Avis 752 – Mise à jour pour permettre aux conjoints de demander des incitatifs à l’épargne-études et lancement du formulaire révisé d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour les incitatifs à l’épargne-études

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2017/18-009-752

Date : Le 2 janvier 2018

Objet : Mise à jour pour permettre aux conjoints de demander des incitatifs à l’épargne-études et lancement du formulaire révisé d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour les incitatifs à l’épargne-études

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin d’information CESP/PCEE-2017/18-001-720 daté du 1er juin 2017.

But

Ce bulletin d’information a pour but d’annoncer l’entrée en vigueur de certaines modifications visant à autoriser les demandes d’incitatifs à l’épargne-études présentées par les conjoints et le lancement du formulaire de demande révisé des incitatifs à l’épargne-études d’EDSC (formulaire principal et annexe B).

Modifications de programme

Les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études annoncées dans le budget de 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Ces modifications simplifieront l’accès à la majoration du montant de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE supplémentaire) et au Bon d’études canadien (BEC).

Les modifications permettent le versement de la SCEE supplémentaire et du BEC en fonction des demandes déposées par l’époux ou le conjoint de fait d’un principal responsable au nom d’un bénéficiaire admissible d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE). Auparavant, ces paiements ne pouvaient être effectués qu’à la demande du principal responsable.

Les promoteurs peuvent soumettre les demandes de SCEE supplémentaire ou de BEC présentées le 1er janvier 2018 ou après, par l’époux ou le conjoint de fait du principal responsable de l’enfant. Ces demandes, qui seront initialement refusées, seront automatiquement réévaluées lorsque les modifications auront été entièrement apportées au système du PCEE à l’automne 2018.

En outre, lorsque les modifications apportées au système du PCEE seront opérationnelles à l’automne 2018, les promoteurs seront en mesure d’envoyer de nouveau les demandes de BEC présentées avant le 1er janvier 2018 et dont la raison du refus était « L ». La date de transaction des demandes envoyées de nouveau doit être le 1er janvier 2018 ou plus tard. À l’automne 2018, EDSC fournira une orientation et une liste des transactions qui pourront être présentées de nouveau.

Mise à jour du formulaire de demande

Les composantes suivantes du formulaire de demande d’EDSC ont été mises à jour pour tenir compte de cette mesure :

  • Demande : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC);
  • Annexe B – Responsable principal ou parent ayant la garde ou tuteur légal.

Utilisation obligatoire

L’utilisation du formulaire de demande mis à jour d’EDSC et de l’annexe B sera obligatoire à compter du 1er juillet 2018.

Contrôle des versions du formulaire

Chacune des composantes du formulaire de demande d’EDSC affiche le numéro de formulaire « EDSC SDE 0093 » et une date de version (par exemple 2018-01) dans le côté inférieur gauche de chaque page. De plus, une lettre d’annexe (A, B, C ou D) se trouve avant la date de version sur chaque annexe.

Le formulaire principal et l’annexe B utilisent désormais les codes suivants :

  • Formulaire principal - EDSC SDE 0093 (2018-01)
  • Annexe B - EDSC SDE 0093-B (2018-01)

Les annexes A, C et D conservent la date de version qui figurait sur la mise à jour de mai 2017 :

  • Annexe A - EDSC SDE 0093-A (2017-05)
  • Annexe C - EDSC SDE 0093-C (2017-05)
  • Annexe D - EDSC SDE 0093-D (2017-05)

Nous encourageons les promoteurs à vérifier les dates de version pour s’assurer d’utiliser le formulaire de demande mis à jour.

Mise à jour de l’annexe A du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE

L’annexe A du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE a également été mise à jour pour tenir compte des modifications apportées au formulaire de demande d’EDSC. Cette annexe aide les promoteurs à remplir le formulaire de demande.

Accès au formulaire

Les versions mises à jour du formulaire de demande d’EDSC et l’annexe B se trouvent à l’onglet Formulaires de la page Web Canada.ca/ressourcesREEE.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca , ou en composant le 1-888 276 3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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