Programme canadien de prêts aux étudiants - Atteinte à la vie privée
Avis de recours collectif relatif au prêt d’études canadien
Un règlement de recours collectif a été approuvé à la Cour fédérale du Canada. Pour obtenir l’information la plus à jour, veuillez consulter l’avis de recours collectif relatif aux prêts d’études canadiens.
Mise à jour - Services de surveillance du crédit d’Equifax et TransUnion
1 avril 2018
Dès le 1er avril 2018, les services de surveillance du crédit d'Equifax et de TransUnion ne sont plus offerts par EDSC. Les services de surveillance du crédit peuvent être achetés à la charge du client.
Si vous vous êtes déjà inscrit aux services de surveillance du crédit, les notations resteront sur votre dossier de crédit pendant six ans à compter de la date à laquelle vous vous êtes inscrit.
Votre dossier de crédit est maintenant protégé gratuitement par TransUnion Canada
28 juin 2013
RHDCC a fait l’acquisition d’une protection spéciale auprès du bureau de crédit TransUnion Canada. Il s’agit d’une solution adaptée tout spécialement à l’incident en question et elle est offerte à toutes les personnes possiblement touchées. Cette protection du crédit supplémentaire et fiable offrira, de concert avec les services déjà offerts par Equifax, la protection des renseignements personnels.
TransUnion protégera les dossiers de crédit des individus touchés en y indiquant que l’information pourrait avoir été compromise en y plaçant des messages d’avertissement. Grâce à cette entente avec TransUnion, RHDCC est à même d’offrir ce service de protection adaptée gratuitement aux personnes touchées.
Aucune action n'est requise de la part des individus qui ont déjà donné leur consentement pour la protection de crédit, puisqu'ils recevront ce service automatiquement de la part de TransUnion Canada.
Les clients touchés qui n'ont pas déjà donné leur consentement peuvent le faire en composant notre numéro sans frais au 1-866-885-1866 (appels en Amérique du Nord), au 1-905-283-2897 (appels à l'extérieur de l'Amérique du Nord) ou au 1-800-263-5883 (pour les personnes ayant un trouble de la parole et qui utilisent un téléimprimeur).
L’annotation sera placée sur les dossiers de crédit d’Equifax et de TransUnion pendant six ans, sauf si le client désire qu’elle soit retirée. Elle permettra d’alerter les fournisseurs de crédit en leur indiquant que l’information pourrait avoir été compromise et les prêteurs pourront alors prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l’identité de la personne avant de lui accorder un crédit ou de lui permettre d'ouvrir ou d'avoir accès à des comptes.
Important : L’ajout d’une annotation à un dossier de crédit n’aura pas d’impact négatif sur votre cote de crédit.
À l’heure actuelle, RHDCC n’a aucune preuve que les renseignements en question ont été consultés ou utilisés à des fins frauduleuses.
Renseignements supplémentaires pour obtenir ce service gratuit ou si vous soupçonnez que vos renseignements personnels ont été compromis.
Changement des heures de service téléphonique
Étant donné le faible volume d'appels, les heures de service du numéro sans frais établi par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, pour que les individus puissent vérifier s’ils sont touchés par cet incident tel qu’indiqué dans le communiqué du 11 janvier 2013, changeront comme suit :
- Du lundi au vendredi : 8 h à 20 h (HAE)
19 février 2013
Veuillez prendre note qu’un disque dur portatif, sur lequel étaient enregistrés des renseignements personnels concernant 583 000 personnes ayant contracté un prêt d’études canadien entre 2000 et 2006 contenait également les renseignements de personnes ayant contracté un prêt en dehors de cette période. Parmi les personnes touchées, 2 800 ne font pas partie de la période 2000-2006 et de ceux-ci, 2 600 personnes ont contracté un prêt en 2007. Le ministère a déjà communiqué avec plus de 1 600 de ces personnes qui ont contracté un prêt d’études. Les efforts se poursuivent afin d’identifier les coordonnées actuelles de toutes les personnes touchées.
8 février 2013
RHDCC a fait parvenir une lettre aux personnes touchées dont nous avions leurs coordonnées dans le but de les informer de l'incident et des mesures qu'elles peuvent prendre pour protéger leurs renseignements personnels. Bien que cet incident technique soit résolu, moins de 100 personnes auront peut-être reçu une lettre adressée à un autre client en raison d'une erreur d'imprimante. À part le nom et l'adresse, les lettres ne contenaient aucun autre renseignement personnel. Des enveloppes préaffranchies ont été envoyées aux personnes visées afin qu'elles soient en mesure de retourner les copies des lettres qui leur ont été envoyées par erreur.
Votre dossier de crédit peut maintenant être protégé gratuitement par Equifax
1 février 2013
RHDCC a fait l’acquisition d’une protection spéciale auprès d’Equifax Canada; il s’agit d’une solution unique adaptée tout spécialement à l’incident en question et est offerte à toutes les personnes possiblement touchées. La protection du crédit est une stratégie fiable et adéquate qui aide à prévenir l’utilisation frauduleuse des renseignements personnels et des données sur le crédit.
Equifax protégera les dossiers de crédit en y indiquant que l’information pourrait avoir été compromise en y plaçant des messages d’avertissement. Grâce à l’entente que RHDCC a conclue avec Equifax, le ministère est à même d’offrir ce service de protection adaptée gratuitement aux personnes touchées qui consentent à se prévaloir de ce service en composant notre numéro sans frais au 1-866-885-1866. Les personnes à l’extérieur de l’Amérique du Nord peuvent composer le 1-416-572-1113 et composer le 0 pour parler avec un(e) téléphoniste afin que l’appel soit à frais virés. Les personnes qui ont une déficience auditive ou un trouble de la parole et qui utilisent un téléimprimeur peuvent composer le 1-800-263-5883.
L’annotation sera placée sur les dossiers de crédit pendant six ans, sauf si le client veut qu’elle soit retirée. Elle permettra d’alerter les fournisseurs de crédit en leur indiquant que l’information pourrait avoir été compromise. Les prêteurs pourront alors prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l’identité de la personne avant de lui accorder un crédit.
« En prenant cette mesure proactive, RHDCC adopte une méthode qui a fait ses preuves en matière de protection contre le vol d’identité, a indiqué Mme Carol Gray, présidente d’Equifax Canada. L’annotation du dossier de crédit, qui sera mise en place grâce à cette entente, est une norme de l’industrie employée pour protéger les renseignements personnels et les données sur le crédit des Canadiens. Placer un message d’avertissement sur votre dossier de crédit est un moyen de protéger votre crédit et votre bien-être financier. »
À l’heure actuelle, RHDCC n’a aucune preuve que les renseignements en question ont été consultés ou utilisés à des fins frauduleuses.
Consultez la nouvelle déclaration de la ministre au sujet du nouveau service de protection de crédit.
Renseignements supplémentaires pour obtenir ce service gratuit ou si vous soupçonnez que vos renseignements personnels ont été compromis.
11 janvier 2013
Veuillez prendre note qu’un disque dur portatif, sur lequel étaient enregistrés des renseignements personnels concernant 583 000 personnes ayant contracté un prêt d’études canadien entre 2000 et 2006, a été perdu. Ce disque dur se trouvait dans un bureau de RHDCC, à Gatineau, au Québec.
Cet incident est pris très au sérieux par le Cabinet de la ministre Finley, qui a renvoyé cette affaire à la Gendarmerie royale canadienne. Cependant, à l’heure actuelle, rien n’indique que les renseignements en question ont été consultés ou utilisés à des fins frauduleuses. Des recherches intensives pour retrouver le disque dur ont été amorcées et se poursuivent.
Voici ce que contenait le disque dur :
- Des renseignements personnels concernant 583 000 personnes ayant contracté un prêt d’études canadien entre 2000 et 2006, provenant de toutes les régions du pays, à l’exception du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest;
- Le nom d’étudiants, leur numéro d’assurance sociale, leur date de naissance, leurs coordonnées, et le solde des prêts à rembourser;
- Les coordonnées personnelles de 250 employés de RHDCC;
- Il n’y avait toutefois pas de renseignements bancaires ou médicaux sur le disque dur.
RHDCC envoie une lettre aux personnes touchées afin de les informer de l’incident qui s’est produit et des étapes à suivre afin de protéger leurs renseignements personnels, dans la mesure où le Ministère possède les coordonnées actuelles de ces personnes.
Les personnes qui souhaitent vérifier si elles sont touchées par cet incident de sécurité ou qui ont des questions à poser à ce sujet peuvent composer le numéro sans frais suivant : 1-866-885-1866. Toute personne téléphonant de l’extérieur de l’Amérique du Nord doit composer le 1-416-572-1113. Ces services téléphoniques seront offerts de 8h à 20h (HNE) tous les jours de la semaine, à compter du lundi 14 janvier 2013 et seront offerts aussi longtemps que nécessaire.
Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-263-5883. Ces services téléphoniques seront également offerts de 8h à 20h (HNE) tous les jours de la semaine.
Renseignements supplémentaires si vous soupçonnez que vos renseignements personnels ont été compromis.
Consultez la déclaration de la ministre au sujet de cet incident.
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