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Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2022

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement de la Base de référence en 2022 s’élève à 31 491.

Titre du règlement Numéro DORS Compte 2022
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) DORS/2020-260 0
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) DORS/2011-87 439
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada DORS/2006-92 0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion DORS/79-430 0
Règlement du Canada sur les relations industrielles DORS/2002-54 87
Règlement du Canada sur les normes du travail C.R.C., ch. 986 176
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS/86-304 6 033
Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail DORS/2021-200 0
Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail DORS/2020-145 20
Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes DORS/2002-421 0
Règlement sur l'équité salariale DORS/2021-161 16
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon DORS/90-97 549
Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs C.R.C., ch. 987 10
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail DORS/2008-115 9
Règlement sur l’équité en matière d’emploi DORS/96-470 12 996
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État DORS/86-791 0
Règlement sur l’indemnisation des employés de l’État C.R.C., ch. 880 0
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail DORS/2020-130 137
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime DORS/2010-120 4 997
Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands DORS/92-520 0
Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles C.R.C., ch. 990 0
Règlement sur la santé des non-fumeurs DORS/90-21 9
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) DORS/87-612 3 623
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) DORS/87-184 970
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) DORS/98-179 500
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) DORS/98-180 250
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) DORS/98-181 150
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) DORS/98-182 0
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) DORS/2008-76 0
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité DORS/2015-164 257
Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer C.R.C., ch. 991 0
Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin DORS/2008-208 0
Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité DORS/2002-423 0
Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan DORS/2001-115 225
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) DORS/87-181 0
Règlement sur le Programme de protection des salariés DORS/2008-222 34
Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest C.R.C., ch. 992 0
Règlement sur le mode de sélection et la durée du mandat des commissaires de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon DORS/90-98 4
Dénombrement total: 31 491

Trois règlements ont accentué en 2022 la lourdeur du fardeau administratif, passant de 31 371 cas à 31 491 :

  • Le Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XI) a augmenté le nombre de 84 cas en raison de l'obligation pour les employeurs d'inspecter leurs lieux de travail afin d'identifier tous les espaces clos, y compris les espaces clos dangereux, ainsi que de surveiller et de tenir des registres des personnes qui entrent et tenir des registres des employés qui ont reçu des instructions et une formation sur les procédures et obligations d'urgence lorsqu'ils travaillaient dans des espaces clos.
  • Le Règlement sur l'équité salariale a accentué le nombre de 16 cas en raison des exigences aux employeurs :
    • de rendre les documents affichés accessibles et transparents;
    • de recueillir des informations sur le lieu de travail pour établir et mettre à jour leurs plans d'équité salariale;
    • et signaler des informations supplémentaires à leurs employés dans leurs plans d'équité salariale;
    • et signaler des informations supplémentaires au commissaire à l'équité salariale dans leurs déclarations annuelles.
  • Le Règlement sur les normes relatives aux activités d'apprentissage en milieu de travail a accentué le nombre de 20 cas en raison de l'obligation pour les employeurs de conserver des dossiers relatifs aux étudiants stagiaires.

Personne-ressource

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4362
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Liens connexes

Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif du Programme du travail pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.

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