Enquêtes sur des accidents de la route sur des voies publiques - IPG-066

1. Sujet

Fournir des lignes directrices aux gestionnaires et aux agents de santé et de sécurité (ASS) dans le cadre de leurs enquêtes sur des accidents de la route (AR) sur des voies publiques.

La présente IPG ne s'applique qu'aux enquêtes sur les situations comportant des risques impliquant un véhicule circulant sur une voie publique qui se sont soldées par un décès ou de blessures à un employé. Une enquête menée conformément à la présente IPG peut être réalisée par un seul ASS.

Toutes les autres enquêtes sur les situations comportant des risques, y compris celles qui impliquent des véhicules qui sont soit immobiles (p. ex. pendant le chargement) soit qui circulent sur une propriété privée doivent être menées conformément à la DPO 935-1 Enquêtes sur les situations comportant des risques ou 935-1-IPG-067 Enquêtes sur les décès non reliés au travail.

Note pour le LCA  : Le type d'assignation approprié pour les enquêtes menées conformément à cette IPG est le suivant : Enquête - Situation comportant des risques - Accident de la route.

2. Enjeu

Deux changements apportés à la partie II du Code canadien du travail en 2000 se rapportent directement aux décès en milieu de travail et aux accidents de la route sur les voies publiques.

Selon le paragraphe 141.(4), les ASS sont tenus de faire enquête sur tous les décès d'employés en milieu de travail ou pendant le travail et, selon le paragraphe 141.(5), doivent obtenir une copie du rapport de police relié à un décès en milieu de travail causé par un accident de la route sur une voie publique.

Faire enquête sur des accidents de la route sur des voies publiques présente toutefois des certaines difficultés. Selon l'alinéa 127.(2)(b), il est possible de perturber les lieux de ces accidents sans l'autorisation préalable d'un ASS. Par conséquent, malgré l'obligation de l'employeur, selon l'article 15.5 du RCSST, d'aviser un ASS du décès ou d'une blessure grave subie par un employé dans les plus brefs délais, mais tout au plus dans les 24 heures qui suivent, les lieux de l'accident ont bien souvent été perturbés à un point tel que l' ASS perdrait son temps à se rendre sur place une fois que lui parvient l'avis.

De plus, sauf pour le paragraphe 14.4(4) du RCSST, qui a trait aux cloisons dans les véhicules, il n'existe aucun règlement particulier régissant l'utilisation de véhicules motorisés sur des voies publiques.

Vu ce qui précède, il faut établir la quantité de détails nécessaires pour que les ASS puissent mener à bien les enquêtes sur les situations comportant des risques lors d'accident de la route sur la voie publique.

3. Questions

1. Quels accidents de la route sur une voie publique les ASS doivent-ils faire enquête?
2. Quel bureau régional enquêtera sur un accident de la route qui a lieu dans une région où l'employeur ne compte aucun lieu de travail ou qui a lieu aux États-Unis?
3. Doit-on faire enquête sur un accident de la route impliquant un employeur étranger (américain) au Canada et qui ne compte aucun lieu de travail au Canada?
4. Quelles informations doit-on recueillir au cours de l'enquête?
5. Dans quel format l'ASS doit-il présenter son rapport d'enquête?

4. Conclusions

1. Quels accidents de la route sur une voie publique les ASS doivent-ils faire enquête?

   Un accident de la route sur une voie publique est bel et bien un accident en milieu de travail s'il a lieu pendant que la personne travaille. Donc, conformément au paragraphe 141.(4) tous les accidents de la route ayant causé un décès qui ont lieu pendant que l'employé est au travail doivent faire l'objet d'une enquête par un ASS.

   Pour d'autres accidents de la route sur une voie publique dont l'issue est décrite dans le RCSST, à l'article 15.5 (autre que le décès d'un employé), une enquête est menées conformément à la DPO 700-3 Priorités en matière d'intervention - Groupe A .

2. Quel bureau régional enquêtera sur un accident de la route qui a lieu dans une région où l'employeur ne compte aucun lieu de travail ou qui a lieu aux États-Unis?

   Les accidents de la route doivent faire l'objet d'une enquête de la part de la région du Programme du travail où ils ont lieu, même si l'employeur ne compte aucun lieu de travail dans la région. Dans ces situations, l'ASS qui fait enquête peut communiquer directement avec l'employeur pour obtenir les détails qu'il lui faut et peut également demander l'aide de la région où se situe le lieu de travail de l'employeur. La copie papier du dossier d'assignation demeure dans la région qui a réalisé l'enquête. Les accidents de la route aux États-Unis doivent faire l'objet d'une enquête de la part de la région où l'employé s'est rendu au travail au Canada.

3. Doit-on faire enquête sur un accident de la route impliquant un employeur étranger (américain) au Canada et qui ne compte aucun lieu de travail au Canada?

   La réponse est non. Nous n'aurions pas l'autorité de faire enquête sur ces accidents de la route, mais l'agence américaine de santé et de sécurité au travail pourrait nous demander d'appuyer son enquête.

4. Quelles informations doit-on recueillir au cours de l'enquête?

   Probablement que l'information la plus utile proviendrait des rapports des autorités policières concernées, quand ils sont disponibles. Ces rapports fournissent habituellement des détails sur les conditions météorologiques et routières, l'état du véhicule, le nom des témoins et même les circonstances entourant l'accident. Les ASS devraient communiquer avec les forces de l'ordre locales et les autres autorités dans les plus brefs délais et si ces derniers font enquête sur l'accident de la route leurs demander une copie de leur rapport final. S'il faut payer pour obtenir une copie de ces rapports, l'ASS doit d'abord obtenir la permission du gestionnaire avant d'obtenir le rapport.

   Si l'accident de la route cause le décès d'un employé, l'ASS doit, selon le paragraphe 141.(5) du Code, obtenir une copie du rapport de police dans les plus brefs délais. On devrait, en outre, demander par écrit et dans les plus brefs délais les rapports du médecin légiste/coroner sur la cause du décès et la toxicologie au moyen de la lettre type à l'Annexe C . Toutefois, les médecins légistes/coroners ne sont pas tenus de fournir une copie de leur rapport aux ASS.

   Si l'ASS obtient des rapports du médecin légiste/coroner ou de police contenant des informations de la présence d'alcool, les médicaments sur ordonnance, ou les drogues illicites, l'ASS doit traiter cette information selon la DPO 900-2 Intervention en cas d'usage de substances psychotropes.

   Les registres d'entretien de véhicule, le dossier de formation de l'employé, le permis de conduire, les factures de chargement et les rapports d'enquêtes sur des situations comportant des risques chez l'employeur sont des sources d'information dont il faut tenir compte et obtenir de l'employeur. Si le journal des heures de conduite du conducteur a été réquisitionné par un autre organisme d'enquête, l'ASS devrait tenter d'en obtenir une copie. Nous pouvons comparer les heures inscrites au journal aux heures permises selon le Code national de sécurité (CNS) et s'en servir éventuellement pour justifier une infraction à l'article 124, mais nous ne pouvons pas faire appliquer le CNS.

5. Dans quel format l'ASS doit-il présenter son rapport d'enquête?

   À la suite de l'enquête, l'ASS doit préparer un rapport contenant l'information décrite à l'Annexe A , lorsque cette information est disponible. Dans les 10 jours après avoir complété le rapport, l'ASS doit faire parvenir une copie du rapport à l'employeur et au comité ou au représentant de santé et de sécurité au travail, conformément au paragraphe 141.(6) du Code, de même qu'une lettre d'accompagnement telle que présentée à l'Annexe B .

   L'ASS peut inclure un croquis du lieu de l'accident si ce croquis peut aider. Le rapport ne doit compter toutefois aucune photo, témoignage rapport de police ou du médecin légiste/coroner ni documents obtenus d'un tiers.

Annexe A : Rapport d'enquête de situation comportant des risques

**Information à être insérée**

Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Programme du travail Adresse du bureau de district

Rapport d'enquête de situation comportant des risques
Selon le paragraphe 141.(6) de la partie II du Code canadien du travail

Lié au **décès ou à la blessure** de **nom de l'employé**

À la suite d'un accident de la route

le **date de l'accident**

Employé par : **Nom et adresse de l'employeur**

Préparé par : **Nom de l'agent enquêteur** agent de santé et de sécurité

Numéro d'assignation :

Date du rapport :

Table des matières

1.0 Renseignements généraux
1.1 Résumé de la situation comportant des risques
1.2 Date et heure de signalement au Programme du travail
1.3 Identification de l'agent assigné au dossier
1.4 Identification d'autres intervenants

2.0 Information sur le lieu de travail
2.1 Description de l'entreprise, ses employés et ses activités
2.2 Personnes responsables de la santé et de la sécurité

3.0 L'accident : faits et analyse
3.1 Description de l'activité normale en question
3.2 Séquence des événements
3.3 Constatations et information recueillie
3.3.1 Information sur la victime
3.3.2 Information sur l'équipement en cause
3.3.3 Information sur la position des véhicules en cause
3.3.4 Autre information et constatations
3.4 Analyse des facteurs de cause

4.0 Conclusion et mesures correctives
4.1 Conclusion
4.2 Instructions émises ou PCV reçues
4.3 Recommandations

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1.0 Renseignements généraux

1.1 Résumé de la situation comportant des risques
(Date, heure, endroit, description de la situation comportant des risques)

1.2 Date et heure de signalement au Programme du travail
(indiquer de quelle façon l'avis a été reçu et le nom de la personne qui l'a reçu)

1.3 Identification de l'agent assigné au dossier

1.4 Identification d'autres intervenants
(médecin légiste/coroner, police, témoins, tiers concernés)

2.0 Information sur le lieu de travail

2.1 Description de l'entreprise, ses employés et ses activités
(Adresse, nombre d'employés, son domaine de spécialisation, etc.)

2.2 Personnes responsables de la santé et de la sécurité
(Membres/représentant du Comité local de santé et de sécurité au travail)
(Personnel de la division de la sécurité de l'entreprise)

3.0 L'accident : faits et analyse

3.1 Description de l'activité normale en question
(Description du travail : comment il est normalement accompli)

3.2 Séquence des événements
(Décrivez l'accident en commençant par les événements pertinents qui ont eu lieu plusieurs heures ou jours avant l'accident)
(Décrivez la route, si elle est droite ou en courbe, plate ou en côtes)
(Conditions environnementales)
(Décrivez les dommages et les blessures de l'employé)
(Décrivez les premiers soins qui ont été administrés, le cas échéant, et les mesures d'urgence appliquées)

3.3 Constatations et information recueillie

3.3.1 Information sur la victime
(Années d'expérience de l'employé, formation offerte à l'employé et aux autres membres du personnel impliqués)
(Politique de l'employeur sur l'utilisation de drogues, fatigue, nombre d'heures travaillées par l'employé au moment de l'accident)
(N'inclure aucune information médicale personnelle.)

3.3.2 Information sur l'équipement en cause
(Type de véhicule tracteur, remorque, charge, dispositifs de retenue de la charge, etc.)
(État et fréquence d'inspection des freins, des pneus, etc.)

3.3.3 Information sur la position des véhicules en cause
(Vitesse, défaillance mécanique, autres véhicules, condition routière)
(Inclure un croquis s'il peut aider)

3.3.4 Autre information et constatations
(Rapport du médecin légiste/coroner et police)
(Observations des témoins)

3.4 Analyse des facteurs de cause
(Analysez les divers facteurs de cause en appliquant un numéro différent à chacun)

3.4.1 Décrivez brièvement le facteur 1
(Explication du facteur 1)

3.4.1 Décrivez brièvement le facteur 2
(Explication du facteur 2)

4.0 Conclusion et mesures correctives

4.1 Conclusion
(Mesures prises par l'employeur pour prévenir une répétition de l'événement)

4.2 Instructions émises ou PCV reçues

4.3 Recommandations

Signature

**Signature**
Agent de santé et de sécurité
Numéro d'identification :

Annexe B : Lettre d'accompagnement du Rapport d'enquête de situation comportant des risques

**Information à être insérée**

Annexe C : Lettre au médecin légiste/coroner

**Information à être insérée**