Rapport de la commission d’enquête sur les relations de travail : Postes Canada

Postes Canada

Postes Canada, qui est devenue une société d’État en 1981, fait partie de l’histoire nationale depuis bien avant la Confédération. Depuis plus de 200 ans, elle relie les Canadiens d’un océan à l’autre et les Canadiens continuent de compter sur ses services. Elle distribue le courrier à plus de 17 millions d’adresses différentes dans le deuxième plus grand pays du monde. En tant que service postal national, Postes Canada est tenue de s’acquitter des responsabilités du Canada en vertu de la Convention postale universelle, un traité international signé par près de 200 pays membres de l’Union postale universelle. Elle exige des signataires qu’ils maintiennent un service postal traditionnel de base, connu sous le nom d’obligation de service universel (OSU), et comporte cinq éléments essentiels :

• un service universel quel que soit le lieu
• l’abordabilité et un prix uniforme pour le courrier postal, indépendamment de la localisation ou de la distance
• un service rapide et régulier
• un service accessible à tous, quel que soit l’endroit où l’on se trouve
• le maintien de la qualité du service.

Postes Canada jouit d’un monopole légal sur la distribution du courrier - un privilège énoncé dans la Loi sur la Société canadienne des postes. La Loi stipule que Postes Canada à les responsabilités suivantes :

• créer et exploiter un service postal comportant le relevage, la transmission et la distribution de messages, renseignements, fonds ou marchandises, dans le régime intérieur et dans le régime international;
• veiller à l’autofinancement de son exploitation dans des conditions de normes de service adaptées aux besoins de la population du Canada et comparables pour des collectivités de même importance.

Le Protocole, mise en œuvre en 2009, définit les attentes de l’actionnaire, le gouvernement du Canada, en matière de normes de service. Postes Canada doit faire preuve de transparence dans la façon qu’elle « offre des services postaux de qualité à tous les Canadiens, particuliers et entreprises, dans les régions rurales et urbaines, de manière sécurisée et financièrement autonome. »^{Note de bas de page 1}

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) est un syndicat fier. La grève qu’elle a déclenchée le 30 juin 1981 a permis l’instauration d’un congé de maternité rémunéré généralisé et a amélioré la société et les lieux de travail au Canada, tout comme son action en faveur de la sécurité de l’emploi, de l’équité salariale, de la santé et de la sécurité au travail et du droit de grève.

Le STTP compte 44 000 membres qui travaillent à Postes Canada. Le personnel de l’unité urbaine est principalement responsable du traitement, de la collecte et de la distribution du courrier, ainsi que des opérations de vente au détail dans les zones urbaines. L’unité de négociation urbaine représente également les employés qui procèdent à l’entretien de l’équipement de traitement du courrier, entre autres tâches et responsabilités. Les membres de l’unité de négociation FFRS sont chargés du transport et de la distribution du courrier dans les zones rurales et certaines banlieues. Au total, il y a 22 500 itinéraires de livraison, 462 postes de facteurs, 22 établissements de traitement et 5 800 bureaux de poste d’entreprise et de franchise.

STTP

Selon le STTP, la Société canadienne des postes doit rester publique : il ne s’agit pas d’une société privée, mais d’un service public dont la mission est définie par la Loi et le Protocole. Sa mission est de livrer à chaque adresse canadienne, mais de le faire en tant que service public et non en tant que société à but lucratif. Cela signifie qu’il faut répondre aux besoins de la population canadienne tout en sauvegardant les droits, les conditions de travail et les contributions inestimables des membres du STTP, et non pas en essayant de rivaliser avec les entreprises de messagerie existantes et nouvelles, avec leurs emplois à la demande et leurs salaires et conditions de travail inférieurs aux normes. Malgré les défis du marché, Postes Canada doit être un employeur modèle - en distribuant le courrier et les colis, mais aussi en établissant la norme pour des emplois de qualité, durables et, dans la mesure du possible, à temps plein. Par conséquent, lors du dernier cycle de négociations collectives, comme lors des précédents, le STTP a clairement indiqué qu’il ne négocierait pas la sécurité d’emploi et autres dispositions de la convention collective obtenues de haute lutte, mais qu’il chercherait plutôt à les améliorer. Il est impératif que les avantages découlant de l’augmentation de la productivité soient équitablement partagés avec les employés.

Le STTP fait valoir que les moratoires imposés par le gouvernement sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et la conversion vers les boîtes postales communautaires devraient être maintenus. Les bureaux de poste ruraux ont joué un rôle dans l’unité nationale et ont fourni de bons emplois dans des régions à fort taux de chômage et toute fermeture entraînerait des coûts environnementaux, car les gens devraient parcourir une certaine distance pour accéder aux services postaux. La livraison à la porte est une pratique de longue date qui répond aux besoins des Canadiens, en particulier des personnes âgées et en situation de handicap, tandis que les boîtes postales communautaires posent des problèmes d’accessibilité et d’autres difficultés.

Dans sa présentation, le STTP a rejeté les allégations de Postes Canada concernant ses difficultés financières, les qualifiant d’exagérées et d’opportunistes : un prétexte pour négocier des concessions injustifiées. Il s’est également opposé à la date du renflouement par le gouvernement, qui s’est concrétisé quelques jours avant que la Commission n’entame sa première série d’audiences publiques. Le STTP s’est déclaré prêt à collaborer avec Postes Canada pour mettre en place des services de livraison de colis la fin de semaine, le soir et le jour même, mais seulement si les dispositions des conventions collectives existantes sont respectées et améliorées. Le syndicat a remis en question la réticence de Postes Canada à travailler dans les limites de la convention collective.

Il a fait remarquer qu’il avait présenté un plan détaillé et réfléchi pour assurer la livraison les fins de semaine en utilisant une main-d’œuvre à temps plein - ce qui constituait une concession syndicale majeure - mais que la Société canadienne des postes avait refusé de le négocier ou de l’étudier dans le cadre d’un projet pilote. La préférence de Postes Canada pour la souplesse, en s’appuyant sur des employés à temps partiel pour la livraison de fin de semaine, devrait, selon lui, céder le pas à l’engagement du syndicat en faveur de l’emploi à temps plein et de la sécurité d’emploi, d’autant plus que le syndicat a démontré que son plan d’embauche d’un plus grand nombre d’employés à temps plein pour effectuer le travail de fin de semaine était plus rentable et plus efficace que de s’appuyer sur des employés à temps partiel.

La présentation du STTP souligne également que les travailleurs des postes se classent au deuxième rang des travailleurs fédéraux pour ce qui est de la fréquence des blessures invalidantes, notamment dues à l’exposition aux intempéries, aux glissades et aux chutes, au port de charges lourdes et aux attaques de chiens. Le syndicat a demandé des révisions appropriées au régime d’invalidité de courte durée (RICD).

Postes Canada

Postes Canada a été catégorique : sans le prêt ou la marge de crédit du gouvernement canadien, elle n’aurait pas été en mesure, à un moment ou à un autre en 2025, de faire face à ses obligations, les salaires par exemple, ainsi qu’au remboursement des 500 millions de dollars d’obligations arrivant à échéance au cours de l’été de la même année. La crise n’a pas été fabriquée : c’est évident pour tous depuis longtemps et il n’est plus possible de l’ignorer. Pourtant, le STTP n’a pas voulu ajuster ses demandes de négociation pour résoudre le problème, ce qui a rendu impossible la conclusion d’une convention collective définissant une voie d’avenir financièrement viable.

Postes Canada doit toujours respecter les obligations énoncées dans l’OSU, la Loi et le Protocole, mais le contexte opérationnel a foncièrement changé. La demande de distribution de courrier diminue rapidement et de manière irréversible, tandis que la demande de distribution de colis a explosé. On prévoit que la concurrence entre les entreprises de messagerie s’intensifiera. Postes Canada souhaite maintenir et accroître sa part de marché dans la livraison de colis, mais pour ce faire, elle doit procéder à des changements immédiats. Ces changements seraient d’abord modestes et progressifs : livraison de colis la fin de semaine par des employés à temps partiel, capacité d’utiliser efficacement les employés à temps partiel et flexibles pendant la semaine et capacité d’éviter les temps morts (lorsque les employés ont terminé leur travail avant la fin de leur quart de travail, mais qu’ils ne peuvent pas être réaffectés facilement et économiquement à d’autres tâches). Postes Canada a besoin de flexibilité opérationnelle pour répondre en temps réel aux changements de volumes, notamment avec la livraison dynamique (flexible) et la répartition de la charge.

La Société a exigé également dans sa présentation de modifier le Protocole afin d’établir des normes de distribution réalistes et durables, de mettre à jour le processus de majoration des tarifs postaux et de mettre fin aux moratoires sur les fermetures de bureaux de poste ruraux et les conversions vers des boîtes postales communautaires. Le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux n’a aucun sens : en raison de la croissance et de l’expansion des villes canadiennes, de nombreux bureaux de poste ruraux sont désormais situés dans des zones urbaines, mais restent soumis au moratoire. La livraison quotidienne à la porte par des facteurs à une minorité d’adresses canadiennes n’est plus justifiée étant donné son coût élevé par rapport à la livraison moyenne par ménage de deux lettres par semaine.

Visions divergentes pour l’avenir de Postes Canada

Dans sa présentation à la Commission, le STTP a fait de nombreuses suggestions pour développer les activités de Postes Canada et améliorer ainsi sa situation financière. Il s’est inspiré d’idées qui ont été couronnées de succès dans d’autres pays. Parmi les suggestions, notons le fait de tirer parti du commerce électronique transfrontalier et d’encourager le mouvement « Buy Local, Ship Local » (achetez local, livrez local), l’introduction de services bancaires, financiers et d’assurance, en particulier dans les zones rurales et isolées, la réintroduction du programme Aliments-poste dans le nord et la livraison de produits alimentaires de manière plus générale, la transformation de bureaux de poste en centres communautaires, notamment dans les régions les plus isolées, en plus de leur rôle traditionnel, le recours aux facteurs pour veiller au bien-être des aînés et des personnes en situation de handicap du Canada et étendre ses activités à la fourniture de passeports et d’autres services gouvernementaux.

À l’opposé de la vision d’avenir du STTP, Postes Canada met l’accent sur sa situation financière désastreuse actuelle et affirme qu’elle a besoin d’ajustements rapides aux règles de travail existantes et restrictives de la convention collective, de mettre fin aux moratoires imposés par le gouvernement sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et la conversion vers les boîtes postales communautaires, ainsi que de modifier le processus d’établissement des tarifs postaux. À plus long terme, il faudrait procéder à des transformations en profondeur, éventuellement en modifiant les régimes de pension et de retraite. Sans ajustements immédiats lui permettant de se concentrer de manière abordable et efficace sur la livraison de colis sept jours sur sept, sa part de marché et ses pertes continueront d’augmenter et elle ne retrouvera pas sa viabilité financière à court, moyen ou long terme.

Accords et désaccords fondamentaux entre les parties

Le STTP reconnaît que Postes Canada à un problème de revenus, que le volume des lettres a diminué de façon irréversible et que la priorité immédiate est d’offrir la livraison de colis la fin de semaine. Sans la livraison de colis la fin de semaine, la part de marché de Postes Canada continuera à diminuer. Lors des séances de médiation organisées par la Commission en janvier et en mars, des progrès significatifs ont été réalisés sur plusieurs points en suspens, en particulier sur des parties importantes de la convention collective des FFRS et sur les révisions du régime d’invalidité de courte durée.

Toutefois, l’entente s’arrête là. Postes Canada insiste sur le fait qu’un processus menant à un changement transformateur doit être entamé. Il n’est pas possible de continuer à faire comme si de rien n’était si l’on veut s’adapter à la nouvelle réalité économique. En revanche, le STTP entend défendre les acquis obtenus au cours de décennies de négociations collectives, ce qui est tout à fait compréhensible. Il faut trouver un terrain d’entente qui reconnaisse que les deux parties ont des intérêts légitimes.

Une crise financière

Le STTP rejette l’affirmation de Postes Canada selon laquelle la crise financière est existentielle et que, sans le renflouement du gouvernement du Canada en janvier 2025, elle n’aurait pas été en mesure de respecter ses obligations financières actuelles. Il demande qu’un examen financier indépendant soit effectué pour en avoir le cœur net.

Compte tenu des conclusions tirées des divers rapports et études susmentionnés, je rejette l’affirmation du STTP selon laquelle la situation financière de Postes Canada a été fabriquée pour des raisons tactiques ou que l’annonce par le gouvernement du Canada d’un prêt de sauvetage de plus d’un milliard de dollars en janvier 2025 a été faite à un moment stratégique et n’était pas une nécessité réelle. Les états financiers de la société ont été vérifiés, examinés par des fonctionnaires du ministère des Finances et approuvés par le vérificateur général du Canada.

Je ne suis pas non plus convaincu par l’affirmation du STTP selon laquelle la mauvaise gestion et l’incompétence de Postes Canada sont à l’origine de la situation financière actuelle. Même en supposant que la société ait pris de bonnes et de mauvaises décisions d’affaires, les principales raisons des pertes financières sont faciles à cerner.

• La baisse de la poste-lettres due à la substitution électronique et l’augmentation des colis postaux, désormais distribués en grande partie par des concurrents.
• Les règles de travail de la convention collective qui empêchent Postes Canada d’exercer ses droits fondamentaux en matière de gestion, tels que l’attribution de tâches supplémentaires aux employés existants lorsqu’ils ont terminé les tâches qui leur ont été assignées (temps perdu) et l’embauche d’employés à temps partiel pour les fins de semaine et les autres périodes de forte affluence.
• Les entraves imposées par le gouvernement, à savoir les moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et l’arrêt de la conversion vers des boites postales communautaires, doivent être annulées si Postes Canada veut avoir un avenir financièrement viable.

Les propositions du STTP visant à accroître les activités de Postes Canada sont également irréalistes ou font double emploi avec des services déjà offerts par d’autres - l’introduction de services bancaires postaux, la vérification du bien-être des personnes âgées, l’établissement de marchés artisanaux dans les bureaux de poste et la transformation des bureaux de poste en carrefours sociaux communautaires. À mon avis, compte tenu de la crise financière, Postes Canada doit se concentrer sur la sauvegarde de son activité principale et non sur l’offre de nouveaux services.

Comment répondre au mieux à la crise

Le STTP insiste sur le fait que les dispositions de la convention collective actuelle permettent les changements nécessaires, tels que l’introduction de la livraison de colis la fin de semaine et d’ententes de travail flexibles pendant la semaine. Aucune analyse objective des dispositions actuelles de la convention collective ne vient étayer cette affirmation. Par exemple, la raison pour laquelle les employeurs font appel à des employés à temps partiel et occasionnels est qu’ils ont la possibilité d’ajuster la dotation en fonction de l’évolution de leurs besoins, ce qui est actuellement impossible.

Postes Canada affirme que, même si l’objectif à long terme est d’effectuer un changement en profondeur, elle n’a pas d’avenir si l’hémorragie de liquidités n’est pas arrêtée et si la livraison de colis la fin de semaine et autres mesures de flexibilité du personnel ne sont pas introduites, tout comme la fin des moratoires sur les fermetures de bureaux de poste ruraux et la conversion des boîtes aux lettres en boîtes postales communautaires.

1.1 Contexte immédiat

Le 15 novembre 2024, deux unités de négociation du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se sont mis en grève contre Postes Canada : l’unité d’exploitation postale urbaine (unité urbaine) et l’unité des factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS). Quelques semaines plus tard, le ministre du Travail est intervenu. J’ai été nommé commissaire à la Commission d’enquête sur les relations industrielles le 16 décembre 2024 et je me suis fait confier le mandat exposé dans le présent rapport. Le ministre a également invoqué l’article 107 du Code canadien du travail, ce qui a mené le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) à ordonner aux deux unités de négociation de retourner au travail à compter du 17 décembre 2024. De surcroît, le CCRI a prolongé les deux conventions collectives jusqu’au 22 mai 2025, soit une semaine après la date limite du 15 mai 2025 pour soumettre le présent rapport. À ce moment-là, Postes Canada et le STTP (les parties) peuvent reprendre leurs négociations collectives et conclure de nouvelles conventions collectives, ou le syndicat peut faire la grève et/ou l’entreprise, assujettie au Code canadien du travail, peut décréter un lock-out. Le ministre ou le Parlement peut aussi demander un arbitrage exécutoire ou prendre des mesures législatives en ce sens, ou les parties peuvent s’entendre pour confier les questions en suspens à l’arbitrage de différends. (Il est très peu probable que le Parlement légifère pour imposer une convention collective).

1.2 Le défi immédiat

Le 24 janvier 2025, deux jours avant le début des audiences publiques, le gouvernement du Canada a fait la déclaration suivante :

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada annonce son intention de faire appliquer les dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes qui permettront à Postes Canada d’obtenir jusqu’à 1,034 milliard de dollars au cours de l’exercice 2025 à 2026, afin de maintenir sa solvabilité et de s’assurer de pouvoir poursuivre ses activités malgré ses difficultés financières. Les fonds qui seront versés au besoin serviront à acquitter les obligations non discrétionnaires. Postes Canada assure un service crucial qui rapproche les Canadiennes et les Canadiens d’un océan à l’autre. Pour la population des collectivités rurales, éloignées et nordiques dont l’accès aux autres services de livraison du courrier et de colis est généralement limité, Postes Canada est souvent une bouée de sauvetage grâce à laquelle ces collectivités ne sont pas laissées pour compte. De nombreuses petites et moyennes entreprises comptent, elles aussi, sur Postes Canada pour la livraison des colis et des lettres, car ce service leur est important pour mener et développer leurs activités.

L’injection de fonds, qui se veut une mesure de transition financière temporaire et que Postes Canada devra rembourser, permettra à Postes Canada de continuer à servir la population canadienne tout en travaillant avec le gouvernement aux changements à apporter pour assurer la viabilité à long terme du système postal du Canada. L’injection de fonds doit encore être soumise à d’autres approbations.

Malgré l’augmentation récente du prix des timbres, Postes Canada ne disposera pas d’un flux de trésorerie suffisant pour mener ses activités en 2025. Cette injection de fonds lui permettra d’éviter l’insolvabilité et d’assurer la continuité des services postaux. De plus, ses quelque 68 000 travailleurs comptent sur la stabilité continue de la société pour être payés et bénéficier de leurs avantages sociaux.

Cette injection de fonds permettra d’assurer la continuité des activités de Postes Canada. Cependant, il ne fait aucun doute que la société doit retrouver le chemin de la viabilité. Nous sommes impatients de travailler avec la direction de Postes Canada en ce sens.

Cette déclaration du gouvernement est catégorique. Sans ce prêt ou cette marge de crédit, Postes Canada n’aurait pas été en mesure de payer les salaires de ses employés et de respecter ses autres obligations courantes à un moment ou à un autre en 2025. De plus, elle aurait été incapable de rembourser les 500 millions de dollars en obligations de série 2 qui arrivent à échéance en juillet 2025. Le STTP affirme que le moment choisi pour faire cette annonce est suspect (au même titre que les rapports financiers de Postes Canada en général, comme il est expliqué ci-dessous, à la section 6), vu qu’elle a été faite à la veille des premières audiences de la Commission d’enquête sur les relations de travail. Toutefois, cette présentation, dans laquelle il est affirmé que la crise financière a été entièrement fabriquée pour arracher des concessions au syndicat et à ses membres lors de négociations collectives, est rejetée catégoriquement pour les raisons qui suivront.

Notamment, dans ses présentations écrites et lors des audiences, le STTP a reconnu que certaines difficultés financières avaient été causées par la baisse du volume de courrier et de colis, mais, encore une fois, comme il est expliqué ci-dessous, le syndicat était d’avis que ces problèmes découlaient du fait que Postes Canada avait pris de nombreuses mauvaises décisions d’affaires (onglet D, D.1.2), en plus de son refus de tenir compte des suggestions des syndicats sur la meilleure façon de relever ces défis, c’est-à-dire en tirant parti des dispositions existantes de la convention collective et en faisant croître l’entreprise en suivant les conseils du STTP, qui propose de nombreuses façons de procéder en ce sens. Toutes ces présentations sont examinées plus loin dans le présent rapport (onglet D, D.1.4).

Néanmoins, et sous réserve de précisions, la preuve objective établit de manière claire et convaincante que les difficultés financières de Postes Canada existent depuis longtemps et qu’elles sont bien connues depuis des années. C’est certainement le cas de Postes Canada, du STTP et du gouvernement du Canada, pour ne nommer que ces trois entités, et que la question n’était pas de savoir s’il y aurait insolvabilité (dans la mesure où une société d’État peut être insolvable), mais bien quand elle se produirait. Dans sa forme actuelle, Postes Canada n’est pas financièrement viable. Le STTP soupçonne le contraire, mais ce ne sont que des soupçons. Les chiffres ne sont pas « truqués »; ils sont vérifiés par un conseiller externe indépendant et examinés par le ministère des Finances et la vérificatrice générale du Canada. Des rapports trimestriels et annuels complets et transparents, qui respectent tous les principes comptables généralement reconnus, sont produits à cet effet. En effet, Postes Canada est insolvable et aurait probablement manqué d’argent si elle avait été une entreprise du secteur privé. Ce qu’il faut faire dans cette situation est une autre question.

1.3 Processus

Après la création de la Commission, des rencontres préliminaires ont été organisées. Les parties ont été consultées et ont eu l’occasion de formuler des suggestions quant à la façon dont la Commission devrait effectuer son travail.

Avec le consentement des parties, j’ai rencontré ces dernières les 16 et 17 janvier 2025, à Ottawa, pour tenter de les aider à résoudre le conflit relatif aux négociations collectives, mais mes efforts se sont avérés infructueux. Des progrès ont été réalisés initialement, mais les discussions ont rapidement mené à une impasse. Des audiences publiques ont eu lieu les 27 et 28 janvier 2025 et les 19 et 20 février 2025. En prévision des premières audiences, les parties ont été invitées à brosser un portrait de la situation actuelle en examinant la Loi sur la Société canadienne des postes (la Loi) et le Protocole du service postal canadien (Protocole du service postal), et d’exposer des visions normatives à court, à moyen et à long terme pour la livraison financièrement viable du courrier et des colis au Canada. La deuxième série d’audiences était axée sur le mandat et sur les propositions de conventions collectives (et autres propositions) qui seraient nécessaires pour réaliser le plan présenté lors de la première série d’audiences. Certaines des présentations aux audiences en janvier et en février se chevauchaient, ce qui est normal. D’autres présentations écrites ont été formulées après les audiences de février.

À l’issue des audiences de février, les parties ont exprimé leur intérêt à reprendre les négociations et ont de nouveau fait appel à moi pour les aider. D’autres séances de médiation ont eu lieu le 1er et le 2 mars 2025. Encore une fois, les négociations ont rapidement atteint l’impasse.

2.1 Postes Canada

Postes Canada participe depuis longtemps et de manière importante à l’édification du Canada, sa contribution remontant à avant la Confédération. (Autrefois un ministère du gouvernement, elle est devenue une société d’État en 1981.) Depuis plus de 200 ans, Postes Canada relie les Canadiens, peu importe où ils vivent : en canot, à cheval, par bateau à vapeur, par chemin de fer, par avion et toujours à pied, avec des facteurs qui livrent le courrier à la porte (à certaines adresses, mais pas toutes). Les Canadiens d’un océan à l’autre continuent de compter sur Postes Canada. Certaines activités publiques importantes, comme les élections fédérales et provinciales, seraient presque impossibles à l’heure actuelle sans Postes Canada.

Cependant, Postes Canada fait face à une crise existentielle : elle est essentiellement insolvable.

2.2 STTP

Le STTP a une longue et fière histoire. Une contribution en particulier du STTP se distingue des autres (et il y en a beaucoup). Dans les années 1960 et 1970, l’idée même d’un congé de maternité payé était une utopie pour presque toutes les travailleuses canadiennes. À minuit le 30 juin 1981, plus de 20 000 travailleurs des postes ont descendu dans les rues et ont fait la grève pour de meilleurs salaires et une meilleure sécurité d’emploi, mais aussi pour que les femmes aient le droit d’avoir des enfants sans perdre leur revenu. Il a fallu de la résilience, du courage et de la solidarité, et une grève qui aura duré 42 jours, mais le STTP a gagné : il a obtenu 17 semaines de congé de maternité payé, créant ainsi un précédent qui s’est répercuté dans toute la société canadienne, changeant à jamais le Canada, et pour le mieux.

Le STTP compte 44 000 membres qui travaillent à Postes Canada. Les employés dans les zones urbaines sont principalement responsables du traitement, de la levée et de la distribution du courrier ainsi que des opérations de vente au détail. L’unité de négociation urbaine représente également les employés responsables de l’entretien du matériel de traitement du courrier et des véhicules de Postes Canada. Les membres de l’unité de négociation des FFRS sont responsables du transport et de la distribution du courrier dans les zones rurales et certaines zones suburbaines. Au total, il y a 22 500 routes, 462 lieux de dépôt, 22 centres de traitement et 5 800 bureaux de poste commerciaux et franchisés. Postes Canada dessert les Canadiens d’un océan à l’autre : elle livre à plus de 17 millions d’adresses.

On compte trois secteurs d’activité.

2.3 Trois secteurs d’activité

2.4 Obligations

En tant que service postal national, Postes Canada doit s’acquitter des responsabilités du Canada au titre de la Convention postale universelle, un traité international qui a été signé par près de 200 pays membres de l’Union postale universelle. Le traité exige que les signataires assurent l’essentiel du service postal habituel. Cette norme, connue sous le nom de service universel de base, est composée de cinq éléments principaux :

• un service universel, peu importe le lieu
• des coûts abordables, avec un prix uniforme pour les envois postaux, peu importe l’endroit/la distance
• un service rapide et régulier
• un service accessible pour tout le monde, peu importe l’endroit
• le maintien de la qualité du service

Postes Canada dispose d’un monopole légal sur la livraison de poste-lettres. Ce monopole, également appelé le privilège exclusif, est énoncé dans la Loi sur la Société canadienne des postes (la Loi).

2.5 Dispositions pertinentes de la Loi sur la Société canadienne des postes

La Loi définit l’objet de Postes Canada :

5(1) La Société a pour mission :

• de créer et d’exploiter un service postal comportant le relevage, la transmission et la distribution de messages, renseignements, fonds ou marchandises, dans le régime intérieur et dans le régime international

[…]

(2) Dans l’exercice de sa mission, la Société, tout en assurant l’essentiel du service postal habituel :

[…]

veille à l’autofinancement de son exploitation dans des conditions de normes de service adaptées aux besoins de la population du Canada et comparables pour des collectivités de même importance

[…]

14(1) Sous réserve de l’article 15, la Société a, au Canada, le privilège exclusif du relevage et de la transmission des lettres et de leur distribution aux destinataires.

2.6 Dispositions pertinentes du Protocole du service postal canadien

Le Protocole du service postal fixe les normes du gouvernement en matière de normes de service : « Le gouvernement du Canada s’engage à assurer la transparence dans la façon dont Postes Canada offre des services postaux de qualité à tous les Canadiens, particuliers et entreprises, dans les régions rurales et urbaines, de manière sécurisée et financièrement autonome^{Note de bas de page 4} ». Pour dire les choses simplement, le Protocole du service postal est l’outil qu’utilise le gouvernement du Canada (l’actionnaire) pour établir les normes de service de Postes Canada^{Note de bas de page 5}.

Le Protocole du service postal, ainsi que les normes de service qu’il propose, est entré en vigueur en 2009^{Note de bas de page 6}. Il doit faire l’objet d’un examen du gouvernement tous les cinq ans. Le dernier examen remonte à 2018. Ainsi, l’examen quinquennal est dû.

3.1 Déclin du courrier de première classe

Le processus a été lent, mais constant : à commencer par le télégraphe, puis le téléphone, puis les télécopieurs, les nouvelles technologies ont engendré de nouvelles formes de concurrence qui ont miné le privilège exclusif de Postes Canada en offrant aux clients un plus grand choix. Les communications numériques, en particulier le courrier électronique, les applications de messagerie et les médias sociaux, ont complètement mêlé les cartes : la substitution électronique est maintenant omniprésente à la fois pour le courrier postal et, de plus en plus, pour le matériel de marketing. Postes Canada perd des parts de marché d’année en année, particulièrement en raison des interruptions de travail, notamment du conflit de travail ayant mené à la création de la présente commission. Le volume de la poste-lettres a diminué et continue d’être en baisse, comme c’est le cas depuis près de vingt ans^{Note de bas de page 7}.

En 2006, Postes Canada livrait 5,5 milliards de lettres par année. En 2023, ce chiffre est passé à 2,2 milliards, et les projections indiquent une baisse constante. L’infrastructure de Postes Canada est impressionnante : elle livre à plus de 17 millions d’adresses dans le deuxième plus grand pays du monde, mais les installations ont été conçues et construites pour livrer 5,5 milliards de lettres par année et ne peuvent être maintenues avec un volume deux fois moins élevé. En 2006, un plus petit nombre d’adresses canadiennes recevaient en moyenne sept lettres par semaine. En 2024, cette moyenne a chuté à deux lettres par semaine alors qu’il y avait 3 millions de nouvelles adresses entre 2006 et 2023, un chiffre qui se situe aujourd’hui à plus de 17 millions d’adresses. Autrement dit, moins de lettres doivent maintenant être livrées à plus d’adresses. Tout donne à penser (et rien n’indique le contraire) que la baisse de la poste-lettres se poursuivra et est devenue irréversible : on ne parle pas ici de plafonnement, mais bien d’une éventuelle extinction.

Ce phénomène n’est pas propre au Canada. Les volumes de la poste-lettres dans le monde sont en baisse. L’Union postale universelle – l’organisme des Nations Unies pour le secteur postal – a signalé que le volume de lettres intérieures dans le monde est passé de 432 milliards en 2000 à 196 milliards en 2024. Aux États-Unis, selon le United States Postal Service, le volume du courrier de première classe est passé de 103 milliards en 2000 à 46 milliards en 2023 (en plus d’une baisse presque aussi importante du courrier publicitaire, également remplacé par des solutions numériques). L’histoire se répète en Europe : l’Union européenne a signalé que le volume de lettres a diminué de 45 % entre 2012 et 2022. La situation est similaire dans l’ensemble du monde industrialisé^{Note de bas de page 8}. Il est incontestable que le privilège exclusif est sur le point de devenir insignifiant^{Note de bas de page 9}, s’il ne l’est pas déjà, alors que les obligations en matière de service universel de base et de service régulier, imposées au titre du Protocole du service postal, sont toujours en vigueur.

Une opération de poste-lettre financièrement viable repose sur le volume et la densité de la population. La viabilité n’est pas possible si les volumes sont faibles et en baisse d’année en année, et que le nombre d’adresses réparties dans notre grand pays ne fait qu’augmenter. La viabilité financière est problématique lorsque la livraison de courrier en zone urbaine, dont le coût est peu élevé, disparaît et que les volumes ne sont plus assez élevés pour subventionner les livraisons beaucoup plus coûteuses aux collectivités rurales, éloignées et autochtones. Toute mesure visant le retour à la stabilité doit tenir compte de cette réalité du marché. Pour faire preuve de franchise et de réalisme, il faut reconnaître que la livraison quotidienne du courrier à domicile est un anachronisme historique sans perspective d’avenir (financièrement viable). Vraisemblablement, cette pratique n’a pas d’avenir du tout.

3.2 Diminution des colis postaux

Ce qui s’est passé n’est pas un mystère : des événements. La pandémie a créé une augmentation immédiate de la demande pour la livraison en ligne du matin au soir, ce qui satisfait une demande insatiable des consommateurs; maintenant les attentes sont de recevoir leurs livraisons le même jour ou le lendemain.

En 2019, Postes Canada a livré 62 % des colis au Canada. En 2023, ce chiffre est tombé à 29 %, et ce, en dépit des efforts déployés par Postes Canada pour accroître la capacité et améliorer le service^{Note de bas de page 10}. Entre 2016 et 2020, la part du marché des colis de Royal Mail, au Royaume-Uni, est passée de 55 % à 38 %, suivie d’une autre baisse de 12,5 % et de 21,2 % en 2021‐2022 et en 2022‐2023 (en plus des baisses de revenus équivalentes), soit une part de marché totalisant 25 % en 2023. La part de marché du United States Postal Service est également en baisse^{Note de bas de page 11}.

Les concurrents du secteur privé ont presque complètement repris le marché au Canada, surtout là où il est le plus rentable : dans les zones urbaines et suburbaines à forte densité qui sont extrêmement lucratives, un marché qui était autrefois dominé par Postes Canada. Le marché des colis est entièrement déréglementé et les entreprises ne se heurtent pas à de réels obstacles à l’entrée sur le marché.

Il y a les entreprises de messagerie internationales, notamment FedEx, UPS et DHL, pour n’en nommer que trois, mais il existe aussi d’importantes sociétés canadiennes, par exemple Purolator (propriété de Postes Canada) et Intelcom. Il existe littéralement des milliers de sociétés de messagerie locales qui offrent un service de messagerie quotidien/de nuit qui est facile d’accès, rapide, peu coûteux et fiable.

FedEx au Canada emploie 13 000 « membres de l’équipe », compte 1 200 centres d’expédition autorisés, 285 boîtes de dépôt, 5 000 véhicules et 35 aéronefs et opère 331 vols à l’intérieur du Canada. UPS compte 13 000 employés qui travaillent dans 63 installations et à l’extérieur de celles-ci, ainsi qu’un parc de 3 000 véhicules. DHL est l’une des plus grandes entreprises de messagerie internationale au monde : elle emploie 2 700 employés au Canada et elle participe au capital de Cargojet. Intelcom a été fondée au Québec en 1986. Elle emploie 2 500 personnes et des centaines de « partenaires » indépendants. Elle offre des services de livraison de 8 h à 21 h, 7 jours sur 7. Ses points de dépôt ne ferment jamais. Elle livre plus de 120 millions de colis par année au Canada. D’autres entreprises arrivent sur le marché chaque année^{Note de bas de page 12}. Aucune de ces entreprises ne souscrit aux obligations en matière de service universel de base ou n’est contrainte par ces dernières (bien que certaines affirment pouvoir offrir la livraison à toutes les adresses canadiennes). Elles peuvent donc facturer les montants qu’elles souhaitent, en tenant compte du marché très concurrentiel, et livrer partout où elles le veulent (là où les prix sont les plus élevés, et où les affaires sont les plus rentables). Si le dernier kilomètre est trop coûteux – bien que de plus en plus d’entreprises de messagerie étendent leur portée – elles peuvent déléguer ce service à quelqu’un d’autre, généralement à Postes Canada. Cependant, même ces adresses qui ne sont pas rentables et qui sont difficiles à atteindre ne peuvent pas être considérées comme acquises par Postes Canada^{Note de bas de page 13}.

Les concurrents de Postes Canada veulent tout, et ils ne chôment pas. Les drones, les véhicules autonomes et la robotique joueront assurément un rôle important (ou, du moins, la perspective qu’il en soit ainsi ne peut être écartée alors que les technologies sous-jacentes progressent à un rythme effréné)^{Note de bas de page 14}. Par exemple, Amazon et Walmart sont en train de se lancer dans le secteur de la livraison par drone. Amazon a des objectifs ambitieux. L’entreprise se met au défi de livrer 500 millions de colis par année d’ici la fin de la décennie, et plus de 50 000 articles sont disponibles pour la livraison par drone sur les marchés de quatre États américains. Shopify, quant à elle, estime qu’elle livrera des marchandises par drone à raison de 10 milliards de dollars d’ici 2030. La technologie des drones progresse rapidement : elle a une meilleure capacité et flexibilité et elle est plus fiable lors d’intempéries. Nous ne sommes pas dans un épisode des Jetsons. C’est la réalité de demain, ou du surlendemain. Il est toujours risqué de se prononcer sur l’avenir, mais Zipline et Wing seront bientôt des noms populaires.

La livraison conventionnelle de colis est le pilier de Postes Canada. Selon les projections, le marché global continuera de croître, mais des défis se posent en ce qui concerne la livraison des colis de manière concurrentielle. Les colis sont lourds. Ils sont encombrants. Ils occupent plus d’espace (que les lettres) dans les centres de traitement et dans les camions. Ils nécessitent des machines de tri et des installations de distribution spécifiques. De plus, la technologie continuera d’évoluer, ce qui nécessitera des investissements permanents et substantiels pour la recherche, le développement et les coûts d’immobilisations. Il ne suffit pas de mettre en place l’infrastructure et de se dire que les entreprises vont venir s’installer. Par exemple, en septembre 2023, Postes Canada a ouvert le centre de traitement Albert Jackson, à Scarborough.

Avec une superficie totalisant environ six terrains de football de la LCF et coûtant près de 500 millions de dollars, cette installation ultramoderne peut trier plus de 60 000 colis par heure. Malgré les investissements et les autres améliorations apportées à l’infrastructure de tri des colis, la part de marché de Postes Canada dans le secteur des colis a continué de diminuer. Les concurrents de Postes Canada mettent au point, modernisent et étendent constamment leurs services. Ils ont un accès quasi illimité au capital et sont de toute évidence déterminés à se perfectionner :

Par exemple, UPS a présenté un plan de modernisation et d’expansion de 500 millions de dollars en 2018. Cela comprend un agrandissement de 180 000 pieds carrés du centre de services de Montréal, la construction d’une nouvelle installation à Kanata et l’expansion des centres de colis à Brampton, à London et à Edmonton. L’an dernier, elle a ouvert une nouvelle installation de 200 millions de dollars à Caledon, près de Toronto. UPS affirme que c’est l’installation la plus grande et la plus avancée sur le plan technologique au Canada. Il s’agit d’une installation de 850 000 pieds carrés, qui s’étend sur 102,5 acres et est capable de trier 35 000 colis par heure.

FedEx a investi 6,2 milliards de dollars à l’échelle internationale en 2023. Sa nouvelle usine de produits volumineux, à Memphis, a une superficie de 121 000 mètres carrés, dispose de 17,7 km de bandes transporteuses et peut traiter 56 000 articles par heure. Une nouvelle installation canadienne de tri des petits colis a été établie à Toronto en 2020, et elle est capable de trier 20 000 articles par heure, 7 jours sur 7.

DHL a investi 3,4 milliards d’euros en biens, en installations et en équipement en 2023. Elle a ouvert sa nouvelle installation de 100 millions de dollars, Gateway, en 2023. Cela a permis de faire passer l’installation de 50 000 pieds carrés à 238 000 pieds carrés, et d’augmenter le taux de tri, qui est passé de 15 000 colis par heure à 28 000 colis par heure^{Note de bas de page 15}.

Il est important de reconnaître certains faits. Les entreprises de messagerie concurrentes ont les ressources pour investir dans les nouvelles technologies. Elles ont aussi d’autres avantages concurrentiels, à commencer par des coûts de main-d’œuvre moins élevés. Les concurrents non syndiqués sont encore plus avantagés. Beaucoup d’entre elles demandent à leurs chauffeurs de fournir leurs propres véhicules. Elles n’ont pas de conventions collectives qui limitent l’exercice du pouvoir de la direction, notamment la possibilité d’embaucher des employés à temps partiel et de les mettre à l’horaire en fonction du volume. D’ailleurs, des changements structurels s’opèrent dans le secteur de la livraison de colis.

De plus en plus, les gros commerçants stockent leurs produits plus près des clients, ce qui permet d’avoir de plus petites installations qui nécessitent moins de main-d’œuvre, contrairement aux grosses infrastructures nationales de Postes Canada et son modèle de livraison encombrant. De plus, les entreprises de commerce électronique, qui utilisent des plateformes de tiers, établissent des contrats avec de multiples transporteurs et choisissent les meilleurs prix pour chaque colis expédié par les transporteurs qui se font concurrence pour les colis individuels. D’ailleurs, la tarification dynamique est souvent une caractéristique de ces ententes. (Postes Canada ne participe pas à ces ventes aux enchères de colis). Amazon travaille activement à réduire sa dépendance envers les services de livraison par des tiers, y compris Postes Canada, en ouvrant ses propres installations de livraison du dernier kilomètre dans tout le pays (cinq en 2024). Amazon est en mesure de promettre une livraison en 6 heures pour plus de 3 millions d’articles. La livraison directe peut perturber davantage les affaires. En fonction de ce modèle, il n’y a pas de détaillant, pas de magasin, pas d’employés, pas d’entrepôt et pas besoin de traitement technique. Une entreprise vend des produits sans même les avoir en stock. Le client commande le produit, et l’entreprise transmet la commande au fabricant, qui expédie le produit directement au client^{Note de bas de page 16}.

3.3 Point à retenir

Le marché a fondamentalement changé et la baisse de la poste-lettres est irréversible (et se poursuit). L’extinction éventuelle du marché de la poste-lettres va presque de soi (les volumes seront si faibles que le fait d’offrir quotidiennement la livraison des lettres à domicile serait ridicule sur le plan commercial) et de penser autrement relèverait d’un optimisme béat. Cela dit, l’expansion de la livraison des colis offre à Postes Canada une occasion de poursuivre ses obligations en matière de service universel de base et d’effectuer un virage vers la viabilité, quoique c’est loin d’être acquis pour l’instant. Comme il est mentionné ci-dessous, Postes Canada et le STTP conviennent qu’une Société des postes axée sur les colis est la voie vers l’avenir (voir D.14.2). Toutefois, ils sont en profond désaccord quant aux mesures à prendre pour que Postes Canada demeure concurrentielle (et continue de prendre de l’expansion). Les visions opposées des parties en ce qui concerne l’avenir de Postes Canada et leurs points de vue quant aux raisons pour lesquelles la négociation a échoué sont exposés en détail à l’onglet D.

4.1 STTP

Selon le STTP, Postes Canada n’est pas une société du secteur privé. Elle était et demeure un service public doté d’une mission plus vaste énoncée dans la Loi, y compris d’un privilège exclusif, ainsi que dans le Protocole du service postal. La mission de Postes Canada consiste à assurer la livraison à chaque adresse canadienne, conformément à l’obligation d’assurer un service universel, et ce, en tant que service public et non en tant que société à but lucratif. Cela signifie que Postes Canada doit répondre aux besoins de la population canadienne tout en protégeant les droits, les conditions de travail et les contributions inestimables des membres du STTP, et non pas abaisser rapidement les normes pour tenter de rivaliser avec les entreprises de messagerie existantes et nouvelles, et leurs emplois à la demande ainsi que leurs salaires et conditions de travail inférieurs à la norme. Le STTP est conscient des défis qui l’attendent : « Les services fournis et la nature du travail postal ont changé et continuent de changer », a‑t‑il indiqué dans sa présentation à la commission d’enquête sur les relations de travail. « Nous savons que Postes Canada est confrontée à des défis importants. La poste-lettres est en déclin, la concurrence dans le secteur des colis est plus féroce et, par conséquent, les revenus sont en baisse^{Note de bas de page 17}. »

Malgré les défis du marché, Postes Canada ne doit pas, selon le STTP, perdre de vue sa responsabilité fondamentale, c’est-à-dire être un employeur modèle en assurant la livraison du courrier et des colis, mais aussi en établissant la norme en matière d’emplois de qualité, durables et, dans la mesure du possible, à temps plein. C’est pourquoi, lors des dernières négociations collectives, comme lors des précédentes, le STTP a cherché à améliorer la sécurité d’emploi et les autres conditions des conventions collectives. Il est impératif que les profits découlant des augmentations de productivité soient équitablement partagés avec les employés.

Le STTP a soutenu fermement le maintien des moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et la conversion des boîtes postales communautaires. Les bureaux de poste ruraux ont joué un rôle dans l’unité nationale et ont fourni de bons emplois dans des régions où le taux de chômage est élevé. De plus, le STTP estime que la livraison de porte à porte est une caractéristique de longue date de Postes Canada qui mérite d’être préservée et qui devrait être élargie, et non pas réduite par l’expansion malavisée et problématique d’un régime de boîtes postales communautaires qui n’a manifestement pas répondu aux besoins de la population canadienne.

Le STTP n’accepte pas les chiffres avancés par Postes Canada concernant les économies résultant de la levée de l’un ou l’autre de ces moratoires. Les répercussions de la levée de ces moratoires ne sont pas strictement des questions d’ordre financier; elles exigent bien plus qu’une analyse superficielle des profits et des pertes. Toute fermeture de bureaux de poste doit prendre en compte les coûts kilométriques et environnementaux qui ne manqueraient pas de découler du fait que les gens doivent parcourir de longues distances pour avoir accès aux services postaux. Postes Canada et le gouvernement du Canada doivent s’attendre à une « opposition massive du public » à la levée de ces moratoires, si l’on se fie à l’histoire^{Note de bas de page 18}. De même, toute évaluation de la levée du moratoire sur la conversion des boîtes postales communautaires doit tenir compte des améliorations apportées au Programme de mesures d’adaptation pour la livraison en ce qui concerne les personnes âgées et en situation de handicap, les frais municipaux (y compris pour le déneigement, les rampes d’accès et l’éclairage), les risques de glisser et de tomber, les cambriolages et l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (puisque les gens se déplacent en voiture pour aller chercher leur courrier).

Dans ses présentations, le STTP a clairement indiqué qu’il ne négocierait pas les victoires obtenues de haute lutte en ce qui a trait à la sécurité d’emploi ni d’autres dispositions de la convention collective; et, bien qu’il ait reconnu que Postes Canada faisait face à certaines difficultés financières et que le marché avait besoin d’un service de livraison de colis sept jours sur sept, les allégations de Postes Canada concernant sa détresse financière n’étaient rien d’autre qu’opportunistes, un prétexte pour obtenir des concessions injustifiées : « Le Syndicat est prêt à collaborer avec la Société pour mettre en place des services de livraison des colis la fin de semaine, en soirée et le jour même^{Note de bas de page 19}. » Il y a cependant une condition : les dispositions de la convention collective en vigueur doivent être respectées et améliorées. Le STTP n’acceptera jamais que soit mise en place une main-d’œuvre‑ à la demande ni que les dispositions de la convention collective qui ont été négociées en toute liberté soient vidées de leur sens. Il a remis en question la réticence de Postes Canada à s’en tenir aux dispositions de la convention collective.

Le STTP a insisté sur le fait que les dispositions actuelles de la convention collective permettent à Postes Canada d’apporter tous les changements dont elle disait avoir besoin. Selon le STTP, c’est le début et la fin de l’affaire : les parties doivent utiliser les dispositions déjà négociées de la convention collective ou négocier des modifications dans le cadre d’une négociation collective libre. Au lieu de cela, Postes Canada a cherché à obtenir des modifications qui dépassaient largement ce qui avait été convenu.

Ce qui a aggravé la situation, selon le STTP, c’est que ce dernier a présenté un plan détaillé et mûrement réfléchi pour assurer la livraison la fin de semaine en utilisant une main‑d’œuvre à temps plein. Il a même fourni « une validation du concept et du calcul des coûts^{Note de bas de page 20} », mais Postes Canada a refusé de s’engager, une position inexplicable, puisque le STTP a pu prouver que le recours à des employés à temps partiel coûterait plus cher que le recours à une main‑d’œuvre à temps plein pour la livraison la fin de semaine, tel qu’il l’a proposé dans son plan^{Note de bas de page 21}. Cependant, il ne s’agit pas uniquement de réaliser des économies. Le STTP était d’avis que « la priorité doit être accordée aux emplois à plein temps dans la mesure du possible », car ceux‑ci « sont aussi un élément essentiel à la réussite de Postes Canada^{Note de bas de page 22} ». En fait, le STTP était d’avis « que la préférence de Postes Canada pour la flexibilité devrait céder le pas à l’engagement du Syndicat en faveur des emplois à temps plein et de la sécurité de l’emploi, dans la mesure où la proposition du Syndicat fait déjà une concession majeure en acceptant la demande de Postes Canada concernant la livraison des colis la fin de semaine, et ce, tant pour le samedi que pour le dimanche^{Note de bas de page 23} ».

De plus, le fait que Postes Canada n’ait pas voulu mettre à l’essai ou étudier ne serait‑ce qu’une seule de ses propositions sur la façon de faire croître la Société a démontré, selon le STTP, que Postes Canada a tenté de tirer profit d’allégations d’insolvabilité exagérées pour obtenir des changements transformateurs aux conventions collectives, changements qu’elle n’aurait jamais pu espérer négocier avec succès, et qu’elle a tenté de le faire dans le cadre d’un processus, c’est‑à-dire la présente commission, ce à quoi le STTP s’est foncièrement opposé pour des raisons d’inconstitutionnalité et de manque d’équité. (Le STTP a contesté la constitutionnalité du renvoi au Conseil canadien des relations industrielles et de la directive de retour au travail, mais n’a pas contesté directement la constitutionnalité de la nomination de la commission.)

4.2 Postes Canada

Postes Canada a été catégorique. Sa situation financière est désastreuse : Postes Canada est insolvable et, sans le prêt ou la marge de crédit du gouvernement du Canada, elle n’aurait pas été en mesure de faire face à ses engagements au cours de l’année 2025. Il n’y a aucune ambiguïté en ce qui concerne sa situation financière, actuelle et prévue. La crise n’a pas été inventée de toutes pièces; tout le monde la voyait depuis longtemps et on ne pouvait plus l’ignorer. Pourtant, de l’avis de Postes Canada, le STTP ne voulait pas modifier ses revendications en fonction de la situation actuelle et établie, ce qui rendait impossible la conclusion d’une convention collective établissant un plan d’action pour l’avenir.

Dans sa présentation, Postes Canada a indiqué que tout avait changé, mais qu’à d’autres égards, tout était resté pareil. Il y a l’obligation d’assurer un service universel et, malgré le privilège exclusif, Postes Canada ne peut pas compter sur ce privilège pour obtenir le volume et les recettes dont elle jouissait auparavant pour financer ses activités et même, comme ce fut le cas dans les années antérieures, pour réaliser des profits. La concurrence des entreprises de messagerie ne va pas disparaître; il faut s’attendre à ce qu’elle s’intensifie, et le seul avantage de l’équation repose sur le fait que le volume global de livraison de colis devrait également augmenter. Postes Canada veut maintenir et accroître sa part de marché dans le secteur de la livraison de colis, mais pour ce faire, elle doit procéder à des changements. Au début, il était question de changements modestes et progressifs (c’est‑à-dire la livraison de colis la fin de semaine par des employés à temps partiel, la capacité de recourir efficacement à des employés travaillant selon un horaire souple à temps partiel en semaine, la possibilité d’éviter les heures non travaillées et les heures supplémentaires, l’acheminement dynamique et la répartition de la charge de travail), puis de changements plus transformateurs qu’elle justifie ainsi : « Postes Canada ne cherche pas à tout accomplir en même temps. Postes Canada met plutôt l’accent sur les solutions les plus efficaces à ses défis pressants^{Note de bas de page 24}. »

Dans sa présentation, Postes Canada a également indiqué qu’il fallait immédiatement modifier le Protocole du service postal afin d’établir des normes de livraison réalistes et durables, mettre à jour le processus de détermination des tarifs d’affranchissement et mettre fin aux moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et sur la conversion des boîtes postales communautaires. La levée des moratoires permettrait de réduire considérablement les déficits annuels croissants. De toute façon, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils ont été imposés, ces moratoires ne peuvent plus être justifiés alors que la Société est en réalité insolvable. Postes Canada a précisé sa position.

Selon Postes Canada, le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux n’avait aucun sens. En raison de la croissance et de l’expansion des villes canadiennes, de nombreux bureaux de poste ruraux sont désormais situés dans des zones urbaines. Le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste est devenu inutile depuis longtemps (en supposant qu’il ait déjà été judicieux). La livraison quotidienne du courrier à la porte, à une minorité de Canadiens, ne peut pas, selon Postes Canada, être justifiée en raison de son coût élevé, alors que Postes Canada est au bord de l’effondrement. Elle ne peut certainement pas être justifiée sur la base d’une livraison de deux lettres par semaine, en moyenne, par ménage.

7.1 Le comité consultatif de 2008

Commandé par le gouvernement fédéral, l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes a été présenté au ministre en décembre 2008, et concluait que « la viabilité financière de Postes Canada est, dans l’hypothèse la plus optimiste, incertaine^{Note de bas de page 26} ». Le comité a observé que le marché postal était en proie à des changements profonds. Le marché traditionnel de la poste‑lettres était une industrie mature qui avait presque certainement atteint son apogée, et dont le déclin serait probablement lent, mais constant, à mesure que la substitution électronique et les communications électroniques prendraient de l’ampleur. Le commerce électronique a toutefois offert des possibilités de croissance (qui ont été finalement exploitées par d’autres). Le comité a fait état de nombreuses préoccupations concernant l’avenir de Postes Canada.

7.2 Le rapport du Conference Board de 2013 : L’avenir du service postal au Canada

Commandé par Postes Canada, ce rapport prévoyait à juste titre des baisses de volume et des pertes d’exploitation importantes, qui atteindraient un montant annuel d’un milliard de dollars d’ici 2020^{Note de bas de page 27}.

7.3 Examen du groupe de travail de 2016 : Postes Canada à l’ère du numérique

Le 5 mai 2016, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada a annoncé que le groupe de travail sur l’examen de la Société canadienne des postes (groupe de travail) allait procéder à un examen de Postes Canada^{Note de bas de page 28}. Le mandat de ce groupe de travail indépendant était de produire un document de travail, à la suite de consultations avec les intervenants concernés, afin de présenter des options viables concernant l’avenir de Postes Canada et de faire en sorte que ce rapport serve de base à un dialogue public éclairé mené par un comité de la Chambre des communes. Le groupe de travail a présenté son rapport en septembre 2016 et s’est notamment penché sur la question de la viabilité de Postes Canada.

Étant donné qu’à l’époque, Postes Canada avait déclaré des profits au cours de 17 des 20 années précédentes, le STTP avait soutenu dans ses présentations au groupe de travail que Postes Canada n’était pas confrontée à des difficultés financières. Le groupe de travail n’était pas d’accord. Il a souligné la baisse continue des volumes de poste‑lettres et d’autres pressions opérationnelles, telle que l’augmentation du nombre d’adresses auxquelles Postes Canada doit livrer les envois. Le privilège exclusif ne générait plus suffisamment de recettes pour financer les services postaux offerts conformément à l’obligation d’assurer un service universel.

Le groupe de travail a conclu que le modèle opérationnel n’était plus viable à moyen et à long terme, en raison des pertes annuelles prévues de près de 800 millions de dollars d’ici 2026^{Note de bas de page 29}. Le chiffre exact prévu, soit 784 millions de dollars, se situait, selon le groupe de travail, « fort probablement au bas de la marge raisonnable^{Note de bas de page 30} ». De nombreux facteurs ont contribué aux perspectives financières négatives, dont le groupe de travail a fait état dans son rapport, mais, comme il a été mentionné plus haut, la baisse des volumes de la poste‑lettres était en tête de liste, ou presque.

7.4 Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a examiné les conclusions du groupe de travail et consulté la population canadienne sur l’avenir de Postes Canada. Il a ensuite publié son rapport, La voie à suivre pour Postes Canada^{Note de bas de page 31}.

Ernst & Young, le cabinet comptable retenu par le groupe de travail d’évaluer la situation financière actuelle et future de Postes Canada, a témoigné devant le comité :

À plus long terme, les projections financières jusqu’en 2026 laissent entrevoir une situation insoutenable, avec des pertes annuelles de l’ordre de plus de 700 millions de dollars. Les facteurs de ces résultats négatifs sont multiples, mais comprennent l’érosion soutenue du courrier postal en raison de l’usage répandu des communications électroniques; la pression inflationniste sur les coûts; l’agrandissement du réseau lié à la croissance démographique au Canada; la concurrence, notamment la venue de nouveaux fournisseurs de services, des fournisseurs de services à moindre coût et l’avènement de technologies perturbatrices; et les besoins de financement du régime de retraite. Notre analyse nous porte à croire que le montant des pertes projetées par Postes Canada se situe à la limite optimiste de la fourchette des pertes estimatives raisonnables. Il pourrait être plus élevé (accentuation ajoutée dans la citation)^{Note de bas de page 32}.

Le Comité a conclu :

…que la Société doit effectuer d’importants changements afin d’honorer son mandat et de fournir des services de qualité répondant aux besoins des Canadiens, et ce, à un prix raisonnable et de façon financièrement autosuffisante^{Note de bas de page 33}.

7.5 Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées

En décembre 2024, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié son dernier rapport. Tout en mettant l’accent sur le maintien des services aux collectivités éloignées, rurales et autochtones, le rapport note : « Le paysage concurrentiel a été profondément bouleversé ces dernières années, et Postes Canada doit s’adapter à ces changements^{Note de bas de page 34}. »

7.6 Postes Canada – rapports annuels

Dans son dernier rapport annuel, celui de 2023, Postes Canada a présenté les choses telles qu’elles sont. Elle y fait mention, bien sûr, des pertes de 548 millions de dollars en 2022 et de 748 millions de dollars en 2023 :

Sans solution pour régler les problèmes structurels de notre modèle d’exploitation, nous prévoyons des pertes plus importantes et de plus en plus insoutenables au cours des prochaines années.

Malgré l’augmentation du prix des timbres récemment proposée par Postes Canada, la Société prévoit que, sans emprunts et refinancements supplémentaires, elle ne sera plus en mesure de couvrir ses besoins en trésorerie d’exploitation et de réserve d’ici le début de 2025^{Note de bas de page 35} (accentuation ajoutée dans la citation).

…

La situation financière de Postes Canada n’est pas viable. Depuis 2018, la Société a enregistré d’importantes pertes annuelles attribuables à l’évolution rapide des secteurs de la livraison des lettres et des colis, ainsi que par des mesures réglementaires désuètes qui entravent la capacité de l’entreprise à évoluer et être compétitive [...] Sans la mise en place de changements et de nouveaux paramètres de fonctionnement pour répondre aux défis qui se dressent devant nous, nous prévoyons des pertes plus importantes et de plus en plus insoutenables au cours des prochaines années^{Note de bas de page 36}.

…

Sans emprunts et refinancements supplémentaires, nous prévoyons que nous ne serons plus en mesure de couvrir nos besoins en trésorerie d’exploitation et de réserve d’ici le début de 2025. La Société a actuellement des prêts et des emprunts de 1 milliard de dollars, dont 500 millions de dollars seront exigibles en juillet 2025. De nouveaux emprunts et d’autres mesures d’injection de liquidités d’au moins 1 milliard de dollars seront requis pour 2025, y compris le refinancement de 500 millions de dollars d’une dette existante. Selon la situation financière actuelle, un emprunt d’au moins 1 milliard de dollars sera nécessaire en 2026 et chaque année par la suite pour maintenir nos activités et respecter nos obligations envers notre personnel^{Note de bas de page 37}.

Si ce n’était de la santé du régime de retraite et de l’exonération des cotisations, l’insolvabilité serait survenue plus tôt.

En effet, dans sa mise à jour du troisième trimestre de 2023 (avant le dépôt du rapport annuel de 2023), Postes Canada a déclaré : « Nous collaborons activement avec notre unique actionnaire, le gouvernement du Canada, afin d’élaborer des solutions visant à résoudre et à atténuer les pressions sur les liquidités^{Note de bas de page 38} ». L’existence de ces consultations continues annoncées publiquement entre Postes Canada et le gouvernement du Canada, qui ont mené à l’annonce du prêt ou de la marge de crédit de janvier 2025, n’était un secret pour personne.

La seule conclusion à tirer est que la situation financière de Postes Canada et ses principales causes sont connues depuis des années. Son insolvabilité imminente était prévue en 2023 et a conduit à des discussions sur l’allègement du déficit de solvabilité en 2024 et à l’annonce faite par le gouvernement du Canada en janvier 2025. En effet, le gouvernement avait déterminé que, sans l’injection de fonds, Postes Canada ne serait pas en mesure de poursuivre ses activités. Lorsqu’il a annoncé l’octroi du prêt ou de la marge de crédit, il avait alors déclaré ceci : « Cette injection de fonds lui permettra d’éviter l’insolvabilité et d’assurer la continuité des services postaux. » On peut être sceptique face à cette déclaration, mais il n’y a aucune raison de demander un examen par un tiers indépendant. Les états financiers font l’objet d’un audit. Ils ont été examinés par des fonctionnaires du ministère des Finances et approuvés par le vérificateur général du Canada. Ils ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés. L’idée que la crise a été créée de toutes pièces est en contradiction avec les données probantes objectives, qui sont toutes ouvertes et transparentes. Chacune des préoccupations exprimées par le STTP au sujet des états financiers a été examinée et réfutée de manière convaincante au cours des audiences de la commission. Au bout du compte, le STTP n’avait que des soupçons et rien pour les étayer.

D’autres observations sont nécessaires. Cette situation est loin d’être celle d’un employeur qui plaide la pauvreté pour justifier des concessions dans le cadre de négociations collectives et qui ne donne pas accès à ses livres. Je ne suis pas convaincu par l’affirmation du STTP selon laquelle la mauvaise gestion et l’incompétence de Postes Canada sont les raisons de la situation financière actuelle. Même en supposant que la Société ait pris de bonnes et de mauvaises décisions opérationnelles^{Note de bas de page 39}, les principales raisons des pertes financières sont faciles à cerner. Il y a eu le déclin de la poste‑lettres causé par la substitution électronique et l’augmentation du nombre de colis postaux, maintenant principalement livrés par des concurrents; les règles de travail de la convention collective qui empêchent Postes Canada d’exercer des droits de gestion fondamentaux tels que l’attribution de tâches supplémentaires aux employés en poste lorsqu’ils ont terminé les tâches qui leur ont été assignées (heures non travaillées) et l’embauche d’employés à temps partiel la fin de semaine et pendant d’autres périodes de grand volume; et les contraintes imposées par le gouvernement, à savoir les moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et l’arrêt de la conversion des boîtes postales communautaires (moratoires qui doivent être annulés si Postes Canada veut avoir un avenir financièrement viable).

Auparavant, Postes Canada avait réussi au fil du temps à atteindre un minimum de viabilité financière en alliant le privilège exclusif et l’obligation d’assurer un service universel, ce qui lui a même permis de réaliser des profits pendant de nombreuses années. Aujourd’hui, le privilège exclusif est presque totalement dénué de sens et ne sera bientôt plus du tout pertinent, car le déclin de la poste‑lettres est presque certainement irréversible. Assurer un avenir financièrement viable sera un défi, mais la trajectoire actuelle, en l’absence de changement, ne mène que dans une seule direction : des déficits annuels continus et croissants. Il existe cependant une voie possible pour l’avenir. Il faut effectivement maintenir l’obligation d’assurer un service universel et continuer à assurer la livraison de la poste‑lettres, même si celle-ci est en baisse, et des colis à chaque adresse au Canada, mais il faut le faire d’une manière adaptée à la réalité d’aujourd’hui et de demain, et non pas à celle d’hier. Il en va de l’intérêt national. Le gouvernement du Canada, Postes Canada et le STTP doivent tracer une nouvelle voie.

Cela ne sera pas facile.

8.1 Raisons de l’échec de la négociation collective

Les parties ont consacré des centaines de jours à la négociation collective bilatérale, mais ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur les conditions de renouvellement des conventions collectives. Elles n’ont pas pu se mettre d’accord même avec l’aide des médiateurs experts, expérimentés et extrêmement efficaces de Travail Canada. Au lieu de résoudre les différends, un conflit de travail de cinq semaines a éclaté, qui n’a pris fin qu’avec l’intervention du ministre du Travail. Les raisons de l’impasse sont à la fois simples et compliquées. Les parties ont des visions du monde et des évaluations des défis à relever et des solutions à y apporter qui sont diamétralement opposées.

Les parties auront une nouvelle occasion de parvenir à une convention collective à partir du 22 mai 2025. Le STTP a un choix immédiat à faire : continuer à adhérer à des affirmations objectivement réfutées sur la situation financière de Postes Canada et sur les défis auxquels sont confrontés les services de livraison de lettres et de colis, ou reconnaître que la situation financière de Postes Canada exige une réorientation immédiate de sa stratégie globale en matière de négociation. Il doit également accepter que Postes Canada n’existe pas pour fournir un emploi aux membres du STTP. Postes Canada existe pour une seule raison : livrer des lettres et des colis à la population canadienne.

Il existe toutefois plusieurs points d’entente.

Les parties conviennent que le volume des poste-lettres a diminué et continuera de diminuer. Le STTP admet à contrecœur que la baisse des volumes de lettres et de colis a eu des répercussions sur la situation financière de Postes Canada : Le STTP reconnaît également que Postes Canada « doit générer de nouveaux revenus...^{Note de bas de page 43}. » Les parties conviennent que la priorité immédiate est de proposer la livraison de colis la fin de semaine; si l’on n’y donne pas suite, la part de marché de Postes Canada continuera de diminuer.

Lors de la négociation collective qui a précédé le conflit de travail, les parties sont parvenues à s’entendre, ou à s’entendre partiellement, sur de nombreux points de fond et d’ordre administratif. Lors des séances de médiation organisées par la Commission en janvier et en mars, des progrès importants ont été réalisés sur d’autres points (même si soumis à une entente globale), en particulier sur des parties importantes de la convention collective des Factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) et sur les révisions du régime d’invalidité de courte durée (RICD).

Le terrain d’entente s’arrête ici. Il y a une polarisation de l’opinion et une impasse, comme en témoignent les 200 jours de négociation qui n’ont pas abouti à un accord. Cela ne constitue pas une norme, même dans le cas de conflits complexes liés à des négociations collectives, où l’une ou l’autre des parties, voire les deux, cherchent à obtenir des changements considérables. L’impasse a conduit au conflit de travail. Cette même impasse a conduit à l’absence d’entente pendant les deux jours de médiation avant que la Commission n’entame ses audiences, et lors des deux autres jours après. Toutes ces négociations se sont déroulées dans le contexte d’une crise financière, mais les parties n’ont pas réussi à trouver un moyen de se concentrer sur la résolution de cette crise. On aurait pu penser que cela aurait été leur grande priorité commune.

Postes Canada insiste sur le fait qu’il faut entamer un processus qui mènera en bout de piste à un changement transformateur. Pour Postes Canada, il s’agit d’une situation existentielle. Si l’organisation ne parvient pas à réorienter ses activités et à s’adapter à la nouvelle réalité commerciale engendrée par le recours aux services électroniques et la concurrence sur le marché des colis, il lui sera difficile de respecter son obligation de service universel et les exigences du Protocole du service sans continuer à accumuler des déficits. Selon Postes Canada, le maintien du statu quo ne peut pas être la solution pour assurer son avenir. Pour sa part, le STTP entend défendre les acquis de décennies de négociations collectives, ce qui est tout à fait compréhensible. Entre ces positions opposées, il faut finir par trouver un terrain d’entente qui reconnaisse que les deux parties ont des intérêts légitimes. La réalité doit néanmoins être reconnue et prise en compte, et il faut commencer par accepter la réalité financière.

Le STTP rejette l’affirmation de Postes Canada selon laquelle la crise financière est existentielle et que, sans l’aide financière du gouvernement du Canada en janvier 2025, Postes Canada n’aurait pas été en mesure de respecter ses obligations financières actuelles. Sans jamais mettre en évidence de manière convaincante quoi que ce soit de répréhensible dans les livres vérifiés - et examinés rigoureusement - le STTP affirme qu’il a des motifs légitimes d’accueillir les rapports financiers de Postes Canada avec un réel scepticisme. Le point de vue du STTP est renforcé par le fait que Postes Canada n’a pas répondu à certaines questions détaillées du syndicat sur les coûts de la convention collective et n’a pas fait preuve de transparence dans les discussions qui ont mené au prêt de plus d’un milliard de dollars consenti par le gouvernement du Canada. Dans ces circonstances, le STTP demande un examen financier indépendant pour connaître la vérité. Le point de vue du STTP est résumé par sa mention de la crise financière de Postes Canada comme étant une « crise financière »; les guillemets indiquant son rejet de ce fait établi^{Note de bas de page 44}. De plus, selon le STTP, s’il y a des problèmes, c’est à Postes Canada de les régler, et le coût des mesures nécessaires ne devrait pas être payé par ses membres (bien que toute économie réalisée grâce à l’introduction de changements technologiques devrait être partagée avec eux). Pour les raisons déjà évoquées, la situation financière a été décrite avec précision et l’insolvabilité est réelle. Il ne serait pas productif de se concentrer sur le passé et de rejeter la responsabilité sur quiconque. Tout ce qui compte, c’est de résoudre le problème ou de faire tout en son pouvoir pour y parvenir. Il devrait s’agir d’un intérêt que les parties ont en commun.

8.2 Les dispositions en vigueur de la convention collective ne sont pas la solution

Selon le STTP, les conventions collectives actuelles fournissent à Postes Canada les outils dont l’organisation a besoin pour mettre en place la livraison de colis la fin de semaine (et faire preuve de souplesse à d’autres moments). C’est insoutenable. Les parties n’ont pas l’habitude d’utiliser les dispositions en vigueur des conventions collectives pour tester et instaurer les changements nécessaires. Rien ne laisse croire que l’environnement conflictuel et litigieux actuel s’améliorera à l’avenir.

Le processus de restructuration des itinéraires, c’est-à-dire, recourir à des centaines d’employés de Postes Canada pour étudier et mettre en œuvre des changements d’itinéraires dans le cadre d’un processus qui peut prendre des années, ne convient pas à la situation actuelle, qui nécessite des changements quotidiens en fonction de l’évolution des volumes. L’annexe S - Modèle de livraison des colis (voir section D.2.2.9) - prévoit l’obligation de consultation et de conclusion d’une entente. Le modèle est assujetti à tant de conditions et de garde-fous qu’il ne constitue pas une réponse satisfaisante au problème de la flexibilité et de la livraison des colis (en particulier parce qu’il empêche Postes Canada de livrer tous ses produits en même temps dans un seul camion au cours de la semaine). L’annexe T - le comité de l’expansion du service, de l’innovation et du changement (D.1.8.1) - peut avoir son utilité, mais trouver une solution à la situation immédiate ne fait pas partie de son mandat. L’annexe AA - le modèle des opérations de levée et de livraison (D.1.9.1) - est un échec avéré, les deux parties s’accusant d’avoir fait échouer le projet pilote du dépôt Champlain (D.1.9)). L’annexe JJ - le ramassage et la livraison de colis en dehors du réseau de livraison régulière quotidienne (D.2.2.8) n’ont pratiquement aucune valeur. Cette option se limite aux « nouveaux produits et/ou services offerts ». Il n’existe aucun moyen pratique pour Postes Canada de distinguer les nouveaux produits à livrer et/ou services à offrir la fin de semaine. Il est difficile de croire que quelqu’un puisse un jour concevoir et accepter ce type de modèle de livraison. Même si cette distinction pouvait être faite - ce qui n’est probablement pas le cas - Postes Canada ne serait toujours pas en mesure de proposer la livraison de colis sept jours sur sept d’une manière commercialement raisonnable. L’annexe QQ - Mise à jour du volume des itinéraires des factrices et facteurs - permet de modifier les itinéraires, mais pas d’une manière qui tienne compte du fait que les volumes peuvent augmenter ou diminuer.

Dans ces circonstances, insister - comme le fait le STTP - sur le fait que les dispositions de la convention collective en vigueur permettent d’apporter les changements nécessaires (comme l’instauration de la livraison de colis la fin de semaine et de modalités flexibles pendant la semaine) est faux et improductif. En effet, les dispositions en vigueur, telles que décrites ci-dessus, nécessitent tellement de temps et comportent tellement de conditions, d’entraves et de garde-fous qu’elles sont manifestement inadaptées et, plus important encore, inapplicables pour résoudre les défis actuels. La proposition du STTP, formulée lors des audiences de la Commission en février, d’instaurer la livraison de colis la fin de semaine avec des employés à temps plein, n’était pas à la hauteur. Au lieu de donner à Postes Canada la flexibilité dont elle a besoin pour ajuster l’effectif en fonction des volumes, si elle était adoptée, la proposition aurait presque certainement donné lieu à des inefficacités coûteuses, en particulier l’augmentation du temps perdu. C’est pour avoir la possibilité d’ajuster leurs effectifs en fonction de l’évolution de leurs besoins que les employeurs font généralement appel à des employés à temps partiel ou occasionnels, ce que ne permet pas un effectif à temps plein dont la semaine de travail est garantie. Il va sans dire : L’utilisation d’un effectif diversifié (à temps plein, à temps partiel et occasionnel) pour éviter les heures supplémentaires est une pratique normale qu’exerce toute entreprise dont les volumes et les besoins en personnel fluctuent. Les heures supplémentaires ne constituent normalement pas un droit pour les salariés; il s’agit d’un dernier recours pour l’employeur.

Ainsi, l’affirmation du STTP selon laquelle les outils existent déjà, de même que sa proposition compliquée et contre-intuitive d’embaucher plus d’employés à temps plein pour travailler à temps plein les fins de semaine, mène à la conclusion que le STTP défend le statu quo. Ce qui serait compréhensible si Postes Canada n’était pas dans la pratique insolvable. Le STTP esquive les principales questions, soit le besoin urgent d’aborder de façon appropriée la viabilité financière en trouvant un terrain d’entente sur la façon d’instaurer la livraison de colis sept jours par semaine et d’autres dispositions nécessaires pour avoir plus de flexibilité sur le plan de la livraison. Il faut malheureusement noter que le STTP a déclaré avoir fait une « concession majeure en acceptant la demande de Postes Canada concernant la livraison des colis la fin de semaine, et ce, tant pour le samedi que pour le dimanche.^{Note de bas de page 45} » Cette « concession majeure » est au cœur de la survie de Postes Canada, sans parler des emplois des hommes et des femmes - les membres du STTP - qui y travaillent.

8.3 Élargir les activités n’est pas la solution

Les propositions du STTP pour élargir les activités, et toutes ses suggestions pour une raison ou une autre et dans une mesure plus ou moins grande, ont un air d’irréalité presque totale (même si certains résultats de sondages remontants à il y a quelque temps indiquent des degrés variables de soutien du public lorsque certaines d’entre elles ont été présentées dans l’abstrait). Le STTP a proposé un bouquet de projets décrits par Jan Simpson, présidente nationale du STTP, comme visionnaires, mais qui nécessitent tous une étude plus approfondie, un calcul des coûts, un examen et des projets pilotes.

Même en supposant, à des fins purement hypothétiques, que certaines des propositions du STTP soient prometteuses, il est nécessaire de réorienter immédiatement l’activité principale afin de faciliter la livraison de colis sept jours sur sept et d’utiliser les employés le plus efficacement possible. Et cela commence par la capacité de réattribuer du travail afin que les employés travaillent les heures pour lesquelles ils sont payés. Le point de vue du STTP sur le temps perdu et l’incapacité pratique de Postes Canada à réaffecter le travail n’est pas défendable, car les charges de travail peuvent être rééquilibrées le matin avant que les factrices et facteurs ne commencent leurs itinéraires. Sa proposition d’embaucher plus d’employés à temps plein pour effectuer la livraison dans un environnement où le volume est variable n’est pas défendable non plus. L’acheminement dynamique est pratiqué par toutes les entreprises de messagerie, à l’exception de Postes Canada.

Le moment ne sera peut-être jamais idéal, mais ce n’est pas le moment de gaspiller des ressources limitées pour faire des études et des projets pilotes. Voici trois exemples extrêmes de propositions du STTP : (1) l’instauration d’un service de vérification pour les personnes âgées (alors que des programmes de soins à domicile provinciaux sont déjà en place), (2) l’établissement de marchés artisanaux dans les succursales postales, ou (3) la transformation des succursales postales en centres sociaux communautaires. Lancer une plateforme de commerce électronique pour soutenir les petites et moyennes entreprises au Canada n’est pas une proposition crédible dans un marché déjà dominé par certains fournisseurs - un, en particulier - de ce même service. La même observation s’applique aux livraisons de produits alimentaires. Le marché est saturé.

Dans d’autres pays, les services bancaires postaux sont bien établis et rentables. Les Canadiens, quant à eux, effectuent de plus en plus leurs transactions bancaires au moyen de leur téléphone. Plus important encore, il est difficile de concevoir que c’est une bonne idée pour une entreprise qui est en fait insolvable de se lancer dans des activités non essentielles et non éprouvées, et pour lesquelles il n’existe aucune prévision en matière de marché et de revenus, en particulier dans des domaines comme les services bancaires et les assurances, où les Canadiens sont déjà très bien servis. (Et dans la mesure où certains Canadiens n’ont pas accès aux services bancaires et autres services financiers, ce problème ne sera probablement pas résolu en les rendant disponibles dans un bureau de poste local). Les banques et les sociétés de fiducie canadiennes ferment des succursales. Quelle raison pourrait-on avoir de transformer des milliers de succursales postales en institutions financières, même si les nombreux autres défis liés à l’entrée dans ce secteur mature, fortement réglementé et protégé pouvaient être surmontés d’une manière ou d’une autre? (L’incursion limitée de Postes Canada dans le secteur des services financiers laisse perplexe à un moment où la société est en proie à des difficultés financières; et les premiers rapports sur ces efforts n’inspirent guère confiance.^{Note de bas de page 46}) Bon nombre des propositions du STTP ne sont pas nouvelles. Elles ont été examinées, et certaines ont même été adoptées en tant que recommandations, lors de l’examen du Comité en 2016.

Les négociations ont largement échoué parce qu’une des parties, le STTP, défend le statu quo et veut l’améliorer, par exemple en renforçant la sécurité d’emploi et en améliorant la rémunération totale et les conditions d’emploi, qui sont les meilleures de leur catégorie. Il insiste sur le fait que Postes Canada devrait être un employeur modèle et décrit en détail ce à quoi cela ressemblerait (voir D.1 à l’onglet D). L’autre partie, Postes Canada, déclare que si l’objectif à long terme est de transformer le système, il n’y aura pas de solution à long terme à moins que l’hémorragie financière ne soit endiguée, que la livraison de colis la fin de semaine et d’autres mesures de flexibilité du personnel ne soient introduites, et que les moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et la conversion aux boîtes postales communautaires ne soient levés (en supposant, bien sûr, qu’il y ait des limites à l’aide gouvernementale) (D.2). Souvent, les parties à une convention collective peuvent trouver un point d’entente entre leurs positions de négociation. Ce n’est pas le cas ici. Ces parties sont dans une impasse.

9.1 Situation financière de Postes Canada

La première question qui doit être abordée est la situation financière de Postes Canada. Postes Canada est, dans la pratique, insolvable, c’est la seule conclusion que l’on puisse tirer. Et le retour à l’autonomie financière de Postes Canada, même s’il est souhaitable, est un projet à long terme dans le meilleur des cas. En attendant, Postes Canada ne peut pas être considérée comme une entreprise, du moins pas comme une entreprise viable.

La Loi exige que Postes Canada « veille à l’autofinancement de son exploitation dans des conditions de normes de service adaptées aux besoins de la population du Canada et comparables pour des collectivités de même importance. » Comme indiqué ci-dessus, ce double objectif statutaire, même s’il était logique auparavant, ne l’est plus aujourd’hui, ce qui mène à la conclusion que la perspective de se conformer à la Loi est compromise. Les poste-lettres sont en voie de disparition, voire disparues, et les concurrents dans le secteur de la livraison des colis sont là pour rester. L’hypothèse de départ doit être que l’objectif de viabilité financière est actuellement ambitieux. Postes Canada a déjà été à la fois une entreprise et un service public, mais elle n’est plus aujourd’hui qu’un service public. Elle mérite d’être préservée, car de nombreuses entreprises et personnes en dépendent, dont les Canadiens des communautés rurales, isolées et autochtones. Mais pour la préserver, si le gouvernement du Canada n’a pas la volonté de maintenir indéfiniment le statu quo et de financer les déficits inévitablement croissants qui l’accompagneraient, il faut avoir des discussions difficiles sur ce que veulent les Canadiens et sur ce que le Canada peut se permettre. Dans le cadre de cette conversation, il faut parvenir à une entente, ou au moins fixer un objectif, sur ce que l’on entend exactement par autofinancement de l’exploitation de Postes Canada. S’agit-il d’un recouvrement total des coûts ou seulement d’une partie?

Ces conversations ne peuvent pas être fondées sur la nostalgie d’une époque révolue, celle des catalogues Eaton, des cartes de Noël exposées sur le manteau de la cheminée et des boîtes aux lettres débordant de lettres personnelles bienvenues et de factures importunes (souvenirs nostalgiques qui subsistent dans le cœur et l’esprit de moins en moins de Canadiens), mais sur la réalité objective de ce qui doit être fait à court, moyen et long terme pour rendre Postes Canada aussi efficace que possible afin qu’elle puisse continuer à mener à bien son objectif national de livraison à chaque adresse canadienne, conformément à l’obligation d’assurer un service universel et à un Protocole du service remanié.

Bien que le STTP ait formulé sa présentation de manière plus générale, je suis d’accord avec les conclusions suivantes du STTP et je les approuve :

« La meilleure forme de sécurité de l’emploi à Postes Canada réside dans la prestation de services de qualité au public^{Note de bas de page 47}. »

Certains opérateurs postaux ont innové et tiré parti de la diversification de leurs services, mais leurs activités de base demeurent la livraison du courrier et des colis. En gérant de manière efficace ses activités de base tout en s’adaptant à la nouvelle demande du marché (livraison le jour même, en soirée et les fins de semaine), Postes Canada en sortirait gagnante^{Note de bas de page 48}.

9.2 Besoin exprimé par Postes Canada de diversifier ou de modifier ses modèles de livraison en fonction des exigences commerciales actuelles

9.3 Viabilité de Postes Canada dans sa configuration actuelle

Postes Canada n’est pas viable dans sa configuration actuelle. L’organisation est dans la pratique insolvable. Les règles de travail en sont en partie la raison. Les moratoires sur les fermetures de bureaux de poste ruraux et les conversions aux boîtes postales communautaires en sont une autre. Ces deux moratoires témoignent de la fidélité à une vision de Postes Canada datant des 19e et 20e siècles, et non à une vision fondée sur les réalités du 21e siècle. Le moratoire sur les conversions aux boîtes postales communautaires a été instauré en 2015 : Le gouvernement du Canada a « conseillé » à Postes Canada de suspendre son programme de conversion. Cette directive de l’actionnaire a été officialisée dans la lettre de mandat de la ministre de Services publics et Approvisionnement à la nouvelle présidente du conseil d’administration de Postes Canada le 24 janvier 2018 :

Fin du programme de conversion du mode de livraison du courrier à domicile aux boîtes postales communautaires

[traduction] Tout d’abord, comme il s’y est engagé auprès des Canadiens, le gouvernement met fin au programme de conversion du mode de livraison à domicile aux boîtes postales communautaires. La livraison à domicile se poursuivra pour les foyers qui en bénéficient déjà^{Note de bas de page 50}.

Peu importe les raisons qui ont motivé l’imposition des deux moratoires, il n’en reste pas moins que ces derniers sont désormais totalement incompatibles avec l’objectif d’atteindre la viabilité financière (et ils ne sont justifiés par aucune analyse objective tenant compte du déclin des poste-lettres et des possibilités d’économies qu’offrira la levée des moratoires). Le gouvernement du Canada a décidé d’imposer des moratoires. Ils ne sont pas le fruit de négociations collectives. Le gouvernement du Canada peut décider de les lever.

La fermeture de certains bureaux de poste ruraux serait évidemment politiquement délicate. Même si l’on tient des consultations publiques sur le sujet, il est plus que probable que les communautés locales s’y opposeront vigoureusement, tout comme le syndicat : « Le STTP, de concert avec ses alliés du mouvement syndical et le soutien des organisations rurales, des retraités, des étudiantes et étudiants et de ses alliés politiques, luttera contre toute tentative de fermeture des bureaux de poste^{Note de bas de page 51}. » Inévitablement, il y aura un coût humain qui peut, et doit, être atténué par des modalités justes et appropriées négociées par les parties. Certaines de ces décisions seront plus faciles à prendre : de nombreuses localités autrefois classées comme rurales sont aujourd’hui urbaines.

Il n’y a aucun argument (autre que celui du STTP sur le modèle d’employeur public) démontrant que franchiser ces services - c’est-à-dire fermer des bureaux de poste autrefois ruraux, aujourd’hui suburbains, pour les transférer à des pharmacies et à d’autres lieux où les Canadiens font leurs courses - n’est pas une décision commerciale intelligente et pratique. (Le coût politique est toutefois une autre question). On en a décidé autrement il y a quelques années (et le STTP était, et reste, entièrement d’accord).

Les arguments en faveur de la conversion aux boîtes aux lettres communautaires sont encore plus solides. Comme Postes Canada l’a souligné dans sa présentation, les maisons construites dans les nouveaux lotissements au cours des 40 dernières années reçoivent leur courrier dans des boîtes postales communautaires; aucune nouvelle adresse n’a été ajoutée à la livraison à domicile. Par ailleurs, environ 40 % des coûts de livraison sont consacrés à desservir moins de 25 % des adresses canadiennes. La livraison à domicile coûte 75 % de plus que la livraison dans une boîte postale communautaire (284 $ par adresse contre 162 $)^{Note de bas de page 52}.

Les citadins marchent jusqu’à leur boîte postale ou bureau de poste du coin (généralement situés dans des pharmacies) ou s’y rendent en voiture ou en transport en commun pour acheter des timbres et faire livrer des colis. Bon nombre de personnes résidant en banlieue marchent jusqu’à leur boîte postale communautaire. Le STTP n’est pas d’accord : il conteste les économies potentielles et fait ressortir les problèmes liés à l’accès (personnes âgées et en situation de handicap), à la sécurité (vol et vandalisme) et à l’environnement (augmentation des gaz à effet de serre) et d’autres inconvénients (qu’il a exposés dans sa présentation).

Le STTP préfère les méthodes de livraison « qui n’exigent pas un déplacement risqué sur des trottoirs glacés pour obtenir son courrier^{Note de bas de page 53}. » Certes, les aînés sont disproportionnellement plus susceptibles de glisser et de tomber, mais ce risque existe, que l’on se rende à une boîte postale communautaire ou à n’importe quel autre endroit. Dans un autre exemple, le STTP affirme que les boîtes postales communautaires ont « fait diminuer la valeur et le prix des maisons situées à proximité^{Note de bas de page 54}. » Le STTP a beaucoup d’autres raisons pour justifier son opposition à la levée du moratoire sur les conversions aux boîtes postales communautaires, mais il n’aborde jamais un fait fondamental : Le nombre de poste-lettres diminue d’année en année; actuellement on compte deux lettres par adresse par semaine. Personne ne peut sérieusement croire qu’il est judicieux d’utiliser des fonds publics et d’enregistrer un déficit pour soutenir ce volume ou, pire encore, pour soutenir la livraison à domicile de matériel promotionnel de masse.

Le contexte général est également important, et c’est l’ampleur du problème qui doit être abordé pour assurer l’avenir de Postes Canada. Il est évident que l’emplacement des boîtes postales communautaires devra être déterminé en collaboration avec les autorités municipales, après avoir pris en compte l’avis des résidents, l’accessibilité, les répercussions sur la circulation, le stationnement, le déneigement, l’éclairage, la sécurité, etc. Ces questions relatives à la planification ne sont pas insurmontables (comme le montre très clairement la présence de ces boîtes dans les nouveaux lotissements suburbains). Le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison pour les aînés, les personnes en situation de handicap et les autres personnes vulnérables doit être revu et devra être maintenu, voire amélioré (et des mesures temporaires devront être mises en place, au besoin). Mais il n’y a aucune raison pour que les citadins, par exemple ceux qui vivent en banlieue, ne puissent pas se rendre à une boîte postale communautaire pour y récupérer leurs lettres (de moins en moins nombreuses) et leurs colis. Il existe une application de Postes Canada qui informe les destinataires de la livraison d’un colis dans une boîte postale communautaire. Aussi pratique que la livraison à domicile? Non. Une norme pour la plupart des Canadiens? Oui. Est-ce politiquement populaire? Oui et non. Cela dépend de la personne à qui l’on pose la question.

Si les décisions avaient été différentes et si ces moratoires n’avaient pas été imposés, la situation actuelle serait presque certainement différente (tout comme celle de Postes Canada). Quels sont les avantages potentiels de la levée des deux moratoires? Une étape majeure à la préservation d’une institution canadienne vitale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.

9.4 Les moratoires

9.5 Engagements négociés du syndicat en matière de sécurité de l’emploi et d’emploi à temps plein

Pour le STTP, la sécurité de l’emploi est sacro-sainte. Elle a été ardemment défendue au fil de nombreuses années. En 1975, les membres du STTP ont négocié avec Postes Canada des mesures de protection contre les changements technologiques. L’article 53 de la convention collective du STTP-Urbain, négocié ultérieurement, offre aux membres du STTP une protection presque totale contre les licenciements :

53.01 Une employée régulière ou un employé régulier qui travaillait dans l’unité de négociation le 1er juin 2020 n’est pas mis à pied pourvu qu’elle ou il accepte d’être déplacé à un autre poste conformément à la procédure prévue ci-après. Il en est de même de toute autre employée et tout autre employé qui devient une employée régulière ou un employé régulier après le 1er juin 2020 et qui compte cinq (5) années ou plus d’emploi continu.

53.02 Une employée régulière ou un employé régulier qui n’est pas visé à la clause 53.01 n’est pas mis à pied si elle ou il accepte d’être déplacé à un autre poste conformément à la procédure prévue ci-après.

Postes Canada a accepté cette formulation. Il s’agit d’une clause contractuelle. Le STTP a parfaitement le droit de s’appuyer sur cet article et de le faire appliquer. Postes Canada n’aime peut-être plus cette disposition, mais elle l’a acceptée. Il s’agit d’une obligation légale. Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives doivent être appliqués. Il s’agit d’un principe de première importance du droit du travail canadien. Postes Canada veut pouvoir ajuster ses effectifs, mais elle doit le négocier (ou trouver des solutions de rechange, comme des accords avec le STTP sur les départs volontaires et les incitations à la retraite anticipée, y compris les prestations de raccordement dans le cadre d’un régime de pension).

9.6 La nécessité de protéger la santé et la sécurité des employés

Il est rapidement devenu évident, au cours des travaux de la Commission, que la culture du travail à Postes Canada était difficile. Ce point a certainement été reflété dans plusieurs centaines de présentations. Le STTP insiste sur le fait que la direction est indifférente aux préoccupations légitimes en matière de santé et de sécurité et qu’elle tente activement d’étouffer les plaintes relatives aux accidents du travail. Décrire la culture du milieu de travail comme toxique peut être une exagération. Mais il y a manifestement des points qui requièrent une attention particulière, notamment l’examen des préoccupations, et des revendications, du STTP en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Bien que faisant partie du mandat, la nécessité de protéger la santé et la sécurité n’a pas été mise en évidence dans les observations des parties ni lors des audiences.

Dans la mesure où ma recommandation, ci-dessous, d’annuler le moratoire sur les conversions aux boîtes postales communautaires est acceptée, cela diminuera inévitablement le nombre de blessures, dont beaucoup sont subies sur les itinéraires des facteurs et factrices. De même, la répartition de la charge de travail et l’acheminement dynamique limiteront les heures supplémentaires (ce qui signifie réduire la distribution du courrier la nuit, lorsque le risque de blessures est plus élevé).

10.1 Scrutin sur la dernière offre

Il s’agit de l’option prévue par le Code canadien du travail : où le ministre peut ordonner que la dernière offre de Postes Canada soit présentée aux employés de l’unité de négociation et, si une majorité accepte l’offre, les conditions de l’offre deviennent la convention collective et toute activité de grève ou de lock-out doit prendre fin. Bien entendu, si l’offre est rejetée, la grève et le lock-out se poursuivront. Les parties (ou le ministre, s’il intervient) devront trouver un autre moyen de résoudre le conflit.

10.2 Arbitrage de différends

Les parties peuvent à tout moment convenir volontairement d’un arbitrage de différends : avant une grève et un lock-out ou après le début d’une grève et d’un lock-out. Dans le cadre de l’arbitrage de différends, un conseil, choisi de manière consensuelle par les parties ou nommé par le gouvernement, déterminerait le contenu de la convention collective.

Si les parties n’ont pas voulu convenir d’un arbitrage de différends, le ministre peut décider, en vertu du Code canadien du travail, d’ordonner un arbitrage de différends. Je note que la question de savoir si le ministre dispose de cette autorité fait actuellement l’objet d’une contestation judiciaire. Ou alors, comme cela a été fait dans le passé, le Parlement pourrait imposer l’arbitrage de différends. Cela aussi pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire.

L’option de l’arbitrage de différends garantirait la stabilité des relations de travail. C’est bien connu, l’arbitrage de différends est souvent un processus conservateur, qui évite généralement d’imposer des changements structurels. La sagesse populaire veut que les changements majeurs soient négociés librement dans le cadre d’une négociation collective libre (ce qui peut être ambitieux pour ces parties). Pour être conforme à la Constitution et satisfaire aux critères d’équité et de neutralité, toute procédure d’arbitrage de différends imposée doit préserver l’indépendance de la commission d’arbitrage, et le mandat doit être soigneusement défini pour équilibrer les droits et les intérêts. Cela dit, il ne me semble pas que l’arbitrage de différends soit ou puisse être une solution efficace pour traiter avec succès les questions soulevées dans le présent rapport. (Et certaines d’entre elles, telles que les recommandations qui visent à supprimer les moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et les conversions aux boîtes postales communautaires, dépassent le cadre de la négociation collective et de l’arbitrage de différends, bien que leur incidence doive être abordée à la table de négociation).

10.3 Grève et lock-out

La troisième option est la grève et le lock-out. Pour sa part, le STTP insiste sur le fait que son droit constitutionnel de grève ne doit pas être enfreint. Il insiste également sur le fait que lorsque le gouvernement du Canada n’intervient pas dans le processus de négociation collective, il est en mesure de conclure des conventions collectives librement négociées avec Postes Canada.

Compte tenu de la nature des problèmes et de l’analyse qui en est faite dans le présent rapport, il se pourrait bien que la grève et le lock-out constituent le seul moyen de parvenir aux changements structurels et aux compromis nécessaires à la survie de Postes Canada. Il ne fait aucun doute que si on laissait une grève ou un lock-out suivre son cours, cela pourrait très bien entraîner la désertion permanente de nombreux autres clients de la poste-lettres et des colis, ce qui rendrait impossible, en l’absence d’un soutien continu et croissant du gouvernement, la poursuite des activités de Postes Canada (sans encourir des déficits énormes et croissants). Étant donné qu’il y a un point de non-retour, cela pourrait bien signifier la fin de Postes Canada, même si des conventions collectives étaient conclues. À l’heure actuelle, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce qu’il faut faire et qui est évident. Toutefois, la nature même des négociations collectives fait que cette dynamique peut changer (et peut effectivement changer entre la date de soumission et la date de publication du présent rapport). C’est la raison pour laquelle si la grève et le lock-out constituent la voie à suivre, le gouvernement devrait, à mon avis, indiquer clairement dès le départ qu’il n’interviendra pas et qu’il incombe à Postes Canada et au STTP de s’entendre sur les changements qui doivent être apportés pour que Postes Canada puisse continuer à fonctionner (en sachant ce qui les attend s’ils n’y parviennent pas). Dernier point, l’intervention du gouvernement, par l’engagement pur et simple ou par les instructions données en coulisses par l’actionnaire pour prévenir ou empêcher les conflits du travail a, dans une certaine mesure, contribué à la situation actuelle.

Pourquoi ces recommandations

Mes recommandations ont été conçues pour répondre au problème actuel : arrêter, puis inverser les pertes financières croissantes en mettant en place les changements structurels nécessaires, dans le cadre de la convention collective et sous le contrôle direct des parties, et en dehors de la convention collective, sous le contrôle direct du gouvernement du Canada. Les parties doivent modifier leurs conventions collectives : elles doivent permettre le recours souple des employés à temps partiel pendant la semaine et la fin de semaine. Il ne s’agit pas d’emplois à statut précaire, mais de bons emplois, d’emplois attrayants, avec des employés qui sont visés par la convention collective applicable, avec des conditions d’emploi normatives. Les dispositions des conventions collectives existantes ne prévoient pas cela. La direction doit avoir la capacité de répartir la charge et d’introduire un itinéraire dynamique afin que les employés soient déployés le plus efficacement possible, tandis que les heures non utilisées doivent être prises en compte afin que l’employeur puisse s’assurer que les employés travaillent pendant les heures qui leur sont payées.

Le gouvernement du Canada a instauré des moratoires sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et sur la conversion aux boîtes postales communautaires. Ces deux décisions, si elles sont annulées, contribueront immédiatement à améliorer les résultats financiers de Postes Canada et peuvent être conçues de manière à offrir aux Canadiens un accès approprié aux bureaux de poste (y compris les comptoirs postaux franchisés) et à poursuivre la distribution des lettres et des colis. De nombreux bureaux de poste autrefois ruraux sont aujourd’hui urbains, ce qui rend cette partie du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux tout à fait inexplicable. Pour ce qui est de la distribution du courrier à la porte pour un quart de la population à un coût accru, il s’agit d’un luxe qui n’est plus abordable alors que les volumes de courrier ont chuté en moyenne à deux lettres par semaine par adresse. La distribution résidentielle du courrier doit se poursuivre, mais la fréquence et le mode de distribution doivent changer. Compte tenu de la crise actuelle, car il s’agit bien d’une crise, la croissance de l’organisation ne semble pas opportune.

Si elles sont mises en œuvre, les recommandations du rapport qui suivent pourraient permettre à Postes Canada de retrouver un certain degré de viabilité financière, de sorte qu’elle puisse maintenir l’OSU, tant pour les poste-lettres que pour les colis, mais d’une manière qui reflète les réalités de 2025, à savoir la disparition de la poste-lettre et un environnement très concurrentiel pour la livraison de colis et de services de messagerie. Le monde a changé et les deux parties doivent évoluer et s’adapter. Il n’est pas possible de s’accommoder du statu quo.

Postes Canada doit accepter que le redressement ne peut se faire du jour au lendemain. La Société doit affirmer sa place en tant que service public canadien vital à but non lucratif, qui continuera à distribuer les lettres et à assurer la livraison des colis 7 jours sur 7, afin de répondre aux besoins constants de la population. Dans le cadre de sa collaboration avec son principal partenaire syndical, elle doit procéder de manière respectueuse et délibérée, tout en gardant à l’esprit que les membres du STTP ont des droits de négociation et des droits négociés (il existe des engagements contractuels), qui sont mieux modernisés par le biais de la libre négociation collective.

Le STTP est un syndicat fier. La grève déclenchée par le STTP le 30 juin 1981 a permis de généraliser le congé de maternité payé et de modifier le portait du travail au Canada et la société canadienne pour le mieux. Avec le recul, on peut dire que tous les Canadiens ont une dette de reconnaissance envers le STTP. Il en va de même pour la défense des intérêts du STTP en matière d’équité salariale, de santé et de sécurité au travail et de droit de grève. Le STTP est tout à fait capable de s’adapter de manière à assurer la survie du service postal au Canada et de ses membres. Il ne doit pas s’accrocher rigidement à un modèle qui est effectivement insolvable, sans envisager d’autres solutions qui garantissent le maintien de la distribution des lettres et des colis entre les mains des membres du STTP. Les nombreux courriels que j’ai reçus des membres du STTP m’ont montré que la fierté qu’ils tirent de leur travail est profonde et sincère (voir l’onglet C). Il est temps que le STTP adopte une approche de collaboration pour conserver la livraison entre les mains du public en négociant des changements à leurs conventions collectives qui permettent à Postes Canada de survivre (ainsi qu’aux emplois des membres du STTP qui vont de pair).

Je reconnais que le STTP ne se considère pas comme mandaté pour négocier ce qu’il a jusqu’à présent interprété de manière très étroite comme des concessions. J’invite le syndicat à réfléchir à la situation que nous vivons. Le service public que les membres du STTP sont fiers de fournir est sur le point de s’effondrer. Le syndicat a reconnu le déclin incontestable de la distribution du courrier et la concurrence féroce du secteur privé dans la distribution des colis. Il y a ici une possibilité générationnelle de réinvention, et elle est clairement entre les mains d’un syndicat qui, par le passé, a innové et fait preuve d’un grand courage.

Pour assurer la pérennité des bureaux de poste et des emplois des membres du syndicat, le STTP doit s’attaquer aux problèmes cruciaux mentionnés dans ce rapport. Il sera très difficile pour le STTP d’accepter les mesures de souplesse dont Postes Canada a besoin pour continuer. La fin des moratoires sur les fermetures de bureaux de poste ruraux et sur les conversions de boîtes aux lettres communautaires, ainsi que les emplois qui seront inévitablement perdus en conséquence, est une réalité difficile à accepter, à supposer que cette recommandation soit acceptée et mise en œuvre. Ce sera difficile. Le STTP peut lutter contre ces changements inévitables s’il le souhaite; il peut aussi négocier les meilleures conditions possibles pour sauvegarder les droits et les intérêts de ses membres. Il n’est pas exagéré de dire qu’en l’absence d’une amélioration de l’efficacité, la distribution du courrier au Canada est en voie de disparition. La situation au Danemark, malgré les différences entre le Danemark et le Canada, est une mise en garde que l’on ignore à nos risques et périls. Sans un renforcement de l’efficacité, Postes Canada ne sera pas en mesure de conserver, et encore moins d’accroître, sa part du marché de la livraison de colis. Le STTP devrait mettre à profit toutes les compétences et l’intelligence dont il a fait preuve à maintes reprises au cours de sa riche histoire pour faire évoluer le service postal. Le gain qui en résultera est la préservation de cette institution canadienne vitale.

Les recommandations

• Modifier le Protocole du service postal canadien. Il ne peut pas continuer à exiger des normes de livraison impossibles à respecter. La distribution quotidienne du courrier à la porte pour les adresses individuelles devrait être progressivement supprimée et des boîtes aux lettres communautaires devraient être mises en place dans la mesure du possible. La livraison quotidienne aux entreprises devrait être maintenue.
• Les moratoires sur la fermeture de bureaux de poste ruraux et la conversion de boîtes aux lettres communautaires devraient être levés. Il n’y a pas d’arguments convaincants en faveur d’un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste autrefois ruraux, aujourd’hui urbains. Postes Canada a déjà mis en place le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison à l’intention des Canadiens qui n’ont pas accès aux boîtes aux lettres communautaires. Il doit être revu et, le cas échéant, amélioré, et il doit se poursuivre.
• Inclure dans les deux conventions collectives tous les points convenus lors des négociations collectives avant le conflit de travail. Les parties doivent s’efforcer de réduire les divergences sur tous les points qui ont fait l’objet d’un accord partiel. Les nouvelles conventions collectives doivent inclure et refléter les accords de principe (sous réserve d’un accord global) conclus dans le cadre de la médiation facilitée par la Commission (FFRS et PICD).
• Négocier des modifications aux conventions collectives. Postes Canada doit avoir la possibilité d’embaucher des employés à temps partiel pour distribuer les colis la fin de semaine et pour aider à gérer le volume pendant la semaine. Ces employés devraient être payés aux mêmes taux et soumis aux mêmes conditions que les employés réguliers, y compris l’accès aux avantages sociaux au prorata, ou aux paiements en lieu et place, ainsi qu’à la pension. La priorité pour ces postes devrait être donnée aux employés actuellement en poste.
• Négocier des modifications à la convention collective de l’unité urbaine. Rien ne justifie les dispositions des conventions collectives qui empêchent un employeur de confier du travail pour des heures déjà payées (sauf s’il s’agit d’heures supplémentaires volontaires).
• Négocier des modifications aux conventions collectives. Effectuer un projet pilote, puis introduire un acheminement dynamique. Postes Canada doit également être en mesure de modifier quotidiennement les itinéraires en fonction des volumes afin d’éviter les heures non utilisées et les heures supplémentaires.
• Modifier la procédure d’approbation pour l’augmentation des tarifs postaux, qui prend beaucoup de temps.

Le tout respectueusement soumis.

FAIT à Toronto le 15 mai 2025.

« William Kaplan »

William Kaplan, commissaire

B.5.1 De la part de membres actuels et anciens du STTP et d’autres personnes intéressées

Ces présentations soumises par des particuliers ont relevé et examiné une longue liste de préoccupations concernant la gestion de la Société et le (mauvais) traitement qu’elle réserve au personnel (Postes Canada est lourde dans les échelons supérieurs; la direction reçoit des primes non méritées et injustifiées; les salaires du personnel sont injustes; il y a une culture de travail toxique, y compris une indifférence de la direction à l’égard de la santé et de la sécurité et des blessures au travail; il n’y a pas d’équilibre entre le travail et la vie personnelle, etc.). De nombreuses suggestions visaient à améliorer la relation entre le syndicat et la direction (par exemple, favoriser une collaboration plus étroite entre les parties en faisant participer le syndicat et ses membres à la prise de décision). Près de 200 personnes ont exhorté que Postes Canada continue d’être subventionnée par le gouvernement et se sont opposées à la privatisation. De nombreuses présentations demandaient un audit indépendant des finances de Postes Canada et suggéraient que ses services soient déclarés essentiels. De nombreuses personnes ont insisté sur la nécessité d’augmenter, et non de réduire, les services aux communautés rurales, éloignées et autochtones et d’établir des droits exclusifs pour la livraison sur le dernier kilomètre. Il a été recommandé de consacrer des ressources à l’amélioration des pratiques d’emploi (à l’entrée comme à la sortie, y compris la possibilité d’embaucher des personnes retraitées dans les périodes de pointe et de verser une indemnité de départ aux membres du personnel proches de la retraite). Un vaste consensus s’est dégagé en faveur du maintien des deux moratoires (et du rétablissement de la livraison à la porte là où il y a des boîtes postales communautaires). Bon nombre de ces présentations recommandaient la mise en œuvre des propositions du STTP visant à faire croître les activités (en ajoutant de nouvelles suggestions, comme l’échange de devises dans les bureaux de poste et la cryptomonnaie de Postes Canada). La durabilité environnementale et l’électrification des véhicules ont été encouragées.

B.5.2 De la part d’autres personnes

Un nombre beaucoup plus restreint de présentations soumises par des particuliers invitait Postes Canada à se concentrer sur son activité principale, à augmenter ses heures de service et la fréquence des livraisons, à créer des postes à temps partiel pour répondre au volume, à organiser plus efficacement les parcours de distribution et à installer davantage de boîtes postales communautaires.

D.1.1 Pourquoi les négociations ont-elles échoué

Selon le STTP, la réponse à cette question est simple. Les négociations collectives ont échoué et une grève de 32 jours s’en est suivie, malgré plus de 200 jours de négociations et le soutien actif des médiateurs fédéraux, parce que Postes Canada s’est montrée indifférente et n’a pas réagi à ses demandes légitimes et à ses idées productives et réalisables sur la meilleure façon d’aller de l’avant :

Dans ses revendications initiales, le STTP demandait entre autres les améliorations suivantes : des hausses salariales pour compenser la flambée récente de l’inflation; des améliorations aux dispositions sur les effectifs pour pallier au manque de personnel et réduire le recours excessif aux travailleurs et travailleuses temporaires et à temps partiel; de meilleures protections contre les changements technologiques; des dispositions contre la sous-traitance du travail; des droits accrus pour les travailleurs et travailleuses temporaires; et de meilleurs régimes d’avantages sociaux collectifs. Il proposait aussi des idées de diversification des services afin de générer de nouvelles sources de revenus^{Note de bas de page 60}.

Le STTP a observé un contraste frappant : Postes Canada, quant à elle, demandait des retours en arrière, des concessions et de multiples changements transformateurs profonds aux conventions collectives de l’unité urbaine et de l’unité des FFRS, y compris des règles sur le travail et la dotation, le tout supposément justifié par sa situation financière : « Aucun syndicat ni même aucun travailleur ou travailleuse au Canada ne consentirait à de telles propositions^{Note de bas de page 61}. » Les concessions demandées par Postes Canada incluaient les suivantes :

… un régime de retraite à deux paliers, obligeant les nouveaux employés et employées à adhérer à un régime à cotisations déterminées; des régimes d’avantages sociaux « flexibles » exigeant des membres plus vulnérables sur le plan de la santé à payer des primes plus élevées; l’installation d’un logiciel dans tous les véhicules pour surveiller les employés et leur imposer des mesures disciplinaires en cas de présumées infractions aux règles de santé et de sécurité; l’élimination du congé de récupération alloué aux effectifs du quart de nuit; l’interdiction aux factrices et facteurs et aux FFRS de prendre des vacances pendant la période de Noël; l’élimination du congé de mariage; la suppression de la période de cinq minutes pour le lavage des mains; la réduction du nombre de jours de congé annuel pour les nouveaux employés et employées; la « flexibilité » lui permettant de fermer les points de vente au détail où travaillent des effectifs syndiqués; l’élimination d’un mécanisme accordant au Syndicat une influence réelle sur la modification des règles de travail des factrices et facteurs^{Note de bas de page 62}.

La ronde de négociations collectives actuelle a été litigieuse, mais ce n’est pas nouveau, selon le STTP. Le syndicat a expliqué ce qui suit en détail dans ses présentations écrites et à l’audience : pendant des années, les négociations collectives à Postes Canada ont été perturbées par des interventions répétées du gouvernement qui ont déformé et miné le processus de négociation. Sachant que son actionnaire, le gouvernement du Canada, était susceptible d’intervenir et d’imposer des lois de retour au travail et un arbitrage de différends, Postes Canada avait peu d’intérêt à s’engager dans des négociations collectives sérieuses, et le STTP a affirmé que cela était démontrable. Dans les rares cas où le gouvernement a indiqué qu’il n’interviendrait pas sur le plan législatif et où la libre négociation collective a pu suivre son cours, les parties ont été en mesure de parvenir à un règlement négocié. Le STTP n’est pas responsable de l’échec du processus de négociation : il a fait valoir ses demandes légitimes, qui avaient été déterminées de façon démocratique après consultation des membres, puis a exercé son droit de grève protégé par la constitution. Le STTP est d’avis que Postes Canada et le gouvernement du Canada portent l’entière responsabilité du conflit de travail.

D.1.2 Situation financière de Postes Canada

Selon le STTP, les présentations financières de Postes Canada, selon lesquelles elle aurait perdu 748 millions de dollars en 2023 et plus de 3 milliards de dollars de 2018 à 2023, ne devraient « pas être prises au pied de la lettre et […] doivent faire l’objet d’une analyse approfondie^{Note de bas de page 63} ». Toujours selon le STTP, Postes Canada a pour pratique établie de faire des projections financières intéressées et inexactes, au point, dans certains cas, de faire de fausses déclarations. Cependant, le STTP ne prétend pas que la perte financière déclarée pour 2023 est « fausse », mais plutôt qu’elle doit être examinée de près, idéalement avec l’aide de spécialistes indépendants en vérification financière ayant un accès total aux livres.

Un examen de l’histoire récente des négociations collectives a permis d’établir, selon les présentations du STTP, que les déclarations financières de Postes Canada étaient invariablement stratégiques, c’est-à-dire qu’elles étaient avancées pour justifier des réductions de services et pour obtenir les concessions demandées dans le cadre des négociations collectives. Invariablement, les projections financières de Postes Canada se sont révélées inexactes, les profits étant régulièrement transformés en pertes, les compensations pour les violations de l’équité salariale étant cachées ou mal comptabilisées, et les passifs éventuels étant utilisés pour établir une perte. Dans la mesure où Postes Canada a connu des difficultés financières (dont le STTP a contesté la gravité), celles-ci résultaient d’une variété de mauvaises décisions opérationnelles, par exemple, d’énormes projets de dépenses en capital qui n’ont jamais été mis en œuvre; d’une explosion des investissements autres qu’en capital (dépenses administratives et d’autres catégories); et du fait que la Société ait omis à plusieurs reprises d’augmenter convenablement les tarifs de port de première classe afin de les aligner sur ceux des autres services postaux. Cette dernière décision est tout à fait inexplicable, car le Canada sert l’une des plus grandes zones géographiques au monde, et lorsque les taux ont finalement augmenté en janvier 2025, la valeur n’a même pas été correctement prise en compte. Le STTP et ses membres ne sont pas responsables des mauvaises décisions opérationnelles de Postes Canada et ne devraient pas être tenus de payer le prix associé à ces décisions.

Selon le STTP, toute la situation nécessite un examen par une tierce partie véritablement indépendante, aussi rendu nécessaire par le manque total de transparence de Postes Canada quant à sa situation financière. Cela s’est traduit par le refus constant de Postes Canada de répondre, durant les négociations collectives et le processus de médiation facilité par la commission, aux questions objectivement appropriées du STTP concernant la divulgation de ses renseignements financiers. Au lieu de cela, elle a donné des non-réponses, des réponses incompréhensibles ou n’a pas répondu du tout (par exemple, au sujet du coût des règlements en matière d’équité salariale, mais aussi à d’autres sujets). La bouée de sauvetage financière offerte par le gouvernement du Canada, annoncée quelques jours avant la tenue des premières audiences publiques de la commission, doit être prise avec des pincettes. Le moment choisi était opportuniste, et le fait que Postes Canada et le gouvernement du Canada n’aient pas été totalement transparents avec le STTP au sujet des discussions qui ont mené à la décision a rendu tout l’exercice pour le moins suspect, selon le STTP.

D.1.3 Feuille de route du STTP

Le STTP est d’accord : les volumes des poste-lettres sont en baisse, tandis que les envois de colis ont augmenté subitement, sous l’effet de la croissance soutenue du cybercommerce. Le marché de la livraison est hautement concurrentiel, et l’activité principale est en train de changer :

Si la tendance se maintient et que Postes Canada conserve son ancien modèle d’affaires, soit la livraison de lettres et de colis, cinq jours par semaine, sa compétitivité risque d’en subir les conséquences. Certains opérateurs postaux ont innové et tiré parti de la diversification de leurs services, mais leurs activités de base demeurent la livraison du courrier et des colis. En gérant de manière efficace ses activités de base tout en s’adaptant à la nouvelle demande du marché (livraison le jour même, en soirée et les fins de semaine), Postes Canada en sortirait gagnante^{Note de bas de page 64}.

Selon les présentations du STTP, l’atteinte de cet objectif doit toutefois être placée dans son contexte, et une partie de ce contexte exige d’établir les différences entre les entreprises du secteur privé, motivées par le profit et axées sur les marchés urbains et suburbains lucratifs, et la mission nationale plus vaste de Postes Canada qui est énoncée dans la Loi et dans le Protocole du service : l’obligation d’assurer un service universel, qui consiste à fournir à tous les Canadiens et Canadiennes un service de livraison selon des conditions en grande partie semblables. La marche à suivre n’est pas d’imiter les concurrents existants et nouveaux du secteur de la livraison, dont les salaires et les conditions de travail sont inférieurs aux normes. La mission de Postes Canada est différente : elle doit être un employeur modèle – le meilleur de sa catégorie, offrant de bons emplois qui attirent et maintiennent en poste les employés – et servir toute la population canadienne également, y compris les personnes qui vivent dans des communautés rurales, éloignées et autochtones et qui dépendent fortement de ses services. En conséquence, Postes Canada a dû se frayer un chemin différent en deux volets : s’adapter à l’avenir en trouvant et en mettant en œuvre de nouvelles sources de revenus pour une Postes Canada réimaginée et revitalisée, ainsi que protéger et améliorer la convention collective.

D.1.4 S’adapter à l’avenir

D.1.5 Autres initiatives susceptibles de générer des revenus

D.1.6 Maintien de la convention collective

D.1.7 Vision du STTP relativement au bureau de poste de l’avenir

D.1.8 Comment le STTP a proposé d’aller de l’avant

De l’avis du STTP, la convention collective actuelle fournissait aux parties les outils nécessaires pour s’adapter aux défis actuels et faire croître les activités. Le STTP a également présenté une proposition détaillée visant à intégrer la livraison la fin de semaine au service régulier en recourant à des facteurs à temps plein, une proposition qui combinerait parfaitement le double objectif de créer plus d’emplois à temps plein et de réaliser d’importantes économies.

D.1.9 Absence d’obstacles structurels à l’efficacité prévue dans les conventions collectives

D.2.1 Les activités de Postes Canada

D.2.2 Le statu quo des dispositions de la convention collective en vigueur n’est plus viable

Le statu quo des dispositions de la convention collective en vigueur n’est plus viable, et ce depuis des années. Les dispositions de la convention collective établies à une époque où la livraison des envois poste-lettres était l’activité principale entravaient, selon Postes Canada, sa capacité à livrer en dehors de la période du lundi au vendredi. Sans un modèle de livraison viable sept jours sur sept pour les membres de l’unité urbaine et de l’unité des FFRS, et sans la capacité de recourir de façon efficace aux services d’employés à temps partiel pendant la semaine, Postes Canada a soutenu qu’elle ne pourrait récupérer aucune partie du marché de livraison des colis qu’elle avait perdue et qu’elle aurait de la difficulté à conserver la part réduite qu’elle avait conservée.

Certaines règles de travail précises de la convention collective empêchaient Postes Canada d’assurer l’efficacité de ses activités opérationnelles.

D.4.1 La vision immédiate

Dans l’immédiat, Postes Canada cherche à obtenir les modifications nécessaires à la réglementation et aux conventions collectives afin de refléter la réalité du déclin irréversible et continu de la poste-lettres, pour lui permettre de :

• proposer un modèle de distribution qui réduit les coûts de main-d’œuvre, c’est-à-dire rémunérer équitablement les employés pour le temps qu’ils travaillent, et minimiser le temps improductif (heures non travaillées) ;
• offrir des livraisons abordables la fin de semaine et le jour suivant ou, en d’autres termes, des colis livrés tous les jours de la semaine.

D.4.2 Visions sur cinq ans et dix ans

Avec la livraison de colis 7 jours sur 7, Postes Canada envisage un avenir où elle pourrait fonctionner selon des normes de service réalistes reflétant la réalité de l’érosion du service poste-lettres, mais offrant aux Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, un accès à la fois à la poste-lettres et à la livraison de colis, ainsi qu’une certaine souplesse quant à la manière et au moment où le service est fourni, tout en veillant à répondre aux besoins des communautés rurales, éloignées et autochtones. Postes Canada envisage un avenir où elle pourra :

• offrir une tarification du service lettre-postes liée au coût de distribution (et établie en fonction d’une nouvelle norme de service) ;
• maintenir un réseau de vente au détail hautement accessible, tant au sein de l’entreprise que de partenariats ;
• rajuster son effectif pour répondre à ses besoins opérationnels et aux pressions de la concurrence ;
• offrir des emplois attirants, équitables et sécuritaires, mais avec des salaires et des conditions d’emploi conformes au marché ;
• réinvestir ses bénéfices afin de bâtir une meilleure Société canadienne des postes ;
• réduire au minimum son empreinte environnementale.

D.5.1 Unité urbaine : Personnel à temps partiel flexible

Postes Canada propose une nouvelle fonction d’affectation à temps partiel flexible dans la classe d’emplois PO LC-1 TP, comme suit :

• La fonction d’affectation à temps partiel flexible sera dotée de personnel régulier à hauteur d’un pourcentage correspondant à 15 % du personnel à temps plein de la classe d’emplois Facteur et factrice dans une unité postale ou une installation.
• Le personnel à temps partiel flexible aura un horaire hebdomadaire garanti de vingt heures par semaine (du lundi au vendredi), mais il doit être disponible pour travailler jusqu’à trente heures par semaine, au besoin, et peut accepter jusqu’à quarante heures par semaine sur une base volontaire.
• Il bénéficiera des mêmes avantages que le personnel régulier, sous réserve des exigences d’admissibilité, y compris la sécurité d’emploi, le régime de retraite, les dispositions généreuses en matière de congés, ce qui favorisera la rétention des talents et la stabilité.^{Note de bas de page 120}

Selon Postes Canada, cette proposition permettra d’offrir des emplois à temps partiel intéressants et bien rémunérés. Il ne s’agit pas d’emplois à statut précaire; loin de là. Cet effectif permettra à Postes Canada d’optimiser ses opérations, de répondre aux demandes de livraison de colis 7 jours sur 7 et de réduire les heures non travaillées et les heures supplémentaires.

D.5.2 Unité des FFRS : Effectif permanent flexible

Postes Canada propose de remplacer le poste actuel d’employé de relève permanent par un nouveau poste d’employé permanent flexible. Des affectations d’effectif permanent flexible pourraient être créées pour effectuer la livraison de colis seulement ou tout autre travail, y compris les fins de semaine, et pour remplacer les absences pour congés annuels et autres absences. Ces postes auront un horaire minimum de 20 heures par semaine (jusqu’à 40 heures), sans que l’horaire journalier dépasse 9 heures. Encore une fois, selon Postes Canada, il ne s’agira pas d’emplois à statut précaire.

D.5.3 Livraison de colis la fin de semaine à prix abordable

D.5.4 Répartition de la charge de travail

En vertu de la convention collective STTP-Urbain, comme indiqué ci-dessus (D.1.9.2), malgré la fluctuation du courrier, des colis et du matériel de marketing direct, Postes Canada ne peut, en fin de compte, assigner à un facteur du travail supplémentaire pour maximiser l’utilisation productive des heures payées. Cette limitation a abouti à un résultat brutal et, selon Postes Canada, inacceptable : « [C]ertaines personnes terminent le travail plus tôt que prévu et retournent à la maison avec une journée complète de rémunération, tandis que d’autres font des heures supplémentaires à des taux majorés. »^{Note de bas de page 121} Dans ces circonstances, Postes Canada a défini et proposé une solution pour éliminer les règles de prise en charge des itinéraires et les restrictions sur sa capacité à réaffecter le travail à l’intérieur des heures prévues et payées. Cette solution est la répartition de la charge de travail.

En bref, selon la proposition de Postes Canada, des modifications seraient apportées à la convention collective de l’unité urbaine pour lui permettre de réattribuer les activités de collecte et de livraison afin d’optimiser l’utilisation des heures prévues et d’attribuer des activités de collecte et de livraison aux employés dont les heures ne sont pas utilisées. Dans l’ensemble, la plupart des facteurs conserveraient des horaires de travail et des zones de livraison prévisibles, mais Postes Canada aurait la possibilité, dans les situations de faible ou de fort volume et dans les circonstances imprévues, de gérer les charges de travail de manière à maximiser l’utilisation des heures prévues (et payées) et à éviter les heures supplémentaires. Un autre élément salutaire de la proposition de Postes Canada est que la possibilité de répartir le travail permettrait de réduire les risques pour la santé et la sécurité liés à la surcharge de travail les jours de forte affluence. Postes Canada n’est pas d’accord avec le STTP sur le fait que, dans la pratique, elle ne peut pas assigner un travail productif, par exemple, à un facteur qui termine son itinéraire en moins de 8 heures.

D.5.5 Acheminement dynamique

L’acheminement dynamique fait référence à un processus d’ajustement des heures et du volume de travail. Postes Canada a déclaré qu’elle dispose de tous les renseignements nécessaires pour mettre en place l’acheminement dynamique : le volume quotidien de chaque poste de facteurs, les adresses de livraison discrètes, la charge de travail associée à la livraison à chaque adresse. Elle peut combiner ces renseignements pour déterminer la charge de travail quotidienne en temps réel, puis adapter adéquatement les itinéraires et les trajets de livraison. En 2017, les parties ont convenu d’un projet pilote dont l’objectif était de tester « des modèles d’acheminement des livraisons dynamiques et flexibles (itinéraires motorisés et à pied) qui maximisent une journée de travail prévisible, permettent à la clientèle de prévoir ses livraisons et améliorent l’ensemble de l’expérience du personnel et de la clientèle. »^{Note de bas de page 122}

Selon Postes Canada, le projet pilote a échoué non pas parce qu’il s’agissait d’une mauvaise idée ni pour les raisons suggérées par le STTP, mais parce que les parties n’ont pas pu s’entendre sur bon nombre de ses éléments fondamentaux (comme l’a souligné Postes Canada dans ses observations écrites et lors des audiences).

La nécessité d’un acheminement dynamique existe encore dans la présentation de Postes Canada. Pour réussir, Postes Canada doit être en mesure d’harmoniser les charges de travail quotidiennes, d’éviter les surcharges de travail pour le personnel et de répondre aux besoins de la clientèle en temps réel. La mise en œuvre d’un modèle d’acheminement dynamique est un projet de longue haleine et il est peu probable qu’il soit entièrement réalisé pendant la durée de vie de la prochaine convention collective. Toutefois, Postes Canada ne pourrait pas et ne voudrait pas allouer les ressources essentielles pour lancer l’acheminement dynamique sans apporter les modifications accessoires nécessaires à la convention collective de l’unité urbaine. Dans l’intervalle, elle doit être en mesure de tester son modèle d’acheminement dynamique dans un maximum de dix endroits et elle a présenté sa proposition à cet effet dans son mémoire.

D.5.6 Taux horaire et système d’évaluation de la charge de travail

Un accord a déjà été conclu pour que le personnel membre des FFRS soit rémunéré à l’heure, sous réserve de l’élaboration d’un système actualisé d’évaluation de la charge de travail. Les itinéraires devaient être réorganisés avec des valeurs de temps appropriées qui reflètent avec exactitude le travail effectué. En d’autres termes, des itinéraires adaptés à la rémunération horaire (et non au modèle de rémunération actuel fondé sur les activités). De nombreux éléments clés de ce nouveau système d’évaluation ont fait l’objet d’un accord. Postes Canada a proposé que les points en suspens soient soumis à un processus de validation conjoint et, en l’absence d’accord, à une procédure d’arbitrage.

D.6.1 Rejet par Postes Canada des propositions du STTP visant à restreindre la flexibilité

La situation exige une flexibilité supplémentaire pour relever les défis actuels et non l’introduction de nouvelles règles de convention collective qui, délibérément ou non, auraient l’effet inverse. Postes Canada rejette la proposition du STTP de restreindre la STL (ce qui a été confirmé lors de l’arbitrage) (voir D.1.6.4, ci-dessus). Elle rejette la proposition du STTP d’obtenir la sécurité de l’emploi pour les FFRS, qui prévoyait une parité équivalente à celle de la convention collective de l’unité urbaine. Elle rejette la demande du STTP d’obtenir une interdiction générale de la sous-traitance. La Société a rejeté l’élargissement proposé par le STTP de la disposition de la convention collective relative aux changements technologiques, car cette proposition exige que Postes Canada consulte le STTP avant de mettre en œuvre pratiquement n’importe quel changement (et laisse à un arbitre le soin de trancher si les consultations n’aboutissent pas à un accord). Elle rejette la demande du STTP voulant que Postes Canada fournisse aux membres des FFRS (qui fournissent en grande partie leurs propres véhicules et reçoivent un remboursement) des véhicules d’entreprise pour un coût d’environ 100 millions de dollars. Elle rejette plusieurs propositions de modification du ratio et d’autres dispositions de la convention collective de l’unité urbaine.

D.6.2 Économies de coûts

Outre la flexibilité de la convention collective pour introduire avec succès et de manière compétitive le travail de fin de semaine et la livraison de colis, Postes Canada a indiqué la nécessité de s’attaquer à ses coûts de main-d’œuvre élevés. Le taux horaire pour les heures productives est, comme indiqué ci-dessus (voir D.5.3.3), plus élevé que tous les coûts de main-d’œuvre des concurrents syndiqués et beaucoup plus élevé que ce que l’on trouve chez les concurrents non syndiqués (dont beaucoup sont employés par des entrepreneurs indépendants). De même, le versement d’une indemnité de vie chère (IVC) a transféré à Postes Canada les risques liés à une forte inflation.

Entre 2001 et 2020, la clause IVC n’a pas été activée. En 2021, 2022 et 2023, le coût est d’environ 78 millions de dollars (alors que Postes Canada affiche une perte de 748 millions de dollars). Les autres coûts encourus par Postes Canada - inconnus de ses concurrents syndiqués et non syndiqués - comprennent les congés de préretraite, les congés de mariage, les congés pour d’autres raisons (après épuisement des congés personnels), les congés d’examen, les congés de perfectionnement professionnel, les congés de sélection du personnel et les congés pour les employés travaillant de nuit. Les congés annuels à Postes Canada sont manifestement supérieurs à ceux de ses concurrents syndiqués. Aucun des concurrents ne bénéficie de cinq minutes de temps de toilette ni de repas rémunérés. Les prévisions indiquent une augmentation du coût des avantages postérieurs à la retraite. Tous les autres groupes de personnel de Postes Canada sont passés à un ratio de 50-50. Tandis que les membres de la haute direction et de la direction paient la totalité de leurs primes, les membres du STTP payent 35 %. Selon Postes Canada, cette situation n’est ni défendable ni viable sur le plan de la comparabilité. Le régime de retraite est actuellement stable, une suspension des cotisations de retraite est en vigueur, mais Postes Canada est responsable du financement de tout déficit dans ce régime et en est l’unique répondant. À l’exception des membres du STTP, Postes Canada a transféré tous ses employés, y compris ceux des autres syndicats, dans un régime à cotisations définies.

D.7.1 Salaires

An 1 (2024) : 5 %
An 2 (2025) : 2,5 %
An 3 (2026) : 2,0 %
An 4 (2027) : 2,0 %

D.7.2 Admissibilité aux prestations de retraite et aux avantages sociaux

Actuellement, les employés peuvent recevoir des prestations et participer au régime de retraite à partir de la date à laquelle ils deviennent des employés réguliers. Sans tenir compte du fait que les régimes de retraite à prestations définies sont désormais des anomalies, en particulier pour les nouveaux employés, Postes Canada propose que les employés nouvellement embauchés deviennent admissibles au régime de retraite et aux autres avantages seulement après six mois de service consécutifs en tant qu’employé régulier.

D.7.3 Prestations post-retraite

Postes Canada propose de modifier la répartition à 60-40 pour les futurs retraités seulement, à compter du 1er janvier 2026.

D.7.4 Temps pour se laver

Postes Canada propose la suppression de la période payée pour se laver, ce qui n’aurait pas d’incidence sur le salaire net, mais réduirait le temps improductif.

D.9.1 Examen de fond du cadre réglementaire

Le Protocole du service postal canadien, décrit ci-dessus (voir 2.6), définit les attentes du gouvernement du Canada en matière de services pour Postes Canada. Il n’a pas été modifié depuis 2009 (date à laquelle les normes de service actuelles ont été mises en place). Le Protocole doit faire l’objet d’un examen tous les cinq ans, mais le dernier a eu lieu en 2018 (avant le déclin précipité de la poste-lettres et l’explosion de la livraison de colis postaux, ainsi que l’expansion des concurrents syndiqués et à bas prix). Il est donc temps de procéder à un nouvel examen et à une mise à jour pour répondre aux conditions actuelles, c’est-à-dire fournir des services de base tout en garantissant la rentabilité.

D.10.1 Fermeture des bureaux de poste ruraux

L’annulation du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux est également nécessaire. Un moratoire général qui ne tient pas compte des données démographiques et du recensement n’est pas approprié, selon Postes Canada. En outre, il existe des moyens plus efficaces que les bureaux de poste traditionnels pour servir les Canadiens avec plus de commodité (par exemple, en offrant un accès à leur lieu de travail, de résidence et d’achat). Postes Canada reconnaît l’importance de son réseau de bureaux de poste pour les Canadiens de tout le pays, en particulier ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées, mais le moratoire a contribué de manière significative à sa non-viabilité financière actuelle. Près de 30 % des bureaux de poste situés dans des secteurs jugés ruraux en 1994 se trouvent dorénavant dans des secteurs classés urbains, selon Statistique Canada. Le moratoire empêche la conversion des bureaux de poste en comptoirs franchisés (gérés par des partenaires de vente au détail, comme les pharmacies, qui offrent de meilleures heures d’ouverture et plus de commodité à la clientèle).

D.10.2 Moratoire sur la conversion aux boîtes postales communautaires

De même, et dans le cadre de toute révision du cadre réglementaire, Postes Canada demande la fin du moratoire sur la conversion aux boîtes postales communautaires. Comme indiqué, plus de 70 % des Canadiens font livrer leur courrier et leurs colis dans un lieu centralisé. La conversion aux boîtes postales communautaires a été désignée comme la plus grande occasion d’économie pour Postes Canada.^{Note de bas de page 123} Depuis 40 ans, les nouveaux quartiers résidentiels reçoivent leur courrier à une boîte postale communautaire ; aucune nouvelle adresse n’a été ajoutée à la livraison à la porte. Entre-temps, quelque 40 % des coûts de livraison ont servi à desservir 25 % des adresses canadiennes. La livraison à la porte coûte 75 % de plus que la livraison à une boîte postale communautaire (284 $ par adresse contre 162 $). Pour les collectivités desservies par des boîtes postales communautaires, Postes Canada a mis en place un programme d’adaptation personnalisé pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Les boîtes postales communautaires ont également amélioré la santé et la sécurité des facteurs ; il y a eu moins de foulures, d’entorses, de morsures d’animaux et de blessures causées par une chute ou une glissade.