Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Tranches de revenu modifées aux fins de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2009/10-002-373
Date :
Le 4 janvier 2010
Objet :
Avis no 373 - Tranches de revenu modifées aux fins de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire

Bulletin précédent

Ce bulletin d'information met à jour celui portant le numéro PCEE/CESP-2009/10-001-358 qui vous a été envoyé le 18 août 2009.

Objet

Ce bulletin d'information a pour objet d'informer les promoteurs et les fiduciaires que les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire ont été indexées pour l'année 2010.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(8) de la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui demande que les tranches de revenu (c.-à-d, 35 000 $ et 70 000 $) établies aux fins de la SCEE supplémentaire soient indexées annuellement selon l'inflation.

L'Agence du revenu du Canada a publié le Rajustement de l'indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers en 2010. à la suite de ce rajustement de l'indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2010.

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire
Année

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu familial net est...

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu familial excède...

2010 de 39 065 $ ou moins 39 065 $, mais est inférieur à 78 130 $
2009 de 38 832 $ ou moins 38 832 $, mais est inférieur à 77 664 $
2008 de 37 885 $ ou moins 37 885 $, mais est inférieur à 75 769 $

SCEE de base inchangée

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base sont les mêmes, c'est-à-dire un taux de 20 % du montant des cotisations annuelles aux REEE à l'intention de chaque bénéficiaire.

Outils des promoteurs

En raison des changements susmentionnés, le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE, les InfoCapsules et les Faits en bref sur la SCEE vont être mis à jour et seront disponibles aux fins de téléchargement sur la page des Outils pour les promoteurs.

Pour nous joindre

Pour toute question au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-888-276-3624.

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Date de modification :