Nouveau formulaire de demande du PCEE (y compris la SEEAS)

Bulletin antérieur

Ce bulletin d’information met à jour l’avis n° 350 daté du 2 juin 2009.

Objet

L’objectif du présent bulletin d’information est d’annoncer la publication du nouveau formulaire de demande du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) et de donner aux fournisseurs de REEE un aperçu de ce formulaire.

Contexte

En 2011, la Table des opérations du Groupe consultatif en matière de régimes enregistrés d'épargne-études (GCREEE) a formé un sous‑groupe de travail sur le « formulaire de demande rationalisé », dont l’objectif était de rationaliser les formulaires de demande existants en réduisant le nombre de formulaires de trois à un, en simplifiant le formulaire et le processus de demande connexe, et en augmentant le taux de participation à tous les incitatifs du PCEE.

Le sous-groupe de travail, composé de représentants de l’industrie financière, de l’Agence du revenu du Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a examiné les formulaires existants et a recommandé des modifications. La première ébauche du nouveau formulaire de demande a été présentée à l’industrie en juin 2012. D’autres consultations et modifications ont été faites entre juin et novembre 2012, et une ébauche révisée a été présentée à l’industrie en décembre 2012.

ANNEXE A – Bénéficiaires supplémentaires (SDE 0093-A)

• Auparavant, un formulaire de demande du PCEE distinct était requis pour chaque bénéficiaire. Aujourd’hui, le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut utiliser l’ANNEXE A, lorsque de multiples bénéficiaires sont désignés dans le même REEE.
• S’il y a des cousins dans le REEE, chaque parent ayant la garde ou le tuteur légal devra remplir une copie distincte de l’annexe pour son ou ses enfants.
• Veuillez noter que pour recevoir la SCEE supplémentaire ou le BEC, tous les bénéficiaires désignés dans le REEE doivent être frères ou sœurs.

ANNEXE B – Responsable et/ou parent ayant la garde ou tuteur légal (SDE 0093‑B)

L’ANNEXE B doit être remplie quand le souscripteur n’est pas le responsable et/ou le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire. Cette annexe est requise pour que  : 

• Le responsable donne ses renseignements personnels et consente à désigner le REEE pour la SCEE supplémentaire et le BEC;
• Le parent ayant la garde ou le tuteur légal fournisse les renseignements personnels du bénéficiaire (y compris le numéro d’assurance sociale) et consente à l’utilisation de ces renseignements.

En remplissant l’ANNEXE B, deux scénarios différents peuvent s’appliquer  : 

1. Le responsable est aussi le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire.
   • Il s’agit de la situation la plus courante.
   • Cette personne doit remplir une copie de l’ANNEXE B.
2. Le responsable n’est pas le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire.
   • Cette situation ne se produira probablement pas très souvent.
   • Le responsable doit remplir une copie de l’ANNEXE B.
   • Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit également remplir une copie distincte de l’ANNEXE B.

Veuillez noter que s’il y a des cousins dans le REEE, chaque responsable et chaque parent ayant la garde ou le tuteur légal (le cas échéant) devra remplir une copie distincte de l’annexe pour son ou ses enfants.

ANNEXE C – DEMANDE : Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SDE 0093‑C)

• L’ANNEXE C est utilisée par le souscripteur pour demander la SEEAS pour des bénéficiaires qui sont résidents de la Saskatchewan.
• Les bénéficiaires qui ont déjà un REEE, et pour lesquels on a déjà rempli un formulaire de demande du PCEE (y compris les anciennes versions) n’ont pas besoin de remplir le formulaire au complet une fois de plus. Les souscripteurs peuvent remplir l’ANNEXE C, pour demander la SEEAS.
• De multiples bénéficiaires désignés dans le même REEE peuvent être inclus directement dans l'ANNEXE C. Cependant, si plus d'un bénéficiaire est désigné dans le REEE, tous les bénéficiaires doivent être des frères ou sœurs, pour que la SEEAS soit payée.

Date d’entrée en vigueur

Le nouveau formulaire peut être utilisé immédiatement (5 juin 2013); cependant, le PCEE offre aux fournisseurs de REEE une période de six mois pour la mise en œuvre.

Date d’adoption obligatoire

Ce nouveau formulaire deviendra obligatoire le ^er décembre 2013.