Enquêtes sur les décès non reliés au travail - IPG-067
Date en vigueur : Janvier 2009
1. Sujet
Fournir des lignes directrices aux gestionnaires et aux agents de santé et de sécurité (ASS) dans le cadre de leurs enquêtes sur des décès qui semblent ne pas être reliés au travail.
La présente IPG porte sur les conditions médicales et sur le suicide des employés, mais ne traite aucunement des actes violents, lesquels seront enquêtés en utilisant la DPO 935-1 Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
Les enquêtes sur les situations comportant des risques qui portent sur des accidents impliquant des véhicules motorisés sur des voies publiques relèvent de la 935-1-IPG-066 Enquêtes sur les accidents de la route sur les voies publiques.
Note pour le ACT : Le type d'assignation approprié pour les enquêtes menées conformément à cette IPG est le suivant : Enquête situation comportant des risques - Décès, mais avec le Code de résultat, « Décès non relié au travail ».
2. Enjeu
Il est arrivé que des employés soient décédés au travail à cause de leur propre condition médicale. Des employés se sont aussi enlevés la vie en milieu de travail ou pendant le travail.
Il faut donc définir la portée et les modalités des enquêtes que doivent mener les ASS en cas de décès d'un employé au travail mais qui n'est pas relié au travail.
3. Questions
- Faut-il qu'un ASS fasse enquête sur tous les décès d'employés en milieu de travail?
- Quels détails devrait-on recueillir au cours de l'enquête lorsque l'ASS soupçonne que les causes du décès ne sont pas reliées au travail?
- Dans quel format l'ASS doit-il produire son rapport d'enquête?
4. Conclusions
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Faut-il qu'un ASS fasse enquête sur tous les décès d'employés en milieu de travail?
La réponse est oui. Selon le paragraphe 141.(4) du Code canadien du travail , un ASS doit faire enquête sur tous les cas de décès d'un employé dans son lieu de travail ou pendant que l'employé travaille ou en cas de décès découlant d'une blessure subie au travail. Une enquête est entreprise conformément à la DPO 700-3 Priorités en matière d'intervention - Groupe A .
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Quels détails devrait-on recueillir au cours de l'enquête lorsque l'ASS soupçonne que les causes du décès ne sont pas reliées au travail?
Il ne faut pas présumer que le décès d'un employé qui décède soudainement en milieu de travail est un décès non relié au travail, même si l'employé s'était déjà plaint de douleurs à la poitrine. Par exemple, un ASS peut apprendre que l'employé qui travaille normalement dans le bureau avait passé la matinée à faire du travail manuel dans un entrepôt ou qu'il portait un respirateur pour la première fois sans avoir subi un examen médical pour savoir s'il était en assez bonne forme physique pour composer avec la légère restriction d'air causée par le respirateur.
Comme pour toute enquête sur un décès, l'ASS devrait faire preuve d'empathie et se montrer compréhensif à l'égard des collègues de travail ou les membre de la famille de la victime.
L'ASS doit bien saisir ce que faisait l'employé avant son décès, savoir quels premiers soins ont été administrés au moment de l'incident et à quel point l'intervention d'urgence en milieu de travail a fonctionné.
Il se peut que le document qui permette le mieux d'établir si le décès était relié ou non au travail soit le rapport du médecin légiste/coroner. Ces rapports fourniront des détails sur la cause du décès et devraient être exigés par écrit le plus tôt possible, au moyen de la lettre type fournie à l'Annexe C . Les médecins légistes ou les coroners ne sont toutefois pas tenus de fournir une copie de leur rapport aux ASS.
Si l'ASS obtient des rapports du médecin légiste/coroner ou de police contenant des informations de la présence d'alcool, les médicaments sur ordonnance, ou les drogues illicites, l'ASS doit traiter cette information selon la DPO 900-2 Intervention en cas d'usage de substances psychotropes.
Si, selon le rapport du coroner, le décès d'un employé n'est pas relié au travail, mais que l'ASS soupçonne l'existence d'un facteur ayant provoqué le décès en milieu de travail, ce dernier doit s'entretenir avec le conseiller technique (SST) pour décider s'il faut faire intervenir les Services techniques à l'AC et/ou le consultant médical retenu par le Programme du travail afin de choisir le plan d'action qui convient.
Le suicide d'un employé pendant qu'il se trouve à son lieu de travail ou pendant qu'il travaille exigera également une enquête de la part d'un ASS. Dans ces situations, l'ASS doit établir s'il existe des facteurs au travail qui auraient pu contribuer au décès, notamment la perte imminente de son emploi, une piètre évaluation du travail, du harcèlement au travail, etc.
Si, après cette consultation, l'ASS est d'avis que les conditions en milieu de travail ont contribué au décès de l'employé, ce dernier doit poursuivre l'enquête conformément à la DPO 935-1 Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
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Dans quel format l'ASS doit-il produire son rapport d'enquête?
À la suite de l'enquête, s'il a été établi que le décès n'est pas relié au travail de l'employé, l'ASS doit préparer un rapport contenant les informations mentionnées à l'annexe A , en autant que les informations sont disponibles. Dans les 10 jours après avoir complété son rapport, l'ASS doit en faire parvenir une copie à l'employeur et au comité local de santé et sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité au travail, conformément au paragraphe 141.(6) du Code. Pour transmettre son rapport l'ASS utilisera la lettre d'accompagnement à l'annexe B . Le rapport ne doit comprendre aucune photo, témoignages, rapport de la police ou du médecin légiste/coroner ni de documents obtenus d'un tiers
Si le décès est bel et bien relié au travail de l'employé, se reporter à la DPO 935-1 Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
Fulvio Fracassi
Directeur général
Direction du développement du programme et de l'orientation
Programme du travail, RHDCC
Annexe A : Rapport d'enquête de situation comportant des risques
**Information à être insérée**
Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Programme du travail Adresse du bureau de district
Rapport d'enquête sur le décès de
Selon le paragraphe 141.(6) de la partie II
du Code canadien du travail
Lié au **décès ou à la blessure** de **nom de l'employé**
Survenu au travail
le **date de l'accident**
Employé par : **Nom et adresse de l'employeur**
Préparé par : **Nom de l'agent enquêteur** agent de santé et de sécurité
Numéro d'assignation :
Date du rapport :
Table des matières
1.0 Renseignements généraux
1.1 Résumé de la situation comportant des risques
1.2 Date et heure de signalement au Programme du travail
1.3 Identification de l'agent assigné au dossier
1.4 Identification d'autres intervenants
2.0 Information sur le lieu de travail
2.1 Description de l'entreprise, ses employés et ses activités
2.2 Personnes responsables de la santé et de la sécurité
3.0 Détails de la situation comportant des risques
3.1 Description de la situation comportant des risques
3.2 Analyse des facteurs de cause
4.0 Mesures prises par l'agent de santé et de sécurité
4.1 Conclusion
4.2 Instructions émises ou PCV reçues
4.3 Recommandations
1.0 Renseignements généraux
1.1 Résumé de la situation comportant des risques
(Date, heure, endroit, description de la situation comportant des risques)
1.2 Date et heure de signalement au Programme du travail
1.3 Identification de l'agent assigné au dossier
1.4 Identification d'autres intervenants
(médecin légiste/coroner, police, témoins, tiers concernés)
2.0 Information sur le lieu de travail
2.1 Description de l'entreprise, ses employés et ses activités
(Adresse, nombre d'employés, son domaine de spécialisation, etc.)
2.2 Personnes responsables de la santé et de la sécurité
(Membres/représentant du Comité de santé et de sécurité au travail local)
(Personnel de la division de la sécurité de l'entreprise)
3.0 Détails de la situation comportant des risques
3.1 Description de la situation comportant des risques
(Nature du travail réalisé au moment de l'accident, équipement utilisé)
(Observations des témoins)
(Conditions environnementales)
(Description des blessures ou de l'état physique de l'employé)
(Description des mesures de premiers soins et d'urgence prises)
3.2 Analyse des facteurs de cause
(Tout travail exigeant accompli par l'employé dans les 24 heures précédentes)
(Constatations du médecin légiste/coroner au sujet de la cause du décès)
4.0 Mesures prises par l'agent de santé et de sécurité
4.1 Conclusion
(Mesures prises par l'employeur pour prévenir une répétition de l'événement)
4.2 Instructions émises ou PCV reçues
4.3 Recommandations
Signature
**Signature**
Agent de santé et de sécurité
Numéro d'identification :
Annexe B : Lettre d'accompagnement du Rapport d'enquête de situation comportant des risques
**Information à être insérée**
**Date**
**Nom de et adresse de l'employeur**
**Madame/Monsieur**,
Objet : Rapport d'enquête sur le **décès ou blessure** au travail de **Nom de l'employé** le **date**
Conformément au paragraphe 141.(6) de la partie II du Code canadien du travail, j'ai fait enquête sur le **décès ou blessure** de **Nom de l'employé** survenu au travail en date du **date**.
Veuillez trouver ci-jointe une copie du rapport d'enquête s'y rapportant. Une copie de ce rapport a aussi été envoyée à votre **comité local de santé et de sécurité/représentant en matière de santé et sécurité **
Si vous avez des questions concernant ce rapport, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné.
Veuillez agréer, **Madame/Monsieur**, mes sincères salutations.
**Nom**
Agent de santé et de sécurité, **Nº d'identification**
Programme du travail de RHDCC
**Adresse**
**Téléphone**, ** Télécopieur**
cc **comité local de santé et de sécurité/représentant en matière de santé et sécurité**
Pièce jointe
Annexe C : Lettre au médecin légiste/coroner
**Information à être insérée**
**Date**
Bureau du **médecin légiste/coroner**
**Adresse**
À l'attention de : **Dr/M./Mme/personne désignée au nom du médecin légiste/coroner*
Objet : Demande de rapports sur la cause du décès de **Nom de l'employé**.
Je suis un agent de santé et de sécurité du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Je fais enquête sur le décès en milieu de travail de **nom de l'employé** qui a perdu la vie le **date**, alors qu'il était à l'emploi de **Nom de l'employeur**. Cette enquête est menée conformément au paragraphe 141.(4) de la partie II du Code canadien du travail, lequel s'applique aux employeurs relevant de la compétence fédérale.
141.(4) L'agent fait enquête sur tout décès d'employé qui survient dans le lieu de travail ou pendant que l'employé était au travail ou qui résulte de blessures subies dans les mêmes circonstances.
En ma qualité d'enquêteur principal dans ce dossier, je vous saurais gré de me faire parvenir des copies de tous les rapports portant sur la cause du décès de **nom de l'employé**, y compris les rapports d'autopsie et de toxicologie.
Veuillez faire parvenir les copies de ces rapports à mon attention à l'adresse ci-dessous. Je vous remercie à l'avance de votre coopération dans ce dossier. Si vous avez des questions, je vous invite à communiquer directement avec moi.
**Nom de l'ASS**
Agent de santé et de sécurité, **Nº d'identification**
Programme du travail de RHDCC
**Adresse**
**Téléphone**, **Télécopieur**
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