Enquêtes sur des accidents de la route sur des voies publiques - IPG-066
Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.
Date en vigueur : Janvier 2009
1. Sujet
Fournir des lignes directrices aux gestionnaires et aux agents de santé et de sécurité (ASS) dans le cadre de leurs enquêtes sur des accidents de la route (AR) sur des voies publiques.
La présente IPG ne s'applique qu'aux enquêtes sur les situations comportant des risques impliquant un véhicule circulant sur une voie publique qui se sont soldées par un décès ou de blessures à un employé. Une enquête menée conformément à la présente IPG peut être réalisée par un seul ASS.
Toutes les autres enquêtes sur les situations comportant des risques, y compris celles qui impliquent des véhicules qui sont soit immobiles (p. ex. pendant le chargement) soit qui circulent sur une propriété privée doivent être menées conformément à la DPO 935-1 Enquêtes sur les situations comportant des risques ou 935-1-IPG-067 Enquêtes sur les décès non reliés au travail.
2. Enjeu
Deux changements apportés à la partie II du Code canadien du travail en 2000 se rapportent directement aux décès en milieu de travail et aux accidents de la route sur les voies publiques.
Selon le paragraphe 141.(4), les ASS sont tenus de faire enquête sur tous les décès d'employés en milieu de travail ou pendant le travail et, selon le paragraphe 141.(5), doivent obtenir une copie du rapport de police relié à un décès en milieu de travail causé par un accident de la route sur une voie publique.
Faire enquête sur des accidents de la route sur des voies publiques présente toutefois des certaines difficultés. Selon l'alinéa 127.(2)(b), il est possible de perturber les lieux de ces accidents sans l'autorisation préalable d'un ASS. Par conséquent, malgré l'obligation de l'employeur, selon l'article 15.5 du RCSST, d'aviser un ASS du décès ou d'une blessure grave subie par un employé dans les plus brefs délais, mais tout au plus dans les 24 heures qui suivent, les lieux de l'accident ont bien souvent été perturbés à un point tel que l' ASS perdrait son temps à se rendre sur place une fois que lui parvient l'avis.
De plus, sauf pour le paragraphe 14.4(4) du RCSST, qui a trait aux cloisons dans les véhicules, il n'existe aucun règlement particulier régissant l'utilisation de véhicules motorisés sur des voies publiques.
Vu ce qui précède, il faut établir la quantité de détails nécessaires pour que les ASS puissent mener à bien les enquêtes sur les situations comportant des risques lors d'accident de la route sur la voie publique.
3. Questions
- Quels accidents de la route sur une voie publique les ASS doivent-ils faire enquête?
- Quel bureau régional enquêtera sur un accident de la route qui a lieu dans une région où l'employeur ne compte aucun lieu de travail ou qui a lieu aux États-Unis?
- Doit-on faire enquête sur un accident de la route impliquant un employeur étranger (américain) au Canada et qui ne compte aucun lieu de travail au Canada?
- Quelles informations doit-on recueillir au cours de l'enquête?
- Dans quel format l'ASS doit-il présenter son rapport d'enquête?
4. Conclusions
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Quels accidents de la route sur une voie publique les ASS doivent-ils faire enquête?
Un accident de la route sur une voie publique est bel et bien un accident en milieu de travail s'il a lieu pendant que la personne travaille. Donc, conformément au paragraphe 141.(4) tous les accidents de la route ayant causé un décès qui ont lieu pendant que l'employé est au travail doivent faire l'objet d'une enquête par un ASS.
Pour d'autres accidents de la route sur une voie publique dont l'issue est décrite dans le RCSST, à l'article 15.5 (autre que le décès d'un employé), une enquête est menées conformément à la DPO 700-3 Priorités en matière d'intervention - Groupe A.
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Quel bureau régional enquêtera sur un accident de la route qui a lieu dans une région où l'employeur ne compte aucun lieu de travail ou qui a lieu aux États-Unis?
Les accidents de la route doivent faire l'objet d'une enquête de la part de la région du Programme du travail où ils ont lieu, même si l'employeur ne compte aucun lieu de travail dans la région. Dans ces situations, l'ASS qui fait enquête peut communiquer directement avec l'employeur pour obtenir les détails qu'il lui faut et peut également demander l'aide de la région où se situe le lieu de travail de l'employeur. La copie papier du dossier d'assignation demeure dans la région qui a réalisé l'enquête. Les accidents de la route aux États-Unis doivent faire l'objet d'une enquête de la part de la région où l'employé s'est rendu au travail au Canada.
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Doit-on faire enquête sur un accident de la route impliquant un employeur étranger (américain) au Canada et qui ne compte aucun lieu de travail au Canada?
La réponse est non. Nous n'aurions pas l'autorité de faire enquête sur ces accidents de la route, mais l'agence américaine de santé et de sécurité au travail pourrait nous demander d'appuyer son enquête.
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Quelles informations doit-on recueillir au cours de l'enquête?
Probablement que l'information la plus utile proviendrait des rapports des autorités policières concernées, quand ils sont disponibles. Ces rapports fournissent habituellement des détails sur les conditions météorologiques et routières, l'état du véhicule, le nom des témoins et même les circonstances entourant l'accident. Les ASS devraient communiquer avec les forces de l'ordre locales et les autres autorités dans les plus brefs délais et si ces derniers font enquête sur l'accident de la route leurs demander une copie de leur rapport final. S'il faut payer pour obtenir une copie de ces rapports, l'ASS doit d'abord obtenir la permission du gestionnaire avant d'obtenir le rapport.
Si l'accident de la route cause le décès d'un employé, l'ASS doit, selon le paragraphe 141.(5) du Code, obtenir une copie du rapport de police dans les plus brefs délais. On devrait, en outre, demander par écrit et dans les plus brefs délais les rapports du médecin légiste/coroner sur la cause du décès et la toxicologie. Toutefois, les médecins légistes/coroners ne sont pas tenus de fournir une copie de leur rapport aux ASS.
Si l'ASS obtient des rapports du médecin légiste/coroner ou de police contenant des informations de la présence d'alcool, les médicaments sur ordonnance, ou les drogues illicites, l'ASS doit traiter cette information selon la DPO 900-2 Intervention en cas d'usage de substances psychotropes.
Les registres d'entretien de véhicule, le dossier de formation de l'employé, le permis de conduire, les factures de chargement et les rapports d'enquêtes sur des situations comportant des risques chez l'employeur sont des sources d'information dont il faut tenir compte et obtenir de l'employeur. Si le journal des heures de conduite du conducteur a été réquisitionné par un autre organisme d'enquête, l'ASS devrait tenter d'en obtenir une copie. Nous pouvons comparer les heures inscrites au journal aux heures permises selon le Code national de sécurité (CNS) et s'en servir éventuellement pour justifier une infraction à l'article 124, mais nous ne pouvons pas faire appliquer le CNS.
Fulvio Fracassi
Directeur général
Direction du développement du programme et de l'orientation
Programme du travail, RHDCC
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