Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2022
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement de la Base de référence en 2022 s’élève à 31 491.
Trois règlements ont accentué en 2022 la lourdeur du fardeau administratif, passant de 31 371 cas à 31 491 :
- Le Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XI) a augmenté le nombre de 84 cas en raison de l'obligation pour les employeurs d'inspecter leurs lieux de travail afin d'identifier tous les espaces clos, y compris les espaces clos dangereux, ainsi que de surveiller et de tenir des registres des personnes qui entrent et tenir des registres des employés qui ont reçu des instructions et une formation sur les procédures et obligations d'urgence lorsqu'ils travaillaient dans des espaces clos.
- Le Règlement sur l'équité salariale a accentué le nombre de 16 cas en raison des exigences aux employeurs :
- de rendre les documents affichés accessibles et transparents;
- de recueillir des informations sur le lieu de travail pour établir et mettre à jour leurs plans d'équité salariale;
- et signaler des informations supplémentaires à leurs employés dans leurs plans d'équité salariale;
- et signaler des informations supplémentaires au commissaire à l'équité salariale dans leurs déclarations annuelles.
- Le Règlement sur les normes relatives aux activités d'apprentissage en milieu de travail a accentué le nombre de 20 cas en raison de l'obligation pour les employeurs de conserver des dossiers relatifs aux étudiants stagiaires.
Personne-ressource
Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4362
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca
Liens connexes
Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif du Programme du travail pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :