Rapport annuel du Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour 2022 à 2023

Emploi et Développement social Canada

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le PCAFE offre des bourses ciblées et des prêts en fonction des besoins pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires et les aider à payer ces dernières. Il offre également une aide au remboursement aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

Résultats du programme

Voici les principaux faits saillants et résultats du PCAFE pour l'année scolaire 2022 à 2023.

A. Bourses d'études canadiennes

De 2022 à 2023, près de 558 000 étudiants ont reçu 3,5 milliards de dollars d'aide financière qu'ils n'auront pas à rembourser. Cela représente une augmentation de 3 % du nombre de bénéficiaires et une augmentation de 8 % de la valeur des bourses par rapport à l'année scolaire précédente. Certaines bourses ont continué à être doublées temporairement jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022 à 2023.

Les BEC fournissent une aide financière non remboursable aux étudiants à temps plein et à temps partiel issus de familles à revenu faible et moyen, aux étudiants ayant une invalidité et à ceux ayant des personnes à charge. L'admissibilité des étudiants aux BEC est évaluée automatiquement lorsqu'ils soumettent une demande d'aide financière dans leur province ou leur territoire de résidence.

De 2022 à 2023, le PCAFE a accordé les bourses suivantes aux étudiants admissibles :

• BEC pour étudiants à temps plein : jusqu'à 750 $ par mois d'études (6 000 $ pour une période de 8 mois d'études);
• BEC pour étudiants à temps plein avec personnes à charge : jusqu'à 400 $ par mois d'études (3 200 $ pour une période de 8 mois d'études) pour chaque personne à charge de moins de 12 ans (et pour chaque personne à charge de plus de 12 ans ayant une invalidité);
• BEC pour étudiants ayant une invalidité : 4 000 $ par année scolaire pour les étudiants à temps plein et à temps partiel ayant une invalidité permanente, persistante ou prolongée;
• BEC servant à l'achat d'équipement et de services pour les étudiants ayant une invalidité : jusqu'à 20 000 $ par année scolaire pour couvrir les frais exceptionnels liés aux études;
• BEC pour étudiants à temps partiel : jusqu'à 3 600 $ par année scolaire;
• BEC pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : jusqu'à un maximum de 3 840 $ par année scolaire.

Le PCAFE a également fourni la bourse complémentaire dans le cadre du projet Action Compétences de 1 600 $ aux bénéficiaires admissibles de la BEC pour les étudiants à temps plein. Cette bourse complémentaire était destinée aux apprenants adultes issus de familles à faibles ou moyens revenus et ayant quitté l'école secondaire depuis au moins 10 ans. Initialement introduite au cours de l'année scolaire 2018 à 2019 en tant que mesure temporaire, la bourse complémentaire dans le cadre du projet Action Compétences pour les apprenants adultes a été prolongée pour 2 années supplémentaires dans le budget de 2021, jusqu'au 31 juillet 2023.

Le tableau suivant présente un résumé de la répartition des bourses d'études canadiennes par type.

Tableau 1 : Bourses d’études canadiennes par type

Tableau 1A : Bourses d’études canadiennes – Nombre de bénéficiaires^*

Bourses d'études canadiennes	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Pour les étudiants à temps plein	471 826	470 663	481 165
Pour le supplément de financement - Action Compétences	82 784	94 138	113 884
Pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge	80 930	89 140	101 904
Pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité	52 519	57 873	67 166
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité	9 597	10 342	12 584
Pour les étudiants à temps partiel	40 902	39 501	41 145
Pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge	2 020	2 485	2 604
Pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité	2 115	2 361	2 642
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité	443	452	498
Total	541 777	544 055	557 684

• ^*Les étudiants peuvent recevoir plusieurs bourses, mais elles ne sont comptées que comme un seul bénéficiaire dans le nombre total de bénéficiaires. De ce fait, le total est inférieur à la somme des bénéficiaires.

Tableau 1B : Bourses d’études canadiennes – Millions de dollars

Bourses d'études canadiennes	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023
Pour les étudiants à temps plein	2 365,1	2 338,6	2 434,6
Pour le supplément de financement - Action Compétences	127,1	143,5	177,3
Pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge	377,5	431,5	515,2
Pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité	200,7	221,5	258,7
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité	26,6	28,5	35,4
Pour les étudiants à temps partiel	78,6	79,1	84,0
Pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge	2,2	2,9	3,2
Pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité	8,4	9,3	10,4
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité	1,4	1,3	1,5
Total	3 187,5	3 256,2	3 520,3

La figure suivante montre la répartition des BEC pour étudiants à temps plein et à temps partiel par province et territoire.

Figure 1 – Version texte

Province ou territoire	Nombre de bénéficiaires	Millions de dollars
Terre-Neuve-et-Labrador	6 143	40,9
Île-du-Prince-Édouard	2 691	16,0
Nouvelle-Écosse	14 753	99,7
Nouveau-Brunswick	9 538	57,8
Ontario	321 520	1 868,8
Manitoba	14 770	90,2
Saskatchewan	19 318	131,9
Alberta	116 637	909,6
Colombie-Britannique	52 065	303,8
Yukon	249	1,7
Total	557 684	3 520,3

C. Remboursement, aide au remboursement et annulation de prêt

À partir d'avril 2023, le PCAFE n'imposera plus d'intérêts sur les prêts d'études fédéraux, ce qui rend le remboursement des prêts d'études plus abordable pour tous les emprunteurs en cours de remboursement. Cette mesure fait suite à la suppression temporaire des intérêts accumulés sur les prêts étudiants, d'avril 2021 à mars 2023.

À la fin de leurs études, les emprunteurs entrent dans une période de non-remboursement de 6 mois, au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'effectuer des paiements sur leurs PEC. Les emprunteurs remboursent leurs prêts au moyen de paiements mensuels obligatoires, généralement sur une période de 114 mois (9,5 ans). Selon leur situation financière, les emprunteurs peuvent revoir leurs modalités de remboursement, soit pour rembourser les sommes dues plus rapidement, soit pour prolonger la période de remboursement en réduisant le montant des paiements mensuels (jusqu'à concurrence de 14,5 années).

Avant l'élimination permanente des intérêts, le gouvernement du Canada a temporairement éliminé les intérêts sur le remboursement des PEC et des PCA, entre avril 2021 et mars 2023. Les emprunteurs restent tenus de payer les intérêts qui ont pu s'accumuler sur leurs prêts d'études fédéraux avant les mesures d'élimination des intérêts.

Le solde moyen du PEC au moment de quitter l'école était de 15 091 $ pour l'année scolaire 2022 à 2023. Cela représente une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente.

Les différences dans les soldes de prêt reflètent la situation particulière de chaque étudiant. Le solde des prêts est mesuré à partir du moment où l'étudiant quitte l'école; il inclut les étudiants qui obtiennent leur diplôme et ceux qui ne terminent pas leur programme d'étude. Le type et le lieu de l'établissement d'enseignement postsecondaire ainsi que le programme d'étude comptent parmi les facteurs déterminants attribués à des différences. Au cours de l'année scolaire 2022 à 2023, le solde moyen des prêts des étudiants universitaires était de 18 704 $, un montant plus élevé que celui des étudiants des collèges, qui était de 11 107 $, et que celui des étudiants fréquentant des établissements privés, qui était de 13 818 $.

Programme d'aide au remboursement

Environ 283 000 emprunteurs de prêts d'études ont reçu de l'aide dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR) au cours de l'année scolaire 2022 à 2023, ce qui est similaire à l'année scolaire précédente. D'importantes améliorations ont été apportées au PAR au cours de l'année scolaire 2022 à 2023 afin de rendre le remboursement plus abordable pour les emprunteurs qui ont besoin d'aide pour rembourser leurs prêts.

Le PAR offre de différents avantages selon que les emprunteurs ont besoin d'une aide à court terme peu après avoir commencé à rembourser leur prêt ou d'une aide à plus long terme après plusieurs années de remboursement. Pour demeurer admissibles au PAR, les emprunteurs doivent renouveler leur demande tous les 6 mois.

En novembre 2022, le PCAFE a mis en œuvre des changements importants pour élargir l'admissibilité au PAR et favoriser des remboursements abordables. Les nouvelles améliorations du PAR ont considérablement augmenté les seuils de revenus pour l'admissibilité. Les seuils de revenus sont ajustés à la hausse en fonction de la taille de la famille et indexés annuellement sur l'inflation, en tenant compte de l'augmentation annuelle du coût de la vie et des salaires. Par exemple, un emprunteur célibataire n'a pas eu à rembourser son PEC tant que ses revenus n'ont pas atteint un seuil minimum de 40 000 $ par an (pour l'année scolaire 2022 à 2023), ce qui représente une augmentation importante par rapport au seuil précédent de 25 000 $. Pour une famille de 4 personnes, aucun paiement n'était exigé tant qu'elle ne gagnait pas au moins 66 360 $ (ce seuil était auparavant de 59 512 $).

De plus, pour les emprunteurs profitant d'un PAR avec un paiement abordable réduit, le paiement mensuel requis a été plafonné à 10 % de leur revenu familial mensuel, alors qu'il était auparavant plafonné à 20 % du revenu familial mensuel.

Au cours des 5 premières années du PAR (étape 1 du PAR), aucun emprunteur n'est tenu de rembourser son prêt d'études canadien tant qu'il ne gagne pas au moins 40 000 $ par an (seuil de 2022 à 2023); ce seuil de revenu est ajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille. Les personnes dont le revenu est supérieur à ce seuil peuvent profiter d'un paiement abordable réduit. Pour les emprunteurs ayant des difficultés financières à plus long terme (au-delà de 5 ans), le gouvernement commence à contribuer au principal (étape 2 du PAR), de sorte que le prêt soit entièrement remboursé 15 ans après la fin de la scolarité. Si un emprunteur n'a pas un défaut de paiement sur un prêt et qu'il a déjà effectué des remboursements pendant au moins 10 ans lorsqu'il fait sa première demande de PAR, il passe immédiatement à l'étape 2, et le gouvernement contribue au paiement du principal. Cependant, si l'emprunteur a fait défaut sur son prêt dans le passé, ces lignes de temps sont réinitialisées au moment où le prêt a été remis en règle.

Il existe également le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité (PAR-I). Pour les emprunteurs admissibles au PAR-I, le gouvernement paie le principal non couvert par les paiements mensuels abordables, de sorte que le prêt est remboursé 10 ans après la fin des études, pour ceux qui bénéficient du PAR-I. De plus, les dépenses liées à l'invalidité sont prises en compte dans l'évaluation de l'admissibilité, ce qui peut réduire davantage les paiements mensuels de l'emprunteur.

La figure suivante présente un résumé du nombre de bénéficiaires du PAR par étape du PAR et par type de paiement de 2022 à 2023.

Figure 2 – Version texte

Province ou territoire	Toutes les étapes	Étape 1	Étape 2	Invalidité (I)
Terre-Neuve-et-Labrador	3 963	2 481	944	538
Île-du-Prince-Édouard	1 388	885	x	x
Nouvelle-Écosse	13 109	8 258	2 875	1 976
Nouveau-Brunswick	11 030	7 123	3 073	834
Ontario	160 029	108 828	34 444	16 757
Manitoba	4 490	3 466	650	374
Saskatchewan	7 910	5 907	848	1 155
Alberta	49 763	40 784	5 337	3 642
Colombie-Britannique	30 968	20 608	7 301	3 059
Yukon	66	52	x	x
Total	282 716	198 392	55 815	28 509

• X indique les valeurs qui sont supprimées pour éviter la divulgation statistique du nombre de bénéficiaires supérieur à 0, mais inférieur à 10.

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Dans des cas très particuliers, certains emprunteurs peuvent être admissibles à une exonération de remboursement de la dette. La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente offre la possibilité d’annuler l’obligation de remboursement des emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente.

Afin de déterminer l’admissibilité, un examen médical doit être effectué par un médecin ou un infirmier praticien qui déclare que l’emprunteur souffre d’une invalidité grave et permanente. Il s’agit d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui empêche une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer au marché du travail de façon véritablement rémunératrice, au sens de l’article 68.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

Au cours de l’année scolaire 2022 à 2023, 479 emprunteurs ont été dispensés de rembourser un montant moyen de 15 765 $ de PEC en vertu de cette mesure, soit un total de 7,6^{Footnote 1} millions de dollars. Cela représente une augmentation de 4 % du nombre d’emprunteurs et une diminution de 9 % du nombre total de PEC dont le remboursement a fait l’objet d’une exonération par rapport à l’année précédente.

Exonération de remboursement du prêt d'études pour les médecins et le personnel infirmier

Le gouvernement du Canada offre une exonération de remboursement de PEC aux médecins de famille, aux résidents en médecine familiale, aux infirmiers praticiens et aux membres du personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées. Cette disposition vise à accroître les services de soins de santé dans tout le Canada.

Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale peuvent recevoir une exonération de remboursement de leur PEC jusqu'à concurrence de 40 000 $, sur une période maximale de 5 ans (8 000 $ par année), et les infirmiers praticiens et les membres du personnel infirmier peuvent recevoir une exonération de remboursement allant jusqu'à 20 000 $ sur une période maximale de 5 ans (4 000 $ par année).

Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, près de 5 600 professionnels de la santé travaillant dans diverses communautés rurales ou éloignées mal desservies ont profité d'une exonération de remboursement du PEC de 4 757 dollars en moyenne, pour un montant total de 26,5 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 4 % du nombre de bénéficiaires et de 6 % du montant total des exonérations de remboursement du PEC par rapport à l'année précédente.

Collaboration avec des partenaires

Le PCAFE collabore avec les administrations provinciales et territoriales afin d'apporter une aide financière aux étudiants admissibles. Dans les provinces et territoires participants, environ 60 % des besoins financiers évalués d'un étudiant à temps plein sont financés par le gouvernement du Canada, tandis que la province ou le territoire couvre les 40 % restants.

Un fournisseur de services du secteur privé, sous contrat avec le gouvernement du Canada et connu sous le nom de Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), gère les versements des bourses et des prêts fédéraux ainsi que le remboursement des prêts fédéraux. Le CSNPE gère l'aide financière fédérale et provinciale aux étudiants dans 6 provinces ayant adopté un régime intégré (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et, nouvellement, Manitoba), sous forme d'un prêt unique intégré. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont achevé le régime intégré du Manitoba en juillet 2023, ce qui signifie que tous les emprunteurs nouveaux et existants du Manitoba profitent désormais d'un point de service unique. Les provinces et les territoires qui n'ont pas intégré l'administration de leur programme au PCAFE gèrent eux-mêmes la partie provinciale ou territoriale de l'aide financière.

Pour soutenir leurs propres programmes d'aide aux étudiants, les 3 administrations non participantes (le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest) reçoivent chaque année des paiements compensatoires en fonction des dépenses et des revenus du PCAFE de l'année précédente. En janvier 2024, ces administrations ont reçu 1 138,0 millions de dollars fondés sur les dépenses et les revenus de l'année scolaire 2022 à 2023, comme suit :

• le Québec a reçu 1 123,3 millions de dollars, soit une augmentation de 137,0 millions de dollars par rapport au dernier versement de 986,3 millions de dollars;
• le Nunavut a reçu 7,6 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport au dernier versement de 6,6 millions de dollars;
• les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 7,1 millions de dollars, soit une augmentation de 0,8 million de dollars par rapport au dernier versement de 6,3 millions de dollars.

Modernisation des services

Le gouvernement du Canada est déterminé à continuellement améliorer le PCAFE dans l'intérêt des étudiants. Afin de répondre aux attentes des Canadiens en matière de services électroniques, le gouvernement du Canada a apporté une série d'améliorations aux services en ligne pour les étudiants au cours de l'année scolaire 2022 à 2023. Ces améliorations ont contribué à faire avancer la transition du PCAFE vers un modèle de prestation de services axé sur le numérique. En collaboration avec le fournisseur de services et les partenaires provinciaux et territoriaux, le PCAFE poursuivra ces efforts pour offrir aux étudiants des options supplémentaires de libre-service numérique.

Ci-dessous figure un aperçu des réalisations récentes et des améliorations prévues pour rehausser l'expérience de service des étudiants :

Satisfaction du client

Le PCAFE est déterminé à faire en sorte que les clients reçoivent un service de qualité. Une enquête annuelle sur la satisfaction des clients permet d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services liés à leurs bourses et prêts. Dans l'ensemble, les niveaux de satisfaction sont demeurés élevés au cours des années passées. Dans l'année scolaire 2022 à 2023, 75,6 % des clients se sont dits satisfaits de la qualité des services qu'ils reçoivent du CSNPE.

Rendement du portefeuille

Le portefeuille de prêts directs du PCAFE comprend le solde des prêts impayés (en cours d'études et en cours de remboursement) et le solde des prêts en défaut. Avec plus de 1,9 million de bénéficiaires actifs, sa valeur au 31 juillet 2023 était de 23,8 milliards de dollars, soit une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente. Le PCAFE travaille avec le fournisseur de services pour limiter le nombre de prêts qui se retrouvent en défaut. Bien que la plupart des étudiants remboursent intégralement leurs prêts dans les délais prévus, certains emprunteurs éprouvent de la difficulté à faire leurs paiements. Un prêt est considéré en défaut de remboursement lorsqu'il y a un retard de plus de 270 jours (soit environ 9 mois sans paiement).

Le PCAFE utilise un taux de défaut de remboursement de 3 ans comme principal indicateur du rendement du portefeuille. Ce taux compare la valeur des prêts qui entrent dans la phase de remboursement durant une année scolaire donnée et qui tombent en défaut de remboursement en l'espace de 3 ans, avec la valeur de tous les prêts qui ont atteint l'étape de remboursement dans la même année scolaire. Ainsi, le taux de défaut sur 3 ans le plus récent disponible pour l'année scolaire 2022 à 2023 est celui des emprunteurs qui sont entrés dans la phase de remboursement au cours de l'année scolaire 2020 à 2021.

Comme le montre le tableau suivant, le taux de défaut a diminué de moitié au cours de la dernière décennie, passant de 14 % en 2010-2011 à 7 % en 2020 à 2021. L'introduction des bourses et du PAR, associée à une communication accrue et ciblée de la part du prestataire de services, a aidé un plus grand nombre d'étudiants à gérer leurs obligations de remboursement, ce qui a entraîné une baisse du taux de défaut. En outre, les améliorations majeures apportées aux aides financières aux étudiants ces dernières années (par exemple, l'augmentation des bourses et l'exonération des intérêts sur les PEC) ont toutes contribué à l'amélioration des résultats en matière de remboursement.

Dépenses du PAR

Le PAR est une prestation offerte par le gouvernement du Canada pour aider les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts étudiants. Pour mesurer le montant total du soutien que le gouvernement fournit par le biais du PAR au cours d'une année donnée, le PCAFE a développé un indicateur de dépenses du PAR. Cet indicateur mesure le montant du principal remboursé par le gouvernement du Canada dans le cadre du PAR au cours d'une année donnée sous forme de pourcentage par rapport au principal total de prêts en remboursement au cours de la même année.

Pour l'année scolaire 2022 à 2023, les dépenses du gouvernement du Canada au titre du PAR représentaient 1,3 % du principal des prêts en remboursement.

Le tableau suivant présente un résumé des dépenses annuelles du gouvernement du Canada pour la prestation du PAR en tant que prestation de soutien.

• ^*Révisé

Régularisation des prêts

Le PCAFE propose la régularisation de prêts comme moyen pour les emprunteurs de remettre leurs prêts en défaut en règle. Les emprunteurs peuvent régulariser leurs prêts en défaut en payant l'équivalent de 2 mensualités normales, plus leurs intérêts impayés. Les emprunteurs ont également la possibilité, en une seule fois, de capitaliser les intérêts dus sur leurs prêts étudiants et de transférer le solde impayé au principal de leur prêt. S'ils choisissent cette option, ils doivent quand même effectuer un paiement équivalent à 2 mensualités régulières. Le PCAFE travaille en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour sensibiliser les emprunteurs à la régularisation de prêts. La régularisation de prêts aide les emprunteurs en les rendant admissibles au PAR, ou à des bourses et prêts supplémentaires pour continuer leurs études.

Pendant l'année scolaire 2022 à 2023, 7 573 emprunteurs ont régularisé 98,1 millions de dollars de PEC. Cela représente une augmentation de 24,1 % du nombre total de prêts régularisés et une augmentation de 17,5 % de la valeur des PEC régularisés comparativement à l'année précédente.

Radiation des prêts

Le gouvernement du Canada radie une partie des PEC des comptes publics chaque année. Ceci inclut les prêts jugés irrécouvrables après tous les efforts de recouvrement raisonnables entrepris par le Programme et l'ARC. Avant de recommander la radiation des PEC, le modèle de recouvrement complet de l'ARC pour recouvrer les dettes de l'État se concentre sur 4 activités distinctes : la communication avec le débiteur par téléphone; la recherche des contacts pour localiser les débiteurs et les sources de revenus pour le recouvrement; les activités de recouvrement; et les poursuites judiciaires. La plus grande partie du montant radié est attribuable à des prêts qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement ou d'une reconnaissance de dette depuis 6 ans. Les autres motifs de radiation comprennent les cas de faillite, les difficultés financières, les règlements à l'amiable et les soldes de faible valeur restant sur le compte (moins de 20 dollars).

Le montant total radié de prêts étudiants financés directement en 2022 à 2023 était de 220,6 millions de dollars. Cette valeur est supérieure à celle des radiations de 2021 à 2022, qui s'élevait à 168,8 millions de dollars, mais représente toujours moins de 1 % du portefeuille de prêts étudiants financés directement.

La radiation d'une dette ne signifie pas que la dette est annulée. Dans la plupart des cas, si une personne dont un prêt étudiant a été radié souhaite avoir accès à l'aide financière aux étudiants du PCAFE à l'avenir, la dette doit être remboursée en totalité. Au cas où une dette de PEC est rétablie après avoir été radiée, les intérêts qui se sont accumulés sur la dette sont également rétablis.

Intégrité du Programme

Le PCAFE s'efforce de préserver l'intégrité du Programme en s'assurant que tous les aspects du Programme fonctionnent dans le cadre juridique de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Le PCAFE est assorti de différentes politiques et activités visant à assurer son intégrité, de même qu'à rehausser sa gouvernance et ses modalités redditionnelles :

• Les pertes de fonds publics dues à des fraudes ou à de fausses déclarations sont rapportées dans les Comptes publics du Canada par exercice financier. Pour l'année scolaire 2022 à 2023, le PCAFE a repéré 131 cas, dont 113 étaient dus à un vol d'identité, où une personne a utilisé les informations d'une autre personne pour obtenir des fonds. Les 18 autres cas concernaient des personnes ayant fait de fausses déclarations pour obtenir une aide financière aux étudiants. Des mesures administratives ont été imposées pour ces cas. Les mesures administratives comprennent notamment le fait de refuser à une personne de l'aide financière aux étudiants pendant une certaine période, de lui exiger de rembourser immédiatement tout l'argent obtenu par suite de la communication de ces faux renseignements, et de lui convertir ses bourses en prêts remboursables. Si la situation le justifie, d'autres mesures pourraient être prises, comme une enquête criminelle ou des poursuites civiles.
• Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le Bureau de l'actuaire en chef doit effectuer un examen actuariel du Programme afin de fournir une prévision à long terme du portefeuille et des coûts du programme. Le plus récent rapport actuariel (2023) (format PDF) se trouve sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.
• Le Cadre des politiques d'agrément établit les critères pancanadiens de l'agrément, soit le processus servant à déterminer les établissements d'enseignement postsecondaire qui sont acceptables du point de vue des programmes d'aide financière aux étudiants. Le Cadre permet de s'assurer que les portefeuilles fédéraux, provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants sont administrés en suivant des principes et des pratiques de gérance financière raisonnable. Conformément au Cadre, le PCAFE calcule et surveille les taux de remboursement des PEC dans les établissements agréés au Canada. Le taux de remboursement en 2023 pour les emprunteurs qui ont commencé à rembourser de 2021 à 2022 était de 91,9 %. Cela signifie que 91,9 % du total des prêts accordés aux étudiants qui sont entrés en phase de remboursement au cours de l'année scolaire 2021 à 2022 ont été remboursés ou sont en cours de remboursement à temps et que ces comptes sont en règle. Il s'agit de l'un des taux de remboursement les plus élevés que le PCAFE ait enregistrés depuis l'introduction des prêts directs en 2000.
• À partir de février 2023, le PCAFE, les provinces et les territoires ont mis en place un sous-comité fédéral-provincial-territorial sur la fraude et l'intégrité afin d'améliorer l'échange d'informations et de cerner les lacunes en matière d'intégrité, et ont élaboré des stratégies d'atténuation visant à prévenir et à décourager les tentatives de fraude.

Soutien fourni aux apprentis

Le prêt canadien aux apprentis (PCA) offre un soutien financier aux apprentis inscrits dans les métiers du programme « Sceau rouge » pendant les périodes de formation technique. Cela les aide à terminer leur programme d'apprentissage et encourage davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé.

Les apprentis admissibles peuvent demander un prêt d'une valeur maximale de 4 000 $ par période de formation technique, pendant au plus 5 périodes de formation technique. À partir du 1^er avril 2023, les PCA sont sans intérêts de façon permanente. Les apprentis ne sont pas tenus de commencer à rembourser leur PCA avant 6 mois après la fin de leur apprentissage, à condition que leur inscription à un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge soit confirmée tous les 12 mois. Les prêts aux apprentis peuvent être exonérés de paiement pendant une période pouvant aller jusqu'à 6 ans afin de donner aux emprunteurs le temps d'achever leur programme d'apprentissage. Les apprentis du Québec ne sont pas admissibles au PCA, en raison des délais applicables relativement aux exigences de formation technique dans cette province. Le Québec reçoit un paiement annuel spécial à titre de compensation. En septembre 2023, le Québec a reçu 3,3 millions de dollars fondés sur les dépenses et les revenus du PCA au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

Au cours de l'année scolaire 2022 à 2023, des PCA totalisant 39,3 millions de dollars ont été versés à 9 400 apprentis. Cela représente une augmentation de 14 % du nombre total de PEC versés et de 15 % du nombre d'apprentis par rapport à l'année précédente. La majeure partie des prêts déboursés (78 %) sont allés aux apprentis de 3 provinces : l'Alberta (34 %), la Colombie-Britannique (26 %) et l'Ontario (18 %).

Rapport consolidé sur le Programme canadien d'aide financière aux étudiants

Depuis 2000, le gouvernement du Canada fournit l'aide financière aux étudiants directement aux emprunteurs. Avant 2000, les régimes de prêts du Programme étaient gérés par des institutions financières. Dans le cadre du régime de prêt direct, le gouvernement du Canada finance et gère le PCAFE, par l'entremise d'un fournisseur de services du secteur privé (sous le nom de CSNPE) qui gère les comptes de prêts aux étudiants, de l'octroi au remboursement.

Entité comptable

L'entité indiquée dans le présent rapport est uniquement le PCAFE et elle ne comprend pas les opérations ministérielles liées à l'exécution du PCAFE. Les chiffres renvoient à des dépenses de nature essentiellement législative, engagées sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Les renseignements du tableau 7 sont présentés par exercice financier (du 1^er avril au 31 mars), plutôt que par année scolaire (du 1^er août au 31 juillet).

Tableau 7 : Portefeuille de prêts directs^*

• ^*Il ne s’agit pas d’un état financier. Ce tableau présente les dépenses liées au portefeuille de prêts directs et les intérêts reçus sur les prêts étudiants en cours de remboursement par exercice financier (du 1er avril au 31 mars).
• ^**Ce poste représente la part d’intérêts des paiements reçus sur certains prêts directs en cours de recouvrement, accumulés avant septembre 2020.

• ^***Paiements effectués aux administrations non participantes pour les soutenir avec leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants. Les paiements sont enregistrés l’année où ils ont été reçus par les administrations non participantes.
• ^****Les montants sont différents de ceux du Tableau 6 parce qu’ils sont présentés par exercice financier plutôt que par année scolaire.
• ^*****Les montants précédents ont été ajustés pour se conformer à la présentation de l’année en cours.

• ^******Coût estimatif du financement des prêts d’études canadiens enregistrés par le ministère des Finances.
• ^*******Il s’agit des coûts encourus par l’Agence du revenu du Canada pour le recouvrement des prêts en défaut.

• ^********Les frais d’exécution du PCAFE comprennent les frais de gestion de portefeuille, d’administration du fournisseur de services, d’audit, d’actuariat et d’enquête.