Alertes à la bombe - 937-1-IPG-003

Date en vigueur : 13 octobre 1987

1. Objet

Application de l'alinéa 125s) de la partie II du Code canadien du travail , en ce qui a trait aux situations d'alertes à la bombe.

2. Enjeu

Suite aux préoccupations exprimées par les employeurs concernant le droit des employés d'être mis au courant de tout risque connu ou prévisible et le moment où il faut les en informer, Développement des ressources humaines Canada - Travail a élaboré la position suivante concernant le droit de savoir en ce qui a trait aux alertes à la bombe. Les Opérations du Programme du travail s'en inspirera pour conseiller les employeurs.

3. Question

Quelles sont les obligations de l'employeur et les droits de l'employé dans les situations d'alertes à la bombe?

4. Conclusion

Conformément aux dispositions de l'alinéa 125s) de la partie II du Code canadien du travail, l'employeur est tenu de porter à l'attention de chacun de ses employés les risques connus ou prévisibles que représente pour leur santé et leur sécurité le lieu où ils travaillent.

Par conséquent, selon l'esprit de la partie II du Code canadien du travail, le droit de savoir habilite l'employé à être mis au courant des circonstances entourant les alertes à la bombe. L'employeur est également tenu, en vertu de l'article 17.5 (Procédures d'urgence) de la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (Séjourner en sécurité dans un lieu de travail), de préparer des procédures d'urgence après avoir consulté le comité d'hygiène et de sécurité ou le représentant à l'hygiène et à la sécurité de ce lieu de travail. Ces procédures doivent être mises en oeuvre advenant qu'une personne commette ou menace de commettre un acte susceptible de mettre en danger la santé et la sécurité de l'employeur ou d'un employé.

Procédure recommandée aux agents de sécurité concernant les situations d'alerte à la bombe et l'action préventive :

  1. L'employeur, après avoir consulté le comité d'hygiène et de sécurité ou le représentant à l'hygiène et à la sécurité, prépare une procédure d'urgence concernant les alertes à la bombe.

    Note : Dans l'élaboration des mesures d'urgence, il ne faut pas oublier qu'une alerte à la bombe constitue une infraction au Code criminel . Par conséquent, les employeurs devraient consulter les autorités policières locales. Les agences et les ministères fédéraux trouveraient aussi utile de consulter le Manuel sur les alertes à la bombe préparé par Protection civile Canada.

  2. L'employeur informe préalablement tous les employés de ce qu'ils doivent faire en cas d'alerte à la bombe et de la procédure à suivre conformément aux mesures d'urgence applicables.
  3. Dès qu'il est informé d'une alerte à la bombe, l'employeur devrait prendre les mesures suivantes avant d'aviser tous les employés :
    • il informe les autorités policières locales de la menace;
    • pour l'application des alinéas 135(6)e) ou 136(4)b) de la Loi, il avise le comité d'hygiène et de sécurité ou le représentant à l'hygiène et à la sécurité, s'il y en a un, de l'alerte à la bombe; et
    • il fait faire une inspection visuelle du lieu de travail conformément aux mesures d'urgence. L'employeur peut toutefois exercer ses responsabilités de gestion et faire évacuer les lieux si c'est nécessaire.
  4. L'employeur informe ses employés qu'une alerte à la bombe est en cours et leur communique les mesures qui ont été prises et leurs résultats. Les autorités policières locales ou l'employeur peuvent décider de mettre en oeuvre le plan d'évacuation des lieux selon les renseignements obtenus.

Un employé ne peut être empêché de quitter le lieu de travail dans une situation d'alerte à la bombe. Toutefois, l'employeur doit être avisé de la décision de l'employé. Cette obligation d'informer l'employeur est requise en vertu du paragraphe 128(6) de la partie II du Code canadien du travail. Si le refus de travailler est porté à l'attention d'un agent de sécurité, l'investigation de celui-ci à savoir s'il existe un danger devrait comporter la révision du rapport de police s'il en existe un. Comme il a été noté précédemment, une alerte à la bombe est une infraction au Code criminel qui nécessite l'intervention de la police.

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