Avis n° 651 - Tranches de revenu modifiées aux fins de la SCEE supplémentaire pour 2016

Titre officiel : Tranches de revenu modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2016

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

Bulletin d'information

Numéro :

PCEE/CESP-2015/16-003-651

Date :

14 décembre 2015

Objet :

Tranches de revenu modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2016

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin PCEE/CESP-2014/15-002-608 daté le 19 décembre 2014.

But

Ce bulletin d’information a pour objet d’informer les promoteurs et les fiduciaires que les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire ont été indexées pour l'année 2016.

Contexte

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4) (a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui utilise le revenu net familial rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l’inflation.

L’Agence du revenu du Canada a publié le Rajustement de l’indexation du régime d ’impôt sur le revenu des particuliers et des montants de prestations en 2016. À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2016.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.

Année Premier seuil

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu net familial rajusté est…
Deuxième seuil

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu net familial rajusté excède…
2016 45 282 $ ou moins 45 282 $ mais est inférieur à 90 563 $
2015 44 701 $ ou moins 44 701 $ mais est inférieur à 89 401 $

Aucun changement pour la SCEE de base

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base sont les mêmes, c'est-à-dire un de 20 % du montant des cotisations annuelles aux REEE à l'intention de chaque bénéficiaire.

Mise à jour de ressources de promoteurs de REEE

En raison des changements ci-dessus, les ressources de promoteurs de REEE seront mises à jour pour refléter ces changements dans un proche avenir.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

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