Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement de la Base de référence en 2023 s’élève à 31 498.

Titre du règlement Numéro DORS Compte 2023
Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands 92-520 0
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) 87-181 0
Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité 2002-423 0
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 86-304 6 033
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) 2008-76 0
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) 98-179 500
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) 98-180 250
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) 98-181 150
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) 98-182 0
Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan 2001-115 225
Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs C.R.C., ch. 987 10
Règlement du Canada sur les normes du travail C.R.C., ch. 986 176
Règlement du Canada sur les relations industrielles 2002-54 87
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) 2022-228 7
Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin 2008-208 0
Règlement sur l’équité en matière d’emploi 96-470 12 996
Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes 2002-421 0
Règlement sur l’équité salariale 2021-161 16
Règlement sur l’indemnisation des employés de l’État C.R.C., ch. 880 0
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail 2008-115 9
Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles C.R.C., ch. 990 0
Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer C.R.C., ch. 991 0
Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest C.R.C., ch. 992 0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada 2006-92 0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion 79-430 0
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime 2020-130                  2010-120 137 4 997
Règlement sur la santé des non-fumeurs 90-21 9
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) 2011-87 439
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) 87-184 970
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon 90-97 549
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) 87-612 3 623
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État 86-791 0
Règlement sur le Programme de protection des salariés 2008-222 34
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité 2015-164 257
Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail 2020-145 20
Dénombrement total: 31 498

Le règlement sur le congé payé pour raisons médicales a augmenté la lourdeur du fardeau administratif en 2023 de 31 491 à 31 498  en raison de nouvelles exigences en matière de tenue de registres pour chaque période de congé médical payé.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice générale par intérim
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-1625
danijela.hong@labour-travail.gc.ca

Liens connexes

Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif du Programme du travail pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.

Détails de la page

Date de modification :