Avis 798 – Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2019

Sur cette page

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2018/19-005-798

Date : Le 11 décembre 2018

Objet : Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2019

Bulletin ou avis précédent

Ce bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin PCEE/CESP-2017/18-008-747 daté du 14 décembre 2017.

But

Ce bulletin d’information a pour objet d’informer les promoteurs et les fiduciaires que les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire ont été indexées pour l’année 2019.

Contexte

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4) (a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui utilise le revenu rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l’inflation.

L’Agence du revenu du Canada a publié le Rajustement de montants en fonction de l’indexation pour l’impôt des particuliers et les prestations pour 2019. À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2019.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et ce, à l’intention de chaque bénéficiaire.

Année Premier seuil
(tranche de revenu ajusté)
Taux de 20 %
SCEE supplémentaire
Deuxième seuil
(tranche de revenu ajusté)
Taux de 10 %
SCEE supplémentaire
2019 0 $ - 47 630 $ supérieur à 47 630 $, mais inférieur ou égal à 95 259 $
2018 0 $ - 46 605 $ supérieur à 46 605 $, mais inférieur ou égal à 93 208 $
2017 0 $ - 45 916 $ supérieur à 45 916 $, mais inférieur ou égal à 91 831 $

Aucun changement pour la SCEE de base

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base restent inchangés à 20 %.

Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE

En raison des changements mentionnés ci-dessus, les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu au Canada.ca/ressourcesREEE.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :