Rapport annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants 2017 à 2018

Emploi et Développement social Canada

La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), et notamment du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre des bourses ciblées et des prêts accordés en fonction des besoins pour aider les étudiants à accéder des études postsecondaires; il fournit aussi une aide au remboursement à l'intention des emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts d'études.

A. Bourses d'études canadiennes

En 2017 à 2018, 490 000 étudiants ont reçu une aide financière qu'ils n'auront pas à rembourser, le montant total de cette aide se chiffrant à 1,4 milliard de dollars; il s'agit d'une augmentation de 29 % et de 35 % du nombre de bénéficiaires et de la valeur des bourses, respectivement, par rapport à l'année de prêt précédente.

Les bourses d'études canadiennes (BEC) offrent un financement non remboursable aux étudiants à temps plein et à temps partiel; elles sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant une invalidité permanente et aux étudiants ayant des personnes à charge. L'admissibilité aux BEC est évaluée automatiquement lorsqu'un étudiant soumet une demande d'aide financière dans sa province ou son territoire de résidence.

Différentes améliorations ont été apportées aux bourses d'études canadiennes au cours de l'année scolaire 2017 à 2018 :

• la BEC pour les étudiants de familles à faible revenu et la BEC pour les étudiants de familles à revenu moyen ont été remplacées par la bourse d'études canadienne pour étudiants à temps plein (BEC‑TPL), qui est calculée en fonction d'un seuil plus généreux et progressif, où le montant de la bourse diminue graduellement en fonction du revenu et de la taille de la famille. De la sorte, un plus grand nombre d'étudiants sont admissibles à une BEC, et le montant de leur bourse est plus élevé; en outre, aucun étudiant ne recevra un montant moins élevé que celui qu'il aurait reçu auparavant.

Voici des précisions sur les bourses versées aux étudiants admissibles dans le cadre du PCPE en 2017 à 2018 :

• Bourse d'études canadienne pour étudiants à temps plein : jusqu'à 375 $ par mois d'études ;
• Bourse d'études canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge : 200 $ par mois d'études pour chaque personne à charge âgée de moins de 12 ans (ou pour chaque personne à charge de plus de 12 ans ayant une invalidité permanente) ;
• Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente : 2 000 $ par année de prêt pour les étudiants à temps plein ou à temps partiel ayant une invalidité permanente ;
• Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente : jusqu'à 8 000 $ par année pour couvrir les dépenses exceptionnelles liées aux études ;
• Bourse d'études canadienne pour étudiants à temps partiel : jusqu'à 1 800 $ par année de prêt ;
• Bourse d'études canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : jusqu'à 1 920 $.

Le tableau récapitulatif suivant présente la répartition des bourses d'études canadiennes par type de bourse.

Tableau 1 – Bourses d'études canadiennes, par type de bourse

Tableau 1A – Bourse d'études canadienne – Nombre de bénéficiaires¹

Bourse d'études canadienne	2015 à 2016	2016 à 2017	2017 à 2018
Étudiants à temps plein2	335 231	344 165	451 296
Étudiants à temps plein ayant des personnes à charge	35 347	35 322	40 523
Étudiants ayant une invalidité permanente	34 104	37 263	46 432
Bourse servant à l'achat d'équipement et de services pour les étudiants qui ont une invalidité permanente	9 894	10 125	10 550
Étudiants à temps partiel	17 432	19 155	21 261
Étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge	408	332	376
Total	368 940	379 606	490 377

• ¹ La somme des bénéficiaires ne correspond pas au total indiqué, car certains bénéficiaires peuvent recevoir plus d'une bourse au cours d'une même année.
• ² En 2017 à 2018, la bourse canadienne pour étudiants à temps plein a remplacé 2 bourses distinctes : la bourse d'études canadienne pour étudiants à faible revenu (BEC-FR), et la bourse d'études canadienne pour étudiants à revenu moyen (BEC RM). Les valeurs indiquées en 2015 à 2016 et en 2016 à 2017 correspondent au total de la BEC-FR et de la BEC-RM.

Tableau 1B – Bourse d'études canadienne – Millions de dollars

Bourse d'études canadienne	2015 à 2016	2016 à 2017	2017 à 2018
Étudiants à temps plein2	524,8	803,6	1 118,9
Étudiants à temps plein ayant des personnes à charge	86,3	87,7	102,6
Étudiants ayant une invalidité permanente	65,0	71,0	88,3
Bourse servant à l'achat d'équipement et de services pour les étudiants qui ont une invalidité permanente	23,5	23,3	22,0
Étudiants à temps partiel	19,4	28,6	32,6
Étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge	0,4	0,3	0,4
Total	719,5	1 014,6	1 364,9

• ² En 2017 à 2018, la bourse canadienne pour étudiants à temps plein a remplacé 2 bourses distinctes : la bourse d'études canadienne pour étudiants à faible revenu (BEC-FR), et la bourse d'études canadienne pour étudiants à revenu moyen (BEC RM). Les valeurs indiquées en 2015 à 2016 et en 2016 à 2017 correspondent au total de la BEC‑FR et de la BEC-RM.

Bien que le nombre d'étudiants à temps plein qui ont reçu des bourses ait augmenté de 29 % au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, la valeur totale des bourses versées a progressé de 35 %, du fait de la majoration des bourses annoncée dans le budget de 2016. Au total, 21 300 étudiants à temps partiel ont reçu des bourses, soit une hausse de 11 %, et la valeur des bourses en question a atteint 33 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 14 %.

Toujours durant l'année de prêt 2017 à 2018, le PCPE a versé 110,4 millions de dollars à 46 400 étudiants ayant une invalidité permanente sous forme de bourses canadiennes pour étudiants ayant une invalidité permanente et de bourses canadiennes servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente; il s'agit d'une augmentation de 25 % du nombre de bénéficiaires et de 17 % de la valeur globale des bourses par rapport à l'année de prêt précédente.

Le diagramme qui suit montre la répartition des bourses canadiennes pour étudiants à temps plein et à temps partiel par province et territoire.

Description textuelle du diagramme 1

Province ou territoire	Nombre de bénéficiaires	Millions de dollars
Terre-Neuve-et-Labrador	4 875	14,9
Île-du-Prince-Édouard	2 514	7,2
Nouvelle-Écosse	13 763	42,6
Nouveau-Brunswick	10 585	29,9
Ontario	331 701	903,7
Manitoba	9 306	27,7
Saskatchewan	12 168	38,2
Alberta	58 230	168,7
Colombie-Britannique	47 062	131,5
Yukon	173	0,5
Total	490 377	1 364,9

B. Prêts d'études canadiens

Au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, environ 592 000 étudiants ont reçu 3,4 milliards de dollars sous forme de prêts d'études canadiens, ce qui représente une augmentation de 19 % du nombre de bénéficiaires et de 28 % de la valeur des prêts par rapport à l'année de prêt précédente.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants offre aux étudiants admissibles des bourses et des prêts pour les aider à payer leurs frais de scolarité, leurs manuels, les frais obligatoires, leurs frais de subsistance et leurs frais de transport. Les prêts d'études canadiens sont accordés aux étudiants canadiens qui ont des besoins financiers confirmés et qui sont inscrits à un programme menant à l'obtention d'un grade, d'un diplôme ou d'un certificat dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé au Canada et à l'étranger.

Aucun intérêt n'est couru sur ces prêts pendant toute la période d'études.

Durant l'année de prêt 2017 à 2018, le PCPE a instauré un nouveau modèle de contribution fixe des étudiants, qui a remplacé le système précédent consistant à évaluer le revenu et les actifs financiers des étudiants. Dans le cadre du nouveau modèle, les étudiants sont censés faire un apport se situant entre 1 500 $ et 3 000 $ aux fins de leurs études, le montant exact étant établi d'après leur revenu familial brut et la taille de la famille. Les étudiants qui ont des personnes à charge, ceux qui ont une invalidité permanente et ceux qui s'identifient comme Autochtones sont exemptés de l'obligation de contribution. Ce modèle permet aux étudiants de travailler et d'acquérir une précieuse expérience sur le marché du travail sans avoir à craindre une réduction de l'aide financière à laquelle ils ont droit par ailleurs.

Voici un tableau récapitulatif des prêts d'études canadiens aux étudiants à temps plein et à temps partiel par province et territoire.

C. Remboursement des prêts, aide au remboursement et exonération de remboursement

Contrairement aux prêts traditionnels, les prêts d'études canadiens ne s'accumulent pas d'intérêt pendant que l'emprunteur est aux études; les intérêts commencent plutôt à s'accumuler lorsque l'emprunteur termine ses études.

Les emprunteurs ne sont pas tenus d'effectuer des paiements dans les 6 premiers mois suivant la fin de leurs études. À la fin de cette période, les emprunteurs commencent à rembourser leurs prêts sous forme de mensualités, en général sur une période de 114 mois (9,5 ans). Selon leur situation financière et leur niveau de revenu, les emprunteurs peuvent revoir leurs modalités de remboursement, soit pour rembourser plus rapidement, soit pour prolonger la période de remboursement (qui peut aller jusqu'à 14,5 ans).

Le solde moyen des prêts d'études canadiens à la fin des études était de 13 416 $ lors de l'année de prêt 2017 à 2018. Étant donné que davantage de bourses sont disponibles et qu'un plus grand nombre d'étudiants n'ont pas eu besoin de recourir autant aux prêts, l'endettement des étudiants est demeuré relativement stable au cours des dernières années.

Les écarts au niveau des soldes des prêts reflètent la situation particulière de chaque étudiant. Le solde des prêts est mesuré à la fin des études; cela inclut les étudiants qui obtiennent leur diplôme et ceux qui ne terminent pas leur programme d'études. Le type et le lieu de l'établissement d'enseignement ainsi que le programme d'études comptent parmi les facteurs déterminants. En 2017 à 2018, le solde moyen des prêts d'études des étudiants universitaires (16 894 $) était supérieur à ceux des étudiants inscrits à un collège (9 915 $) et des étudiants inscrits à un établissement d'enseignement privé (10 889 $). Cette différence s'explique en partie par le fait que les programmes universitaires tendent généralement à prendre plus de temps à terminer.

Programme d'aide au remboursement

Plus de 326 000 emprunteurs ont reçu de l'aide dans le cadre du Programme d'aide au remboursement au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année de prêt précédente.

Le Programme d'aide au remboursement (PAR) a pour objet de fournir un soutien aux emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts étudiants.

Aucun étudiant n'a à rembourser son prêt d'études canadien tant qu'il n'a pas un revenu d'au moins 25 000 $ par année. Le seuil de revenu annuel est ajusté en fonction de la taille de la famille; ainsi, dans le cas d'une famille de quatre personnes, aucun remboursement ne sera exigé avant que le revenu annuel soit d'au moins 59 512 $. Pour continuer de profiter du PAR, les emprunteurs doivent renouveler leur demande tous les 6 mois.

Les avantages apportés par le PAR varient selon que les emprunteurs ont besoin d'une aide à court terme peu après le début du remboursement, ou d'une aide à long terme après de nombreuses années de remboursement.

Au cours des 5 premières années où un emprunteur se prévaut du PAR (stade 1 du Programme), le gouvernement du Canada paie les intérêts non couverts par les paiements mensuels de remboursement du prêt d'études de l'emprunteur. Dans le cas des emprunteurs ayant des difficultés financières à plus long terme (c'est-à-dire au-delà de 5 ans), le gouvernement du Canada commence à assumer le principal du prêt et les intérêts (stade 2 du PAR), de manière que le prêt soit entièrement remboursé dans les 15 années suivant la fin des études. Si un emprunteur compte déjà plus de 10 années de remboursement lorsqu'il présente une première demande au PAR, il passera au stade 2 dès le début, ce qui signifie que le gouvernement assumera à la fois les intérêts et le principal du prêt.

Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) accorde une aide encore plus généreuse.

Le gouvernement du Canada paie les intérêts et le principal non couverts par les paiements mensuels, de sorte que le prêt est remboursé 10 ans après la fin des études dans le cas des emprunteurs qui demeurent inscrits au PAR-IP. De plus, les dépenses liées à une invalidité sont prises en compte dans l'évaluation de l'admissibilité, ce qui peut entraîner une réduction additionnelle des paiements mensuels par l'emprunteur.

Le diagramme suivant indique le nombre de bénéficiaires du PAR selon le stade du Programme et le type de paiement en 2017 à 2018.

Description textuelle du Diagramme 2

Province ou territoire	Totaux	Stade 1	Stade 2	Invalidité permanente (IP)
Terre-Neuve-et-Labrador	5 163	3 852	1 001	310
Île-du-Prince-Édouard	2 220	1 721	x	x
Nouvelle-Écosse	15 243	11 682	2 283	1 278
Nouveau-Brunswick	14 485	10 461	3 263	761
Ontario	200 710	157 446	26 692	16 572
Manitoba	4 658	3 839	548	271
Saskatchewan	5 913	4 503	705	705
Alberta	35 247	31 094	2 430	1 723
Colombie-Britannique	42 738	33 200	6 748	2 790
Yukon	90	77	x	x
Total	326 467	257 875	44 015	24 577

• ^x: La présence d'un x signifie que la valeur des cellules a été supprimée à des fins de contrôle de la divulgation statistique lorsque le nombre d'emprunteurs est supérieur à 0 mais inférieur à 10.

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Dans certains cas très particuliers, les emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente peuvent être admissibles à une exonération de remboursement de la dette. La disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente offre en effet la possibilité d'annuler l'obligation de remboursement dans le cas des emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente. Un examen médical doit être effectué par un médecin ou un infirmier praticien afin d'attester que l'invalidité grave empêche l'emprunteur d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour faire des études de niveau postsecondaire ou suivre une formation d'apprenti et pour participer au marché du travail, et également que cette invalidité va selon toute vraisemblance durer pendant toute la vie de l'emprunteur.

Au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, les prêts d'études canadiens de plus de 500 emprunteurs ont été annulés, soit un montant de 7,7 millions de dollars, ou 15 295 $ par étudiant en moyenne.

Exonération de remboursement des prêts d'études pour les médecins de famille et le personnel infirmier

Le gouvernement du Canada offre une exonération de remboursement des prêts d'études canadiens aux médecins de famille, aux résidents en médecine familiale, aux infirmiers praticiens et aux membres du personnel infirmier qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées. Cette mesure vise à augmenter la disponibilité de services de soins de santé dans l'ensemble du Canada.

Les médecins de famille ou les résidents en médecine familiale peuvent être dispensés de rembourser une partie de leur prêt d'études canadien, à concurrence de 40 000 $ sur une période maximale de 5 ans (8 000 $ par année); dans le cas des infirmiers praticiens et des membres du personnel infirmier, le montant maximal de l'exonération est de 20 000 $ sur 5 ans (4 000 $ par année).

Au cours de l'exercice 2017 à 2018, près de 5 200 professionnels de la santé travaillant dans diverses régions rurales et éloignées ont obtenu une exonération de remboursement de prêts d'études canadiens se chiffrant en moyenne à 4 406 $, soit 22,9 millions de dollars au total.

D. Données démographiques sur les étudiants

Le profil démographique des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants est demeuré similaire à celui des années antérieures. La majorité des étudiants qui ont reçu une bourse ou un prêt en 2017 à 2018 étaient des femmes (59 %); 45 % étaient âgés de 20 à 24 ans, 57 % fréquentaient l'université et 59 % étaient inscrits à un programme de premier cycle.

Au total, 12 % de ces étudiants avaient plus de 30 ans, et 5 % étaient inscrits à un programme d'études de cycles supérieurs.

Le tableau suivant présente un résumé du profil des étudiants qui ont reçu des bourses d'études canadiennes ou des prêts d'études canadiens en 2017 à 2018.

Au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, la grande majorité des étudiants à temps plein ont fait leurs études postsecondaires dans la province ou le territoire où ils vivaient. Plus précisément, 91 % d'entre eux ont étudié dans leur province ou leur territoire de résidence au Canada, tandis que seulement 7 % ont étudié au Canada, mais à l'extérieur de leur province ou de leur territoire de résidence. Enfin, 2 % ont étudié à l'extérieur du Canada.

Le tableau suivant indique le pourcentage d'étudiants à temps plein ayant étudié au Canada et à l'étranger en 2017 à 2018.

• ^x: La présence d'un x signifie que la valeur des cellules a été supprimée à des fins de contrôle de la divulgation statistique lorsque le nombre d'emprunteurs est supérieur à 0 mais inférieur à 10.

Collaboration avec des partenaires

Le PCPE collabore avec les administrations provinciales et territoriales afin d'apporter une aide financière aux étudiants canadiens. Dans les administrations participantes (toutes les administrations, sauf le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest), le financement accordé par le gouvernement du Canada couvre environ 60 % des besoins financiers évalués d'un étudiant à temps plein, le reste (40 %) étant couvert par la province ou le territoire.

Le gouvernement du Canada a attribué un marché à un fournisseur de services du secteur privé, qui, sous l'appellation de Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), gère les activités de versement des bourses et des prêts ainsi que de remboursement des prêts. Le CSNPE assure aussi la gestion de l'aide financière aux étudiants dans cinq provinces en régime intégré (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador); cette aide prend alors la forme d'un prêt unique intégré.

Les 3 administrations non participantes ont reçu pour leur part 456,7 millions de dollars sous forme de paiements compensatoires à l'appui de leurs propres programmes d'aide aux étudiants pour l'année de prêt 2017 à 2018, comparativement à 338,5 millions l'année précédente :

• le Québec a reçu 451,0 millions de dollars, contre 334,4 millions l'année précédente, ce qui constitue une hausse de 116,6 millions ;
• le Nunavut a reçu 2,7 millions de dollars, soit une augmentation de 0,8 million par rapport à l'année précédente (1,9 million) ;
• les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 3,0 millions de dollars, en hausse de 0,8 million comparativement à l'année précédente (2,2 millions).

Modernisation des services

Le gouvernement du Canada est déterminé à rationaliser et à moderniser constamment le PCPE ainsi qu'à améliorer les services offerts aux étudiants. En collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le PCPE met en œuvre un nouveau modèle de prestation électronique des services afin d'offrir aux étudiants un moyen simple d'accéder à l'aide financière et de gérer facilement l'aide qu'ils reçoivent. Cette initiative de transformation a pour but d'améliorer grandement l'expérience de prêt des étudiants grâce aux mesures suivantes :

• la communication de renseignements plus actuels et plus conviviaux sur l'aide financière, notamment les versements ;
• l'élimination ou la réduction de la paperasserie administrative pour les emprunteurs, et l'augmentation du nombre de transactions qui peuvent être effectuées en ligne grâce à des options libre-service ;
• la réalisation de gains d'efficience au niveau du système de prestation de l'aide financière aux étudiants.

Depuis avril 2018, les nouveaux étudiants à temps plein peuvent faire valider leur identité et soumettre leurs ententes de prêt en ligne, au lieu de devoir se rendre dans les bureaux désignés de Postes Canada. En date du 31 juillet 2018, plus de 98 000 nouveaux étudiants à temps plein (93 %) avaient profité de ce service en ligne.

Satisfaction des clients

Les responsables du PCPE sont déterminés à faire en sorte que les clients reçoivent un service de qualité. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle est mené chaque année pour évaluer la satisfaction des clients à l'égard des services liés à leurs bourses et à leurs prêts.

Pendant l'année de prêt 2017 à 2018, 83 % des clients se sont déclarés satisfaits de la qualité globale du service qu'ils ont reçu en ce qui concerne leurs bourses ou leurs prêts. Au cours des dernières années, les niveaux de satisfaction sont demeurés élevés.

Rendement du portefeuille

Le PCPE collabore avec le fournisseur de services et ses partenaires provinciaux afin de limiter le plus possible la valeur des prêts en défaut de remboursement. Bien que la très grande majorité des étudiants remboursent intégralement leurs prêts dans les délais prévus, certains emprunteurs éprouvent de la difficulté à faire leurs paiements. On considère qu'il y a défaut de remboursement en cas de retard des paiements supérieur à 270 jours (soit environ 9 mois sans paiement).

Les responsables du PCPE utilisent le taux de défaut de remboursement sur 3 ans comme principal indicateur du rendement du portefeuille. Pour calculer ce taux, on compare la valeur des prêts dont le remboursement doit débuter au cours d'une année de prêt donnée et qui deviennent en défaut de remboursement à l'intérieur d'un horizon de 3 ans avec la valeur de tous les prêts dont le remboursement a débuté la même année de prêt.

Ainsi que le montre le tableau suivant, le taux de défaut de remboursement a passablement diminué au cours de la dernière décennie. L'instauration des bourses et du PAR, conjuguée à des communications accrues et plus ciblées par le fournisseur de services, a aidé un plus grand nombre d'étudiants à gérer leurs obligations de remboursement, ce qui s'est traduit par une baisse du taux de défaut de remboursement.

Régularisation de prêts

Le PCPE offre une option de régularisation de prêts pour permettre aux emprunteurs de prendre les mesures requises afin que leurs prêts en défaut soient de nouveau considérés comme étant en règle. Les emprunteurs peuvent régulariser leurs prêts en défaut en payant les intérêts en souffrance, plus 2 versements mensuels réguliers. Le PCPE travaille en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada pour faire davantage connaître l'option de régularisation des prêts.

Une campagne de communication ciblée a été lancée en juin 2016; on a notamment eu recours à une approche d'introspection comportementale pour inciter les emprunteurs les plus susceptibles d'être admissibles à une régularisation de prêt à se prévaloir de cette option. Ainsi, le PCPE a pu constater une hausse du nombre de cas approuvés depuis que l'on a commencé à faire la promotion de la régularisation de prêts. Au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, on a procédé à la régularisation des prêts de 6 296 emprunteurs, ce qui représente une valeur totale de 60,1 millions de dollars.

À compter du 1er janvier 2020, les emprunteurs peuvent recourir à une nouvelle option pour régulariser leurs prêts d'études canadiens ou leurs prêts canadiens aux apprentis qui sont en défaut. Ils ont le choix d'ajouter les intérêts au principal de leur prêt (capitalisation des intérêts) et de faire 2 paiements pour régulariser leur prêt.

Radiation de prêts

Conformément aux pratiques comptables courantes, le gouvernement du Canada doit radier les prêts d'études canadiens jugés irrécouvrables, une fois qu'il a eu déployé tous les efforts raisonnables pour les recouvrer. La plus grande partie du montant radié a trait à des prêts qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement ou d'une reconnaissance de dette depuis 6 ans. Les autres motifs de radiation de prêts comprennent notamment les cas de faillite et de difficultés financières extrêmes ainsi que les règlements à l'amiable.

La valeur des prêts radiés en 2018 s'est établie à 200 millions de dollars pour le portefeuille de prêts d'études canadiens faisant l'objet d'un financement direct; il s'agit d'un montant plus élevé qu'en 2017 (174,8 millions) et en 2016 (172 millions). Bien que ce montant de 200 millions de dollars soit légèrement supérieur à celui des 2 années précédentes, la valeur des radiations pour ces 3 années représente environ 1 % de la valeur globale du portefeuille de prêts canadiens aux étudiants faisant l'objet d'un financement direct. La radiation d'une dette n'équivaut pas à une remise de dette. En effet, dans l'éventualité où un particulier souhaite obtenir subséquemment une aide financière du PCPE, il devra régler sa dette. En outre, lorsqu'une créance relative à un PEC est rétablie, les intérêts courus le sont aussi.

Intégrité du Programme

Les responsables du PCPE s'efforcent de préserver l'intégrité du Programme en s'assurant que tous les aspects de ce dernier sont conformes au cadre juridique établi par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Le Programme est assorti de différentes politiques et activités ayant comme objet d'assurer son intégrité et d'améliorer sa gouvernance et ses modalités redditionnelles :

• des mesures administratives peuvent être prises à l'égard de personnes qui font sciemment une fausse déclaration pour obtenir une aide financière aux étudiants : ces personnes pourraient notamment se voir refuser toute aide financière aux étudiants pendant une certaine période, devoir rembourser immédiatement tout l'argent obtenu par suite de la communication de ces faux renseignements, et voir leurs bourses être converties en prêts remboursables. Si la situation le justifie, d'autres mesures pourraient être prises, par exemple une enquête criminelle ou des poursuites civiles. Au cours de l'année scolaire 2017 à 2018, il y a eu 20 cas confirmés de fausses déclarations ;
• aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le Bureau de l'actuaire en chef doit effectuer un examen actuariel du PCPE afin de fournir des prévisions à long terme portant sur le portefeuille et les coûts du Programme. Le plus récent rapport actuariel (2018, en format PDF) peut être consulté sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières ;
• le Cadre des politiques d'agrément établit les critères d'agrément pancanadiens; il s'agit du processus servant à déterminer les établissements d'enseignement postsecondaire acceptables au regard des programmes d'aide financière aux étudiants. Le Cadre permet de s'assurer que les portefeuilles fédéraux, provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants sont administrés suivant des principes et des pratiques reflétant une intendance financière raisonnable. Conformément au Cadre, les responsables du PCPE calculent et surveillent les taux de remboursement des prêts d'études canadiens. Le taux de remboursement enregistré en 2018 au niveau des emprunteurs ayant commencé à rembourser leurs prêts en 2016 à 2017 a été de 91 %, tout comme l'année précédente; il s'agit du taux le plus élevé enregistré au cours des 14 dernières années.

Soutien à l'intention des apprentis

Le prêt canadien aux apprentis (PCA) offre un soutien financier additionnel aux apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge pendant leur formation technique, afin de les aider à achever leur apprentissage et d'encourager davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé.

Les apprentis admissibles peuvent demander des prêts pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique, à concurrence de 5 périodes. Les prêts demeurent exempts d'intérêts jusqu'à ce que l'apprenti termine ou quitte son programme d'apprentissage, sans toutefois dépasser une période totale de 6 ans. Étant donné les délais applicables relativement aux exigences de formation technique en vigueur dans leur province, les apprentis qui suivent leur formation au Québec ne sont pas admissibles au PCA. La province de Québec reçoit à titre de compensation un paiement annuel spécial.

Au cours de l'année de prêt 2017 à 2018, des prêts canadiens aux apprentis totalisant 58,8 millions de dollars ont été versés à 14 000 apprentis. Au total, 78 % des prêts ont été accordés à des apprentis de 3 provinces : Alberta (44 %), Colombie Britannique (21 %) et Ontario (13 %).

Rapport consolidé sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

Depuis 2000, le gouvernement du Canada fournit directement l'aide financière destinée aux étudiants emprunteurs, contrairement aux régimes de prêts antérieurs du PCPE, qui étaient gérés par des institutions financières.

Dans le cadre de ce régime de prêts directs, le gouvernement du Canada finance et gère le PCPE; aux termes d'un contrat, il confie à un fournisseur de services du secteur privé (le Centre de service national de prêts aux étudiants, ou CSNPE) la tâche de gérer les comptes de prêts étudiants à toutes les étapes du cycle d'emprunt, depuis l'octroi jusqu'au remboursement.

Entité comptable

L'entité indiquée dans le présent rapport est uniquement le PCPE, et elle ne comprend pas les opérations ministérielles liées à l'exécution du PCPE. Les chiffres renvoient à des dépenses de nature essentiellement législative, engagées sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Méthode de comptabilité

Les données financières sont préparées conformément aux principes comptables généralement reconnus et au Manuel de comptabilité du secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.