Subvention canadienne pour l'épargne-études

Bulletin antérieur

N^o 090 Envoi d'un avis aux bénéficiaires

N^o 284 Lignes directrices relatives aux PAE

But

Le présent bulletin d'information vise à aviser les promoteurs et les fiduciaires de la façon d'éviter un trop-payé en Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) lorsqu'on émet des PAE et de la façon de corriger les trop-payés s'ils se produisent.

Envoi d'un avis écrit aux bénéficiaires

Les conventions que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada a avec les promoteurs et les fiduciaires pour l'exécution de la SCEE et le Bon d'études canadien (BEC) comprennent les exigences suivantes.

« le promoteur doit, au moment de verser un PAE, donner au bénéficiaire un avis écrit l'informant de son obligation de rembourser au ministre toute partie d'un PAE imputable à une subvention pour l'épargne-études ou à un bon d'études, ou aux deux, selon le cas, à laquelle le bénéficiaire n'a pas droit, ainsi que toute partie d'un PAE qui est imputable à une subvention pour l'épargne-études qui excède 7 200 $. Il doit également fournir avec l'avis une ventilation du montant du PAE qui est imputable à une subvention pour l'épargne-études ou à un bon d'études, ou les deux, selon le cas ».

Nous aimerions rappeler aux promoteurs l'exigence d'envoyer les renseignements sur les PAE par écrit aux bénéficiaires afin que ces derniers puissent surveiller le montant total reçu en PAE attribuable à la SCEE qu'ils reçoivent en PAE. Cette mesure devrait aider grandement les promoteurs et le PCEE afin d'éviter des trop-payés possibles lorsque le bénéficiaire a reçu plus de 7 200 $ en SCEE. Votre organisation peut choisir n'importe lequel des modes d'avis, en autant que l'avis soit effectué par écrit et au moment du PAE. Les promoteurs doivent alors être en mesure de démonter que les avis ont été envoyés au cours d'un examen de conformité.

Correction des trop-payés en PAE

En vertu du Règlement sur l'épargne-études, les bénéficiaires n'ont pas le droit de recevoir plus que la limite cumulative de 7 200 $ en PAE attribuable à la SCEE. Deux scénarios de trop-payé existent, soit :

• Le bénéficiaire a un REEE chez un promoteur : Dans ce cas, le promoteur est responsable de corriger le trop-payé en annulant, en rajustant et en soumettant de nouveau la transaction. à la suite de l'annulation du trop-payé, le promoteur peut prendre les montants proportionnels du BEC, des incitatifs provinciaux et des revenus du bénéficiaire. Cela fera en sorte que le bénéficiaire puisse toujours recevoir le plein montant en PAE qu'il a demandé en premier lieu. Veuillez noter que, s'il y a lieu, un T4A modifié devra être envoyé au bénéficiaire. Pour de plus amples renseignements au sujet des T4A, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281 ou en consultant leur site Web .

• Le bénéficiaire a plus d'un REEE (soit chez le même promoteur ou chez divers promoteurs) : Dans ce cas, le PCEE demandera alors à chaque promoteur de vérifier chaque transaction relative aux PAE, pour ce bénéficiaire, et de faire en sorte que la formule de calcul des PAE a été utilisée et que les montants indiqués sont exacts. Si une confirmation provient de chaque promoteur et que le trop-payé existe toujours, le PCEE poursuivra pour se faire rembourser directement par le bénéficiaire.

Des cas qui nécessitent le rajustement de la formule de calcul PAE

Tel que mentionné dans le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE, les promoteurs doivent utiliser les formules de calcul qui se trouvent à l'article 10 du Règlement sur l'épargne-études pour calculer la partie d'un PAE attribuable aux incitatifs et aux revenus. Si, lors du traitement d'un PAE pour un bénéficiaire, le promoteur est avisé de la réception de la partie d'un PAE attribuable à la SCEE des autres REEE, le promoteur peut cependant rajuster les proportions qui sont attribuables aux incitatifs dans la formule afin d'éviter qu'un trop-payé se produise.

Si le plein montant de la SCEE calculé en utilisant la formule de calcul des PAE ne peut être versé en raison de la limite de 7 200 $ en SCEE, le promoteur peut utiliser les autres montants disponibles (soit ceux du BEC, des incitatifs provinciaux et des revenus) afin d'arriver au montant total en PAE demandé. Ces montants supplémentaires doivent être répartis de façon proportionnelle.

Par exemple :

• Un bénéficiaire d'un régime familial demande un PAE de 2 000 $ du promoteur A. Le bénéficiaire mentionne au promoteur A qu'il a déjà reçu des PAE du promoteur B ainsi qu'un montant de 7 000 $ reçu en PAE attribuable à la SCEE.

• Lorsqu'on utilise la formule de calcul des PAE établie, le promoteur A voit que son PAE comprend un SCEE de 1 000 $, ce qui donnerait au bénéficiaire un grand total de 8 000 $ reçu en PAE attribuable à la SCEE.

• Le promoteur A réduit le montant de la formule de calcul des PAE attribuable à la SCEE et donne un PAE de 2 000 $ qui comprendrait 200 $ et 1 800 $ de façon proportionnelle aux autres montants disponibles, tels que les revenus et les autres incitatifs. Toutefois, le bénéficiaire ne recevra pas un montant supérieur à 7 200 $ en SCEE.

• Si un promoteur rajuste la partie des incitatifs de la formule de calcul des PAE, le promoteur de REEE doit obtenir et garder la documentation justificative quant à la décision (p. ex. l'avis relatif au PAE d'un autre régime, le relevé du REEE qui indique le montant de SCEE versé antérieurement en PAE, etc.)

Pour nous joindre

Pour toutes questions concernant le présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624.