Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Normes d'interface de données, version 4.4

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2008-282
Date :
Le 4 janvier 2008
Objet :
Avis no282 - Normes d'interface de données, version 4.4

Le Bulletin d'information fournit des renseignements sur les modifications officielles apportées aux Normes d'interface de données, version 4.4.

Les données suivantes doivent être considérées comme des modifications à la version 4.4 des Normes d'interface de données (NID), datée le 1er mars 2007, qui doivent être indiquées comme suit. Ces modifications seront incluses dans une prochaine version des NID.

Modifications à la version française des NID, en vigueur immédiatement :

Section : Date de transaction

Page : 9

Actuellement : Il est important de noter qu'à partir de la version 4.0, toute transaction financière faisant la demande de la Subvention ou du Bon, c'est-à-dire des enregistrements de type 11, 24 et 25, ayant une date antérieure de trois (3) années à la date de traitement ne recevra pas de paiement en raison du retard de la transaction.

Modification : Les transactions financières faisant la demande de la Subvention ou du Bon, c'est-à-dire des enregistrements de type 11, 24 et 25, ayant une date de transaction antérieure de trois (3) années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier ne recevront pas de paiement en raison du retard de la transaction.

Section : Transaction de type « 11 » - Cotisation

Page : 14

Actuellement : Enfin, les cotisations datant de trois années antérieures à la date de traitement seront traitées mais aucune subvention ou bon ne seront octroyés.

Modification : En outre, les cotisations dont la date de transaction est antérieure à trois années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier seront traitées, mais aucune subvention ni bon ne seront octroyés.

Section : Transaction de type « 21 » - Remboursement de la subvention, du BEC ou de la subvention provinciale

Page : 15

Modification :

Ajoutez :

  • Autre

Section : Transaction de type 24 - Demande de paiement de Bon d'études canadien

Page : 18

Actuellement : Il convient de noter que toute demande de BEC dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date de traitement sera rejetée en raison du retard de la transaction.

Modification : Aucun paiement ne sera versé pour les demandes de BEC dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier, en raison du retard de la transaction.

Section : Type de transaction 25 - Demande de paiement de subvention provinciale

Page : 18

Actuellement : Il convient de noter que toute demande de subvention provinciale dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date de traitement sera rejetée en raison du retard de la transaction.

Modification : Aucun paiement ne sera versé pour les demandes de subvention provinciale dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier, en raison du retard de la transaction.

Section : 3.6 Enregistrement de type « 400 » - Transaction financière

Page : 49

Nom de l'élément de donnée : Date de la transaction

Actuellement : à partir du 31 décembre 2007, la subvention ou le bon ne pourront pas être accordés pour des transactions dont la date de transaction est antérieure de trois années au 31 décembre 2007.

Modification : à partir du 1er janvier 2008, la subvention ou le bon ne pourront pas être accordés pour des transactions dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier soumis.

Section : 3.11 Enregistrement de type « 900 » - Rapport de traitement de transactions

Page : 76

Nom de l'élément donnée : Raison

Actuellement : à partir du 31 décembre 2007, des transactions dont la date est antérieure de 3 années à la date de traitement par le Programme seront indiquées d'une Raison D - transaction en retard.

Modification : à partir du 1er janvier 2008, les transactions de SCEE ou les demandes de BEC dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier soumis seront indiquées d'un motif de refus D - transaction en retard.

Section : 3.11 Enregistrement de type « 900 » - Rapport de traitement de transactions

Page : 79

Nom de l'élément donnée : Raison pour Subvention canadienne pour l'épargne études supplémentaire

Actuellement : à partir du 31 décembre 2007, des transactions dont la date est antérieure de 3 années à la date de traitement par le PCEE seront indiquées d'une Raison pour Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire : D - transaction en retard.

Modification : à partir du 1er janvier 2008, les transactions de SCEE supplémentaire ou les demandes de BEC dont la date de transaction est antérieure de trois années à la date d'envoi indiquée dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier soumis seront indiquées d'un motif de refus D - transaction en retard.

Section : Annexe C - Validation des numéros d'assurance sociale et des numéros d'entreprise

Page : 94

Actuellement : Pareil à la méthode ci-dessus du coefficient 10, sauf que le NAS ne peut pas commencer par « 0 », « 3 » ou « 8 ». Ceci ne s'applique pas au NE.

Modification : Pareil à la méthode ci-dessus du coefficient 10, sauf que le NAS ne peut pas commencer par « 0 » ni « 8 ». (Le NAS du principal responsable peut commencer par « 0 ».)

Remarque : Ceci ne s'applique pas au NE.

Modifications à la version française des NID, en vigueur à compter du 1er mai 2008 :

Section : *NOUVEAU*

Page : 21

Modification :

Ajoutez l'énoncé suivant :

Enregistrement de type « 920 » - Rapport de validation du NAS

Le PCEE effectuera une vérification de tous les renseignements sur les numéros d'assurance sociale (NAS) des bénéficiaires auprès d'Immatriculation aux assurances sociales (IAS), sur une base mensuelle. Suivant la validation mensuelle des NAS, ceux de certains bénéficiaires seront identifié par l'IAS comme étant « non utilisable ». Afin d'aider les promoteurs de REEE à déterminer les NAS non utilisables, le PCEE enverra chaque mois aux promoteurs un nouveau fichier appelé Rapport de validation du NAS. Ce fichier comportera un nouveau type d'enregistrement appelé l'enregistrement Rapport de validation du NAS (920).

Section : 2.6.3 Extension de fichier

Page : 30

Actuellement : Le rapport de la validation trimestrielle auprès du RAS, un fichier .svr, est acheminé à l'expéditeur tous les trois mois.

Modification : Le Rapport de validation du NAS est envoyé à l'expéditeur chaque mois si une ou plusieurs transactions de type 920 sont créées.

Section : 3.5.1 Règles de validation pour le type « 200 »

Page : 47

Champ : NAS

Actuellement :

  • Ne peut avoir, selon le RAS s'il s'agit d'une transaction de type 3.

Codes d'erreur : 7004

Modification : Supprimez cet énoncé et le code d'erreur.

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 57

Champ : Date de la transaction

Actuellement :

  • La date de transaction doit être le même jour que la date de naissance du bénéficiaire ou après, s'il s'agit d'une transaction de type 11, 13, 14, 24 et 25.

Codes d'erreur : 2027

Modification :

  • La date de transaction doit être le même jour que la date de naissance du bénéficiaire ou après, s'il s'agit d'une transaction de type 11, 13, 14, 21, 24 et 25

Codes d'erreur : 2027

Remarque : Cette modification a été reportée. Pour plus d'information, veuillez consulter le bulletin no 290 envoyé le 20 février 2008.

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 57

Champ : Date de la transaction

Actuellement :

  • La date de transaction doit être le même jour que la date de naissance du bénéficiaire ou après, s'il s'agit d'une transaction de type 21 et que le montant du BEC est supérieur à zéro.

Codes d'erreur : 2027

Modification : Supprimez cet énoncé et le code d'erreur.

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 57

Champ : Date de la transaction

Modification :

Ajoutez l'énoncé suivant :

  • La date de transaction doit être avant le 21e anniversaire du bénéficiaire s'il s'agit d'une transaction de type 24.

Codes d'erreur : 2033

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 59

Champ : ID du régime

Actuellement :

  • Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type, s'il s'agit d'une transaction de type 11, 13, 14, 24 ou 25. Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type s'il s'agit d'une transaction de type 21 et que le montant du BEC est supérieur à zéro.

Codes d'erreur : 7031

Modification :

  • Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type, s'il s'agit d'une transaction de type 11, 13, 14, 21, 24 ou 25.

Codes d'erreur : 7031

Remarque : Cette modification a été reportée. Pour plus d'information, veuillez consulter le bulletin no 290 envoyé le 20 février 2008.

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 60

Champ : NAS du bénéficiaire

Modification :

Ajoutez l'énoncé suivant :

  • Il n'y a pas de comptes de bénéficiaire.

Codes d'erreur : 7032

Remarque : Cette modification a été reportée. Pour plus d'information, veuillez consulter le bulletin no 290 envoyé le 20 février 2008.

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 60

Champ : NAS du bénéficiaire

Actuellement :

  • Obligatoire si la transaction est de type 11, 13, 14, 24 ou 25. Obligatoire si la transaction est de type 21 et que le montant du BEC est supérieur à zéro.

Codes d'erreur : 7005

Modification :

  • Obligatoire si la transaction est de type 11, 13, 14, 21, 24 ou 25.

Codes d'erreur : 7005

Remarque : Cette modification a été reportée. Pour plus d'information, veuillez consulter le bulletin no 290 envoyé le 20 février 2008.

Section : 3.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »

Page : 63

Champ : Montant du BEC

Actuellement :

  • Le bénéficiaire doit avoir un compte BEC, si la transaction est de type 21 et que le montant est supérieur à zéro.

Codes d'erreur : 7032

Modification : Supprimez cet énoncé et le code d'erreur.

Remarque : Cette modification a été reportée. Pour plus d'information, veuillez consulter le bulletin no 290 envoyé le 20 février 2008.

Section : 3.9 Enregistrement de type « 800 » - Rapport d'erreurs de transaction

Page : 72

Champ : NAS

Actuellement : 7006 7004

Modification : Enlevez

Section : 3.11 Enregistrement de type « 900 » - Rapport de traitement de transactions

Page : 77

Champ : Raison

Modification :

Ajoutez l'énoncé suivant :

N - Le RAS indique un problème lié au NAS.

Section : 3.11 Enregistrement de type « 900 » - Rapport de traitement de transactions

Page : 79

Champ : Raison pour Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire

Modification :

Ajoutez l'énoncé suivant :

B - Bénéficiaire non valide.

Section : 3.11 Enregistrement de type « 900 » - Rapport de traitement de transactions

Page : 80

Champ : Raison pour Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire

Modification :

Ajoutez l'énoncé suivant :

N - Le RAS indique un problème lié au NAS.

Section : *NOUVEAU*

Page : 80

Modification :

Fichier de type « 920 » - Rapport sur la validation des NAS

Le Rapport de validation du NAS comprend :

  • un enregistrement d'en-tête - Type « 001 »;
  • une série d'enregistrements de rapport de validation du NAS - Type « 920 »;
  • un enregistrement de fin - Type « 999 ».

OBJET :

Le rapport d'enregistrement de type « 920 » indique une activité de validation du NAS à l'expéditeur.

EXIGENCES : Aucune.

Fichier de type « 920 »
Nom de l'élément donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1-3 « 920 » - Rapport sur la validation des NAS
NE du promoteur X(15) 4-18 NE du présent promoteur offrant le régime type ayant cette ID
ID du régime type 9(10) 19-28 Numéro d'approbation du régime type Assigné par l'Agence de revenu Canada
Date de la transaction 9(8) 29-36 Date à laquelle le rapport a été consigné dans ce fichier.
NAS du bénéficiaire 9(9) 37-45 NAS du bénéficiaire
Problèmes liés au NAS X(1) 46
  1. NAS est non utilisable
  2. NAS est utilisable
  3. NAS lié

Règles de validation pour le type « 920 »

Comme l'enregistrement de type « 920 » est créé par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

Section : Annexe A - Tableaux de codes standard

Page : 86

Code : 7004

Actuellement : Le RAS indique un problème lié au NAS

Modification : Supprimez cet énoncé et le code d'erreur correspondant.

Section : Annexe A - Tableaux de codes standard

Page : 87

Code : 7032

Actuellement : Le bénéficiaire n'est associé à aucun compte BEC.

Modification : Il n'y a pas de compte de bénéficiaire.

Remarque : Cette modification a été reportée. Pour plus d'information, veuillez consulter le bulletin no 290 envoyé le 20 février 2008.

Section : Motifs de refus

Page : 88

Modification : Ajoutez le code de type d'enregistrement 900 et le motif de refus.

N - Le RAS indique un problème lié au NAS.

Section : Validation par l'Immatriculation aux assurances sociales

Page : 95

Actuellement : Par conséquent, tous les NAS compris dans les enregistrements 200-03 seront désormais acheminés au RAS aux fins de validation, y compris une vérification pour utilisation frauduleuse, expiration, annulation et décès. En plus de l'examen accru des transactions de nouveaux bénéficiaires, tous les NAS des bénéficiaires compris dans la base de données du PCEE seront envoyés au RAS tous les trimestres aux fins de validation. Si le RAS renvoie un NAS de bénéficiaire avec un état d'utilisation frauduleuse, expiration, annulation ou décès, le système du PCEE indiquera un état « non utilisable » dans la base de donnée et les paiements du bon et de la subvention seront arrêtés jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Modification : Tous les NAS compris dans les enregistrements 200-03 seront désormais acheminés à l'IAS aux fins de validation, y compris une vérification des NAS indiqués comme « non utilisables ». En plus de l'examen accru des transactions de nouveaux bénéficiaires, tous les NAS des bénéficiaires compris dans la base de données du PCEE seront envoyés à l'IAS tous les mois, aux fins de validation. Si l'IAS renvoie un NAS de bénéficiaire avec un état « non utilisable », le système du PCEE indiquera un état « non utilisable » dans la base de donnée et les paiements du bon et de la subvention seront arrêtés jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question au sujet de ce document, veuillez communiquer avec :

  • Programme canadien pour l'épargne-études
  • 140, Promenade du Portage, Phase IV
  • Gatineau (Québec)
  • K1A 0J9
  • Tél. : 1 (888) 276-3632
  • Téléc : (819) 953-6500
  • courriel : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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