Programme de contrats fédéraux – Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement – IPG-085

1. Objet

Application des exigences du Programme de contrats fédéraux (PCF) pour les entrepreneurs qui soumissionnent les offres à commandes ou les arrangements en matière d’approvisionnement émis par le Canada.

2. Enjeu

L’objet de la présente ligne directrice est d’expliquer quand et dans quelles circonstances les entrepreneurs ayant des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement ont l’obligation de mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi en vertu du PCF.

En signant l’« Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi » (AIEE), contractors who have won no-value agreements (standing offer or supply arrangement) certify commitment to implement employment equity once a contract is in place.

3. Définitions

1. Une offre à commandes est une offre qu’un fournisseur fait au Canada et qui permet à ce dernier d’acheter régulièrement des biens, des services ou une combinaison des deux, à des prix convenus à l’avance, selon des modalités déterminées et selon le besoin. Une offre à commandes n’est pas un contrat et le Canada n’est nullement obligé d’acheter. Une offre à commandes devient un contrat seulement une fois que le Canada émet une « commande subséquente » à l’offre à commandes.
2. Un arrangement en matière d’approvisionnement établit les clauses et les conditions essentielles qui s’appliquent à un éventail précis de biens et de services à des prix négociables fournis au Canada par des fournisseurs préqualifiés. Cet arrangement peut être utilisé lorsqu’une offre à commandes ne convient pas en raison des variables dans les « commandes subséquentes ». Un arrangement en matière d’approvisionnement n’est pas un contrat et aucune des parties n’est légalement liée par suite de la signature d’un arrangement en matière d’approvisionnement; l’arrangement en matière d’approvisionnement appuie plutôt le traitement expéditif des demandes de soumissions individuelles qui déboucheront sur un contrat.
3. Un marché de fournitures et de services est un accord ayant force obligatoire légalement, d’une valeur précise, conclu entre le Canada et un ou plusieurs fournisseurs qualifiés, qui crée une obligation d’accomplir ou de ne pas accomplir un certain acte afin de satisfaire à des exigences uniques et bien définies pour un ou plusieurs client(s).

4. Politique

Tous les entrepreneurs qui comptent au moins 100 employés permanents à plein temps et/ou permanent à temps partiel et qui sont de juridiction provinciale qui soumissionnent des contrats du gouvernement fédéral doivent signer l’« Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi » et s’y confirmer.

L’exigence de mettre en œuvre cet accord entre en vigueur lorsqu’un contrat d’une valeur d’au moins 1M $ est octroyé à un fournisseur. Par la suite, l’application de cet accord devient une obligation permanente qui ne se limite pas seulement à la durée du contrat. Les entrepreneurs qui ne satisfont pas aux obligations du PCF pendant l’exécution du contrat ou en tout temps par la suite pourraient perdre leur droit d’obtenir d’autres contrats de n’importe quelle valeur.

5. Application de la politique

L’offre à commandes et l’arrangement en matière d’approvisionnement ne sont pas des contrats. Ce sont des exemples de mécanismes d’approvisionnement et ils n’obligent aucunement le Canada à acheter tant qu’il n’a pas émis une commande subséquente (dans le cas d’une offre à commandes) ou conclu un contrat (dans le cas d’un arrangement en matière d’approvisionnement). Les obligations en vertu du PCF se fondent sur la valeur de chaque contrat et non pas sur le montant cumulatif de l’ensemble des contrats découlant d’un arrangement en matière d’approvisionnement ou des commandes subséquentes à une offre à commandes.

Par conséquent, lorsque l’on détermine les obligations en vertu du PCF, on ne tient pas compte de la valeur totale de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement, ni de la valeur cumulative de l’ensemble des contrats découlant d’une offre à commandes ou des commandes subséquentes à un arrangement en matière d’approvisionnement.

Un entrepreneur qui compte au moins 100 employés permanents à plein temps et/ou permanent à temps partiel et qui est de juridiction provinciale est assujetti au PCF si a) il/elle a déjà reçu un marché de fournitures et de services d’une valeur d’au moins 1M $ (y compris les taxes applicables) ou b) un contrat découlant d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement a une valeur d’au moins 1M $ (y compris les taxes applicables).

Les entrepreneurs ayant un effectif d’au moins 100 employés permanents à plein temps et/ou permanent à temps partiel et qui sont de juridiction provinciale qui soumissionnent une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement doivent signer un « Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi » avant l’émission de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Chantal Roy
Directrice générale
Direction des programmes fédéraux
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail