Obligation pour l’employeur de tenir les fiches de données de sécurité du fournisseur à jour (trois ans) - 985-1-IPG-050

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.

Date en vigueur : Septembre 2017

1. Objet

La présente vise à clarifier l’obligation d’un employeur régi par le gouvernement fédéral de tenir à jour les fiches de données de sécurité (FDS).

2. Interprétation

En vertu du Règlement sur les produits dangereux (RPD), les fournisseurs ont l’obligation de fournir une FDS à jour seulement lorsque de nouveaux renseignements deviennent accessibles, et seulement lorsque le produit contrôlé est vendu au moins 90 jours après que les nouveaux renseignements sont devenus accessibles. Le fournisseur est invité à fournir une FDS à jour pour les produits vendus avant ce délai, mais ce n’est pas une obligation. Toutefois, dans les lieux de travail régis par le Code canadien du travail, la FDS doit être examinée et mise à jour au moins tous les trois ans. L’employeur doit essayer d’obtenir du fournisseur une FDS à jour [paragraphe 10.32(2) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)] ou, si cela s’avère impossible, mettre à jour la FDS la plus récente dont il dispose [paragraphe 10.32(3) du RCSST].

3. Questions et réponses

Question 1. Quelles sont les responsabilités des employeurs en ce qui a trait à l’obtention et à la conservation d’une FDS sur des produits dangereux en vertu du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) 2015 et des amendements du RCSST?

Réponse 1. Lorsque l’employeur reçoit dans un lieu de travail un produit dangereux, il doit, sans délai, obtenir du fournisseur une FDS, à moins qu’il n’ait déjà en sa possession une fiche de ce même fournisseur portant sur ce même produit. L’employeur ne peut utiliser une FDS existante que si les renseignements qu’elle contient sont à jour au moment de la réception du produit et si cette FDS date de moins de trois ans à compter de la date de réception du produit. Lorsque la FDS d’un produit se trouvant dans le lieu de travail date de trois ans ou plus, l’employeur doit, lorsque cela est réalisable, obtenir du fournisseur une FDS mise à jour.

Question 2. Que doit faire l’employeur s’il ne parvient pas à obtenir du fournisseur une FDS mise à jour?

Réponse 2. Lorsqu’il est impossible d’obtenir une FDS à jour, l’employeur doit mettre à jour les renseignements sur les risques dans la FDS la plus récente dont il dispose, en fonction des ingrédients indiqués dans cette fiche et des nouvelles données importantes dont il aurait pris connaissance.

Le terme « nouvelles données importantes » utilisé dans le RPD signifie « toutes les nouvelles données sur les dangers que présente le produit dangereux, qui entraînent une modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de danger ou qui modifient les moyens de se protéger contre ces dangers ». Il est défini de la même manière dans le RCSST.

Question 3. Quelles sont les responsabilités de l’employeur lorsque le fournisseur lui transmet une FDS à jour?

Réponse 3. Lorsqu’il reçoit du fournisseur une version à jour de la FDS d’un produit dangereux, l’employeur doit comparer les renseignements qu’elle contient à ceux indiqués dans la version précédente. Sur la base de cet examen, il est alors en mesure de décider s’il doit ou non revoir la formation des employés sur la prévention des risques. L’employeur doit ensuite remplacer l’ancienne version par la nouvelle FDS.

Question 4. Lorsque le fournisseur avise l’employeur par écrit qu’aucune modification n’a été apportée à la FDS, l’employeur peut-il mettre à jour la FDS en fonction de ce nouveau renseignement afin de respecter l’exigence d’avoir une fiche de données qui date de moins de trois ans?

Réponse 4. Oui. Lorsque le fournisseur avise l’employeur par écrit que la FDS du produit dangereux acheté a fait l’objet d’une révision n’ayant pas entraîné de modifications et qu’il indique la date de l’examen à l’appui, l’employeur peut modifier la date de préparation sur la FDS la plus récente dont il dispose [alinéa 10.32(1)c) ou paragraphes 10.32(2) et 10.32(3) du RCSST]. L’employeur doit toutefois joindre la lettre du fournisseur à la FDS ou y indiquer l’existence de la lettre, qui pourra être consultée sur demande.

Question 5. Que se passe-t-il lorsque le fournisseur ne répond pas à une demande de renseignements concernant la FDS ou lorsqu’il a cessé ses activités?

Réponse 5. Lorsqu’il est impossible d’obtenir une FDS à jour, l’employeur doit mettre à jour les renseignements sur les risques dans la FDS la plus récente dont il dispose, en fonction des ingrédients indiqués dans cette fiche et des nouvelles données importantes dont il aurait pris connaissance. Sur la base de cette analyse, il est ainsi en mesure de décider s’il doit ou non revoir le programme de prévention des risques ainsi que la formation.

Dans toutes situations lorsque l’employeur prépare une FDS du lieu de travail ou une version informatisée de cette fiche, il doit la mettre à jour en fonction des nouveaux renseignements indiqués dans la version fournie par le fournisseur et des nouvelles données importantes dont il dispose.

4. Conclusion

Les modifications apportées au RPD en vertu du SIMDUT 2015 auront des répercussions uniques sur les employeurs régis par le gouvernement fédéral. Même s’il ne sera plus obligatoire de produire de nouvelles FDS tous les trois ans en vertu du RPD, les employeurs régis par le gouvernement fédéral doivent continuer de tenter de les obtenir. Toute tentative en la matière devrait être consignée.

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