Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Les mesures annoncées dans le Budget de 2010 qui auront une incidence sur le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2010/11-003-399
Date :
Le 23 juillet 2010
Objet :
Avis no 399 - Les mesures annoncées dans le Budget de 2010 qui auront une incidence sur le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

But

Le présent bulletin d'information a pour but de donner aux promoteurs et aux fiduciaires un aperçu des mesures annoncées dans le Budget de 2010 qui auront une incidence sur le PCEE.

Entrée en vigueur

Les modifications accessoires présentées par chaque mesure annoncée dans le Budget de 2010 ont été inscrites dans la loi après que le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale. Cependant, les dates importantes pour chaque mesure varieront, tel que décrit ci-dessous.

Seuils de revenu

Aperçu

Des modifications à la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) ont été effectuées afin d'assurer l'harmonisation de l'admissibilité à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire avec les seuils de revenu utilisés pour déterminer l'admissibilité au Bon d'études canadien (BEC), en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Dates importantes

Les modifications sont rétroactives à l'année de cotisation de 2009. Ainsi, les REEE qui comportent des transactions qui datent de la période située entre le 1er janvier 2009 et le 1er juillet 2010 seront examinés de nouveau, et le cas échéant, traités de nouveau.

Toutes les transactions touchées seront traitées de nouveau au cours de la période de traitement de juillet 2010.

Bulletin d'information précédent

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au bulletin d'information précédent :

Avis no 395 Révision des tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire.

Versements provinciaux dans les REEE

Aperçu

En vertu de la législation précédente, les initiatives provinciales qui ne sont pas administrées par le gouvernement fédéral conformément à une convention en vertu de l'article 12 de la LCEE devaient être prescrites par les règlements afin d'être traitées à titre de programmes provinciaux.

Le Budget de 2010 clarifie que tous les paiements versés à un régime enregistré d'épargne-études (REEE) par l'entremise d'un programme financé directement ou indirectement par une province, ou administré par une province, seront traités de la même façon que les subventions et les bons fédéraux; par conséquent, ils ne donneront pas droit à des subventions et des bons fédéraux, et ne réduiront pas ceux-ci.

Pour plus de clarté, on a modifié la définition actuelle d'un « programme provincial désigné » en vertu du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) comme suit :

(a) Tout programme administré au titre d'un accord conclu en vertu de l'article 12 de la Loi canadienne sur l'épargne-études;

ou

(b) Tout programme établi en vertu des lois d'une province qui vise à inciter le financement en vue des études postsecondaires des enfants au moyen d'épargne dans des régimes enregistrés d'épargne-études.

Dates importantes

Les modifications à l'alinéa 146.1(1)(a) de la LIR s'appliquent à l'année 2009 et aux années subséquentes.

Les modifications à l'alinéa 146.1(1)(b) de la LIR s'appliquent à l'année 2007 et aux années subséquentes, tandis que l'Initiative à l'épargne-études du Québec (IEEQ) est entrée en vigueur le 21 février 2007.

Répercussions

Des modifications ont été apportées à la LCEE, au Règlement sur l'épargne-études et à la convention avec les fiduciaires de l'Alberta afin d'assurer l'harmonisation avec les modifications législatives qui exigent que toute propriété versée dans un REEE dans le cadre de programmes provinciaux désignés est prise en considération lorsqu'on calcule les PAE et les transferts partiels. De plus, la référence au terme « programme provincial désigné » a été ajoutée à la LCEE (alinéa 2(2)(b)).

Date importante

Cette modification s'applique à 2007 et aux années subséquentes.

Paiments d'aide aux études (PAE)

L'avis no 347, en date du 15 mai 2009, (voir la section de ce document sur les renseignements supplémentaires) a été envoyé à tous les promoteurs, aux fournisseurs de service et aux fiduciaires de REEE pour demander à ces institutions financières d'ajouter les montants de l'IEEQ dans les formules utilisées pour calculer la partie d'un Paiement d'aide aux études (PAE) attribuables à la SCEE et au BEC. Il s'agissait d'une solution temporaire jusqu'à ce que les modifications législatives à l'alinéa 10(1)(b) de la LCEE et au sous-alinéa 10(2)(b)(i) du règlement afférent aient été proposées. Maintenant, cela permet de s'assurer que la valeur de tous les montants versés dans un REEE par les programmes provinciaux désignés est représentée dans les formules législatives pour calculer les PAE.

Date importante

Les modifications législatives à la LCEE mentionnées ci-dessus s'appliquent à 2007 et aux années subséquentes.

Transferts partiels

Des modifications législatives au paragraphe 16(2) de la LCEE ont été effectuées. Ces modifications font en sorte que tous les montants versés dans un REEE par les programmes provinciaux désignés ont été calculés de manière proportionnelle lorsque les transferts partiels sont effectués.

Date importante

La modification à ce paragraphe s'applique à 2007 et aux années subséquentes.

Droits aux prestations - Garde partagée

Aperçu

Afin de verser la SCEE supplémentaire à un bénéficiaire, le PCEE exige des renseignements concernant la garde et le niveau de revenu des parents ou du tuteur légal du bénéficiaire. Actuellement, dans les cas de garde partagée, le PCEE choisit le revenu du responsable qui a la garde de l'enfant, c'est-à-dire le parent qui a la garde au cours des mois les plus près de janvier de l'année de la prestation.

à la suite de l'introduction de la disposition concernant la garde partagée dans le Budget de 2010, un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans peut avoir deux responsables au cours du même mois dans une année donnée. En administrant cette disposition concernant la garde partagée telle qu'elle s'applique à la SCEE supplémentaire, le PCEE choisira le revenu du responsable dont le nom apparaît sur la transaction de cotisation qui a été signalée au système du PCEE par les promoteurs pour établir le droit à la SCEE supplémentaire.

Date importante

Ceci s'appliquera sur les cotisations qui nécessitent la SCEE supplémentaire à compter de juillet 2011 ou après.

Renseignements supplémentaires

Aucun changement n'est nécessaire au niveau du système

Vous recevrez des renseignements supplémentaires concernant les mesures annoncées dans le Budget de 2010, lorsqu'ils seront disponibles.

à présent, aucun changement n'est prévu au niveau du système pour ce qui est des promoteurs et des fiduciaires.

Avis no 347 - Incitatif québécois à l'épargne-études

Le présent avis vise à préciser la déclaration de la juste valeur marchande et le calcul des paiements d'aide aux études (PAE) pour les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) comprenant l'Incitatif québécois pour l'épargne-études (IQEE).

L'Incitatif québécois à l'épargne-études est offert par le Québec à ses résidents, conformément au projet de loi 79 (Loi du Québec), un projet de loi qui n'a pas encore été adopté. Il est prévu que quand l'Incitatif québécois à l'épargne-études relèvera de la législation provinciale, il sera établi comme programme provincial désigné en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et ce, en vigueur à la date de commencement du programme, un peu comme le régime Alberta Centennial Education Savings. Jusqu'à ce que l'Incitatif québécois à l'épargne-études relève de la législation de la province de Québec, les paiements versés en vertu de cet Incitatif québécois à l'épargne-études seront traités comme s'ils étaient faits en vertu d'un programme provincial désigné (conformément à la Loi canadienne sur l'épargne-études).

Juste valeur marchande

Aux fins de déclaration de la juste valeur marchande d'un REEE (RT700), les promoteurs administrant la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) / le Bon d'études canadien (BEC) / le régime Alberta Centennial Education Savings (ACES) et maintenant l'Incitatif québécois à l'épargne-études doivent inclure tous les actifs dans les REEE. à ce titre, le montant de la juste valeur marchande doit inclure les incitatifs à l'épargne de toutes les sources dans le REEE.

Paiement d'aide aux études (PAE)

Aux fins de l'administration de la SCEE, du BEC et/ou du régime ACES, pour calculer les paiements d'aide aux études d'un REEE comprenant l'Incitatif québécois à l'épargne-études, les promoteurs doivent procéder selon ce qui suit :

  1. REEE avec revenus : les promoteurs doivent continuer d'utiliser les formules actuelles, la juste valeur marchande étant la valeur toute comprise utilisée pour la déclaration RT700, tel qu'il est indiqué ci-dessus;
  2. REEE sans revenus : l'Incitatif québécois à l'épargne-études doit être inclus dans la formule indiquée dans les alinéas 10(1)(b) et 10(2)(b) du Règlement sur l'épargne-études quand on calcule la SCEE ou le montant du PAE imputable au BEC. En termes généraux, cela signifie que les promoteurs doivent calculer les PAE en incluant les montants de l'Incitatif québécois à l'épargne-études aux montants du régime ACES dans la formule existante.

Questions concernant l'Incitatif québécois à l'épargne-études

étant donné que l'Incitatif québécois à l'épargne-études est une mesure incitative du Québec et qu'il n'a pas de lien avec le Programme canadien d'épargne-études, les montants de l'Incitatif québécois à l'épargne-études n'ont pas à être déclarés séparément au PCEE autrement qu'en les incluant dans le montant de la juste valeur marchande, tel qu'il est expliqué ci-dessus.

Si vous avez des questions détaillées concernant l'Incitatif québécois à l'épargne-études, veuillez communiquer avec :

Ministère du Revenu du Québec

a/s Gestion des relations avec les partenaires

3800, rue de Marly, Secteur 6-4-6

Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5

Courriel : infoconcepteur@revenuquebec.ca

Téléphone : 1-888-830-7747, poste 3734

Outils des promoteurs

Le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE, les InfoCapsules et la SCEE et le BEC - Faits en bref seront mis à jour et seront disponibles aux fins de téléchargement sur la page des Outils des promteurs.

Communiquer avec nous

Les questions sur le présent bulletin d'information peuvent être posées directement au Programme canadien pour l'épargne-études par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624.

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