Formation en santé et sécurité pour les personnes qui exercent des fonctions de direction ou de gestion - 104-2-IPG-061

Date en vigueur : 23 novembre 2000

1. Objet

Application de l'alinéa 125(1)(z) du Code canadien du travail , partie II, relatif aux personnes qui reçoivent une formation en matière de santé et de sécurité et qui sont informées des responsabilités qui leur incombent sous le régime du Code et de son règlement d'application.

2. Sujet

Quelle doit être la portée et le niveau de la formation en matière de santé et de sécurité et sur les responsabilités dans ce domaine que l'employeur doit donner, conformément au Code, aux personnes exerçant des fonctions de direction ou de gestion?

La présente position a été mise au point afin d'aider les agentes et agents de santé et de sécurité lorsqu'ils conseillent les employeurs et les employés concernant la nature et la portée de cette obligation.

3. Questions

  1. Qui doit recevoir la formation?
  2. Sur quoi la formation doit-elle porter?
  3. Quelle devrait être la portée de la formation?
  4. Qui doit donner la formation?
  5. Combien de temps le Programme du travail de DRHC devrait-il laisser à l'employeur pour se conformer au Code?

4. Conclusion

  1. Qui doit recevoir la formation?

    Toutes les personnes qui, chez l'employeur, exercent des fonctions de direction ou de gestion dans un lieu de travail donné et qui agissent au nom de l'employeur.

  2. Sur quoi la formation doit-elle porter?

    Les superviseurs et les gestionnaires qui agissent pour le compte de l'employeur doivent être informés des responsabilités qui leur incombent et recevoir une formation appropriée en ce qui concerne les pratiques de travail et procédés sécuritaires; ils doivent notamment connaître les procédure, plan, politique ou programme que l'employeur est tenu d'élaborer conformément au Code ou à tout règlement pris en application de celui-ci. La formation devrait porter notamment sur les obligations de l'employeur, les obligations de l'employé, les trois droits fondamentaux des employés et les procédures exigées par le Code.

    C'est-à-dire la marche à suivre en cas de refus de travailler, la procédure de règlement interne des plaintes, etc. Elle devrait aussi couvrir les exigences du Code, telles que l'obligation de présenter un rapport et de mener une enquête sur les situations comportant des risques, conformément à la partie XV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST).

  3. Quelle devrait être la portée de la formation?
    1. L'employeur peut, pour se conformer aux dispositions du Code, offrir aux superviseurs et aux gestionnaires des programmes permanents de formation portant sur les exigences du Code ainsi que sur les pratiques et procédures propres à leur lieu de travail - à un niveau qu'ils peuvent comprendre.
    2. La formation pourrait inclure notamment des conférences, des films, des démonstrations pratiques, des brochures et des dépliants d'information ainsi qu'un suivi ou toute autre combinaison de ces éléments.
    3. La portée et le niveau de la formation dépendent des pratiques et des procédures de travail propres aux activités du lieu de travail. Par exemple, il pourrait suffire, dans certains cas, d'expliquer aux superviseurs et aux gestionnaires les techniques efficaces pour le levage et le transport dans des bureaux. Toutefois, il faudrait encourager les employeurs à offrir une formation pratique chaque fois que c'est possible.
    4. Dans les lieux de travail qui présentent plus de risques, comme les ateliers du secteur ferroviaire ou autre, les silos-élévateurs, les entrepôts, les garages de réparation, il serait nécessaire de donner aux superviseurs et aux gestionnaires de la formation théorique et pratique, notamment sur les techniques d'entrée dans des espaces clos, le dressage, le démantèlement ou l'enlèvement des échafauds, l'utilisation des dispositifs de protection contre les chutes, etc.
    5. Il faut considérer comme essentiel de donner une formation pratique aux superviseurs et aux gestionnaires qui sont responsables des employés dans des lieux de travail éloignés.
    6. En ce qui concerne les obligations des employeurs et celles des employés ainsi que les droits fondamentaux des employés, c'est-à-dire la marche à suivre en cas de refus de travailler ou le règlement interne des différends, il pourrait suffire en général de donner une conférence ou une séance d'information.
  4. Qui doit donner la formation?

    Il revient à l'employeur de nommer un « personnel qualifié » pour donner la formation nécessaire. Même s'il n'en est pas question dans le Code, l'employeur pourrait devoir embaucher du personnel à cette fin.

  5. Combien de temps le Programme du travail de DRHC devrait-il laisser à l'employeur pour se conformer au Code?
    1. Avant qu'un calendrier ne soit établi ou qu'on demande à l'employeur d'en établir un, il faut tenir compte des points suivants :
      • l'état du programme de l'employeur, s'il en a un, au moment de l'intervention de l'agent de santé et de sécurité;
      • la complexité de la formation requise dans le lieu de travail;
      • toute formation que les superviseurs ou les gestionnaires ont pu suivre auparavant;
      • le nombre de superviseurs et de gestionnaires à former;
      • les ressources dont dispose l'employeur pour mettre le programme en œuvre.
    2. Compte tenu des nombreuses variables, les responsables du Programme du travail de DRHC, estiment que les agents de santé et de sécurité auront un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils vérifieront la conformité en fonction de la politique établie à cet égard. Ils devront tenir compte de ce qui suit :
      • les mesures nécessaires ne doivent pas être reportées ou appliquées « lorsque le temps le permet »;
      • il faut encourager et promouvoir le respect des dispositions dans les plus brefs délais possible;
      • il faut voir s'il y a des indices montrant que des progrès importants ont été réalisés pour en arriver à la conformité.
    3. Le Ministère s'attend à ce que les employeurs des secteurs régis par le fédéral s'efforcent consciencieusement et avec diligence de se conformer sans tarder aux dispositions du Code.
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