Enquêtes sur les décès non reliés au travail - IPG-067
Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.
Date en vigueur : Janvier 2009
1. Sujet
Fournir des lignes directrices aux gestionnaires et aux agents de santé et de sécurité (ASS) dans le cadre de leurs enquêtes sur des décès qui semblent ne pas être reliés au travail.
La présente IPG porte sur les conditions médicales et sur le suicide des employés, mais ne traite aucunement des actes violents, lesquels seront enquêtés en utilisant la DPO 935-1 Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
Les enquêtes sur les situations comportant des risques qui portent sur des accidents impliquant des véhicules motorisés sur des voies publiques relèvent de la 935-1-IPG-066 Enquêtes sur les accidents de la route sur les voies publiques.
2. Enjeu
Il est arrivé que des employés soient décédés au travail à cause de leur propre condition médicale. Des employés se sont aussi enlevés la vie en milieu de travail ou pendant le travail.
Il faut donc définir la portée et les modalités des enquêtes que doivent mener les ASS en cas de décès d'un employé au travail mais qui n'est pas relié au travail.
3. Questions
- Faut-il qu'un ASS fasse enquête sur tous les décès d'employés en milieu de travail?
- Quels détails devrait-on recueillir au cours de l'enquête lorsque l'ASS soupçonne que les causes du décès ne sont pas reliées au travail?
- Dans quel format l'ASS doit-il produire son rapport d'enquête?
4. Conclusions
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Faut-il qu'un ASS fasse enquête sur tous les décès d'employés en milieu de travail?
La réponse est oui. Selon le paragraphe 141(4) du Code canadien du travail , un ASS doit faire enquête sur tous les cas de décès d'un employé dans son lieu de travail ou pendant que l'employé travaille ou en cas de décès découlant d'une blessure subie au travail. Une enquête est entreprise conformément à la DPO 700-3 Priorités en matière d'intervention - Groupe A.
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Quels détails devrait-on recueillir au cours de l'enquête lorsque l'ASS soupçonne que les causes du décès ne sont pas reliées au travail?
Il ne faut pas présumer que le décès d'un employé qui décède soudainement en milieu de travail est un décès non relié au travail, même si l'employé s'était déjà plaint de douleurs à la poitrine. Par exemple, un ASS peut apprendre que l'employé qui travaille normalement dans le bureau avait passé la matinée à faire du travail manuel dans un entrepôt ou qu'il portait un respirateur pour la première fois sans avoir subi un examen médical pour savoir s'il était en assez bonne forme physique pour composer avec la légère restriction d'air causée par le respirateur.
Comme pour toute enquête sur un décès, l'ASS devrait faire preuve d'empathie et se montrer compréhensif à l'égard des collègues de travail ou les membre de la famille de la victime.
L'ASS doit bien saisir ce que faisait l'employé avant son décès, savoir quels premiers soins ont été administrés au moment de l'incident et à quel point l'intervention d'urgence en milieu de travail a fonctionné.
Il se peut que le document qui permette le mieux d'établir si le décès était relié ou non au travail soit le rapport du médecin légiste/coroner. Ces rapports fourniront des détails sur la cause du décès et devraient être exigés par écrit le plus tôt possible. Les médecins légistes ou les coroners ne sont toutefois pas tenus de fournir une copie de leur rapport aux ASS.
Si l'ASS obtient des rapports du médecin légiste/coroner ou de police contenant des informations de la présence d'alcool, les médicaments sur ordonnance, ou les drogues illicites, l'ASS doit traiter cette information selon la DPO 900-2 Intervention en cas d'usage de substances psychotropes.
Si, selon le rapport du coroner, le décès d'un employé n'est pas relié au travail, mais que l'ASS soupçonne l'existence d'un facteur ayant provoqué le décès en milieu de travail, ce dernier doit s'entretenir avec le conseiller technique (SST) pour décider s'il faut faire intervenir les Services techniques à l'AC et/ou le consultant médical retenu par le Programme du travail afin de choisir le plan d'action qui convient.
Le suicide d'un employé pendant qu'il se trouve à son lieu de travail ou pendant qu'il travaille exigera également une enquête de la part d'un ASS. Dans ces situations, l'ASS doit établir s'il existe des facteurs au travail qui auraient pu contribuer au décès, notamment la perte imminente de son emploi, une piètre évaluation du travail, du harcèlement au travail, etc.
Si, après cette consultation, l'ASS est d'avis que les conditions en milieu de travail ont contribué au décès de l'employé, ce dernier doit poursuivre l'enquête conformément à la DPO 935-1 Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
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Dans quel format l'ASS doit-il produire son rapport d'enquête?
À la suite de l'enquête, s'il a été établi que le décès n'est pas relié au travail de l'employé, l'ASS doit préparer un rapport d’enquête de situation comportant des risques. Dans les 10 jours après avoir complété son rapport, l'ASS doit en faire parvenir une copie à l'employeur et au comité local de santé et sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité au travail, conformément au paragraphe 141(6) du Code. Cependant, le rapport ne doit comprendre aucune photo, témoignages, rapport de la police ou du médecin légiste/coroner ni de documents obtenus d'un tiers.
Si le décès est bel et bien relié au travail de l'employé, se reporter à la DPO 935-1 Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
Fulvio Fracassi
Directeur général
Direction du développement du programme et de l'orientation
Programme du travail, RHDCC
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