Mesures annoncées sur le PCEE dans les Budgets de 2010-2011

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Mesures annoncées dans les Budgets de 2010 et de 2011 qui ont une incidence sur le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE)

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2011/12-004-448
Date :
Le 15 août 2011
Sujet :
Avis no 448 - Mesures annoncées dans les Budgets de 2010 et de 2011 qui ont une incidence sur le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

Objet

Le présent bulletin d'information fournira aux promoteurs et aux fiduciaires un aperçu des mesures annoncées dans le Budget de 2011 qui auront une incidence sur le PCEE.

De plus, une mise à jour de la date de lancement concernant la mesure sur la garde partagée annoncée dans le Budget de 2010 est comprise.

Entrée en vigueur

Les modifications relatives à chaque mesure annoncée dans le Budget de 2011 n'ont pas encore reçu la sanction royale, mais le PCEE va de l'avant avec la mise en oeuvre. Les dates importantes pour chaque mesure peuvent varier, comme il est décrit ci-dessous.

Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) annoncées par la mesure sur la garde partagée du Budget de 2010 sont devenues lois le 15 décembre 2010 lorsque le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale.

Budget de 2011 : Partage des biens parmi les frères et soeurs

Aperçu

En vertu des lois actuelles, un souscripteur de REEE peut transférer les biens à un autre REEE sans qu'il n'y ait de pénalité fiscale si :

  1. le bénéficiaire du REEE cessionnaire et du REEE cédant est le même; ou
  2. un bénéficiaire du REEE cessionnaire est le frère ou la soeur du bénéficiaire du REEE cédant; et

    le bénéficiaire du régime cessionnaire n'a pas encore 21 ans au moment du transfert.

Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la condition relative à l'âge aux fins de transferts entre les frères et soeurs de régimes individuels car des pénalités fiscales et le remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) peuvent s'appliquer, sauf si le transfert respecte l'une des conditions susmentionnées. D'autre part, les bénéficiaires désignés à un régime familial peuvent se partager les biens et la SCEE sans égard de leur âge.

Cependant, des changements aux règles de transferts trouvés au sous-alinéa 204.9(5)(c)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont été proposés afin de permettre les transferts d'un REEE individuel à un autre REEE individuel d'un frère ou d'une soeur sans pénalité fiscale et sans déclencher le remboursement de la SCEE. Même si le bénéficiaire du REEE cessionnaire a plus de 21 ans, le transfert sera permis, pourvu que le bénéficiaire du REEE cessionnaire n'ait pas encore atteint 21 ans lorsque le REEE a été ouvert.

Implications

Ce changement donnera plus de souplesse en ce qui a trait au partage des biens entre les régimes individuels. Cette mesure permettra de s'assurer que les bénéficiaires de régimes familiaux et de régimes individuels ont un accès équivalent aux fonds, pour des fins de paiements d'aide aux études (PAE).

Un amendement corrélatif au Règlement sur l'épargne-études a aussi été proposé dans le Budget de 2011 afin de s'assurer que le cadre législatif du PCEE s'harmonise avec la LIR à cet égard.

Dates importantes

L'amendement proposé au Règlement sur l'épargne-études est rétroactif et s'appliquera aux transferts effectués après 2010.

Demandes

S'il y a des transferts effectués après 2010 qui n'étaient pas admissibles auparavant mais qui seraient admissibles en vertu de la nouvelle mesure, le PCEE les traitera sur une base de cas par cas. Veuillez communiquer avec votre agent de soutien aux promoteurs en envoyant un courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

Budget de 2011 : Mesures fiscales relatives aux études – études à l'étranger

Aperçu

Le Budget de 2011 propose de réduire l'exigence de la durée minimale des cours de 13 semaines consécutives à trois semaines consécutives pour les étudiants canadiens inscrits aux études à temps plein dans une université située à l'extérieur du Canada. Cette mesure améliorera l'accès aux paiements d'aide aux études (PAE) des résidents canadiens qui poursuivent des études postsecondaires à l'étranger.

Le motif de ce changement est que de nombreux programmes d'universités à l'étranger sont axés sur des semestres qui sont plus courts que 13 semaines, ce qui a pour résultat qu'on refuse à de nombreux étudiants canadiens l'accès aux PAE.

Implications

Les PAE peuvent maintenant être versés aux étudiants canadiens inscrits dans des programmes à temps plein d'une durée d'au moins 3 semaines consécutives dans une université située à l'extérieur du Canada.

Les pratiques du PCEE se cadrent avec cette mesure en permettant le versement de la SCEE comme partie du PAE. Cette mesure améliorera l'accès aux incitatifs du PCEE des étudiants canadiens qui étudient à l'étranger.

Il convient de noter que ce changement ne s'applique pas aux collèges ou aux autres établissements d'études à l'extérieur du Canada.

Dates importantes

Cette mesure s'appliquera aux PAE versés après 2010.

Demandes

On peut soumettre les questions ayant trait aux mesures fiscales relatives aux études à l'étranger aux fins de PAE aux services téléphoniques de demandes de renseignements de la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada. Ces services sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l'Est (munis d'un système de messagerie pour prendre les messages vocaux au cours des heures de fermeture) :

Téléphone

Dans la région d'Ottawa

Pour le service en français 613-954-0930

Pour le service en anglais 613-954-0419

Numéro sans frais pour les autres régions du Canada

Pour le service en français 1-800-267-5565

Pour le service en anglais 1-800-267-3100

Mise à jour concernant le Budget de 2010 : garde partagée

Aperçu

Dans le Budget de 2010, on propose de permettre à plus d'une personne admissible de recevoir la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) au cours d'un mois donné. Cette mesure améliorera la ventilation des prestations pour enfants entre les parents qui se partagent la garde d'un enfant sur une base plus ou moins égale.

Ce changement touchera le PCEE puisque l'admissibilité à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire est liée à l'admissibilité à la PFCE.

Implications

Afin de payer la SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire, le PCEE demande des renseignements sur la garde et le niveau d'imposition du responsable (soit un particulier responsable, soit un responsable public) du bénéficiaire. Dans les cas de garde partagée, le PCEE a choisi préalablement le revenu du responsable qui avait la garde de l'enfant lors de la date la plus près de janvier de l'année de prestation.

Avec la mise en oeuvre de la disposition sur la garde partagée dans le Budget de 2010, un bénéficiaire de moins de 18 ans pourrait avoir jusqu'à deux responsables au cours du même mois d'une année donnée. En administrant cette disposition sur la garde partagée en ce qui concerne la SCEE supplémentaire, le PCEE choisira le revenu du responsable qui est désigné dans la transaction relative à la cotisation qui a été signalée au système du PCEE par le promoteur pour établir le droit à la SCEE supplémentaire.

Dates importantes

Ce changement s'appliquera aux cotisations pour lesquelles on a demandé la SCEE supplémentaire, traitées par le PCEE, à compter du 1er juillet 2011.

Bulletin d'information antérieur

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au bulletin d'information PCEE /CESP-2010/11-003-399 – Mesures annoncées dans le Budget de 2010 qui ont une incidence sur le Programme canadien pour l'épargne-études du 26 juillet 2010.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le PCEE par courriel à l'adresse suivante cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

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