Employés embauchés sur place à l'étranger - 602-5-IPG-022

Date en vigueur : 1 mars 1989

1. Objet

Énoncer la politique et les responsabilités du Ministre en ce qui concerne la protection dont peuvent bénéficier, aux termes de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE), les employés embauchés sur place à l'étranger.

2. Contexte

Les employés embauchés sur place à l'étranger ont droit de l'indemnité conformément à l'article 6(2) de la LIAE. Renseignements pris, la Division de l'indemnisation des accidents (DIA) veille à ce que le service de l'indemnité soit effectué au nom du Ministre et autorise la mise en disponibilité sans laquelle ne peut être octroyé le congé pour accident survenu au travail.

3. Politique

Travail Canada a pour principe d'accorder l'indemnité, avec l'aval du Conseil du Trésor, aux employés embauchés sur place l'étranger en se fondant sur les règles dont on s'inspire généralement pour traiter les demandes d'indemnisation des travailleurs, les prestations maximales et minimales en espèces étant celles que prévoit la Loi de l'Ontario sur les accidents du travail. Les travailleurs indemnisés peuvent escompter recevoir jusqu'à 75% de leur revenu brut.

4. Responsabilités

4.1 Division de l'indemnisation des accidents (DIA)

La DIA reçoit, examine et règle les demandes d'indemnité que présentent, en vertu de l'article 6(2) de la LIAE, les employés embauchés sur place à l'étranger. La DIA se met en rapport avec les ministères des Affaires extérieures et de la Défense nationale pour que s'effectue le service de cette indemnité et elle se charge de préparer la correspondance, les demandes de chèques, les avis de règlement inter-ministériels et les propositions au Conseil du Trésor qui découlent des responsabilités susmentionnées.

4.2 Unités d'indemnisation régionales (UIR)

Les UIR ne sont pas chargées d'instruire les demandes auxquelles donne lieu cet article. Il faudrait, cependant, s'assurer de bien saisir la distinction qui existe entre les employés embauchés sur place à l'étranger et les personnes embauchées au Canada que leur occupation amène travailler habituellement à l'étranger. Les demandes des personnes embauchées au Canada doivent être envoyées à l'UIR de la région de la Capitale conformément à l'article 5 de la LIAE.