Formulaire de renonciation au remboursement de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

Bulletin d'information

Numéro :

PCEE/CESP-2015/16-002-637

Date :

4 septembre 2015

Objet :

Formulaire de renonciation au remboursement de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan.

But

Informer les promoteurs du régime enregistré d’épargne-études (REEE) du formulaire de renonciation au remboursement de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

Contexte

La SEEAS doit être remboursée lorsque les cotisations à un REEE sont retirées, à moins que le bénéficiaire ne soit admissible à un paiement d’aide aux études (PAE) ou que le retrait de cotisations soit effectué dans le but de corriger une cotisation versée en trop au REEE.

Dans certains cas, un souscripteur peut rencontrer des difficultés excessives dans le cas d’un remboursement de SEEAS. Dans un tel cas, le ministre de l’Enseignement postsecondaire de la Saskatchewan peut renoncer aux exigences pour le remboursement des SEEAS afin d’éviter les difficultés excessives.

Exemples de difficultés excessives :

  • Évènement extraordinaire aboutissant à la faillite.
  • Maladie extraordinaire – une maladie grave exigeant une hospitalisation ou un rétablissement prolongé. La maladie crée une difficulté excessive due aux dépenses liées à : l’équipement médical spécialisé; les voyages aux fins de traitement hors de la province ou du pays; les urgences médicales hors du pays; et/ou les médicaments.
  • Évènement catastrophique – dommages non assurés aux biens causés par un évènement imprévu.
  • Autres situations pouvant être jugées acceptables selon le ministre de l’Enseignement postsecondaire de la Saskatchewan.

Délai fixé pour présenter une renonciation au remboursement

Un souscripteur doit soumettre un formulaire dûment rempli et les documents à l’appui au ministre de l’Enseignement postsecondaire de la Saskatchewan dans les 12 mois suivant la date de retrait de la cotisation du REEE.

Format

Le formulaire est offert en format PDF pouvant être rempli.

Accéder au formulaire

Le formulaire est disponible sur la page des promoteurs du site Web d’EDSC.

Date clé

Le formulaire est disponible aux fins d’utilisation immédiate.

Manuel de l’utilisateur

Le guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs du REEE est en cours de révision pour tenir compte du formulaire. Les promoteurs et fiduciaires seront avisés lorsque le guide de l’utilisateur sera révisé.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17, heure normale de l'Est.

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