Foire aux questions: Fermeture du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Foire aux questions

Numéro :
PCEE/CESP-2014/15-002B-619
Date :
26 mars 2015
Objet :
Fermeture du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)

But

Le but du bulletin d'information est de fournir des questions et des réponses aux promoteurs de REEE au sujet de la fermeture du régime Alberta Centennial Education Savings (régime de l’Alberta).

Contexte

L’industrie financière offre les subventions du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES) à ses clients de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) depuis 2005. Le 26 mars 2015, le gouvernement de l’Alberta a annoncé la fin du régime. Par conséquent, les promoteurs et les fiduciaires qui ont une convention valide avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’exécution des subventions du régime de l’Alberta devront se conformer aux dates butoir qui s’harmonisent avec la fin du régime.

EDSC et le gouvernement de l’Alberta se sont engagés à assurer une transition harmonieuse pour l’industrie financière et la population canadienne. Les promoteurs peuvent s’attendre à des communications en temps opportun, au moyen d’avis ListServ et de bulletins d’information, et la page des promoteurs d’EDSC sera mise à jour lorsque des renseignements additionnels seront disponibles.

La conversion

Q1 : Qu’arrive-t-il aux montants de subvention du régime de l’Alberta qui ont été versés dans les REEE?
R1 :  Toutes les subventions du régime de l’Alberta détenues dans des REEE doivent être converties en revenu accumulé le 1er janvier 2016, et pas avant cette date. EDSC fournira bientôt aux institutions financières de plus amples renseignements concernant la conversion.

Les conventions du promoteur et de fiduciaire

Q2 : Qu’arrivera-t-il aux conventions du promoteur et de fiduciaire avec EDSC?
R2 : Au cours des prochains mois, un avis de résiliation sera émis par EDSC, en vertu de la partie VI des conventions du promoteur et de fiducie. En attendant, les conventions sont toujours en vigueur.

Date limite – formulaires de demande

Q3 : Quelle est la date butoir pour accepter des formulaires de demande de subventions du régime de l’Alberta?
R3 : Le 31 juillet 2015 est la dernière journée où une organisation peut accepter un formulaire de demande d’un souscripteur. Cela signifie que toutes les demandes de subvention du régime de l’Alberta doivent avoir une date de signature au plus tard du 31 juillet 2015 pour être transmises aux fins de traitement. Par la suite, toutes les demandes doivent être refusées.

Date limite – demandes de subvention

Q4 : Est-ce que les demandes de subvention du régime de l’Alberta portant une date de signature du 1er août 2015, ou après, seront payées?
R4 : Non. Les demandes de subvention du régime de l’Alberta présentées au système du PCEE aux fins de traitement à compter du 1er août 2015 seront refusées.
Q5 : Quelle est la date butoir pour que les demandes de subvention du régime de l’Alberta soient transmises au système du PCEE aux fins de traitement?
R5 : La dernière date à laquelle un promoteur peut présenter une demande de subvention du régime de l’Alberta, datée du 31 juillet 2015 ou avant, est le 6 octobre 2015.

Date limite – annulation d’une demande

Q6 : Quelle est la date butoir pour annuler une demande de subvention du régime de l’Alberta?
R6 : Toute annulation d’une demande de subvention du régime de l’Alberta doit avoir une date de transaction du 31 décembre 2015 ou avant, et doit avoir été transmise au système du PCEE avant le 7 janvier 2016. Toute annulation d’une demande de subvention transmise après cette date sera rejetée.

Date limite – transactions

Q7 : Quelle est la date butoir pour les paiements d’aide aux études (PAE), les transferts, les remboursements et les rajustements au moment de la résiliation qui signalent un montant de subvention du régime de l’Alberta?
R7 : Tout PAE, transfert, remboursement et rajustement au moment de la résiliation qui signalent un montant de subvention du régime de l’Alberta doivent être transmis au système du PCEE avant le 7 janvier 2016.

Date limite – annulation de transactions

Q8 : Quelle est la date butoir pour les annulations de PAE, de transfert, de remboursement et de rajustement au moment de la résiliation qui ont déjà signalé un montant de subvention du régime de l’Alberta?
R8 : Toute annulation de PAE, de transfert, de remboursement et de rajustement au moment de la résiliation qui a déjà signalé un montant de subvention du régime de l’Alberta doit être transmise au système du PCEE avant le 7 janvier 2016.

Normes d’interfaces de données

Q9 : Est-ce qu’il y aura des mises à jour des Normes d’interface de données (NID)?
R9 : Oui. Les NID seront bientôt mises à jour et envoyées aux promoteurs et aux fiduciaires. Il est à noter qu’il n’y aura aucun nouveau code d’erreurs ou aucune nouvelle raison de refus de créer.

Ressources et documents

Q10 : Est-ce que les autres produits aux fins de ressource du PCEE seront touchés?
R10 : Oui. Tous les produits aux fins de ressource pour les promoteurs et les fiduciaires de REEE que le PCEE publie en ligne seront mis à jour pour retirer l’information sur le régime de l’Alberta. Cela comprend le Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE, les InfoCapsules et les modules de formation en ligne. Ces documents mis à jour seront publiés en ligne après le 1er janvier 2016.

Questions du public

Q11 : Que doit faire mon organisation si elle reçoit des questions du public sur la raison de la fin du régime de l’Alberta?
R11 : Les questions du public concernant les raisons de la fin du régime peuvent être envoyées ou redirigées au gouvernement de l’Alberta à www.aces.alberta.ca ou en composant le 1-866-515-2237.

Examen par le ministère provincial

Q12 : Est-ce que le gouvernement de l’Alberta acceptera les demandes d’examen ministériel?
R12 : Oui. Cependant, les demandes de subvention du régime de l’Alberta réclamées doivent être transmises au gouvernement de l’Alberta au plus tard le 31 mars 2015, et les demandes d’examen ministériel pour les demandes de subvention rejetées doivent être transmises avant le 30 septembre 2015. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

Plus d’informations

Q13. Où est-ce que je peux obtenir de plus amples renseignements opérationnels sur la fin du régime de l’Alberta?
R13. EDSC est disponible pour répondre à toute question additionnelle des promoteurs et des fiduciaires concernant la fin du régime. Veuillez téléphoner le 1-888-276-3624 ou, par courriel, à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624.

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