du Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail.

Personne-ressource

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
Brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Liens connexes

Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif du Programme du travail pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.

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