Réaction à la non-conformité dans la Fonction publique - 700-5-IPG-035

3.1 Définitions

« Agent des affaires du travail » comprend l'agent de sécurité et l'agent régional de sécurité.

« Employeur » personne qui emploie un ou plusieurs employés, y compris une organisation d'employeurs et toute personne qui agit au nom d'un employeur. Dans la fonction publique, le terme désigne un ministère ou une personne qui exerce un rôle de gestion pour le compte d'un ministère ou encore un organisme représentant le Conseil du Trésor.

« Gestionnaire responsable » personne qui a le pouvoir de désigner les fonds nécessaires à l'application des mesures de correction ou qui exerce une autorité sur la conduite des employés au travail.

« Gardien d'immeuble » personne qui a la responsabilité de coordonner les besoins du Ministère en matière de logement en ce qui a trait notamment aux contrats de location et à l'aménagement des locaux.

« Gestionnaire des installations » personne qui s'occupe de l'administration quotidienne d'une propriété au nom du gardien (habituellement en vertu d'un contrat). Il peut y avoir des cas où le gardien d'immeuble fait fonction également de gestionnaire des installations.

3.2

En s'occupant des cas de non-conformité dans la Fonction publique, les AATs devront faire en sorte que les activités de conformité soient exercées auprès des parties en cause selon la procédure normale établie dans les DPOs 700-5, Réaction aux cas de non-conformité avec la partie II du Code canadien du travail et 969-3, Mise en application de normes du Conseil du Trésor en matière de protection contre l'incendie.

À noter que la présente IPG s'applique à la Fonction publique, mais qu'il faut utiliser la même méthode avec tout autre employeur important relevant de la compétence fédérale.

3.3 Procédures applicables aux ministères et organismes de la Fonction publique

1. Après avoir examiné la tâche à accomplir, l'AAT doit décider s'il doit commencer par demander la participation du gardien de l'immeuble ou du gestionnaire des installations. Selon la nature de la tâche à accomplir, ces derniers doivent être invités à participer. Le ministère ou organisme doit faire cette invitation à la demande de l'AAT . (Dans le cas de tâches assignées sous un Protocole d'entente, les négociations devraient vraisemblablement se faire avec le gardien et/ou le gestionnaire de la propriété directement).
2. Il incombe au gestionnaire responsable du ministère ou de l'organisme et au gardien de l'immeuble ou au gestionnaire des installations de déterminer leurs tâches respectives. En général, c'est plutôt le ministère ou l'organisme qui s'occupe des infractions concernant notamment le matériel, le mobilier et l'équipement de protection personnelle, tandis que le gardien de l'immeuble ou le gestionnaire des installations a tendance à s'occuper davantage des infractions concernant la structure de l'immeuble, y compris les ascenseurs, l'équipement de protection-incendie, la ventilation et d'autres systèmes connexes.

3. Il incombe principalement au ministère ou à l'organisme de faire appel au gestionnaire des installations compétent. L'AAT communiquera, au besoin, avec ce dernier pour solliciter sa collaboration.

   Lorsque les deux parties s'entendent pour déterminer qui doit prendre les mesures de correction, la procédure normale pour obtenir la conformité sera appliquée (voir les DPOs 700-5, Réaction aux cas de non-conformité avec la partie II du Code canadien du travail et 969-3, Mise en application de normes du Conseil du Trésor en matière de protection contre l'incendie).

4. Lorsque les deux parties ne peuvent pas s'entendre sur leurs responsabilités, l'AAT dispose de certaines solutions pour obtenir la conformité. L'AAT doit s'assurer que l'affaire ne traîne pas inutilement parce que les parties sont incapables de décider qui a le pouvoir d'apporter les mesures de correction. Il faut tenir compte du type et de la gravité de l'infraction et aussi du temps qu'il faudra mettre pour appliquer les mesures de correction. Dans certains cas, il faudra obtenir une promesse de conformité volontaire ou donner une instruction tant au ministère ou à l'organisme qu'au gardien de l'immeuble ou au gestionnaire des installations.

   Il faut faire tous les efforts possibles pour désigner par son nom, dans chaque ministère, le gestionnaire responsable.