Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2025

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le total du dénombrement de la Base de référence en 2025 est 31 537.

Titre du règlement	Numéro DORS	Compte 2025
Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands	92-520	0
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)	87-181	0
Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité	2002-423	0
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail	86-304	6 032
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)	2008-76	0
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)	98-179	500
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)	98-180	250
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)	98-181	150
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac)	98-182	0
Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan	2001-115	225
Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs	C.R.C., ch. 987	10
Règlement du Canada sur les normes du travail	C.R.C., ch. 986	193
Règlement du Canada sur les relations industrielles	2002-54	87
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)	2022-228	7
Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin	2008-208	0
Règlement sur l’équité en matière d’emploi	96-470	12 996
Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes	2002-421	0
Règlement sur l’équité salariale	2021-161	33
Règlement sur l’indemnisation des employés de l’État	C.R.C., ch. 880	0
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail	2008-115	9
Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon	90-98	4
Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles	C.R.C., ch. 990	0
Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer	C.R.C., ch. 991	0
Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest	C.R.C., ch. 992	0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada	2006-92	0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion	79-430	0
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail	2020-130	137
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime	2010-120	5 005
Règlement sur la santé des non-fumeurs	90-21	9
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)	2011-87	439
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)	87-184	970
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon	90-97	549
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)	87-612	3 621
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État	86-791	0
Règlement sur le Programme de protection des salariés	2008-222	34
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité	2015-164	257
Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail	2020-145	20
Dénombrement total:		31 537

Pour la période de rapport 2024- 2025, le nombre de fardeaux administratifs de référence du Programme du travail a augmenté de 5, portant le total à 31 537.

Cette variation reflète les mises à jour réglementaires suivantes :

• Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime – Une exigence en matière de déclaration des employeurs a été mise à jour afin d’inclure 9 éléments d’information supplémentaires
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz) – 4 fardeaux administratifs ont été éliminés à la suite de l’abrogation de normes désuètes en matière de salubrité, notamment des exigences liées aux installations sanitaires et à l’approvisionnement en eau

Ces mises à jour s’inscrivent dans les efforts continus du gouvernement du Canada visant à moderniser la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, tout en maintenant la transparence des obligations réglementaires en matière de rapports.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-1625
danijela.hong@labour-travail.gc.ca

Liens connexes

• Base de référence du fardeau administratif : 2014 base de référence

Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif du Programme du travail pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.