Subrogation - 610-1-IPG-090

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.

Date en vigueur : Décembre 2018

1. Sujet

Conformément aux articles 9, 10 et 11 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE), le présent document énonce la politique de subrogation du Programme du travail.

Il fournit des éclaircissements sur l’administration des réclamations en vertu de la LIAE dans le cas où un employé subroge son droit de poursuivre en justice un tiers à la Couronne.

2. Définitions

Couronne

Les ministères et organismes fédéraux, la plupart des sociétés d’État et les employeurs parlementaires tels que le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique et le Service de protection parlementaire, qui sont assujettis à la LIAE.

Personne à charge

À l’égard d’un agent de l’État, s’entend notamment:

  1. de son conjoint de fait, et
  2. de la personne qui vivait avec lui au moment de son décès et qui était le père ou la mère de son enfant. (Pour plus d’information, voir « Personne à charge » dans les Interprétations, politiques et guides concernant l’indemnisation des accidents.)
Décision de réclamer des indemnités

Avis officiel que l’employé fournit au Programme du travail indiquant le choix de demander une indemnisation en vertu de l’article 9 de la LIAE. La décision de réclamer des indemnités ouvre le processus de subrogation.

Conformément à l’article 11 de la LIAE, les employés doivent aviser le Programme du travail s’ils choisissent de demander des indemnités dans les trois mois suivant la date de leur blessure. La décision de réclamer des indemnités reçue après la période de trois mois peut être autorisée par la Commission des accidents du travail (CAT) compétente. Une fois transmise au Programme du travail, la décision de réclamer des indemnités prise par l’employé ou ses personnes à charge est définitive pour les blessures/maladies survenues à compter du 13 juin 2014.

Ce n’est qu’après avoir reçu la décision de réclamer des indemnités que le Programme du travail pourra prendre des mesures pour intenter des poursuites à l’encontre d’un tiers.

Employé

Les personnes au service de la Couronne (c.à.d. les agents de l’État) qui reçoivent un traitement ou salaire direct de Sa Majesté ou en son nom.

Subrogation

La subrogation est l’effet de la décision d’un employé ou d’une personne à charge de réclamer des indemnités en vertu de la LIAE. En réalité, l’employé ou la personne à charge a transféré son droit d’intenter des poursuites à l’encontre d’un tiers. Par conséquent, la Couronne a le pouvoir discrétionnaire d’intenter une action en justice à l’égard des réclamations où l’on détermine qu’un tiers est entièrement ou partiellement responsable de la maladie ou de la blessure de l’employé.

Tiers

Une personne, une société ou un organisme autre que la Couronne ou un employé de la Couronne. Les réclamations relatives à un tiers doivent être déterminées lorsqu’un tiers peut être entièrement ou partiellement responsable d’un accident ayant causé la blessure ou la maladie d’un employé.

Commission des accidents du travail (CAT)

La commission des accidents du travail de la province qui statue sur la réclamation de l’employé malade ou blessé conformément aux conditions établies dans l’entente de service applicable auprès du Programme du travail.

3. Enjeu

La LIAE n’indique pas de principes ou de considérations concernant l’administration des réclamations relatives à des tiers en vertu de la LIAE lorsqu’un employé a subrogé ses droits à la Couronne.

4. Question

Quels principes et considérations devraient guider la façon dont le Programme du travail administre les réclamations relatives à des tiers en vertu de la LIAE lorsqu’un employé a subrogé ses droits à la Couronne?

5. Position du Programme

La décision de réclamer des indemnités doit être reçue pour que le Programme du travail puisse intenter une action en justice à l’encontre d’un tiers. L’employé ou la personne à charge doit transmettre la décision de réclamer des indemnités au Programme du travail dans les trois mois suivant la date de la blessure.

Le Programme du travail a la compétence exclusive pour déterminer si une action en justice à l’encontre d’un tiers doit être intentée. Cette détermination devrait tenir compte des intérêts de l’employé et de ceux du Programme du travail, y compris sa responsabilité en matière de gestion des fonds publics. Par conséquent, lorsqu’un employé ou une personne à charge subroge ses droits à la Couronne, une action en justice ne devrait être intentée que si cela est prudent du point de vue financier et que celle-ci a une chance raisonnable de succès.

Les réclamations relatives à des tiers doivent être gérées conformément aux lois et aux politiques propres au système judiciaire de chaque CAT. Des mesures devraient être prises en temps opportun, étant entendu que le non-respect des délais judiciaires représente des occasions perdues de recouvrement des coûts.

En réglant les réclamations relatives à des tiers, le Programme du travail devrait s’efforcer de recouvrer les coûts supportés par le Programme du travail et l’employeur, ainsi que les dommages-intérêts particuliers et généraux. À la suite de ce débours, tout excédent d’argent peut être versé à l’employé ou à sa succession.

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