Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger



Un Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger

Forum des ministres du marché du travail (FMMT)

Le FMMT est un forum intergouvernemental établi pour renforcer la coopération et la réflexion stratégique sur les priorités du marché du travail des provinces, des territoires et du Canada. Le FMMT est composé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, des sous-ministres et des fonctionnaires responsables du marché du travail.

Introduction

Contexte

Les gouvernements conviennent qu'une main-d’œuvre qualifiée et flexible est la clé de la prospérité étant donné les fluctuations économiques qui caractérisent notre époque. Les immigrants et autres travailleurs formés à l'étranger jouent un rôle vital dans le maintien de la vigueur économique et de la qualité de vie au Canada.

En plus de veiller à surmonter la tempête économique actuelle, les gouvernements doivent prendre des mesures pour s'assurer que l'économie canadienne conserve une position concurrentielle et demeure prospère à long terme.

La concurrence mondiale s'intensifie pour attirer les meilleurs travailleurs qui soient; le Canada doit donc disposer d'un système d'immigration capable d'attirer les travailleurs les plus compétents et les plus talentueux du monde afin de pouvoir répondre aux pénuries de main-d’œuvre actuelles et futures. Les changements démographiques, qui auront un impact important sur le marché du travail au cours des prochaines décennies, font ressortir l'importance de l'immigration pour atténuer ces pénuries.

Pour que le Canada atteigne son plein potentiel économique, il faut que les immigrants puissent mettre toutes leurs compétences et leur expérience à profit dans le marché du travail canadien.

Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger

Les gouvernements doivent prendre des mesures concertées afin de veiller à ce que les processus d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles permettent aux immigrants d`utiliser leurs compétences.

La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger est le processus qui consiste à s'assurer que les connaissances, les compétences, l'expérience professionnelle et le niveau d'études acquis dans un autre pays sont comparables aux normes établies pour exercer une profession ou un métier au Canada.

Bien que les difficultés liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles touchent davantage les personnes immigrantes, elles peuvent également toucher certaines personnes nées au Canada, qui sont nombreuses à étudier et à travailler à l'étranger. Toutes les personnes formées à l'étranger, qu'elles soient ou non nées hors du pays, peuvent être confrontées aux problèmes liés à la reconnaissance de leurs diplômes, de leurs autorisations d'exercice et de leur expérience professionnelle. Étant donné les problèmes et les obstacles auxquels peuvent se heurter les nouveaux arrivants, le présent Cadre vise à faciliter leur intégration au marché du travail, même si toutes les personnes qui détiennent des qualifications professionnelles acquises à l'étranger pourront en bénéficier.

Une multitude d'acteurs interviennent dans l'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il existe au Canada près de 500 organismes de réglementation de professions ou de métiers et d'évaluation des diplômes, des centaines d'établissements d'enseignement postsecondaire et d`écoles de métiers. Il existe également un nombre incalculable d'employeurs, d'organismes de services aux immigrants et un nombre plus important encore d'immigrants et de travailleurs formés à l'étranger.

Pour les emplois qui ne nécessitent pas d'autorisation d'exercice, il revient généralement à l'employeur de déterminer si un travailleur possède les compétences, la formation ou l'expérience requises. La reconnaissance des qualifications professionnelles est également problématique dans ce domaine, mais les gouvernements ont décidé, au départ, de concentrer leurs efforts sur les professions réglementées.

Des progrès importants ont déjà été accomplis dans ce secteur de façon à ce que l'information, les processus, les normes et les ressources nécessaires soient en place pour améliorer l'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger.

Obstacles à la reconnaissance des qualifications

Un grand nombre d'immigrants éprouvent des difficultés à faire reconnaître leurs compétences, leur formation et leur expérience, malgré les nombreux efforts déployés dans les provinces et territoires. Pour beaucoup de ces immigrants, le système est complexe et souvent frustrant.

Les systèmes de réglementation professionnelle au Canada ont été essentiellement conçus à l'intention des personnes qui ont fait des études au pays. Au fil des ans, de la souplesse a été apportée pour prendre en compte la situation des personnes formées dans des systèmes d'éducation semblables à ceux des provinces et des territoires mais il reste des défis à relever pour tenir compte d'autres systèmes d'éducation et normes professionnelles plus différents.

Avant de quitter leur pays, les immigrants ont souvent du mal à obtenir des renseignements fiables sur les exigences réglementaires, les démarches en vue de l'obtention d'un permis d'exercice et les attentes du milieu du travail. Par conséquent, ils sont nombreux à perdre inutilement un temps précieux à effectuer ces démarches à leur arrivée au Canada.

Les processus d'évaluation peuvent manquer de souplesse et empêcher les immigrants de démontrer leurs compétences. Par ailleurs, l'accès à la formation d'appoint qui permet d'acquérir certaines notions essentielles à l'exercice de leur profession ou de leur métier au Canada est parfois limité. Il est donc fréquent que des immigrants occupent un emploi qui ne correspond pas à leurs qualifications parce qu'ils n'ont pas pu obtenir l'information ou le soutien nécessaires pour qu'ils puissent occuper un emploi qui corresponde mieux à leurs compétences et à leur expérience.

Il arrive que les organismes de réglementation manquent de ressources financières ou humaines pour faire face aux complexités que représentent l'évaluation et la reconnaissance de qualifications professionnelles acquises à l'étranger. C'est particulièrement vrai dans le cas des petites organisations, qui dépendent souvent d'un revenu d'exploitation provenant d'un petit nombre de cotisations. L'élaboration de processus officiels pour évaluer les qualifications professionnelles acquises à l'étranger n'est actuellement pas à la portée de nombreux organismes de réglementation.

Même après avoir obtenu leur permis d'exercice, les immigrants risquent de découvrir qu'il est également difficile d'intégrer le marché du travail et qu'il existe peu de ressources pour faciliter leur adaptation au milieu du travail et ce, que ces ressources soient à l'intention des travailleurs ou des employeurs.

Les obstacles à la reconnaissance des qualifications professionnelles varient d'une profession ou d'un métier à l'autre, et d'une province ou d'un territoire à l'autre, et dépendent dans une grande mesure des antécédents professionnels et de l'expérience des candidats.

Le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger décrit les étapes et les processus que, dans l'idéal, les gouvernements aspirent à mettre en place pour assurer l'intégration pleine et entière des immigrants au marché du travail.

Parties prenantes au présent cadre

Le travail conjoint amorcé par les gouvernements en vue d'élaborer et de mettre en œuvre le Cadre pancanadien constitue une étape cruciale visant à relever ces défis d'envergure nationale. Le Cadre pancanadien fait état d'une vision commune, des principes directeurs ainsi que des résultats attendus, en vue d'améliorer l'évaluation et la reconnaissance des qualifications acquises à l`étranger dans les professions et métiers réglementés au Canada.

Le Cadre est le fruit de l'engagement conjoint du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux à collaborer pour améliorer au Canada l'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger. Ce cadre complète et coordonne les efforts des gouvernements et de leurs partenaires responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il sert également de point de référence pour élaborer les stratégies fédérale, provinciales et territoriales.

Dans les professions et métiers réglementés, la reconnaissance des qualifications professionnelles est avant tout une responsabilité confiée aux provinces et territoires qui, dans certains cas, est déléguée par voie législative à des organismes de réglementation. Plusieurs gouvernements ont adopté une législation qui réglemente les pratiques d'accréditation de ces organismes.

Dans chaque province et territoire, ces organismes de réglementation ont la responsabilité, en premier lieu, d'établir des normes professionnelles qui assurent la protection du public, des consommateurs et de l'environnement. Ils sont chargés d'évaluer les compétences et la formation des candidats par rapport aux normes établies afin de décerner un certificat de compétence ou un permis d'exercice aux candidats qualifiés.

Le droit de chaque province et de chaque territoire d'adopter des normes professionnelles qu'ils jugent appropriées a entraîné l'élaboration d'une variété d'outils d'évaluation et de conditions d'obtention de permis d'exercice qui peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Outre les organismes de réglementation, qui jouent un rôle central, de nombreux autres intervenants et organismes, notamment des ministères, les établissements d'enseignement postsecondaire et les écoles de métiers, les organismes d'aide aux immigrants et les employeurs, participent aux diverses étapes de l'évaluation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles. La collaboration et la coordination des efforts de ces nombreux intervenants est donc essentielle pour diminuer les chevauchements et continuer à améliorer l'efficacité du système.

Mobilité de la main-d’œuvre et Cadre pancanadien

Aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de supprimer les obstacles interprovinciaux à la libre circulation des travailleurs, des biens, des services et des investissements.

Au début de 2009, tous les gouvernements ont approuvé les modifications apportées au chapitre 7 de l'Accord pour permettre une pleine mobilité des travailleurs dans les professions et les métiers réglementés.

Le chapitre 7 prévoit maintenant qu'un travailleur qui est accrédité dans une province ou un territoire et qui souhaite aller travailler dans une autre province ou un autre territoire reçoit, sur demande, de la part de la province ou du territoire où il va travailler, l'accréditation nécessaire pour y exercer sa profession ou son métier, sauf si une autre exigence ou contrainte prédéfinie en matière de reconnaissance professionnelle est imposée, ou une province ou un territoire juge nécessaire d'invoquer une exception, notamment pour assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs ou de l'environnement.

Partant de ces progrès, les gouvernements reconnaissent qu'ils sont placés, collectivement, devant la possibilité et la nécessité de collaborer pour régler les problèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles.

L'Accord encourage l'adoption de normes professionnelles en fonction de normes interprovinciales communes, lorsque cela est possible et réalisable.

Toutefois, les gouvernements ont convenu qu'il y a plusieurs façons pour le travailleur d'acquérir et de démontrer qu'il possède les compétences, les connaissances et les aptitudes exigées pour l'exercice d'une profession ou d'un métier réglementé. Il peut donc exister, entre les provinces et les territoires, des différences dans les processus et les critères d'évaluation utilisés pour guider la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cependant, une décision en matière de reconnaissance des qualifications dans une province ou un territoire doit être acceptée partout ailleurs au pays. De plus, lorsqu'un travailleur formé à l'étranger obtient une autorisation d'exercice dans une province ou un territoire, il ne peut pas être traité différemment, aux fins de la reconnaissance professionnelle, que ne l'est un travailleur formé au Canada.

Le Cadre pancanadien

I. Objectif du Cadre

Le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger énonce une nouvelle vision commune à tous les gouvernements afin qu'ils prennent des mesures concertées pour faciliter l'intégration au marché du travail canadien des immigrants et autres travailleurs qui ont acquis des diplômes et des compétences à l'étranger.

Le Cadre n'est pas un document juridique. Il s'agit d'un engagement public qui marque une étape historique dans la concrétisation d'une vision fondée sur des principes en vue d'améliorer l'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles, en priorité aux professions et métiers réglementés.

Les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada vont œuvrer de concert pour améliorer la situation des immigrants au Canada. Les immigrants qui souhaitent exercer une profession ou un métier réglementé au Canada recevront des renseignements clairs le plus tôt possible au cours du processus d'immigration; ils feront l'objet d'un traitement équitable durant la procédure d'évaluation, et les décisions relatives à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles leur seront rapidement communiquées. Tant ces personnes que les employeurs bénéficieront de mesures de soutien afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail.

La collaboration entre les gouvernements et entre les gouvernements et leurs organismes de réglementation sera resserrée afin d'assurer la cohérence des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans des professions et des métiers ciblés.

Vision Pancanadienne

Un marché du travail équitable et compétitif où les immigrants ont la possibilité de mettre pleinement à contribution leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience de travail, dans leur propre intérêt et dans celui de la prospérité collective du Canada.

Le Cadre énonce le contexte et la vision globale qui doivent orienter les travaux de mise en œuvre qui suivront. Le Cadre ne remplace pas les initiatives en cours mais exprime publiquement les priorités et les principes partagés par les gouvernements.

II. Principes

Le Cadre pancanadien repose sur les principes directeurs suivants, qu'il faut interpréter dans le respect intégral de la responsabilité des organismes de réglementation à l'égard de la protection du public :

Équité

  • Les critères servant à définir la reconnaissance des titres de compétences sont objectifs, raisonnables et impartiaux.
  • Les méthodes pour évaluer les qualifications professionnelles sont à la fois nécessaires et suffisantes pour établir si les normes professionnelles sont atteintes.
  • Les candidats, qu'ils soient formés au Canada ou à l'étranger, seront soumis aux mêmes exigences pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications.
  • Au moment où seront communiqués les résultats de l'évaluation, les fondements de la décision seront clairement expliqués.
  • Les procédures d'évaluation sont efficaces et ne font pas double emploi, particulièrement lorsque différents intervenants exigent plusieurs évaluations d'un même candidat.

Transparence

  • Les exigences pour demander un permis d'exercice pour une profession ou un métier, les méthodes d'évaluation ainsi que les critères servant à définir la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger sont entièrement décrits, faciles à comprendre et aisément accessibles aux immigrants.
  • Le cas échéant, les candidats sont informés des possibilités qui s'offrent à eux lorsque leurs qualifications professionnelles sont partiellement reconnues.

Rapidité

  • L'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la communication des décisions relatives à l'évaluation sont exécutées rapidement et efficacement.

Cohérence

  • Les méthodes d'évaluation et les critères utilisés pour reconnaître les qualifications professionnelles dans les professions et métiers réglementés sont acceptables pour toutes les provinces et tous les territoires du Canada, de manière à ce que les résultats des processus d'évaluation soient mutuellement reconnus.

III. Cheminement vers la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger

Le diagramme suivant représente la portée du Cadre tel qu'il est vu par une personne qui cherche à faire reconnaître ses qualifications professionnelles sur le marché du travail canadien. Le Cadre comprend les étapes et les procédures que doivent suivre les candidats, et qui peuvent être entamées de plus en plus souvent avant même leur arrivée au Canada.

La première étape de ce cheminement suppose que des renseignements cohérents et fiables, des outils d'autoévaluation et d'autres types de mesures de soutien soient à la disposition des candidats à l'étranger et au Canada, afin qu'ils comprennent bien les exigences des organismes de réglementation et des établissements d'enseignement et qu`ils puissent s'orienter dans le marché du travail canadien.

L'étape suivante est le processus d'évaluation et de reconnaissance.

L'étape de l'évaluation comprend généralement une vérification de l'authenticité des diplômes ainsi que la définition et l'évaluation des connaissances, des diplômes et de l'expérience de travail exigés pour exercer une profession ou un métier réglementé ou s'inscrire à des programmes de formation. L'évaluation peut également comporter des examens propres à une profession, des épreuves linguistiques et autres activités qui peuvent être exigées et qui font partie du processus d`évaluation.

Les organismes tiers procèdent parfois à des évaluations des qualifications professionnelles pour les professions et métiers réglementés. Si certains organismes ont recours à des procédures d'évaluation strictes et codifiées, d'autres s'appuient sur diverses normes. Les désaccords concernant la valeur des diplômes peuvent avoir des répercussions importantes sur l'accès d'une personne à une profession ou à un métier. Les décisions relatives à la délivrance de permis sont prises par les organismes de réglementation à partir des évaluations effectuées.

Une fois ses qualifications professionnelles évaluées, le candidat doit être informé de la décision de l'organisme de réglementation pour connaître les possibilités qui s'offrent à lui. Ces possibilités dépendent des connaissances, des aptitudes et de l'expérience démontrées par le candidat, et du fait que ces compétences répondent ou non, ou encore partiellement, aux exigences pour exercer la profession ou le métier choisi.

Le candidat qui possède toutes les qualifications requises obtient la reconnaissance de ses qualifications. L'organisme de réglementation pourra alors accorder une autorisation d'exercice pour qu'il puisse exercer la profession ou le métier choisi.

Le candidat qui ne répond pas à tous les critères pour pouvoir exercer la profession ou le métier choisi obtient une reconnaissance partielle de ses qualifications. Le candidat devra perfectionner ses compétences et être à nouveau évalué s'il souhaite obtenir un permis d'exercice.

Les candidats dont les qualifications professionnelles ne correspondent pas aux exigences de leur profession ou leur métier et qui n'ont pas la possibilité de se perfectionner doivent alors être conseillés sur des possibilités alternatives de carrières qui leur permettront de mettre leur expérience à profit dans une profession ou un métier connexe.

L'objectif ultime est l'intégration au marché du travail canadien au niveau qui correspond le mieux aux qualifications professionnelles de la personne. Chaque étape du cheminement exige la collaboration de plusieurs intervenants et diverses mesures de soutien.

Cheminement en vue de la reconnaissance
La description texte pour cette image se trouve ci-dessous : Cheminement en vue de la reconnaissance
La description texte de l'image Cheminement en vue de la reconnaissance
  • Encadré 1 : « Préparation et soutien avant l'arrivée » est situé dans une boîte à l'extrémité gauche du diagramme avec une flèche pointant vers la droite.
  • Encadré 2 : « Évaluation » est dans une boîte à gauche du centre du diagramme avec des flèches pointant vers le haut en direction de l'encadré 6, le bas en direction de l'encadré 8, et la droite en direction de l'encadré 3.
  • Encadré 3 : « Reconnaissance : Voie vers la reconnaissance professionnelle » est dans une boîte au centre du diagramme avec une flèche pointant vers la droite.
  • Encadré 4 : « Soutien aux personnes et aux employeurs » est dans un encadré à la droite du centre avec une flèche pointant vers la droite.
  • Encadré 5 : « Intégration au marché du travail » est dans une boîte ondulée à l'extrême droite du centre.
  • Encadré 6 : « Reconnaissance partielle : Voie vers la mise à niveau des compétences » se trouve dans une zone située directement au-dessus de l'encadré 3, avec une flèche qui fait un angle de quatre-vingt dix degrés vers le bas et qui est tournée vers la gauche en direction de l'encadré 3.
  • Encadré 7 : « Le demandeur est informé des exigences supplémentaires nécessaire à son accréditation » est dans une boîte arrondie située directement au-dessus de l'encadré 4 et de l'encadré 5.
  • Encadré 8 : « Non-reconnaissance : Voie vers des professions connexes » se trouve dans une zone située directement en dessous de l'encadré 3 avec une flèche pointant vers le haut et à droite en direction de l'encadré 4.

IV. Engagement pancanadien à l'égard de la rapidité du service

Le processus d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles varie considérablement selon les professions. En effet, chaque profession et chaque métier comporte ses propres exigences aux différentes étapes du processus. Le processus dépend également des antécédents et de l'expérience des personnes qui veulent obtenir un permis d'exercer.

Un engagement pancanadien à l'égard de la rapidité du service sera pris en collaboration avec les organismes de réglementation et les autres intervenants dans chaque province et chaque territoire. En vertu de cet engagement, le processus d'évaluation et de reconnaissance débute au moment où une personne présente les documents requis à l'organisme de réglementation compétent. C'est généralement le versement des droits qui détermine le début de cette étape. L'engagement est honoré lorsque la décision relative à la reconnaissance des titres de compétences est communiquée au candidat.

Engagement pancanadien à l'égard de la rapidité du service

Notre objectif est de faire en sorte qu'au bout d'un an au plus tard, une personne sache si ses qualifications professionnelles sont reconnues, ou qu'elle soit informée, le cas échéant, des exigences supplémentaires auxquelles elle doit satisfaire pour obtenir son accréditation, ou encore qu'elle soit orientée vers des professions connexes qui correspondent à ses compétences et à son expérience.

Pour certaines professions, le processus d'évaluation et de reconnaissance se déroule déjà en quelques mois. Les gouvernements reconnaissent ces pratiques exemplaires qui, alliées à des engagements à l'égard d'un service équitable et rapide, aideront le Canada à bien se positionner pour faire face à la concurrence mondiale pour attirer les talents.

Dans certains cas, il ne sera ni approprié ni réalisable de prendre une décision en douze mois. Des exceptions s'appliqueront, par exemple, dans le cas des professions qui nécessitent une longue pratique sur le terrain ou en milieu de travail avant de pouvoir obtenir un permis d'exercice.

L'engagement à l'égard de la rapidité du service fait partie du processus continu de promotion de systèmes équitables, transparents, rapides et cohérents à l'échelle du pays. Les gouvernements travailleront en collaboration avec des intervenants désignés pour tracer les cheminements propres à chaque profession, avec des normes de service fondées à partir des principes du Cadre. Ces cheminements seront bien sûr appelés à évoluer au fur et à mesure des améliorations au système.

V. Résultats souhaités : ce que nous voulons instaurer

Les résultats et critères de réussite suivants sont des indicateurs des étapes et processus idéaux auxquels aspirent les gouvernements pour combler les lacunes qui empêchent actuellement de nombreux immigrants d'intégrer avec succès le marché du travail.

Préparation et soutien avant l'arrivée

Le plus tôt possible dans le processus d'immigration, les immigrants auront accès à des renseignements précis et fiables, et à des services d'évaluation.

Critères de réussite

  • Les immigrants peuvent communiquer avec les intervenants clés, y compris l'organisme de réglementation qui les concerne, avant même leur arrivée au Canada.
  • Les immigrants sont bien informés et préparés au sujet des exigences auxquelles ils doivent satisfaire pour être évalués en vue d`obtenir un permis d`exercice dans leur domaine.
  • Disponibilité et qualité accrues d'outils de préparation aux évaluations et d'accompagnement accessibles dès le début du processus, y compris des outils d'auto-évaluation propres à chaque profession ou métier et le matériel de référence et de préparation aux examens.

Évaluation

Les méthodes suivies pour évaluer les qualifications professionnelles acquises à l'étranger seront raisonnables et objectives, et les organismes de réglementation échangeront l'information sur les approches utilisées avec leurs homologues d'autres provinces et territoires.

Critères de réussite

  • L'information sur les processus d'évaluation et les conditions d'obtention d'un permis est facile à comprendre et facilement accessible.
  • Les processus et les méthodes d'évaluation utilisés pour définir la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger sont équitables, suffisants et aussi rapides et économiques que possible.
  • Les méthodes d'évaluation tiennent compte des aptitudes, de l'expérience et des études acquises à l'étranger qui sont pertinentes à l'exercice de la profession ou du métier au Canada.
  • Les possibilités d'entamer le processus d'évaluation avant d'arriver au Canada sont plus nombreuses.
  • L'information sur les approches et les outils d'évaluation est disponible en ligne, et il est possible pour tous les intervenants de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d'évaluation.

Reconnaissance

Les décisions sur la reconnaissance des titres de compétences seront clairement, explicitement et rapidement communiquées.

Critères de réussite
  • Les critères servant à la prise des décisions sur la reconnaissance des titres de compétences sont transparents et faciles à comprendre.
  • Les immigrants sont bien informés des motifs de la décision, y compris des exigences auxquelles ils doivent satisfaire pour obtenir leur permis d'exercice, et des possibilités de révision et d'appel.
  • Les décisions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sont reconnues dans toutes les provinces et tous les territoires, conformément à l'Accord sur le commerce intérieur.

Formation d'appoint

Les immigrants sont informés des programmes leur permettant de se perfectionner en vue d'obtenir leur permis d'exercer dans leur profession.

Critères de réussite

  • Les immigrants ont accès à de l'information sur la formation d'appoint disponible en vue de combler leurs lacunes.
  • Les immigrants ont accès à de l'information sur d'autres possibilités de carrière si le perfectionnement de leurs compétences n'est pas une solution viable.
  • Les immigrants auront accès à de la formation d'appoint leur permettant de mettre à niveau leurs compétences, sans répéter l'apprentissage de notions déjà acquises.

Intégration au marché du travail

Les immigrants et les employeurs peuvent bénéficier des mesures de soutien nécessaires pour faciliter et accélérer l'intégration des immigrants au marché du travail.

Critères de réussite

  • De l'information sur le marché du travail et des services d'orientation professionnelle sont à la disposition des immigrants dès le début et tout au long du processus d'immigration.
  • Diverses mesures de soutien à l'intégration au marché du travail, tels que des cours de langue, d'adaptation au marché du travail, des programmes de mentorat, des stages et des programmes de formation d'appoint, sont offertes.
  • Des outils et des ressources sont mis à la disposition des employeurs pour accroître leurs capacités à intégrer les immigrants et à les garder en poste, y compris par des pratiques de rétention, de sensibilisation et de gestion de la diversité.
  • Un soutien est offert en vue de l'élaboration d'approches novatrices pour promouvoir et faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail.

VI. Engagement à collaborer

Les gouvernements tiennent à faire en sorte que les immigrants aient la possibilité de mettre pleinement à contribution leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience de travail, dans leur propre intérêt et dans celui de la prospérité collective du Canada.

Les gouvernements reconnaissent qu'améliorer un réseau de systèmes aussi complexe que celui qui permet d'évaluer et de reconnaître les qualifications professionnelles acquises à l'étranger exigera du temps, des ressources et un engagement soutenu de la part d'une multitude d'intervenants clés. La mise en œuvre du Cadre pancanadien nécessitera l'instauration de conditions propices à la collaboration, au soutien et au respect. Les gouvernements s'engagent donc à promouvoir de telles conditions par les moyens suivants :

Leadership et coordination

  • Pour favoriser l'intégration des immigrants au marché du travail, il faut une grande collaboration entre les groupes d'intervenants et au sein de ceux-ci. Les gouvernements ont un rôle de chef de file à jouer pour favoriser et instaurer ces conditions;

Consultations et engagement continus

  • Les intervenants se consulteront tout au long de la mise en œuvre du Cadre;

Mise en commun de l'information

  • De l'information sera échangée et des pratiques exemplaires seront partagées entre les gouvernements et les intervenants de manière aussi transparente que possible;

Amélioration continue

  • Les gouvernements et les intervenants travailleront en collaboration pour partager leurs pratiques exemplaires de façon à favoriser une amélioration constante;

Partenariats axée sur les résultats

  • Les partenariats actuels et nouveaux entre les groupes d'intervenants doivent mener à des résultats.

VII. Informer les canadiens

Les gouvernements reconnaissent qu'il est important de rendre des comptes aux Canadiens et que la publication de rapports clairs qui permettent au public de suivre les progrès et la mise en œuvre de ce cadre constituera l'assise de la responsabilisation en vertu du présent cadre.

Les gouvernements travailleront en collaboration avec leurs organismes de réglementation et les intervenants clés pour améliorer la qualité des rapports au fil du temps en rehaussant la qualité de l'information et des données recueillies, en approfondissant les recherches et les connaissances en assurant leur diffusion et en partageant de l'information sur les pratiques exemplaires.

Les gouvernements conviennent de produire un rapport annuel des engagements pancanadiens pris en vertu du présent Cadre. Il incombe donc à chaque gouvernement de rendre compte à sa population des progrès accomplis en fonction du contexte qui lui est propre et de ses programmes en vigueur.

VIII. Les prochaines étapes

Les immigrants s'attendent à un système équitable et efficace qui leur permette d'exploiter leur plein potentiel. Ils s'attendent à avoir des choix et des possibilités pour jouir d'une meilleure qualité de vie. Les employeurs s'attendent à pouvoir bénéficier des compétences et de l'expérience des immigrants.

Les employeurs et le grand public, au Canada, s'attendent à ce que les normes professionnelles et les engagements en matière de sécurité du public soient observés. Les gouvernements estiment qu'il est tout à fait possible d'assurer la protection du public tout en veillant à reconnaître les qualifications professionnelles acquises à l'étranger de façon équitable, transparente et rapide.

Pour concrétiser la vision énoncée dans le présent cadre, les gouvernements et les nombreux intervenants concernés doivent travailler en collaboration.

Les éléments du Cadre seront mis en œuvre par divers intervenants à chaque étape du parcours. Ainsi, les gouvernements assureront le leadership pour veiller à ce que toutes les étapes du parcours constituent un cheminement continu.

Le présent cadre guidera notre initiative conjointe.

Annexe A - stratégies de mise en œuvre

Les gouvernements acceptent de travailler ensemble ainsi qu'avec les intervenants concernés pour appliquer les principes du Cadre, établir des normes de service et aider à répondre aux besoins des immigrants liés au marché du travail dans tout le Canada.

Les stratégies de mise en œuvre présentées dans cette annexe orienteront les efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de manière à réaliser leurs engagements communs et à atteindre les résultats souhaités qui sont définis dans le Cadre.

Ces stratégies ne visent pas à remplacer les initiatives et approches législatives déjà en cours. Il faut plutôt les voir comme un guide de travail collectif et un point de référence commun pour les stratégies poursuivies individuellement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Elles ont été conçues en tenant pleinement compte des rôles et responsabilités existants des gouvernements et des intervenants concernés. Ces stratégies seront mises en œuvre conformément aux ententes intergouvernementales existantes, notamment celles concernant l'immigration et le marché du travail.

Compte tenu des divers points de départ ainsi que des différentes priorités en matière d'immigration et de marché du travail, les parties au Cadre détermineront au besoin les mesures requises pour leur propre territoire afin d'honorer les engagements énoncés dans le Cadre.

1. Améliorer le soutien avant l'arrivée

  • Les outils d'évaluation avant l'arrivée, les services en ligne et outremer, et les outils d'information seront améliorés pour aider les immigrants à se préparer à entrer sur le marché du travail canadien.
  • Des stratégies seront élaborées pour fournir aux éventuels immigrants avant leur arrivée de l'information sur l'intégration au marché du travail, et ce le plus rapidement possible dans le processus d'immigration.
  • Des approches seront élaborées pour aider les immigrants à amorcer les évaluations avant l'arrivée, dans la mesure où une telle chose est possible et réalisable.

2. Évaluation et reconnaissance

  • La capacité des principaux intervenants, notamment celle des organismes de réglementation, d'évaluer et de reconnaître les qualifications professionnelles, ainsi que mettre en œuvre les principes du cadre sera renforcée.
  • L'information et les outils d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles dans les métiers spécialisés seront améliorés.
  • Des fonds seront dégagés pour des projets dans l'objectif suivant :
    • rehausser la collaboration des organismes de réglementation et des évaluateurs, et élaborer des processus et des outils pour améliorer l'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans tout le Canada;
    • améliorer la cohérence et la transférabilité des résultats d'évaluation à l'échelle du Canada.
  • Le processus décisionnel des gouvernements et des intervenants sera rehaussé grâce à des améliorations dans la collecte des données et le partage d'information ayant trait aux processus d'évaluation et de reconnaissance des qualifications à l'échelle du Canada.

3. Répondre aux besoins liés à l'intégration au marché du travail

  • Des mesures de soutien à l'intégration des immigrants sur le marché du travail seront mises en œuvre ou bonifiées, selon la conjoncture du marché du travail local et régional et selon la capacité institutionnelle :
    • formation linguistique de base et spécialisée;
    • programmes facilitant l'intégration au marché du travail et programmes de formation d'appoint;
    • mentorats et stages;
    • engagement de l'employeur;
    • orientation au marché du travail au Canada;
    • autres ressources en information.

4. Professions et métiers ciblés

Bien que les principes du Cadre s'appliquent à toutes les professions et à tous les métiers réglementés, la liste de professions et métiers ciblés ci-dessous sera l'axe autour duquel s'articuleront les mesures individuelles et collectives des gouvernements ayant trait à la mise en œuvre du Cadre. La liste a été établie à la suite d'une analyse des besoins d'évaluation des qualifications professionnelles acquises à l'étranger.

Les gouvernements des provinces et territoires peuvent à leur guise étoffer la liste avec des professions et des métiers additionnels en fonction de la conjoncture locale du marché du travail et de leurs priorités. Au fil du temps, d'autres professions et métiers s'ajouteront à la liste.

Professions cibles pour la date limite du 31 décembre 2010 :

  • Architectes
  • Ergothérapeutes
  • Infirmières
  • Ingénieurs
  • Pharmaciens
  • Physiothérapeutes
  • Technologistes médicaux
  • Vérificateurs et comptables

D'ici le 31 décembre 2010, pour chacune des professions ciblées, des processus et mesures de soutien seront mis en œuvre afin d'assurer du respect des principes du Cadre, incluant l'engagement pancanadien à l'égard de la rapidité du service.

Les gouvernements travailleront de concert avec leurs organismes de réglementation et d'autres intervenants clés, afin de partager les meilleures pratiques, d'élaborer des stratégies visant à améliorer la capacité à évaluer et à reconnaître les qualifications professionnelles, ainsi qu'à mettre en application de nouveaux modèles qui respectent les principes du Cadre.

Au cours de la phase de mise en œuvre du Cadre, une liste à moyen terme de professions et métiers ciblés sera élaborée. Cette liste ciblera la date du 31 décembre 2012, en vue d'assurer que les principes du Cadre soient respectés, y compris l`engagement à un service rapide, pour les professions et métiers qui en feront partie. Cette liste inclura au moins les professions suivantes :

  • Dentistes
  • Enseignants (niveau préscolaire, primaire et secondaire)
  • Infirmières auxiliaires
  • Médecins
  • Techniciens en génie
  • Technologues en radiation médicale

Les métiers spécialisés sont visés par le Cadre. Le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage sera consulté pour évaluer comment appliquer les Cadre à ces métiers.

Les gouvernements des provinces et territoires pourront, s'ils le désirent, définir des normes additionnelles de concert avec les intervenants concernés, tel que décrit dans le Cadre.

5. Gouvernance et responsabilité

La publication de rapports par les gouvernements, qui tiendront compte de leurs contextes et programmes particuliers à chaque province et territoire, formera l'assise de la responsabilité en vertu du Cadre.

Les provinces et territoires où existent des lois et des règlements portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles s'appuieront sur les obligations prévues dans ces lois et règlements, afin de produire ces rapports. D'autres gouvernements pourront exiger que les organismes de réglementation fournissent des renseignements additionnels.

Ces exigences seront déterminées de concert avec les intervenants touchés, et tout sera mis en œuvre pour réduire le plus possible le fardeau que représente la production de rapports pour les organismes de réglementation et d'autres intervenants.

Le Forum des ministres du marché du travail continuera de surveiller la mise en œuvre du Cadre, en coordination avec les représentants de ministères responsable de l'immigration et d'autres tables de concertation fédérales, provinciales et territoriales concernées. Le Forum des ministres du marché du travail veillera à ce que soit mis en place un groupe de travail fédéral, provincial territorial pour assurer un suivi des activités de mise en œuvre.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :