Rapport au Parlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : État d’avancement du processus réglementaire

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1. Introduction

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) est une nouvelle prestation légale fondée sur le revenu, qui vise à renforcer la sécurité financière des générations présentes et futures de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Elle a été conçue afin de combler l'écart dans le filet de sécurité sociale du Canada entre l'Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse, en complétant les programmes existants de soutien aux personnes en situation de handicap.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (la Loi sur la PCPH), qui est entrée en vigueur le 22 juin 2024, a établi le cadre juridique de la PCPH et prévoit l'adoption de règlements pour déterminer les détails de la prestation, tels que les critères d'admissibilité et le montant. En vertu des paragraphes 11.2 (1) et 11.2 (2) de la Loi, le gouvernement du Canada (le gouvernement) doit déposer deux rapports d'étape :

• un rapport sur la manière dont la communauté des personnes en situation de handicap a été mobilisée à toutes les étapes de l'élaboration des règlements (à déposer à la Chambre des communes dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi); et
• un rapport sur l'avancement du processus réglementaire (qui doit être déposé à la Chambre des communes et au Sénat dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Loi, soit au plus tard le 22 juin 2025).

Le 12 décembre 2024, le gouvernement a rempli sa première obligation en vertu de la Loi en déposant le rapport intitulé Rapport à la Chambre des communes sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : mobilisation auprès de la communauté des personnes en situation de handicap. Ce rapport donne un aperçu de la mobilisation qui a eu lieu à toutes les étapes du processus réglementaire relatif à la PCPH et résume les commentaires reçus lors des consultations.

Avec ce deuxième rapport d'étape, le gouvernement est heureux de faire le point sur le processus réglementaire et d'annoncer que le règlement sur la PCPH a été finalisé. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été pris en février 2025 et est entré en vigueur le 15 mai 2025. Le règlement définitif est accessible au public sur le site Web du ministère de la Justice : Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (DORS/2025-35).

2. Publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I

Le processus réglementaire relatif à la PCPH a débuté en 2023, lorsque le gouvernement a lancé une consultation préalable à la réglementation en invitant les Canadiens à formuler des commentaires sur les pouvoirs réglementaires généraux prévus dans la Loi sur la PCPH.

Au cours de cette phase de consultation, le gouvernement a recueilli les commentaires de plus de 8 000 Canadiens et a reçu plus de 5 000 contributions provenant de divers intervenants, notamment des organisations nationales de personnes en situation de handicap, des universitaires et des cliniques juridiques. Les commentaires reçus au cours de cette phase ont servi à élaborer le projet de règlement.

Le 29 juin 2024, le projet de règlement sur la PCPH a été préalablement publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 26, pour une période de commentaires de 86 jours (se terminant le 23 septembre 2024). Au total, 2 734 commentaires provenant de plus de 900 répondants ont été reçus au sujet du projet de règlement. De plus, le gouvernement a reçu près de 7 000 courriels dans le cadre de deux campagnes de lettres pendant cette période.

Les détails des activités menées dans le cadre du processus de consultation réglementaire, notamment auprès des peuples autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap, ont été présentés dans le premier rapport d'étape déposé en vertu de la Loi sur la PCPH. Ce rapport décrivait également les commentaires formulés par la communauté des personnes en situation de handicap et les intervenants sur des thèmes clés liés à la conception et à la mise en œuvre de la PCPH.

3. Publication dans la Gazette du Canada, Partie II

La version finale du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adoptée en février 2025 et publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6, le 12 mars 2025, accompagnée du résumé de l'étude d'impact de la réglementation, qui comprend un résumé des résultats obtenus à la suite des consultations menées auprès des personnes en situation de handicap. Les commentaires reçus au cours du processus de consultation qui dépassaient la portée de ce dossier réglementaire serviront à éclairer l'examen des améliorations futures du programme de la PCPH.

Le règlement est entré en vigueur le 15 mai 2025.

4. Conclusion

Avec l'entrée en vigueur du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement peut commencer à mettre en œuvre la PCPH. Cet ajout historique au filet de sécurité sociale du Canada n'aurait pas été possible sans la contribution des Canadiens en situation de handicap et de l'ensemble de la communauté des personnes en situation de handicap. À l'avenir, le gouvernement s'engage à continuer de collaborer avec les personnes en situation de handicap et la communauté des personnes en situation de handicap afin d'orienter les changements futurs à la PCPH.