Cadre de rendement et de responsabilisation - Crédits de fonctionnement

De : Emploi et Développement social Canada

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Établi en 1998, le Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées (PPDS-PH) est un programme de subventions et de contributions de 11 M$ qui consiste à investir dans des organismes sans but lucratif œuvrant auprès des personnes handicapées afin d’améliorer la participation et l’intégration de celles-ci à tous les aspects de la société canadienne. Plus précisément, le Programme aide les organismes sans but lucratif à travers le Canada à éliminer les obstacles à l’inclusion sociale auxquels font face les personnes handicapées.

Pour que le Programme demeure pertinent pour la communauté œuvrant auprès des personnes handicapées et renforce la capacité du secteur des personnes handicapées dans son ensemble, le Programme a fait l’objet d’un examen visant à déterminer les principaux éléments sur lesquels concentrer son renouvellement.

Après des mois de consultation, le Programme a été renouvelé en 2017 selon les principes du Cadre de rendement et de responsabilisation (Cadre), qui guideront à l’avenir les décisions concernant les crédits de fonctionnementNote de bas de page 1. La collaboration de la communauté des personnes handicapées était essentielle pour influer sur l’orientation que devrait prendre le renouvellement du Programme. Le Cadre traite des principaux objectifs établis par la communauté des personnes handicapées :

  • Équité – veiller à ce que les organismes admissibles puissent présenter une demande de crédits de fonctionnement au moyen d’un processus concurrentiel.
  • Transparence – instaurer un processus plus ouvert et transparent.
  • Prévisibilité – accroître la stabilité et la viabilité potentielle des bénéficiaires financés.
  • Responsabilisation – instaurer, chez les bénéficiaires, la pratique consistant à établir des rapports sur le rendement et les résultats attendus afin de renforcer la responsabilisation à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Le Cadre est en harmonie avec le modèle logique du PPDS-PH (annexe A). Les décisions relatives aux crédits de fonctionnement qui sont prises en vertu du Cadre contribueront à l’’atteinte des résultats intermédiaires du modèle logique du Programme :

  • Le secteur sans but lucratif et les partenaires travaillent en collaboration pour régler les problèmes sociaux actuels et émergents auxquels font face les personnes handicapées;
  • Le secteur sans but lucratif et les partenaires donnent accès à l’information, aux programmes et aux services qui favorisent l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

Admissibilité

Conformément aux modalités d’application du Programme de partenariats pour le développement social, les organismes sans but lucratif qui ont pour mandat premier de promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées et qui ont une portée nationaleNote de bas de page 2 pourront présenter une demande de crédits de fonctionnement.

Principes d’attribution du financement

La priorité sera accordée aux organismes sans but lucratif admissibles selon les principes fondamentaux suivants :

  1. Organisme-cadre - Selon ce principe, les organismes doivent se définir en tant qu’organisme-cadre ou comme organisme visant les personnes ayant un handicap particulier.

Un organisme-cadre s’emploie à favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées en appuyant, en améliorant et en renforçant le travail de multiples organismes qui concentrent leurs efforts sur l’amélioration de la participation et de l’intégration des personnes handicapées dans la société canadienne, ce qui peut se faire au moyen de l’adhésion comme membre et/ou d’affiliations.

Le financement sera accordé en priorité aux organismes-cadres car :

  • ils ont une incidence sur une plus grande proportion de la population canadienne;
  • ils ont une vision plus large de la perspective des personnes handicapées au Canada;
  • ils sont les plus susceptibles d'entreprendre des activités tenant compte de l'intersectionnalité (par exemple, membres d'une minorité visible ayant un handicap, femmes handicapées, Autochtones handicapés).
  1. Conseil d’administration formé de membres avec une expérience fondée sur leur propre vécu – La priorité sera accordée aux organismes dont les « membres du conseil d’administration ont une expérience fondée sur leur vécu », cela signifie que le conseil d’administration est principalement composé (51 % ou plus) de personnes handicapées ou de personnes touchées par une incapacité (c'est-à-dire, qui sont touchées par l’incapacité d’un membre de la familleNote de bas de page 3 ou qui fournissent des soinsNote de bas de page 4 à une personne handicapée). Ce principe appuie les obligations prévues par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), selon lesquelles les États parties doivent faire participer et consulter les personnes handicapées par l’entremise de leurs organismes représentatifs.
  2. Organismes de personnes ayant une incapacité particulière – Organismes au service de personnes ayant une incapacité particulière (par exemple, aveugles, sourds, etc.). S’il reste des fonds suffisants, ces organismes auront accès à du financement selon ce principe d’attribution.

Durée de l'entente

Pour accroître la prévisibilité et la stabilité des organismes, les ententes de financement seront d’une durée maximale de trois ans.

Mécanisme de financement

Toutes les demandes approuvées feront l’objet d’une évaluation des risques qu’effectuera le Centre national de prestation des subventions et contributions d’Emploi de Développement social Canada (EDSC). Le financement peut être établi au moyen d’une entente de subvention ou d’une entente de contribution, selon les résultats de cette évaluation.

Rapports sur le rendement

La responsabilisation est une priorité constante pour le gouvernement du Canada et son importance est clairement reconnue et fortement promue par tous les ordres de gouvernement, ainsi que par le secteur sans but lucratif. EDSC reconnaît la diversité des organismes du secteur des personnes handicapées et reconnaît que les organismes n’ont pas tous la même capacité de produire des rapports sur le rendement.

En consultation avec la communauté des personnes handicapées, quatre indicateurs de rendement principaux liés au renouvellement du Programme ont été identifiés. Les indicateurs de rendement aideront à mesurer les résultats de l’utilisation des crédits de fonctionnement du PPDS-PH afin de contribuer à la santé et à la maturité du secteur des personnes handicapées et, à terme, à faire progresser l’inclusion sociale des Canadiens vivant avec un handicap.

Les indicateurs de rendement mesureront la capacité de l’organisme dans les domaines suivants :

  • Gouvernance et responsabilisation: Dans quelle mesure le conseil d’administration de l’organisme fait un suivi du rendement des organismes en fonction d’un plan stratégiqueNote de bas de page 5;
  • Direction et opérations efficaces : Le pourcentage de roulement du personnel et des bénévoles, et dans quelle mesure l’organisme dispose de revenus fiables et gère la dette
  • Établissement et maintien des partenariats : Le financement total (en espèces ou en nature) obtenu par l’entremise de partenariats
  • Impact mesurable : Portée des activités (degré d’incidence) de l’organisme. Cet indicateur est lié à l’admissibilité et à la portée nationale.

Annexe A : Modèle logique PDPS - Personnes handicapées

Résultats stratégiques d'EDSC : sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités
La description suit
Description textuelle du graphique

L’annexe A est une représentation graphique illustrant le modèle logique du Programme de partenariats pour le développement social – volet personnes handicapées. Le modèle logique présente la façon dont les intrants, les activités et les extrants du programme doivent mener aux résultats immédiats et intermédiaires du programme, et éventuellement atteindre le résultat final du programme visant l’inclusion sociale des personnes handicapées.

Il y a six lignes. La lecture du graphique du bas vers le haut présente les intrants du programme. Les intrants sont des ressources qui sont utilisés pour mettre en œuvre les activités du programme. La deuxième ligne présente les activités du programme. La troisième ligne présente les extrants. La quatrième ligne présente les résultats immédiats. La cinquième ligne présente les résultats intermédiaires. La sixième ligne présente le résultat final du programme.

Intrants

  • Budget du programme
  • Ressources humaines
  • Systèmes informationnel et technologique

Activités

  • Administrer les fonds des subventions et contributions
  • Mobiliser les intervenants
  • Évaluer le rendement du Programme et fournir des analyses

Extrants

  • Les projets sont financés selon les besoins et les priorités définis en s’appuyant sur des données probantes.

Résultats immédiats

  • Les organismes sans but lucratif établissent des partenariats officiels pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.
  • Le secteur sans but lucratif élabore et transfère les connaissances et les approches qui permettent d’éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Résultats intermédiaires

  • Le secteur sans but lucrative et les partenaires travaillent en collaboration pour régler les problèmes sociaux actuels et émergents auxquels font face les personnes handicapées.
  • Le secteur sans but lucrative et les partenaires donnent accès à l’information, aux programmes et aux services qui favorisent l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

Résultat final

  • Inclusion sociale des personnes handicapées
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