Foire aux questions pour avis n° 642B

Titre officiel : Politique sur la demande de Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Foire aux questions

Numéro :
PCEE/CESP-2015/16-003B-642
Date :
13 octobre 2015
Objet :
Politique sur la demande de Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) par suite du transfert d'un promoteur qui ne l'offre pas

Q1. En quoi consiste la « Politique sur la demande de SEEAS par suite du transfert d'un promoteur qui ne l'offre pas »?

R1. La politique sur la demande de SEEAS par suite du transfert d'un promoteur qui ne l'offre pas est une nouvelle politique qui donne aux souscripteurs, qui transfèrent les actifs d'un REEE d'un promoteur qui n'offre pas la SEEAS à un promoteur qui l'offre, la possibilité de demander la SEEAS pour les cotisations admissibles faites auprès d'un promoteur qui n'offre pas la SEEAS.

Q2. Quand est-ce que la Politique sur la demande de SEEAS par suite du transfert d'un promoteur qui ne l'offre pas entre en vigueur?

R2. La nouvelle politique entre en vigueur immédiatement.

Q3. Comment les promoteurs présenteront-ils une demande de SEEAS par suite du transfert d'un promoteur qui ne l'offre pas?

R3. Les promoteurs présenteront la demande au moyen d'une intervention manuelle qui sera traitée par EDSC. Toutefois, avant qu'EDSC ne puisse effectuer une intervention manuelle, il faut qu'une demande de SEEAS soit traitée avec succès dans le système du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE). Le souscripteur sera tenu de verser une nouvelle cotisation au REEE auprès du promoteur qui offre la SEEAS et de remplir un formulaire de demande de SEEAS (SDE 0093-C). Une fois que la demande de SEEAS relative à la nouvelle cotisation aura été traitée avec succès dans le système du PCEE, le promoteur qui offre la SEEAS pourra envoyer un courriel à EDSC pour demander la SEEAS pour les cotisations admissibles faites auprès du promoteur qui ne l'offre pas à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca

Q4. Veuillez fournir un scénario détaillé d'une demande de SEEAS par suite du transfert de cotisations faites auprès d'un promoteur qui n'offre pas la SEEAS.

R4. Jean transfère son REEE du promoteur A, un promoteur qui n'offre pas la SEEAS, au promoteur B, un promoteur qui offre la SEEAS.

Jean fait de nouvelles cotisations auprès du promoteur B ainsi qu'une demande de SEEAS. Le promoteur B soumet les transactions au système du PCEE afin de demander la SEEAS pour les nouvelles cotisations. Une fois que la demande de SEEAS pour les nouvelles cotisations est traitée avec succès, le promoteur B peut demander la SEEAS pour les cotisations faites par Jean auprès du promoteur A, en envoyant la demande de SEEAS par courriel aux Services à la clientèle du PCEE.

Q5. Veuillez fournir un exemple qui clarifie la date de demande du souscripteur pour les cotisations faites à un promoteur qui n'offre pas la SEEAS et la règle de trois ans.

Exemple :

  • Le souscripteur verse une cotisation au REEE le 1er janvier 2013 auprès d'un promoteur qui n'offre pas la SEEAS.
  • Le souscripteur transfert un compte de REEE à un promoteur qui offre la SEEAS le 1er mars 2015.
  • Le souscripteur verse de nouvelles cotisations au compte de REEE souscrit auprès du promoteur qui offre la SEEAS et remplit le formulaire de demande de SEEAS le 1er mars 2015.
  • Le promoteur qui offre la SEEAS présente la demande de SEEAS pour les nouvelles cotisations au moyen du système du PCEE. Une fois la demande traitée avec succès, le promoteur qui offre la SEEAS soumet la demande de SEEAS pour les cotisations admissibles faites auprès du promoteur qui n'offre pas la SEEAS par courriel aux Services à la clientèle le 1er août 2015.

Demande de SEEAS pour des cotisations faites auprès d'un promoteur qui n'offre pas la SEEAS :

  • Souscripteur : Afin de recevoir la SEEAS pour des cotisations faites le 1er janvier 2013, le souscripteur doit remplir le formulaire de demande de SEEAS dans les trois années suivantes, soit au plus tard le 1er janvier 2016.

Règle de trois ans :

  • Promoteur : Puisque le souscripteur a rempli un formulaire de demande de SEEAS le 1er mars 2015, le promoteur doit présenter une demande de SEEAS traitée avec succès aux Services à la clientèle du PCEE avant le 1er mars 2018, afin de recevoir la SEEAS pour les cotisations admissibles versées à un promoteur qui ne l'offre pas à partir du 1er janvier 2013.

Q6. Est-ce que la Saskatchewan prolongerait le délai pour permettre de faire la demande de SEEAS par suite d'un transfert pour des cotisations versées auprès d'un promoteur qui ne l'offre pas dans le cas de promoteurs qui ne sont pas encore prêts à l'offrir?

R6. Non. La politique a été adoptée afin de permettre aux souscripteurs de faire une demande de SEEAS pour des cotisations admissibles faites le 1er janvier 2013 ou après, après les avoir transférées d'un promoteur qui n'offre pas la SEEAS à un promoteur qui l'offre dans les trois années suivantes.

Communiquer avec nous

Pour toutes questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.

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