Avis n° 722 – Renseignements supplémentaires concernant la suspension de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

Bulletin d'information

Numéro :

PCEE/CESP-2017/18-002-722

Date:

Le 12 juin 2017

Objet :

Renseignements supplémentaires concernant la suspension de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

Bulletin précédent

Cet avis concerne le bulletin d’information no 711 , daté du 23 mars 2017, qui informait les promoteurs du régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’une suspension temporaire de la SEEAS.

But

Ce bulletin d’information vise à donner des renseignements supplémentaires aux promoteurs du REEE concernant la suspension de la SEEAS.

Contexte

Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé la suspension de la SEEAS, à compter du 1er janvier 2018. Les promoteurs et les fiduciaires qui ont une entente valide avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) leur permettant d’offrir la SEEAS sont tenus de respecter les délais et de satisfaire aux autres exigences se rapportant à la suspension de la SEEAS, tels qu’ils sont décrits dans le présent bulletin d’information.

Les renseignements contenus dans ce document pourraient changer à la suite de modifications législatives ou réglementaires. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour être au courant des dernières nouvelles concernant la suspension de la SEEAS et obtenir des renseignements supplémentaires à cet égard.

Dates clés

Q1. Quelle est la durée prévue de la période de suspension de la SEEAS?

R1. La durée de la période de suspension de la SEEAS demeure indéterminée. Le gouvernement de la Saskatchewan prévoit que la SEEAS reprendra quand la situation financière de la province s’améliorera.

Q2. Les versements des prestations de la SEEAS sur les cotisations d’un REEE seront suspendus à partir de quelle date?

R2. La SEEAS ne sera pas versée sur les cotisations d’un REEE après le 31 décembre 2017. Les derniers paiements de la SEEAS seront envoyés au cours de la période de traitement de janvier pour les cotisations versées en décembre 2017. Veuillez noter que le dernier jour ouvrable de 2017 est le 29 décembre. Les cotisations à un REEE doivent être datées avant le 1er janvier 2018 afin que des prestations de la SEEAS soient versées.

Paiements rétroactifs (règle des trois ans)

Q3. La règle des trois ans de la SEEAS associée à la raison de refus O (Demande de SEEAS en retard) et à la raison de refus D (Transaction en retard) sera-t-elle changée?

R3. Oui, à compter du 1er janvier 2018, les souscripteurs et les promoteurs ne disposeront plus de la période maximale de trois ans pour demander des prestations au titre de la SEEAS sur les cotisations admissibles d’un REEE tant que la suspension de la SEEAS sera en vigueur. Les demandes de prestations au titre de la SEEAS doivent avoir été présentées au plus tard le 31 décembre 2017 et doivent avoir été traitées dans le système du Programme canadien pour l’épargne-études avant 17 h (heure de l’Est) le 5 janvier 2018.

Demandes de SEEAS

Q4. Les promoteurs doivent-ils cesser de présenter des demandes de SEEAS après le 31 décembre 2017?

R4. Non, les promoteurs peuvent continuer de présenter des demandes de SEEAS même après le 1er janvier 2018. Le système du PCEE continuera de traiter les demandes, mais aucune prestation au titre de la SEEAS ne sera versée. Cela permettra un retour efficace aux opérations normales et réduira les répercussions sur les promoteurs une fois que la période de suspension aura pris fin. Les promoteurs peuvent décider de leur propre chef d’arrêter de présenter des demandes de SEEAS s’ils le souhaitent.

Réponse – Transaction

Q5. Quel code d’erreur ou quelle raison de refus sera envoyé au promoteur pour les demandes de SEEAS transmises après le 31 décembre 2017?

R5. La raison de refus 9 (Autre) sera utilisée.

Interventions manuelles

Q6. Est-ce que les demandes de SEEAS sur les cotisations d’un REEE transférées d’un promoteur qui n’offre pas la SEEAS à un promoteur qui l’offre (interventions manuelles) continueront à être accepter?

R6. La dernière journée pour présenter des demandes pour la SEEAS sur les cotisations d’un REEE transférés d’un promoteur n’offrant pas la SEEAS sera le 30 septembre 2017. Les demandes reçues après le 30 septembre 2017 ne seront pas traitées.

Droit à la SEEAS

Q7. Les bénéficiaires pourront-ils accumuler les droits à la SEEAS au cours de la période de suspension de la SEEAS?

R7. Non, les droits à subvention de 250 $ par année au titre de la SEEAS ne s’accumuleront pas au cours de la période de suspension. Cependant, les bénéficiaires ne perdront pas les droits accumulés au début de la période de suspension.

Paiement des prestations de la SEEAS à la fin de la période de suspension

Q8. Les souscripteurs seront-ils en mesure de demander des prestations de la SEEAS sur les cotisations versées au cours de la période de suspension, une fois la suspension levée?

R8. Non, les souscripteurs ne seront pas admissibles aux prestations de la SEEAS pour les cotisations versées au cours de la période de suspension lorsque la période de suspension prendra fin.

Accepter les demandes de SEEAS

Q9. Les promoteurs devraient-ils accepter les formulaires de demande de SEEAS au cours de la période de suspension?

R9. Il revient aux promoteurs de décider s’ils veulent accepter et traiter les demandes de SEEAS. Les nouveaux souscripteurs peuvent présenter une demande de SEEAS au cours de la période de suspension, mais aucune prestation au titre de la SEEAS ne sera versée. Le formulaire de demande de la SEEAS continuera d’être accessible sur le site Web d’EDSC.

Inscription des promoteurs de la SEEAS

Q10. Les nouveaux promoteurs du REEE qui souhaitent offrir la SEEAS continueront-ils d’être acceptés?

R10. Les nouveaux promoteurs qui souhaitent offrir la SEEAS doivent avoir terminé le processus d’inscription avant le 31 décembre 2017, y compris avoir fourni tous les documents juridiques, les ententes signées et passé les tests de l’industrie. Les promoteurs ne seront pas en mesure de s’inscrire pour offrir la SEEAS après le 31 décembre 2017, et jusqu’à nouvel ordre.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h (heure de l’Est).