Programme de contrats fédéraux – Employeurs relevant d’une double compétence – IPG-087

1. Objet

Application des exigences du Programme de contrats fédéraux (PCF) dans le cas d’employeurs relevant d’une double compétence qui soumissionnent un contrat du gouvernement du Canada.

2. Enjeu

La présente directive aide à déterminer si un organisme visé par le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (PLÉME) peut également être visé par le PCF lorsqu’une partie de son effectif relève d’une compétence provinciale.

3. Contexte

Le PLÉME s’applique aux employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, aux sociétés d’État et aux autres organismes fédéraux de 100 employés ou plus qui sont régis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi). Le mandat du PLÉME consiste à promouvoir, appuyer et accroître l’équité en matière d’emploi pour quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Les employeurs relevant du PLÉME ont certaines obligations et responsabilités prévues par la Loi. Ces employeurs ont l’obligation d’appliquer l’équité en matière d’emploi et de présenter à tous les ans un rapport au Programme du travail, et ils sont soumis aux vérifications de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le PCF vise les entrepreneurs de compétence provinciale qui ont un effectif au Canada comptant au moins 100 employés permanents, à temps plein ou à temps partiel, et qui ont obtenu un contrat fédéral de biens et de services valant au moins un million de dollars. Ce programme exige que les entrepreneurs fassent tous les efforts raisonnables pour appliquer l’équité en matière d’emploi de façon à réaliser des progrès raisonnables en vue d’obtenir une pleine représentation des quatre groupes désignés dans leur effectif. Une première évaluation de conformité est menée par le Programme du travail un an après l’obtention du premier contrat d’une valeur d’au moins un million de dollars. D’autres évaluations peuvent avoir lieu après trois ans. Lorsqu'il a été déterminé qu'un entrepreneur ne respecte pas ses obligations envers le PCF, l'entrepreneur perd son droit à soumissionner les contrats de biens et de services, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de toute valeur auprès du gouvernement fédéral. Afin d'être réintégré dans le PCF, un entrepreneur doit mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi au sein de son milieu de travail, aviser le PCF de cette mise en œuvre, et être jugé en conformité à la suite d'une évaluation de conformité.

4. Éléments à considérer

La nature de l’entreprise permet de déterminer si celle-ci relève des lois fédérales ou des lois provinciales du travail. Toutefois, il existe des employeurs dont les secteurs d’activité relèvent à la fois des compétences fédérale et provinciale, soit des employeurs relevant d’une double compétence qui auraient donc des obligations à la fois en vertu du PLÉME et du PCF.

Le PLÉME impose des obligations d’équité en matière d’emploi seulement pour la partie de l’effectif d’un employeur réglementée par les lois fédérales, alors que le PCF s’applique aux employés de cet employeur réglementés par les lois provinciales. Cependant, il existe des employeurs relevant d’une double compétence qui, en raison de la complexité de la structure de leur organisation, de leur effectif ou de leur service des ressources humaines, ou de la difficulté indue à désagréger les données, ne différencient pas leur effectif selon les compétences dans leur rapport au PLÉME.

Étant donné que le PLÉME vise, en vertu de la Loi, les employeurs de compétence fédérale de 100 employés ou plus, les employeurs qui relèvent d’une double compétence auront le choix d’inclure dans leur rapport pour le PLÉME à la fois les employés relevant de compétence provinciale et ceux sous compétence fédérale, ou de rapporter séparément les employés visés par le PLÉME et ceux visés par le PCF.

5. Application de la politique

Lorsqu’un employeur relevant d’une double compétence a des obligations envers le PLÉME et le PCF, le Programme du travail communiquera avec cet employeur pour lui demander sa préférence en matière de production de rapport parmi les options suivantes :

1. soumettre un rapport au PLÉME pour l’ensemble des employés, peu importe la compétence dont ils relèvent; ou
2. soumettre un rapport au PLÉME pour la partie de l’effectif de compétence fédérale, et un autre au PCF pour la partie de l’effectif de compétence provinciale selon les exigences du PCF.

Si par la suite l’employeur souhaite changer la façon de produire ses rapports, il doit en informer le Programme du travail par écrit.

Chantal Roy
Directrice générale
Direction des programmes fédéraux
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail