Avis n° 642A - Demande de Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan

Titre officiel : Politique sur la demande de Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2015/16-003A-642
Date :
13 octobre 2015
Objet :
Politique sur la demande de Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas

But

Ce bulletin d’information a pour objectif d’informer les promoteurs du régime enregistré d’épargne-études (REEE) de la Politique sur la demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas.

Contexte

Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté une nouvelle politique pour donner aux souscripteurs qui transfèrent un compte de REEE, d’un promoteur qui n’offre pas la SEEAS à un promoteur qui l’offre, la possibilité de faire la demande de SEEAS pour les cotisations admissibles faites auprès d’un promoteur qui ne l’offre pas. La demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas à un promoteur qui l’offre sera effectuée au moyen d’une intervention manuelle, traitée par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Comment présenter une demande

Tout d'abord, le souscripteur doit remplir le formulaire de demande de SEEAS et verser une cotisation au nouveau REEE. Le promoteur présente la demande à EDSC au moyen du processus normal de transaction mensuelle. Une fois que la demande est traitée avec succès, le promoteur offrant la SEEAS peut faire la demande de SEEAS pour les cotisations admissibles qui ont été transférées d'un promoteur qui ne l'offre pas si tous les critères d'admissibilité sont satisfaits. Le promoteur qui offre la SEEAS présentera sa demande de SEEAS à EDSC par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca

Le courriel de demande doit comprendre :

  • le numéro de contrat (du promoteur qui offre la SEEAS);
  • le ou les noms du ou des bénéficiaires;
  • la date à laquelle le bénéficiaire est devenu résident de la Saskatchewan, telle qu'elle apparaît sur le formulaire original de demande.

Par suite de l'intervention manuelle, les promoteurs devront s'assurer que les comptes théoriques sont mis à jour en conséquence.

Date d’entrée en vigueur

La Politique sur la demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas entre en vigueur immédiatement.

Communiquer avec nous

Pour toutes questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.

Information connexe

Avis n° 642B – Foire aux questions : Politique sur la demande de Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas

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