Consultation sur les limites d’exposition en milieu de travail – amiante

Pourquoi

La réglementation, prise en vertu de la partie II du Code canadien du travail, régit les limites d’exposition à des substances dangereuses, y compris toutes les formes d’amiante.

Les modifications au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ont pour but de modifier les limites d’exposition professionnelles à l’amiante chrysotile en prescrivant une limite d’exposition aussi proche que possible de zéro, mais n’excédant pas 0,1 fibre par centimètre cube. Ces modifications comprennent aussi de nouvelles dispositions requérant que les employeurs élaborent et appliquent un programme de contrôle de l’exposition à l’amiante lorsque de l’amiante ou une substance qui contient de l’amiante se trouve dans un lieu de travail et que des fibres soient susceptibles d’être libérées.

Ce programme de gestion inclut l’obligation des employeurs d’évaluer, de consigner et d’identifier les substances qui contiennent de l’amiante; ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures de travail et des mesures de contrôle pour veiller à ce que la santé et de la sécurité des travailleurs soit exempte des dangers que présente l’amiante.

Les modifications seront appliquées aux règlements suivants :

• Partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
• Partie V du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
• Partie VII du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
• Partie XX du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM)
• Partie XI du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

Qui

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Les employeurs et employés assujettis à la réglementation fédérale ont été consultés sur les modifications concernant l’amiante par l’entremise du Groupe de travail sur les substances dangereuses. Les modifications considérées comprenaient l’obligation des employeurs d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de réduction et de gestion de l’amiante. Un consensus a été atteint relativement à l’établissement d’une nouvelle limite d’exposition professionnelle et de l’élaboration d’un plan de gestion de l’amiante.

Les intervenants ont l’occasion de soumettre leurs observations sur les modifications proposées durant la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, du 24 décembre 2016 au 7 février, 2017.

Quoi

Le Programme du travail organise une consultation sur les règlements modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail.

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation - Règlements canadiens sur la santé et la sécurité au travail (amiante)

Pour participer

Vos présentations doivent être reçues au plus tard le 7 février 2016, en anglais ou en français, pour être prises en considération dans le cadre du présent processus de consultation. Toute présentation reçue après cette date sera rejetée.

Veuillez envoyer vos questions ou vos commentaires par courrier électronique, à l'adresse sst-ohs-docs@labour-travail.gc.ca.

Veuillez inscrire Consultation sur les limites d’exposition en milieu de travail – amiante à la ligne « Objet » de votre courriel.

Le Programme du travail rejettera toute présentation incluant ce qui suit :

• les commentaires ciblant ou mentionnant des individus particuliers (une telle présentation sera rejetée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels)
• un langage inapproprié

Pour recevoir une copie des questions et commentaires en format PDF, écrivez-nous à sst-ohs-docs@labour-travail.gc.ca.

Quand

Du 24 décembre, 2016 au 7 février, 2017

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