Subvention canadienne pour l'épargne-études

Bulletin précédent

Ce bulletin d'information remplace celui portant le numéro PCEE/CESP-2009/10-002-373 qui vous a été envoyé le 4 janvier 2010.

Objet

Ce bulletin d'information a pour objet d'informer les promoteurs et les fiduciaires des modifications apportées à la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) en ce qui concerne les tranches de revenu, utilisées pour établir le taux de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire de 2009 et de 2010.

Modifications à la LCEE et seuils de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

Le budget de 2009 a augmenté les deux tranches d'impôt sur le revenu les plus basses des particuliers dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) au-dessus de leurs valeurs indexées, créant ainsi un écart entre les tranches de revenu dans la LIR et les seuils de revenu dans la LCEE. à ce titre, des modifications accessoires ont été effectuées à la LCEE pour assurer l'alignement de l'admissibilité financière à la SCEE et au Bon d'études. Ces modifications deviendront une loi au moment de la sanction royale du projet de loi C-9.

Le paragraphe 2(1) de la LCEE sera modifié pour comprendre les définitions suivantes :

« premier seuil » S'entend, pour une année donnée, du montant en dollars visé à l'alinéa 117(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année;

« deuxième seuil » S'entend, pour une année donnée, du montant en dollars le plus élevé visé à l'alinéa 117(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour cette année.

La division 5(4)a)(i)(A) et le sous-alinéa 5(4)a)(ii) de la LCEE seront modifiés pour veiller à ce que le revenu modifié utilisé pour déterminer le montant de SCEE supplémentaire auquel un bénéficiaire est admissible soit lié aux taux d'imposition stipulés à l'alinéa 117(2) de la LIR et ne fait plus référence aux montants spécifiques.

Par conséquent, les seuils de revenu indiqués dans le bulletin d'information qui vous a été envoyé le 4 janvier 2010 seront remplacés ainsi :

SCEE de base inchangée

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base sont les mêmes, c'est-à-dire un taux de 20 % du montant des cotisations annuelles aux REEE à l'intention de chaque bénéficiaire.

Comment ces modifications touchent les promoteurs et les fiduciaires

Les nouvelles définitions des tranches de revenu et les modifications accessoires à la LCEE notées ci-dessus sont rétroactives à l'année de cotisation 2009. Ainsi, les REEE qui affichent des transactions entre le 1er janvier 2009 et le 1er juillet 2010 seront examinés de nouveau et, le cas échéant, traités de nouveau. Dans tous les cas où les transactions doivent être traitées de nouveau, les modifications entraîneront un montant plus élevé de subvention versée dans le REEE du bénéficiaire.

Toutes les transactions touchées seront traitées de nouveau au cours de la période de traitement de juillet 2010.

Outils des promoteurs

En raison des modifications susmentionnées, le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE, les InfoCapsules et les Faits en bref sur la SCEE et le BEC vont être mis à jour et seront disponibles aux fins de téléchargement sur la page des Outils pour les promoteurs.

Communiquez avec nous

Pour toute question au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-888-276-3624.