Avis 752 – Mise à jour pour permettre aux conjoints de demander des incitatifs à l’épargne-études et lancement du formulaire révisé d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour les incitatifs à l’épargne-études

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2017/18-009-752

Date : Le 2 janvier 2018

Objet : Mise à jour pour permettre aux conjoints de demander des incitatifs à l’épargne-études et lancement du formulaire révisé d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour les incitatifs à l’épargne-études

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Ce bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin d’information CESP/PCEE-2017/18-001-720 daté du 1er juin 2017.

But

Ce bulletin d’information a pour but d’annoncer l’entrée en vigueur de certaines modifications visant à autoriser les demandes d’incitatifs à l’épargne-études présentées par les conjoints et le lancement du formulaire de demande révisé des incitatifs à l’épargne-études d’EDSC (formulaire principal et annexe B).

Modifications de programme

Les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études annoncées dans le budget de 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Ces modifications simplifieront l’accès à la majoration du montant de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE supplémentaire) et au Bon d’études canadien (BEC).

Les modifications permettent le versement de la SCEE supplémentaire et du BEC en fonction des demandes déposées par l’époux ou le conjoint de fait d’un principal responsable au nom d’un bénéficiaire admissible d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE). Auparavant, ces paiements ne pouvaient être effectués qu’à la demande du principal responsable.

Les promoteurs peuvent soumettre les demandes de SCEE supplémentaire ou de BEC présentées le 1er janvier 2018 ou après, par l’époux ou le conjoint de fait du principal responsable de l’enfant. Ces demandes, qui seront initialement refusées, seront automatiquement réévaluées lorsque les modifications auront été entièrement apportées au système du PCEE à l’automne 2018.

En outre, lorsque les modifications apportées au système du PCEE seront opérationnelles à l’automne 2018, les promoteurs seront en mesure d’envoyer de nouveau les demandes de BEC présentées avant le 1er janvier 2018 et dont la raison du refus était « L ». La date de transaction des demandes envoyées de nouveau doit être le 1er janvier 2018 ou plus tard. À l’automne 2018, EDSC fournira une orientation et une liste des transactions qui pourront être présentées de nouveau.