Base de référence du fardeau administratif : 2014 base de référence

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant des ministères qu’ils effectuent, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, le dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux administrés par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Au 30 juin 2014, le dénombrement de la Base de référence s’élevait à 21 468.

Le dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du Programme du travail correspond à 32 règlements fédéraux, dont deux s’appliquent à un employeur unique : le Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau Brunswick et le Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin. Le Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau Brunswick vise à exempter l’employeur du Code canadien du travail, pour ainsi remplacer les obligations réglementaires fédérales par les lois, les normes et les règlements provinciaux du Nouveau Brunswick. Le Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin s’applique aux mines qui ne sont pas actuellement en activité. En raison de ces anomalies, le fardeau associé à ces règlements n’est pas compris dans le dénombrement total.

Titre du règlement Numéro DORS Compte 2014
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) DORS/2011-87 381
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada DORS/2006-92 0
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion DORS/79-430 0
Règlement du Canada sur les normes du travail C.R.C., ch. 986 155
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS/86-304 5859
Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes DORS/2002-421 0
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon DORS/90-97 549
Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs C.R.C., ch. 987 10
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail DORS/2008-115 9
Règlement sur l’équité en matière d’emploi DORS/96-470 3983
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État DORS/86-791 0
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État C.R.C., ch. 880 0
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime DORS/2010-120 4939
Décret sur l’indemnisation des marins marchands DORS/92-520 0
Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles C.R.C., ch. 990 0
Règlement sur la santé des non-fumeurs DORS/90-21 9
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) DORS/87-612 3565
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) DORS/87-184 588
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) DORS/98-179 500
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) DORS/98-180 250
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (relations du travail) DORS/98-181 150
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) DORS/98-182 0
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-­Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) DORS/2008-76 0
Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer C.R.C., ch. 991 0
Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin DORS/2008-208 0
Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité DORS/2002-423 0
Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants DORS/86-305 258
Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan DORS/2001-115 225
Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) DORS/87-181 0
Règlement sur le mode de sélection et la durée du mandat des commissaires de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon DORS/90-98 4
Règlement sur le Programme de protection des salariés DORS/2008-222 34
Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest C.R.C., ch. 992 0
Nombre total 21 468

Personne-ressource

Brenda Baxter

Directrice générale

Direction du milieu de travail, Programme du travail

819-654-4410

Brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

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